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Discours

Année

2009

Allocution: 6e conférence internationale des commissaires à l'information (Oslo, Norvège)

Notes pour une allocution présentée

par Andrea Neill
Commissaire adjointe à l’information du Canada

Lors de la 6e conférence internationale des commissaires à l’information

Oslo, Norvège

Je vous remercie de votre accueil chaleureux à Oslo. Nous, au Canada, avons tellement de points en commun avec vous, en Norvège, que j’ai l’impression que nous sommes des « âmes sœurs ». Nos deux pays ont leur part de lacs, de fjords et de forêts – sans oublier la neige et les vagues de froid. Qui sait, si les Vikings étaient restés un peu plus longtemps à Terre-Neuve, à L’Anse-aux-Meadows, peut-être aurions-nous aussi un patrimoine commun.

Je suis ici aujourd’hui pour parler d’autres choses que nous avons tous en commun, c’est-à-dire les défis qui se posent à nous, comme commissaires à l’information et ombudsmans, en ce qui concerne l’accès à l’information électronique. Par information électronique, j’entends l’information qui n’est pas consignée sur papier, mais réside plutôt dans nos réseaux, nos ordinateurs, nos BlackBerries et même dans le « nuage ».

Je voudrais d’abord discuter de la façon dont nos dispositions législatives abordent la complexité de l’accès à l’information électronique. Essentiellement, nos dispositions législatives permettent l’accès à cette information de façon réactive, reflétant ainsi le mode de fonctionnement traditionnel du secteur public. Cet accès est réactif en ce sens qu’il fait suite à une demande d’accès.

Je voudrais aller plus loin et offrir une vision d’un système qui tire pleinement parti des avantages liés à l’emmagasinage et à la diffusion électroniques de l’information. C’est une vision qui va plus loin que nos lois sur l’accès. – Une vision où l’information est communiquée couramment, à l’exception de l’information que les gouvernements doivent protéger parce que sa communication pourrait nuire à un intérêt public ou privé. – Une vision où l’information est simplement rendue disponible parce qu’elle peut l’être, grâce à la technologie. L’information électronique évolue et, libérée des limites de l’encre sur le papier, se prête à une communication proactive.

Enfin, je veux vous amener à réfléchir à la façon dont nous pouvons, comme commissaires à l’information en ce début du deuxième millénaire, optimiser la conformité aux dispositions législatives sur le droit à l’information et favoriser le passage d’une divulgation réactive à une divulgation proactive dans le contexte de technologies en évolution rapide.

Qu’est-ce que l’information électronique?

L’avènement et la prolifération de la technologie entraînent une accumulation massive et un flux incroyable d’information. Cette information n’est pas de l’information statique, mais de l’information qui peut facilement s’adapter et changer en fonction de nouvelles données et des résultats souhaités. Pensez à toute base de données courante que votre gouvernement détient.

Par exemple, nous avons au Canada une base de données, tenue par Santé Canada, qui permet le suivi des réactions indésirables aux médicaments. Chaque fois qu’un patient est admis dans un établissement de soins à la suite d’une mauvaise réaction à un médicament, l’information est saisie de manière que les analystes puissent déterminer et analyser les tendances, avertir des problèmes et éclairer l’élaboration des nouvelles politiques. Cette base de données est tout sauf statique. Pour chaque entrée, environ 128 champs d’information sont associés à un événement. Au fil du temps, certains de ces champs sont remplis, des entrées additionnelles sont effectuées, et la base de données se transforme et révèle de nouveaux « secrets » en fonction de l’information qui y est entrée ou en est extraite. Ce type d’information accumulée est extrêmement précieux.

De telles bases de données sont extrêmement précieuses pour les gouvernements parce que ceux-ci peuvent, tout en respectant les principes de protection des renseignements personnels, utiliser l’information pour améliorer leurs programmes et leurs services. Elles sont extrêmement précieuses pour les fabricants de médicaments parce que ces derniers peuvent tirer parti d’une analyse de l’information. Elles sont extrêmement précieuses pour les journalistes parce que les bases de données contiennent une myriade de sujets d’article. Et surtout, elles sont extrêmement précieuses pour le public qui consomme les médicaments en question et peut ainsi être mieux informé. Ce type d’information accumulée est, comme l’a dit l’éminent chercheur Alasdair Roberts, le « filon principal ».

