Conférence du droit à l’information – L’accès à l’information : un droit fondamental de la personne

Allocution d’ouverture par Suzanne Legault, commissaire à l’information du Canada

Le 26 septembre 2017
Ottawa (Ontario)

La version prononcée fait foi


Au fil des ans, j’ai axé les activités du Commissariat liées à la Semaine du droit à l’information sur l’éducation des élèves de niveau secondaire et postsecondaire, les communautés francophones de partout au Canada, les discussions avec des experts au sein du gouvernement et à l’extérieur de celui-ci, ainsi que sur les débats avec les universitaires et les journalistes.

La Conférence du droit à l’information présentée aujourd’hui portera sur l’accès à l’information à titre de droit fondamental de la personne. La notion d’accès à l’information en tant que droit de la personne est bien établie à l’échelle globale, mais elle n’est pas si bien comprise au Canada. Pourtant, l’accès à l’information a été reconnu comme faisant partie intégrante du droit fondamental à la liberté d’expression par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1946.

Selon l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le droit fondamental à la liberté d’expression englobe la liberté « de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

Les tribunaux internationaux ont reconnu l’accès à l’information en tant que droit de la personne. En 2006, une décision de la Cour interaméricaine des droits de la personne a statué que le gouvernement chilien avait violé les droits de la personne de M. Claude Reyes lorsque des documents relatifs à un projet de déforestation lui ont été refusés sans justification. C’était la première fois qu’un tribunal international reconnaissait que l’accès à l’information détenue par une institution fédérale était un droit de la personne. La Cour a déterminé qu’en refusant de divulguer ces informations à M. Reyes, le gouvernement avait nié sa capacité à participer au processus démocratique.

La Cour a en outre déterminé que le droit à la liberté de pensée et d’expression protège le droit d’accès à l’information détenue par l’État. Ce droit a été considéré comme un élément essentiel de la démocratie, car il permet aux citoyens d’être informés, ce qui favorise une participation efficace aux affaires gouvernementales.

Partout dans le monde, les lois d’accès garantissent que les citoyens peuvent exercer leur droit à l’information et ce faisant, demandent à leurs gouvernements de rendre des comptes, dévoilent des affaires de corruption et révèlent des abus.

En Inde, où l’adoption de la loi sur l’accès à l’information remonte à 2005, le gouvernement reçoit six millions de demandes par année. Dans ce pays, les citoyens utilisent le droit à l’information pour dépouiller les documents gouvernementaux dans le but de lutter contre la corruption au sein du gouvernement et de la police. Selon la Commonwealth Human Rights Initiative, au moins 60 personnes ont été tuées après avoir fait une demande d’accès à l’information et 300 autres ont été victimes de harcèlement ou de blessures physiques. Pourtant, les Indiens continuent d’exercer leur droit pour avoir accès à leurs rations alimentaires, veiller à ce que les écoles soient construites avec les matériaux requis et que leurs enfants soient en sécurité dans ces écoles. Le droit d’accès à l’information est si important en Inde que des activistes sont descendus dans la rue pour protéger ce droit.

Au Canada, l’accès à l’information a été interprété judiciairement comme un étant un droit quasi constitutionnel. Il résulte du paragraphe 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, où l’accès à l’information gouvernementale est une condition préalable nécessaire à une expression significative sur le fonctionnement du gouvernement. Le paragraphe 2(b) protège notre liberté fondamentale de la pensée, notre liberté fondamentale d’opinion et notre liberté fondamentale d’expression, y compris la liberté de la presse.

Ici au Canada, le droit d’accès à l’information est également utilisé pour garantir que les droits fondamentaux de la personne sont respectés. Par exemple, les membres et les alliés des communautés autochtones de notre pays l’utilisent pour obtenir de l’information afin d’obliger le gouvernement à rendre des comptes sur les questions du logement sécuritaire, des écoles sécuritaires et de l’eau potable. Le député Charlie Angus a écrit un livre intitulé « Children of the Broken Treaty » et a fait de nombreuses demandes d’accès à l’information visant à responsabiliser notre gouvernement à l’égard des droits fondamentaux des enfants dans les réserves. Mme Cindy Blackstock a également réussi à utiliser le régime d’accès à l’information afin que le gouvernement prenne ses responsabilités à l’égard de l’éducation des enfants autochtones.

