Accès à l’information : Le point sur les questions juridiques - 2015

Conférence annuelle de l’ACAP 2015 – Centre de conférences d’Ottawa
30 novembre 2015

Louisa Garib, Avocate
Commissariat à l’information du Canada

Version PowerPoint de la présentation

La version prononcée fait foi

Accès à l’information : Le point sur les questions juridiques - 2015

Décisions :

  • Renvoi du CI – Droits exigés et documents électroniques* - Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Procureur général), 2015 CF 405 (T-367-13)
  • Affaire de prorogation – Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Défense nationale), 2015 CAF 56
  • Avis aux tiers – Recall Total Information Management Inc. c. Minister of National Revenue 2015 CF 1128
  • Renseignements Personnels – Commissaire à l’information du Canada c. Canada (Ressources naturelles), 2014 CF 917
  • Procédure de mandamus – Coderre c. Canada (Commissariat à l’information), 2015 CF 776

Dossiers en cours :

  • Enquête sur le registre des armes d’épaule (GRC) et contestation constitutionnelle Commissaire à l’information et Bill Clennett c. Procureur général du Canada (CSON No. 15-64739)
  • Exception soulevée suite au rapport sur les conclusions de l’article 37 – Commissaire à l’information c. Toronto Port Authority T-1453-14
  • Liste d’interdiction de vol – Commissaire à l’information c. Ministre des Transports du Canada T-911-14, T-912-14
  • Exemptions soulevées suite à une enquête – Defence Construction Canada c. UCANU (A-414-15) - Appel

Renvoi relatif aux droits exigés – Cour fédérale

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Procureur général), 2015 CF 405 (T-367-13)

  • Ne peut facturer des droits pour la recherche et la préparation de documents électroniques
  • *Après la pause 

Affaire de prorogation – Cour d’appel fédérale

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Défense nationale), 2015 CAF 56  (A-163-14)

  • Délai de 30 jours pour répondre prorogé de 1 110 jours (3 ans et 15 jours)
  • Prorogation jugée déraisonnable par la CAF
  • Les prorogations sont susceptibles de contrôle par la Cour
  • La Cour peut ordonner la divulgation
  • La communication en temps utile fait partie du droit d’accès

« …les institutions fédérales qui reçoivent une demande visant un grand nombre de documents ou nécessitant de vastes consultations doivent sérieusement s’employer à évaluer le délai requis et s’assurer que le calcul estimatif est suffisamment rigoureux, logique et soutenable pour tenir la route lors d’un examen de son caractère raisonnable. »

  • Le Commissariat va publier un avis concernant l’impact de cette décision sur les enquêtes du Commissariat

La Cour confirme le processus de transmission d’avis aux tiers en matière de divulgation établi dans Porter – Décision interlocutoire

Recall Total Information Management Inc. c. Minister of National Revenue 2015 CF 1128 (T-1273-14) (« RTIMS »)

  • Révision par la Cour selon l’art. 44
  • Une institution fédérale peut-elle rendre une nouvelle ou une deuxième décision relativement à une demande d’accès à l’information lorsqu’elle change d’avis et décide que certains dossiers seront maintenant soustraits à la divulgation, alors qu’elle avait déjà conclu qu’ils ne l’étaient pas?
  • Non.
  • À quel moment une institution fédérale peut-elle changer sa décision concernant la divulgation de renseignements de tiers?
  • La question a déjà été tranchée par la Cour fédérale dans la décision Porter Airlines Inc. c. Canada (Procureur général), 2013 CF 780
  • Il est question du processus de transmission d’avis aux tiers en matière de divulgation aux articles 27 à 29 de la LAI
  • Selon l’al. 28(1)(b) – Lorsque la tierce partie a obtenu la possibilité de faire des représentations, une institution doit prendre une décision à l’égard d’une communication de document

Dans la décision Porter Airlines, la Cour a conclu qu’il existe deux événements déclencheurs associés à la prise d’une nouvelle décision ou d’une décision différente de celle prise auparavant:

  1. art. 29 – Au terme d’une enquête du CI, après avoir reçu la recommandation du commissaire de donner communication de documents qui, selon la décision initiale de l’institution, étaient soustraits à la divulgation
  2. Devant la Cour dans le cadre d’une instance relative à l’art. 44, une institution peut changer d’avis quant à la divulgation, mais elle est toujours liée par la décision qui fait l’objet de la révision

Dans l’affaire Porter de 2013, la Cour fédérale a conclu ce qui suit :