L’accès à l’information électronique au moyen de la loi ou du mode réactif

Nous savons tous que l’information électronique abonde, qu’elle est le bien le plus précieux de notre société et que les gouvernements détiennent d’énormes quantités d’information. Alors, quel aspect revêt l’accès à cette information détenue par les gouvernements en mode réactif? C’est-à-dire, comment notre loi fonctionne-t-elle lorsque quelqu’un demande de l’information électronique?

En 1997, le plus haut tribunal au Canada a reconnu que le droit du public à l’information détenue par les gouvernements était un droit quasi-constitutionnel. Les juges ont convenu que ce droit était un droit nécessaire et capital dans un système démocratique, et qu’il permettait une participation significative à une société juste et libre.

Au niveau fédéral, le Canada est doté d’une loi qui permet véritablement l’accès à l’information détenue par les gouvernements. Toutes nos provinces et tous nos territoires ont des lois similaires – 14 lois en tout. Comme dans de nombreux autres pays, notre loi a été rédigée bien avant que les possibilités de l’informatique ne soient pleinement envisagées ou comprises. La loi canadienne a été rédigée à la fin des années 1970 et adoptée au début des années 1980. C’était avant l’ordinateur personnel, le PlayStation, l’iPhone et cette merveilleuse invention canadienne, le BlackBerry.

Au cours des années 1960 et 1970, l’information électronique était constituée d’un ensemble encombrant de cartes perforées et de gros ordinateurs occupant des locaux – sinon des étages – entiers de grands immeubles. Si ces systèmes pouvaient techniquement contenir plus d’information que les documents papier existants, dans les faits, le coût de l’emmagasinage faisait en sorte que l’information demeurait consignée sur papier.

Quelques décennies plus tard, toutefois, l’information électronique est aujourd’hui créée, emmagasinée, archivée et sauvegardée à un rythme tel que nous ne pouvons même pas en calculer la quantité avec exactitude.

Qu’est-ce que cela signifie pour nous, chargés d’assurer l’accès à l’information? Les quantités exponentielles d’information créées posent des problèmes évidents lorsqu’il s’agit, par exemple, de trouver la bonne information concernant une demande d’accès ou d’extraire l’information d’un système d’archivage. Lorsque la loi a été rédigée, une bande de sauvegarde était une série encombrante de bobines d’information gigantesques contenant un double du système entier d’une organisation. Il était extrêmement difficile, sinon impossible, de récupérer un élément de ce système, et encore moins un fichier.

Aujourd’hui, les systèmes de sauvegarde maintiennent des archives de fichiers spécifiques qui peuvent être restaurés moyennant des efforts variables. La différence est assez spectaculaire si l’on considère que les systèmes d’autrefois, encombrants et inefficaces, ne posaient pas de problèmes du point de vue de l’accès à l’information parce que l’information était tout simplement inaccessible. Aujourd’hui, le statut de l’information contenue dans les systèmes de sauvegarde demeure controversé.

Nous sommes d’avis que la législation canadienne repose sur des principes sains, mais a sérieusement besoin d’être modernisée. Par exemple, notre loi fédérale restreint les droits d’accès aux Canadiens et Canadiennes et aux personnes présentes au Canada. Dans le contexte technologique actuel, il devient de plus en plus difficile de soutenir le concept de l’accès limité. Le commissaire à l’information a par conséquent recommandé au Parlement de modifier la loi de manière qu’elle permette un accès universel.

