Chronologie en ce qui a trait à une demande d’accès à l’information pour le registre des armes d’épaule

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Description de la chronologie

L’image représente une ligne du temps allant de gauche à droite pour les années 2011 à 2015. La ligne est séparée en deux grandes périodes, soit la période précédant l’adoption de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (LARA) et la période suivant son entrée en vigueur, pendant lesquelles la Loi sur l’accès à l’information était toujours également en vigueur.

Des boîtes de texte placées à des dates précises sur la ligne du temps décrivent les évènements importants concernant l’Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule de la commissaire à l’information. Ces évènements sont :

25 octobre 2011 – La Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (LARA) est déposée au Parlement. Elle ne mentionne pas la Loi sur l’accès à l’information.

27 mars 2012 – Le demandeur présente une demande d’accès à l’information à la GRC.

5 avril 2012 – La LARA reçoit la sanction royale. Ceci n’empêche pas l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

13 avril 2012 – La commissaire à l’information écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’informer que « tous les documents relevant du commissaire aux armes à feu ou du Programme canadien des armes à feu, pour lesquels une demande a été reçue en vertu de la Loi avant l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle Loi, sont assujettis au droit d’accès et ne peuvent être détruits avant qu’une réponse ait été fournie en vertu de la Loi et que toute enquête ou action en justice ait été terminée. » [traduction]

2 mai 2012 – En réponse à la lettre de la commissaire du 13 avril, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile assure à cette dernière que « la GRC respectera le droit d’accès décrit à l’article 4 de la Loi et ses obligations en la matière ». [traduction]

25 au 29 octobre 2012 – La GRC détruit tous les dossiers électroniques d’armes à feu sans restrictions, à l’exception des dossiers sur les résidants du Québec.

11 janvier 2013 – La GRC répond à la demande d’accès à l’information avec une copie des dossiers qui ont été fournis en réponse à une demande antérieure.

1er février 2013 – Le demandeur se plaint auprès de la commissaire à l’information et allègue, entre autres, avoir reçu une réponse incomplète.

5 février 2013 – En réponse à une deuxième lettre de la commissaire, le ministre de la Sécurité publique affirme de nouveau que « la GRC respectera le droit d’accès ».

Juillet 2014 – La commissaire remet des ordonnances pour la production de documents liés à la demande d’accès.

Décembre 2014 – Le Commissariat à l’information interroge des témoins sous serment.

3 février 2015 – L’avocat de la GRC assure la commissaire à l’information que la GRC conservera tous les dossiers désignés comme étant visés par la demande d’accès à l’information.

26 mars 2015 – La commissaire à l’information écrit au ministre en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi afin de faire état des résultats de son enquête et de lui présenter des recommandations en tant que responsable de la GRC au sens de la Loi.

Le même jour, en vertu du paragraphe 63(2) de la Loi, la commissaire à l’information transfère au procureur général du Canada la preuve de perpétration d’une possible infraction en vertu de l’article 67.1 de la Loi, qui pourrait faire l’objet de sanctions criminelles.

30 avril 2015 – Le ministre de la Sécurité publique informe la commissaire à l’information qu’il n’a pas l’intention de prendre en compte les deux premières recommandations de la commissaire. En ce qui a trait à la troisième, le ministre souligne que la GRC a déjà assuré la commissaire qu’une copie de sauvegarde des dossiers ne serait pas détruite.

7 mai 2015 – La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (projet de loi C-59) est déposée au Parlement. Elle comprend des dispositions qui rendent la Loi sur l’accès à l’information non applicable aux dossiers du Registre, applicable rétroactivement à la date où la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (LARA) a été déposée au Parlement (avant la sanction royale).

De plus, la section 18 du projet de loi C-59 a une portée plus large que la LARA en empêchant l’application de la Loi sur l’accès à l’information sur un plus grand nombre de documents. Elle ne vise pas uniquement les documents contenus dans le Registre des armes d’épaule tel que prévu dans la LARA mais aussi tous les dossiers relativement à leur destruction.

Section 18 octroie une immunité à la Couronne en matière « administrative, civile ou pénale » en lien avec la destruction des dossiers mentionnés.