  • Les articles 27 à 29 de la LAI représentent un code complet concernant la divulgation de renseignements de tiers
  • Si une autre décision est prise au-delà du cadre législatif, cette décision peut être jugée nulle et sans effet.
  • Dans le cas d'un recours découlant de l'article 44, seulement la Cour peut ordonner une nouvelle décision
  • Dans l’affaire RTIMS, le juge Phelan a confirmé la position de la Cour dans la décision Porter

Commissaire à l’information du Canada c. Canada (Ressources naturelles), 2014 CF 917

  • Ressources naturelles a refusé de divulguer les noms, les titres et les coordonnées professionnelles de personnes travaillant pour des entités non-gouvernementales ayant possiblement reçu de l'information provenant de Ressources naturelles concernant l'entreprise du plaignant
  • Ressources naturelles a refusé l'accès à cette information selon l'exemption des « renseignements personnels » prévue à l'art. 19(1) de la LAI
  • Le CI a conclu que Ressources naturelles n'avait pas justifié l'application de cette exemption
  • Ressources naturelles n'a pas accepté les recommandations du CI de divulguer l'information et donc le CI a déposé une demande de révision selon l'art. 42 de la LAI
  • La Cour fédérale a statué que les renseignements professionnels ou relatifs au travail d'employés du secteur privé constituent des renseignements personnels et donc, n'ont pas à être divulgués

Deux litiges sont actuellement devant la Cour fédérale :

  • Suncor Energy Inc. c. Canada-Newfoundland & Labrador Offshore Petroleum Board et al. (T-1359-14)
    • L’audience a eu lieu le 13 août 2015
  • Husky Oil Operations Ltd c. Canada-Newfoundland & Labrador Offshore Petroleum Board et al. (T-1371-14)
    • L’audience a eu lieu le 10 novembre 2015
  • Les décisions sont en délibérées

Procédure de mandamus

Coderre et al. c. Canada (Commissariat à l’information), 2015 CF 776

  • 22 juin 2015 – La Cour fédérale a rejeté la demande d’ordonnance de mandamus enjoignant à la commissaire de transmettre aux plaignants les comptes rendus des conclusions d’enquêtes n’ayant pas encore pris fin.
  • Dernière plainte auprès du CI : 8 sept. 2014 → Dépôt à la Cour : 12 sept. 2014
  • Une ordonnance de mandamus serait contraire à l’objet de la LAI.
  • La Cour a conclu que la commissaire n’a pas fait défaut d’exécuter une obligation imposée par la LAI, et qu’aucun délai déraisonnable ne s’est écoulé dans le processus d’enquête sur les plaintes des demandeurs.
  • Demande rejetée avec dépens en faveur du CI

Dossiers en cours - Enquête et litige sur le registre des armes d’épaule

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) (Cour fédérale: T-785-15)

  • Article 42 de la LAI – mis en suspend en attendant le résultat de la contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Commissaire à l’information et Bill Clennett c. Procureur général du Canada (CSON, no 15-64739)

  • Demande contestant la constitutionnalité de la LARA modifiée par le projet de loi C-59
  • La non-application rétroactive de la LAI
  • L’immunité rétroactive contre toute responsabilité civile, administritive et criminelle
  • Fait l’objet d’une gestion d’instance
  • 4 intervenants éventuels ont déposé des dossiers de requête le 13 nov. 2015
  • La date d’audience a été fixée aux 20 et 21 juin 2016 à Ottawa.

Dossiers en cours

Commissaire à l’information du Canada c. Administration portuaire de Toronto T-1453-14

  • L’audience a eu lieu le 19 octobre 2015
  • La question est à savoir si la commissaire a l’obligation d’enquêter une exception discrétionnaire soulevée (sans représentations) après l’émission du rapport de conclusion selon l’art. 37 et conséquemment à savoir si cette exception peut être considérée par la Cour fédérale
  • La décision est en délibérée

Commissaire à l’information c. Ministre des Transports du Canada T-911-14, T-912-14

  • Liste d’interdiction de vol
  • Audience devant la Cour fédérale les 20 et 21 janvier 2016 à Ottawa
  • La décision est en délibérée

Dossiers en cours - Defence Construction Canada et al. c. UCANU Manufacturing - A-414-15

  • Un appel de UCANU Manufacturing c. Defence Construction Canada, 2015 CF 1001
  • Une seule question en appel : Une institution fédérale peut-elle invoquer une exception obligatoire pour la première fois à l’audience devant la Cour fédérale
  • Art. 24 de la LAI et art. 30 de la Loi sur la production de défense – interdiction de divulgation – contrat
  • Une exception a été invoquée par l’avocat cinq jours avant l’audience devant la Cour fédérale
  • Le CI demande l’autorisation d’intervenir