Quant à la façon dont le législateur s’est efforcé de saisir le concept de l’accès à l’information électronique, la formulation n’est pas parfaite, mais elle est viable. Le paragraphe 4(3) de la Loi sur l’accès à l’information fédérale se lit ainsi :

Pour l’application de la présente loi, les documents qu’il est possible de préparer à partir d’un document informatisé relevant d’une institution fédérale sont eux-mêmes considérés comme relevant de celle-ci, même s’ils n’existent pas en tant que tels au moment où ils font l’objet d’une demande de communication. La présente disposition ne vaut que sous réserve des restrictions réglementaires éventuellement applicables à la possibilité de préparer les documents et que si l’institution a normalement à sa disposition le matériel, le logiciel et les compétences techniques nécessaires à la préparation.

« Document informatisé »? – Un terme un peu général, certes, mais viable. Comment est-il viable? Eh bien, il indique au gouvernement que si l’information est emmagasinée numériquement plutôt que sur papier, le gouvernement doit néanmoins produire l’information même si cette information emmagasinée numériquement doit être traitée pour prendre une forme dans laquelle elle peut être diffusée. Par conséquent, si l’information ne constitue pas en soi un document parce qu’elle ne peut pas être isolée, le gouvernement a l’obligation de traiter l’information de manière qu’elle devienne un document diffusable. S’il n’est pas aussi clair et direct que la disposition écossaise sur le « devoir d’assistance », notre paragraphe 4(3) est une codification d’au moins un élément du devoir d’assistance.

En clair, si la disposition ne requiert pas en soi la création d’information, elle exige que les institutions extraient l’information d’une ou de plusieurs bases de données en vue de la création d’un document. Sans cette disposition, nous n’aurions peut-être pas un accès significatif aux filons principaux existants en matière d’information électronique.

La commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario a récemment été partie à une affaire dans le cadre de laquelle cette question a été soulevée. Un journaliste voulait avoir accès à une base de données qui recense les personnes arrêtées par le service de police de la ville de Toronto. Le journaliste voulait voir s’il arrivait que les mêmes personnes soient fréquemment arrêtées. Il est important de noter que le journaliste ne voulait pas savoir qui étaient ces personnes. Il voulait simplement déterminer la fréquence à laquelle les individus se font arrêter après avoir été arrêtés une première fois – c.-à-d. il cherchait à quantifier les « répétitions » dans le système.

Pour éviter d’avoir à composer avec le problème du nom des personnes arrêtées, le demandeur avait demandé au service de police de remplacer tous les noms par des identificateurs numériques uniques qui masqueraient complètement l’identité des personnes. Le service de police a refusé et, face à une ordonnance de communication de la base de données émise par la commissaire à l’information et à la vie privée, s’est tourné vers les tribunaux.

En fin de compte, la Cour d’appel a maintenu la décision de la commissaire. S’il existait un algorithme permettant de traiter l’information de manière à la rendre diffusable, le service de police devait l’appliquer. Cette décision montre qu’en dépit de l’utilisation de termes vagues, comme « document informatisé », les législateurs canadiens avaient prévu l’évolution de la technologie.

Permettez-moi d’aborder ici quelques questions auxquelles nous travaillons présentement et pour lesquelles notre loi est mal adaptée aux réalités techniques actuelles. L’une de ces questions porte sur l’utilisation des communications NIP à NIP. Celles-ci permettent aux fonctionnaires fédéraux d’échanger des messages sur leur BlackBerry sans que ces messages transitent par le serveur de l’institution fédérale. Elles constituent donc une atteinte technologique potentielle à la reddition de compte et à la transparence.

On note une diversité d’opinions sur les communications NIP à NIP. Certains préconisent une interdiction et un blocage parce que ces communications ne servent pas à d’autres fins que d’éviter la reddition de compte et la transparence. D’autres proposent que toutes les communications NIP à NIP aient lieu dans un cadre stratégique bien pensé.

Le gouvernement a publié des lignes directrices en la matière, mais nous ne savons pas encore dans quelle mesure ces lignes directrices sont appliquées pour assurer le suivi et la surveillance, sauf lorsque le Commissariat est saisi de plaintes.

