Orientation de la commissaire à l’information

Processus : Enquêter les plaintes relatives à l’application des exceptions, puis à des documents manquants, soumises ensemble

Mise à jour le 6 novembre 2018

Les demandeurs peuvent déposer une plainte demandant à la commissaire à l’information d’enquêter sur l’application des exceptions et/ou des exclusions par une institution ainsi que sur l’existence de documents additionnels répondant à une demande d’accès unique.

Le présent document d’orientation décrit le processus que suit le Commissariat à l’information lorsqu’il reçoit ce type de plainte à volets multiples.

1. Enregistrement de deux plaintes

Le Commissariat enregistre d’abord deux plaintes distinctes, une pour chaque volet de la plainte initiale :

  • une plainte relative à des exceptions et/ou des exclusions;
  • une plainte relative à une recherche incomplète/des documents manquants.

Il envoie ensuite au demandeur une lettre accusant réception de chaque plainte et un résumé de chacune.

2. Plainte relative à des exceptions et/ou des exclusions

Le Commissariat enquête sur la plainte relative à des exceptions et/ou des exclusions afin de d’établir si l’institution a correctement appliqué les exceptions ou les exclusions.

3. Plainte relative à une recherche incomplète/des documents manquants

Le Commissariat enquête sur la plainte relative à une recherche incomplète/documents manquants afin d’établir s’il existe d’autres documents répondant à la demande ou si la réponse originale de l’institution était complète.

Lorsque des documents supplémentaires sont trouvés et/ou fournis au plaignant à la suite de l’enquête sur une plainte relative à une recherche incomplète/des documents manquants, le plaignant a le droit de porter plainte au sujet des exceptions et/ou exclusions qui ont été appliquées aux documents supplémentaires. La plainte doit être déposée dans les 60 jours suivant la réception des documents supplémentaires. Le Commissariat enregistrera alors une nouvelle plainte d’exception et/ou d’exclusion et recommandera au plaignant d’indiquer, à titre d’information, le numéro de la plainte initiale relative à une recherche incomplète/des documents manquants dans les échanges ultérieurs avec le Commissariat.