Ministère de la Justice Canada

Le ministère de la Justice Canada (JUS) est chargé de seconder le ministre dans son double mandat : celui de ministre de la Justice et de procureur général du Canada. Ainsi, il propose des conseils et orientations en matière de politiques et de programmes, plaide dans les affaires au civil au nom de la Couronne fédérale et fournit des avis juridiques aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et aux autres ministères.

En 2012-2013, JUS a reçu 343 demandes, soit 12 demandes de plus (3,6 %) qu'en 2011-2012 (331 demandes). Le JUS a également reçu plus de consultations que n'importe quelle autre institution fédérale assujettie à la Loi sur l'accès à l'information  (1 339 demandes de consultation provenant d'autres institutions gouvernementales en 2012-2013). Son rendement global reste inférieur aux années précédentes, sauf en ce qui concerne la proportion de demandes traitées dans un délai de 30 jours (ce chiffre est en hausse depuis 2009-2010). Une comparaison similaire est observable entre les résultats de JUS et ceux obtenus au niveau pangouvernemental.

JUS a traité 77,6 % de l'ensemble des demandes de son inventaire en 2012-2013, soit une proportion inférieure à celle de 2011-2012 (81,1 %). En moyenne, le nombre de jours nécessaires au traitement d'une demande était de 78 joursNote de bas de page1.

La principale source de demandes en 2012-2013 était les médias (38,8 %), avec une augmentation de 8 % par rapport à 2011-2012.  Le grand public constituait la deuxième source de demandes (32,7 %).

D'après son rapport annuel, JUS a traité 144 demandes informelles supplémentaires (soit 104 de plus qu'en 2011-2012) qui ne figurent pas dans le rapport statistique.

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Nombre de demandes reçues 331 343 3,63 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 1 340 1 339 -0,07 %
Nombre moyen de pages traitées par demande réglée 309 472 163
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 5,04 % 8,64 % 3,60 %
Nota Bene: Le nombre moyen de pages traitées par demande réglée et le pourcentage de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages sont traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées dont l'information a été divulguée (en partie ou au complet), exemptée/exclue et les demandes abandonnées. Cela ne comprend pas les demandes traitées dans le cas des dispositions suivantes : il n'existe aucun document, les demandes sont transférées ou les demandes sont traitées de manière informelle.

En matière de volume de pages traitées, 8,6 % des demandes ont nécessité le traitement de 1 000 pages ou plus, comparativement à 5 % en 2011-2012. Un pourcentage de 66,7 % des demandes a requis le traitement de 100 pages ou moins. Le nombre moyen de pages traitées par demande pour 2012-2013 était aussi plus élevé qu'en 2011-2012 (309 pages comparativement à 472, un écart de 52,8 %).

Délai de traitement

JUS a répondu à 233 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente environ 72,1 % du nombre total de demandes traitées. JUS a réglé davantage de demandes en plus de 120 jours que l'année précédente (ce chiffre est passé de 6,4 % en 2011-2012 à 15,2 % en 2012-2013).

Le nombre de demandes traitées hors délai a augmenté, passant de 14 en 2011-2012 à 68 en 2012-2013, soit une augmentation de 21,1 %. La proportion atteinte en 2012-2013 représente une note de « F »Note de bas de page2 Note de bas de page3. La charge de travail a été donnée comme la raison principale des retards de traitement de ces demandes.

Prorogations

Chaque année, le Commissariat reçoit des avis concernant le recours à des prorogations pour plus de 30 jours et il regroupe ces renseignements afin de produire des statistiques. En 2012-2013, le Commissariat a reçu 46 avis de prorogation de la part de JUS, ce qui représente au total 66 prorogations distinctes.

JUS a utilisé 5,2 % de plus de prorogations en 2012-2013 (ou 4 prorogations) par rapport à 2011-2012. Une grande majorité des prorogations étaient supérieures à 30 jours (70,4 % en 2012-2013).

Plus de la moitié des prorogations (65,4 %) ont été prises pour des consultations en vertu de l'article 9(1)b) (consultations). Cette proportion était de 80,5 % en 2011-2012. La proportion des prorogations prises en vertu de l'article 9(1)a) (entrave au fonctionnement de l'institution) a augmenté de 10 % entre 2011-2012 et 2012-2013.

Divulgation

Parmi les demandes traitées en 2012-2013, les documents ont été entièrement divulgués dans 12 % d'entre elles, ce qui représente une diminution de 10 % par rapport à 2011-2012. De plus, la proportion de pages traitées et divulguées a diminué de 11 % au cours de la même période.

Il y avait aussi une proportion significative des demandes traitées pour lesquelles aucun document n’existait (22,3 %).

Tableau 2 : Rendement

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 81,09 % 77,64 % -3,45 %
Délai de traitement
% des demandes réglées dans un délai de 30 jours 77 % 72,14 % -4,86 %
% des demandes traitées hors délai 4,47 % 21,05 % 16,58 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale réglées dans un délai de 30 jours 65,48 % 44,76 % -20,72 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 19,48 % 29,63 % 10,15 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été divulguées 40,71 % 29,95 % -10,76 %
% des demandes réglées dont les documents ont été divulgués au complet 22,36 % 12,07 % -10,29 %
Nota bene : Le taux de traitement représente le nombre de demandes traitées divisé par le nombre total de demandes en main. Cela comprend les nouvelles demandes reçues et les demandes reportées de la période de référence précédente.

Plaintes

Le nombre de plaintes reçues par le Commissariat contre JUS a diminué de plus de la moitié au cours de la période de référence : il est passé de 47 en 2011-2012 à 23 en 2012-2013. Le nombre de plaintes administratives est resté le même pour les deux années (9).

La majorité des plaintes reçues en 2012-2013 étaient liées à des refus de divulgation (14 plaintes sur 24).

Le nombre de plaintes fondées (7) et non fondées (6) était similaire. Six autres plaintes ont été discontinuées et cinq sont toujours en cours de traitement (en date du mois de mai 2014).

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Le système de notes de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada (CI) 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Ceci pourrait être dû au fait que JUS a cessé sa pratique de fermer les demandes en cours de consultation avant d’avoir reçu une réponse de l’institution consultée.

Retour à la référence de la note de bas de page 3