Les demandes d’accès aux messages par BlackBerry de certains hauts fonctionnaires fédéraux, et les plaintes subséquentes au Commissariat touchant la non-existence de ces messages, font ressortir les défis posés par la gestion de l’information lorsque les nouvelles technologies de communication sans fil sont utilisées. Ces cas montrent combien il est important pour les institutions de s’assurer que les employés comprennent que ces nouveaux dispositifs produisent des documents qui doivent être maintenus de façon appropriée. Ils montrent également l’importance de disposer de politiques viables qui traitent des principes de bonne gestion de l’information, de sécurité, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

L’idée fausse voulant que l’information est provisoire représente un autre défi entraîné par la prolifération de l’information électronique. Il est difficile de soutenir le point de vue suivant lequel toute cette information représente, de par la loi, des éléments auxquels on peut et doit avoir accès. Étant donné que la capacité de notre loi de composer adéquatement avec les problèmes uniques soulevés par la création exponentielle d’information électronique est mise à l’épreuve, il est absolument capital pour les gouvernements de mettre en œuvre de bons systèmes de gestion de l’information.

Vers la communication proactive de l’information électronique

En somme, l’information électronique pose des défis uniques à nos régimes d’accès à l’information en raison de son abondance et de sa fluidité, et parce qu’il est difficile de suivre les progrès technologiques, comme les communications NIP à NIP. Notre loi est cependant relativement bien pourvue pour faire face à la plupart des problèmes. Lorsqu’elle ne répond pas aux besoins, nous pressons les gouvernements de mettre en œuvre, notamment, de meilleurs systèmes de gestion de l’information visant à assurer l’accessibilité adéquate de l’information.

Est-ce assez? Examinons de près le mode réactif. En premier lieu, on estime qu’au Canada, il en coûte entre 1 400 $ et 2 200 $ au gouvernement pour traiter une demande d’accès. Deuxièmement, l’extraction de l’information électronique à la suite de demandes d’accès crée un volume énorme de doubles de la même information. La facilité de reproduction de l’information électronique s’est révélée être autant une bénédiction qu’une malédiction. Le traitement de l’information en double est lourd et ne procure aucun avantage aux personnes qui souhaitent avoir accès à l’information. Troisièmement, le mode réactif encourage les recherches longues et étendues. Lorsqu’elle provient d’une copie de sauvegarde, l’information trouvée peut en fait avoir été supprimée comme il se doit et conformément aux calendriers établis de conservation des archives.

Du point de vue de la surveillance, l’accès à l’information électronique a ses défis, en particulier en ce qui concerne les enquêtes relatives aux plaintes. Laissez-moi vous donner des exemples tirés de notre expérience. Nous avons une structure de frais vétuste élaborée il y a vingt-six ans pour administrer une loi conçue à l’ère du papier. Nos enquêtes concernant les frais exigés pour accéder à de l’information électronique révèlent parfois le cas d’institutions qui ont réclamé des frais apparemment exorbitants pour créer des documents à partir de renseignements contenus dans leurs bases de données. Parfois, les frais sont raisonnables en raison du travail requis pour présenter les données sous une forme exploitable, mais il arrive que les frais imposés aient un effet dissuasif sur les demandeurs.

En outre, le processus d’enquête devient plus complexe pour ce qui est des plaintes relatives à l’absence ou à l’inexistence de documents, ou encore à des recherches incomplètes, lesquelles représentent désormais 35 % des plaintes pour refus. Des politiques de gestion de l’information inadéquates et un manque de respect des principes de base de la gestion de l’information entraînent le dépôt de plaintes visant d’énormes quantités de documents contenant de nombreuses versions et doubles de la même information ou encore, à l’autre extrême, donnent lieu à des recherches infructueuses.

Les enquêteurs doivent donc avoir une bonne connaissance des pratiques de gestion de l’information, mais aussi les compétences et l’expertise technologique requises pour être en mesure de recueillir les éléments de preuve électroniques dans le cadre de leur enquête à l’égard des plaintes touchant des documents manquants ou modifiés, ou la suppression inappropriée d’information.

