Remarques de la commissaire à l’information du Canada
Comité sénatorial permanent des finances nationales

La teneur de projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures

3 juin 2015

L'allocution prononcée fait foi

Mesdames et messieurs les sénateurs,

J'ai été invitée à comparaître devant le comité afin de discuter de la section 18 du projet de loi C-59, spécifiquement les articles 230 et 231. Cette section propose de modifier la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, la LARA, en vue d'empêcher l'application de la Loi sur l’accès à l’information et ce, rétroactivement à compter du 25 octobre 2011, date du dépôt de la LARA au Parlement.

Afin d'aider les parlementaires à comprendre l'impact de ce projet de loi, j’ai déposé, le 14 mai, un rapport spécial au Parlement intitulé Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule. J’ai aussi exposé les faits pertinents dans la chronologie qui est devant vous.

En octobre 2011, le gouvernement a déposé le projet de loi C-19, la LARA, au Parlement. Ce projet de loi ne mentionnait pas la Loi sur l'accès à l'information.

En mars 2012, un individu a soumis une demande d'accès à l’information à la GRC afin d'obtenir une copie de toute l'information contenue dans le Registre des armes d'épaule.

En avril 2012, la LARA est devenue loi. La LARA n’évince pas l’application de la Loi sur l’accès à l’information. En vertu de l’article 4 de la Loi sur l’accès à l’information, la Loi s’applique nonobstant toute autre loi fédérale.

En avril 2012, j’ai écrit au ministre de la Sécurité publique, l’honorable Vic Toews, afin de l’informer que « tous les documents relevant du commissaire aux armes à feu ou du Programme canadien des armes à feu, pour lesquels une demande a été reçue en vertu de la Loi avant l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle Loi, sont assujettis au droit d’accès et ne peuvent être détruits avant qu’une réponse ait été fournie en vertu de la Loi et que toute enquête ou action en justice ait été terminée. » En mai 2012, le ministre Toews a répondu et je cite, « la GRC respectera le droit d’accès décrit à l’article 4 de la Loi et ses obligations en la matière. »

Entre le 25 et le 29 octobre 2012, la GRC a détruit tous ses dossiers électroniques d’armes à feu sans restrictions, à l’exception de ceux concernant les résidents du Québec.

En janvier 2013, la GRC a donné suite à la demande d'accès à l'information dont elle avait été saisie en mars 2012. En février 2013, le demandeur a déposé une plainte au Commissariat, en se fondant sur les trois allégations suivantes :

  1. Les renseignements fournis sont incomplets (manque des champs et d’enregistrements).
  2. La GRC n’a pas justifié la réponse incomplète.
  3. La GRC a entravé le droit d’accès du plaignant, en vertu de l’article 67.1 de la Loi, en détruisant les données répondant à la demande.

J’ai mené une enquête et j’ai conclu que la réponse était incomplète.

En mars 2015, j’ai écrit au ministre de la Sécurité publique, l’honorable Steven Blaney, afin de lui faire rapport des conclusions de mon enquête et de lui formuler les recommandations suivantes :

  • traiter l’information relative à l’enregistrement d’armes à feu sans restrictions dans la province de Québec (64 champs recensés dans son enquête), sous réserve des exceptions applicables, et l’inclure dans une nouvelle réponse à l’intention du plaignant;
  • traiter toutes les images des demandes d’enregistrement et de transfert qui existent encore dans le SCIRAF et qui sont relatives aux armes à feu sans restrictions, sous réserve des exceptions applicables, et les inclure dans une nouvelle réponse à l’intention du plaignant; et
  • préserver ces documents jusqu’à la conclusion de mon enquête et de toute procédure connexe.

Le même jour, j'ai également transmis au procureur général du Canada, l’honorable Peter Mackay, la preuve d'une possible infraction en vertu de l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information qui vise la destruction de documents dans le but d’entraver le droit d’accès prévu par la Loi.

En avril 2015, le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Steven Blaney, m'a informée qu'il ne mettrait pas en œuvre les deux premières recommandations que j’ai formulées dans mon rapport d'enquête. En ce qui concerne la troisième recommandation, le ministre a reconnu que la GRC m’avait déjà donné l'assurance qu'une copie de sauvegarde des documents ne serait pas détruite.

Depuis, j’ai appris dans les médias que le procureur général du Canada a transmis le dossier au Directeur des poursuites pénales, qui à son tour l’a référé à la Police provinciale de l’Ontario pour mener une enquête.

Le 7 mai 2015, le projet de loi C-59 est déposé au Parlement. Comme vous le savez, j'ai de très sérieuses réserves à l'égard de la section 18 de ce projet de loi.

Premièrement, cette section empêchera l'application de la Loi sur l'accès à l'information, rétroactivement à compter du 25 octobre 2011, avant l’entrée en vigueur de la LARA. Vous devez vous demander pourquoi.

Deuxièmement, la section 18 a une portée plus large que la LARA en empêchant l’application de la Loi sur l’accès à l’information sur un plus grand nombre de documents. Elle ne vise pas uniquement les documents contenus dans le Registre des armes d’épaule tel que prévu dans la LARA mais aussi tous les documents relativement à leur destruction.

Il en découlera probablement que plus personne ne pourra soumettre de demande d'accès afin de savoir si la GRC a véritablement détruit l'information le ou la concernant dans le Registre ou pour savoir combien la destruction du Registre a coûté aux contribuables canadiens. D’ailleurs, personne ne pourra savoir ce qui s’est passé au sujet de la destruction des documents en cause dans mon enquête. Ces conséquences vont bien au-delà de celles qu'avait envisagées le Parlement en 2012. Vous devez vous demander pourquoi.

Troisièmement, si la section 18 est adoptée, elle pourra potentiellement :

  • annuler la demande qui a fait l’objet de mon enquête;
  • annuler la plainte faite à mon bureau;
  • annuler mon enquête, incluant les ordonnances pour la production de documents pour quelques 30 000 documents et les interrogatoires de témoins sous serment;
  • annuler mes recommandations au ministre de la Sécurité publique et le renvoi au procureur général du Canada;
  • annuler la demande dont j'ai saisi la Cour fédérale;
  • annuler l’enquête policière référée à la Police provinciale de l’Ontario;
  • annuler la responsabilité administrative, civile ou pénale potentielle pour toutes les parties concernées, et ;
  • essentiellement annuler le droit du demandeur dans cette affaire.

Vous devez vous demander pourquoi.

Ces changements proposés, monsieur le président, pourraient rétroactivement éliminer le droit d’accès des Canadiens et les obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’histoire sera, à toutes fins pratiques, effacée.

Monsieur le président, le projet de loi C-59 ne tente pas de réparer une faille, il crée un véritable trou noir.

Compte tenu de l'importance fondamentale du droit d'accès à l'information et de la règle de droit dans la démocratie canadienne, j'exhorte le comité à supprimer la section 18 (les articles 230 et 231) de ce projet de loi.

Je serai heureuse de répondre à vos questions.

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