Allocution de la commissaire à l’information du Canada

Réunion des practiciens de l'AIPRP

Le mercredi 24 septembre 2014

L'allocution prononcée fait foi

Bon matin tout le monde.

Good morning everyone.

Je vous remercie de votre invitation. Cela me permet de souligner avec vous la Semaine du droit à l'information. Ça me donne aussi l'occasion de reconnaître le rôle primordial que vous jouez dans la mise en application du droit des canadiens et des canadiennes d'accéder à l'information des institutions fédérales.

Je suis accompagnée aujourd’hui de mon équipe de gestion supérieure. Je tenais à ce que vous puissiez mettre un visage sur les noms des personnes avec qui vous transigez dans le cours de votre travail. Ces personnes sont vraiment les piliers de mon organisation et j’ai de la chance de les avoir avec moi.

Emily McCarthy est la commissaire adjointe. Emily et son équipe sont responsables des enquêtes et de la résolution des plaintes. Vous connaissez tous et toutes Sandra George, la directrice de la réception et du règlement rapide des plaintes.

Nancy Bélanger est l’avocate générale et la directrice des affaires juridiques.

Layla Michaud est la directrice générale des services organisationnels. Josée Villeneuve est la directrice des affaires publiques, Mario Perrier et Angelle Moore sont responsables de la fonction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au Commissariat.

En guise de préparation pour ce matin, nous avons sollicité les coordonnateurs pour savoir quels étaient les sujets d'intérêt. Mes remarques, ce matin, ont été inspirées par les thèmes soulevés dans vos questions.

État de l'accès à l'information

La Semaine du droit à l'information est toute spéciale pour les champions de la transparence, puisqu'elle rassemble des gens de divers milieux et domaines, au Canada comme ailleurs, qui discutent de l'importance du droit fondamental à l'accès à l'information gouvernementale.

Cet été, le monde entier a atteint un nouveau sommet avec l'adoption de la 100e loi sur l'accès à l'information. Lorsque l'intérêt s'accroît dans les pays qui songent à devenir un membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, l'intérêt d'adopter des lois sur l'accès à l'information augmente dans la même mesure, puisqu'il s'agit là d'un critère d'admissibilité pour devenir membre.

Au Canada, la plupart des provinces et des territoires, ainsi que le gouvernement fédéral, ont mis en œuvre le projet pour un gouvernement ouvert et cherchent à atteindre ses objectifs établis pour l'efficacité, la transparence et la responsabilisation.

Comme l'affirme Objectif 2020, les citoyens s'attendent à ce que les gouvernements vivent selon leurs moyens, à ce qu'ils soient de plus en plus ouverts et transparents et à ce qu'ils rendent accessible toute information pertinente.

De nos jours, l’Internet et les communications mobiles révolutionnent la façon dont les gens effectuent leur travail et mènent leur vie quotidienne, ainsi que la manière dont les organisations publiques et privées dirigent leurs activités. Tout ceci fait augmenter les attentes quant à un accès facile et électronique aux programmes, services et renseignements du gouvernement.

Quand vous me demandez comment évolue le droit d'accès à l'information, je vous répondrais donc que ce droit évolue dans le contexte du projet de gouvernement ouvert, des innovations technologiques, des attentes des citoyens et de l'influence internationale sur les normes applicables en matière d'accès à l'information.

Nous avons vu en partie la première vague de cette influence avec l'augmentation significative du nombre de demandes en 2012-2013. Une augmentation d'ailleurs qui provenait en grande partie du public.

La Cour suprême du Canada a récemment reconnu, une fois de plus, le rôle important de la législation sur l'accès à l'information :

« Les lois sur l’accès à l’information servent un intérêt public important, à savoir, faire en sorte que l’État rende des comptes aux citoyens. Une société ouverte et démocratique commande l’accès des citoyens aux documents de l’État afin de permettre le débat public sur la conduite des institutions gouvernementales.

Toutefois, comme tous les droits reconnus par la loi, le droit d’accès à l’information n’est pas illimité. Toutes les lois canadiennes sur l’accès à l’information établissent un équilibre entre l’accès aux documents de l’État et la protection d’autres droits auxquels la communication inconditionnelle de ces documents risquerait de porter atteinte. »

Par conséquent, l'examen de toute loi sur l'accès à l'information gravite autour de la question clé suivante : la loi permet-elle d'atteindre un juste équilibre? Il s'agit d'une autre question à laquelle vous m'avez demandé de répondre. En 2014, cet exercice de pondération doit être mené dans le contexte des initiatives pour un gouvernement ouvert et des normes internationales.

À mon avis, la Loi n'établit pas un juste équilibre entre le droit des Canadiens d'être informés et ce qui doit être protégé. La structure actuelle de la Loi favorise la non divulgation. Entre autres, la combinaison des articles 21, 23, 24 et 69, dans leur forme actuelle, constitue littéralement un bouclier contre la divulgation de l'information gouvernementale. Nous pouvons d'ailleurs le constater par le nombre décroissant de demandes où toute l'information est divulguée.

Cette norme indique clairement que la divulgation est à la baisse malgré une Loi essentiellement identique depuis plus de trente ans.

Dans la dernière année, mon équipe et moi avons donc réalisé un examen exhaustif de la Loi, des normes nationales et internationales, de trente ans d'expérience d'enquêtes sur les plaintes et de l'analyse de toutes les consultations précédentes sur les questions d'accès à l'information

Le rapport qui sera déposé cet automne traitera de la portée de la Loi, du processus, des délais, des limites, des rôles, des pouvoirs et des mandats de la commissaire à l'information ainsi que de la divulgation proactive

Comme je l'ai indiqué la semaine dernière dans une lettre au ministre Clement, les objectifs établis de l'initiative pour un gouvernement ouvert ne peuvent être atteints sans la mise en place d'une solide législation sur l'accès à l'information.

Vous êtes les champions

Au début de la présentation, je vous ai appelés « champions de la transparence ».

Vous disposez d'un pouvoir délégué en vertu de la Loi, et vous êtes les administrateurs de première ligne des droits d'accès à l'information dans les institutions fédérales. Vous êtes les principaux décideurs en vertu de la Loi. Alors que nous célébrons la Semaine du droit à l'information et le rôle crucial que vous jouez, entre autres, en faisant la promotion du droit d'accès à l'information et en protégeant les droits des Canadiens à cet égard, je vous encourage à prendre vos décisions en fonction de l'esprit et de l'intention reflétés dans la Loi et reconnus par la jurisprudence afin d'optimiser la divulgation.

En agissant de cette manière, vous appuierez les priorités déclarées du gouvernement et vous aurez une influence positive dans la vie des Canadiens.

Je vous remercie une fois de plus de m'avoir invitée à votre réunion. Mon équipe et moi prendrons avec plaisir le temps de répondre à vos questions.