À titre d’exemple, deux enquêtes publiques très délicates, dont le thème commun était le fait que des fonctionnaires avaient supprimé de l’information ou avaient d’une autre façon empêché l’accès à l’information, viennent d’avoir lieu au Canada. À la suite de ces enquêtes, notre loi a été modifiée de manière à imposer des pénalités sévères à toute personne trouvée coupable d’avoir caché, modifié, falsifié ou détruit volontairement de l’information en vue d’empêcher l’accès à cette information.

De toute évidence, notre système d’accès réactif a et continuera d’avoir des lacunes. C’est pourquoi je veux proposer une approche de divulgation proactive.

Le Secrétariat du Commonwealth a élaboré le Commonwealth Freedom of Information Bill (Part II), qui incite les organismes publics à publier des données sur leurs fonctions, leur processus décisionnel et leurs recommandations.

La Déclaration d’Atlanta de 2008 met également de l’avant une « obligation positive des institutions publiques de diffuser l’information relative à leur fonction de base ». En fait, le commissaire écossais l’a expressément citée comme étant une référence pour l’accès à l’information dans un discours prononcé en 2007, dans lequel il analysait l’expérience en Écosse. Le point à retenir, c’est que plusieurs administrations qui ont fait l’expérience de modèles réactifs en sont venues à la conclusion que le modèle proactif est un élément nécessaire à qui veut assurer une véritable reddition de compte.

Curieusement, avant la mise en œuvre de la loi canadienne sur l’accès à l’information, des institutions gouvernementales avaient une approche proactive en matière de divulgation. Le fait que l’information divulguée était sous forme de documents papier et était difficile à comprendre introduisait évidemment un élément d’obscurité. Par exemple, une publication faisait état de tous les marchés conclus avec des tiers par le gouvernement. Une fois la loi sur l’accès à l’information entrée en vigueur, cette pratique a cessé, et les personnes intéressées ont dû présenter une demande officielle pour avoir accès à la même information. Récemment, en raison de la facilité avec laquelle l’information électronique se prête à une divulgation proactive, le gouvernement a repris la publication des marchés conclus avec des tiers. Le système en vigueur est bien meilleur parce qu’il est en ligne, qu’il permet les recherches et qu’il est en temps réel relatif.

Il y a une dizaine d’années, le premier ministre canadien à l’époque a énoncé une politique exigeant que tous les fonctionnaires d’un certain niveau affichent en ligne leurs demandes de remboursement de frais de déplacement et d’hébergement. Quelle tempête de protestations! Cependant, les protestations ne provenaient pas des fonctionnaires à qui il était ordonné de publier l’information, non plus que des Canadiens et des Canadiennes qui voyaient pour la première fois comment les hauts fonctionnaires dépensaient l’argent des contribuables. Elles provenaient des services des finances contrariés par la difficulté de mise en œuvre de la politique.

Quelques années plus tard, après avoir eu un peu de temps pour mettre au point des systèmes et de meilleurs programmes informatiques, de nombreuses institutions gouvernementales s’acquittent exceptionnellement bien de leur obligation de divulguer l’information relative aux frais de déplacement. En fait, la technologie permet ce type d’affichage presque en temps réel. Il n’existe vraiment aucune raison de ne pas publier l’information immédiatement. Il s’agit simplement de s’assurer que le programme de production des rapports financiers est correctement synchronisé avec le portail Web. La technologie permet une très bonne divulgation proactive.

Évidemment, la divulgation proactive entraîne parfois des défis qui lui sont propres. Une des plus grandes difficultés de la divulgation proactive est liée au fait qu’il s’agit de la diffusion d’accumulations massives d’information. Si vous avez une grande quantité d’information, il y a de bonnes chances que certains de ces renseignements soient des renseignements personnels, et vous devez alors prendre en compte les considérations de protection de la vie privée.

Dans l’exemple sur l’accès à la base de données tenue par le service de police de la ville de Toronto, il était relativement facile d’éliminer le problème de la protection des renseignements personnels parce que le journaliste n’était clairement pas intéressé à recevoir des renseignements permettant d’identifier les individus. Dans d’autres cas, cependant, l’élimination des renseignements personnels peut être une tâche complexe. La dépersonnalisation de l’information contenue dans les bases de données est devenue une science.