Un autre exemple au Canada est celui d’Omar Khadr. M. Khadr, le seul citoyen canadien à avoir été détenu à Guantanamo Bay, s’est vu refuser l’accès aux documents compilés par les fonctionnaires canadiens pendant son incarcération. L’équipe juridique de M. Khadr a reçu 3 000 pages – la plupart d’entre elles ont été entièrement caviardées pour des raisons de relations internationales, de défense et de sécurité nationales, ainsi que d’immunité d’intérêt public déterminées en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Les avocats de M. Kadhr ont porté l’affaire devant les tribunaux estimant que le gouvernement canadien avait violé le droit de leur client prévu à l’article 7 de la Charte concernant la vie, la liberté et la sécurité de la personne. M. Khadr a été privé de son droit d’accès aux documents se rapportant aux chefs d’accusation déposés contre lui. Le refus d’accès aux documents a compromis sa capacité de présenter une défense pleine et entière. La Cour fédérale a rejeté l’affaire, mais cette décision a été annulée par la Cour d’appel fédérale. L’affaire de M. Khadr a été soumise à la Cour suprême du Canada qui a maintenu la décision de la Cour d’appel fédérale.

Il existe de nombreux autres exemples au Canada d’accès à l’information en tant que droit fondamental de la personne et nous sommes chanceux d’avoir avec nous aujourd’hui un panel d’experts qui détiennent des connaissances et une expérience de première main dans ce domaine. Ces experts nous feront part de leurs points de vue sur ce droit. Je suis impatiente d’entendre Micheal Vonn de la BC Civil Liberties Association, Toby Mendel du Centre for Law and Democracy, Alex Neve d’Amnistie internationale Canada et Philip Tunley, avocat et directeur de l’organisme Journalistes canadiens pour la liberté d’expression.

Après la discussion, nous passerons au deuxième panel de l’après-midi qui se penchera sur le projet de loi C-58. Je défends depuis longtemps une loi d’accès à l’information rigoureuse et avant-gardiste. En mars 2015, j’ai formulé, à l’intention du Parlement, 85 recommandations qui visent à trouver le juste équilibre en matière de transparence. Après des études, des consultations et des rapports, le gouvernement a déposé le projet de loi C-58, la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence. Pour lui, ce projet de loi améliore l’actuelle Loi sur l’accès à l’information. Les experts du panel de cet après-midi, composé de Vincent Gogolek de la BC Freedom of Information and Privacy Association, de Manon Cornellier du Devoir, de Dennis Molinaro, historien et récipiendaire de la bourse Roy McMurtry, et de Teresa Scassa, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’information, à l’Université d’Ottawa, présenteront leur point de vue sur le projet de loi C-58. Ayant examiné attentivement le projet de loi, je suis généralement très déçue de son contenu, et je demanderai cette semaine au Parlement de déposer un rapport spécial contenant mes recommandations visant à l’améliorer.

La conférence d’aujourd’hui promet d’être stimulante et de susciter la réflexion. Lorsque vous écouterez les experts des panels cet après-midi, je vous prie d’examiner le projet de loi C-58 sous l’angle du droit à l’information à titre de droit fondamental de la personne. Parviendrons-nous vraiment à atteindre les normes internationales avec la réforme proposée? Je vous invite à discuter des idées qui vous sont présentées aujourd’hui et à examiner comment nous pouvons nous y prendre pour que le droit à l’information devienne un droit fondamental de la personne au Canada.

Avant de commencer avec nos deux panels, j’ai le grand plaisir de vous présenter notre conférencière principale, Mme Laura Neuman. Laura est la directrice du Global Access to Information Program au Carter Center.

Les réalisations de Laura au fil des ans sont beaucoup trop nombreuses pour que je puisse les énumérer toutes, mais permettez-moi d’en mentionner quelques-unes.

Elle a travaillé en Amérique latine, en Afrique, en Asie et en Amérique du Nord. Elle a élaboré un outil d’évaluation de l’accès à l’information qui a été utilisé dans plus de onze pays. Avec cet outil, Laura et son équipe mesurent l’efficacité d’une institution gouvernementale sur le plan des structures, des règles et de la formation liées à l’accès.

Laura a aussi élaboré un projet portant sur les femmes et le droit d’accès après que des études réalisées au Bangladesh, au Guatémala et au Libéria ont montré que les femmes n’avaient pas les mêmes droits d’accès que les hommes.

Elle a aussi abondamment écrit sur le droit d’accès au cours des années, et ses travaux de recherche sont sans cesse cités dans de nombreuses publications.

Elle continue de travailler sans relâche à faire avancer le droit d’accès à l’information des personnes marginalisées dans le monde.

Je connais Laura depuis plus de dix ans et j’admire son expertise, son intelligence, sa détermination et son dévouement.

Veuillez vous joindre à moi pour accueillir Laura Neuman.