Les pressions visant à amener les tribunaux administratifs à publier leurs décisions en ligne représentent un autre exemple des défis concernant la divulgation proactive. Il s’agit là d’un mouvement clair vers la divulgation proactive, mais il ne faut pas pour autant négliger les conséquences sur le plan de la protection des renseignements personnels. Les organismes de surveillance, y compris le commissaire provincial qui surveille les deux éléments en Saskatchewan, ont publié des pratiques exemplaires à l’intention des tribunaux administratifs.

À l’échelon fédéral, un comité judiciaire étudie la question en vue d’en arriver à un équilibre entre le droit d’accès à l’information et le droit à la protection des renseignements personnels.

La voie vers un plus grand accès

Je voudrais aujourd’hui vous laisser une idée des points les plus importants à retenir au sujet de l’accès à l’information électronique. Si nous voulons que le Canada en vienne à adopter le principe de la divulgation proactive, nos recommandations sur ce que les gouvernements doivent faire relativement à l’information électronique portent autant sur le mode réactif que le mode proactif.

Premièrement, je l’ai déjà dit, il nous faut de meilleurs systèmes, politiques et méthodes de gestion de l’information. C’est l’évidence même.

Deuxièmement, nous devons examiner comment les activités de nos commissariats interagissent, en vue de maximiser la conformité aux dispositions législatives. Ces interactions, nous les désignons par le terme « continuum de conformité ». On peut maximiser la conformité, en particulier lorsque les ressources sont limitées, grâce à une variété d’outils interdépendants et complémentaires aux enquêtes officielles. Ces outils incluent des efforts proactifs visant un large éventail d’intervenants en vue de la promotion des droits d’accès et le développement de partenariats.

Les responsables qui participent au processus d’accès à l’information doivent comprendre les exigences et les principes fondamentaux de la loi, ainsi que les politiques connexes, et être conscients des attentes des citoyens quant à l’information qui devrait être disponible et la façon dont elle devrait être diffusée. Il est également important que les demandeurs connaissent leurs droits et la manière de les exercer. Les commissaires à l’information sont le lien essentiel entre tous les protagonistes et peuvent faciliter la conformité au moyen d’information et de partenariats stratégiques.

Dans les cas de situations possibles ou alléguées de non-conformité, la tenue d’enquêtes sur les questions ayant une incidence sur les droits d’accès encourage souvent les parties à respecter les dispositions sans que des mesures plus draconiennes soient nécessaires. Dans ces cas, la médiation et la négociation produisent généralement des résultats satisfaisants et sont moins coûteuses et prennent moins de temps que des mesures accusatoires. Il est toutefois important de souligner qu’un équilibre doit toujours être recherché entre la persuasion et la résolution, d’une part, et le plein éventail des outils de promotion de la conformité, d’autre part.

Pour atteindre cet objectif, nous devons nous assurer d’avoir les bonnes compétences au sein de notre équipe. En particulier, nous avons besoin d’enquêteurs qui comprennent la technologie, l’architecture des bases de données, l’exploration de données, les nouveaux dispositifs de communication et les systèmes de communication à la grandeur de l’entreprise, afin qu’ils puissent réunir les éléments de preuve de toute forme et mener des enquêtes approfondies. Si nous n’évoluons pas, nous ne pourrons pas nous acquitter de notre mandat avec efficacité.

Troisièmement, nous devons donner l’exemple en tant que commissaires à l’information. Pour ce faire, nous devons communiquer systématiquement le plus d’information possible sur nos politiques et nos activités. En outre, en tant qu’organisme assujetti à la loi dont nous surveillons l’application, nous devons évaluer toutes les demandes d’accès dans le but de rendre l’information disponible de façon proactive à l’avenir. Il n’est pas nécessaire d’attendre que quelqu’un présente une demande. Nous pouvons anticiper l’information à rendre disponible et concevoir nos systèmes de diffusion en conséquence.

En fait, le Commissariat a récemment affiché un rapport de vérification externe, accompagné de la réponse de la direction et d’un plan d’action détaillé. Ce rapport fait suite à une vérification « en temps opportun » de notre projet pilote d’unité de réception et de règlement rapide.

Enfin, et c’est sur ce point que je veux insister le plus, nous devons amener les gouvernements à adopter des politiques, pratiques et outils de divulgation appropriés. Les évaluations des facteurs relatifs à l’accès constituent l’un des outils mis de l’avant au Canada.

Ces outils sont similaires aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Ces dernières permettent aux gouvernements d’évaluer si les initiatives en matière de programmes ou de services qui comprennent la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels respectent les exigences de protection de la vie privée. Elles aident également à relever et à résoudre tout problème de protection des renseignements personnels.

Les exigences législatives et stratégiques applicables à la conduite des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont contribué à sensibiliser davantage les gestionnaires de programme aux principes de protection des renseignements personnels. La prise en considération de la protection des renseignements personnels à toutes les étapes de la conception et de la mise en œuvre des projets s’est graduellement greffée aux activités courantes.

Les évaluations des facteurs relatifs à l’accès peuvent autant contribuer à favoriser une sensibilisation aux principes d’accès et une appréciation de ces principes que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée l’ont fait dans le domaine de la protection des renseignements personnels en ciblant les possibilités de divulgation proactive dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et services gouvernementaux. La commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario est un défenseur de la première heure du concept des évaluations des facteurs relatifs à l’accès. Elle a fait valoir que de telles évaluations devaient obligatoirement s’inscrire dans la création de tout nouveau programme et le développement de toute nouvelle technologie. Cette revendication va dans le sens de la proposition que nous avons soumise au Parlement, voulant que le commissaire à l’information soit consulté relativement aux initiatives législatives proposées.

Dans sa présentation au Comité spécial d’examen de la loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, le commissaire de la Colombie-Britannique a recommandé que la loi soit modifiée de manière à exiger que les organismes publics utilisent les principes d’accès prescrits dans la conception et l’adoption de tout système ou programme d’information.

Des évaluations des facteurs relatifs à l’accès qui exigeraient que les institutions incorporent des capacités d’accès et de diffusion de l’information aux nouveaux programmes et services auraient une influence profonde sur les pratiques de gestion de l’information. Par ricochet, cela permettrait des réponses plus rapides aux demandes d’accès. En dernier ressort, elles pourraient mener à un accès public direct à des catégories données de banques d’information gouvernementales et nous aideraient à passer d’un accès réactif à un accès proactif à l’information électronique.

Lorsque nous abordons tout projet financé par des fonds publics en vue d’une évaluation de l’effet que le programme aura du point de vue de la capacité du public d’accéder à l’information, nous finissons par créer des programmes qui assurent une meilleure participation des citoyens. Nous créons des systèmes plus efficaces.

Ces systèmes fournissent alors l’information au public plus facilement, ce qui réduit le temps, les efforts, les ressources et les coûts associés à la diffusion de l’information. Il s’agit là d’un concept simple qui pourrait en fin de compte nous faire économiser des millions de dollars, d’euros, de livres et de couronnes, et mener à un véritable changement dans la gouvernance et la participation du public par le truchement du partage de l’information.

Le temps est venu pour les commissaires à l’information du nouveau millénaire d’affirmer leur rôle de champions de l’accès et du partage de l’information au soutien d’une innovation et d’un développement socio-économique accrus. Le mode réactif traditionnel de divulgation de l’information s’est montré inefficace, dispendieux et souvent conflictuel. La technologie et l’information électronique donnent maintenant aux institutions publiques la possibilité de faire participer directement les citoyens, de communiquer l’information de manière proactive et de soutenir le renouvellement du contrat social entre le gouvernement et les citoyens.

Pourquoi les commissaires à l’information ne deviendraient-ils pas les Diogène du 21e siècle? Diogène était un philosophe grec de l’Antiquité qui se servait de sa lanterne pour guider les gens sur la voie de la sagesse. Les commissaires à l’information et les ombudsmans peuvent être cette lumière qui guide sur la voie de la promotion d’une participation significative des citoyens.