Fiche de rendement sur le système d’accès à l’information du Canada

Table ronde – Conférence 20/20 à Vancouver
Le 10 octobre 2013
E. McCarthy

Bonjour. Merci beaucoup de m’avoir invitée à prendre la parole aujourd’hui.

Le Canada se situe au 55e rang mondial pour le droit à l’information. L’accès à l’information au gouvernement fédéral a obtenu un « D- » dans la dernière fiche de rendement annuelle des Journalistes canadiens pour la liberté d’expression. Les deux années précédentes, c’était un « F ». Dans son ouvrage exhaustif Fallen Behind, Stanley Tromp conclut que, sur 12 points essentiels, le Canada n’a pas réussi à se conformer aux normes internationales en matière d’accès à l’information.

Les statistiques sur le rendement publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor révèlent ce qui suit :

Il y a une augmentation des demandes d’accès à l’information (qui sont passées de 35 000 en 2009‑2010 à plus de 43 000 au cours du dernier exercice, mais n’ont pas encore atteint le nombre de 50 000 qu’on prévoyait en 1983).

La rapidité de traitement a diminué pour la troisième année de suite. Actuellement, 55,3 % des demandes sont traitées dans un délai de 30 jours; il y a 10 ans, c’était 69 % des demandes qui étaient traitées dans un délai de 30 jours.

En 2011‑2012, 18,2 % des demandes ont donné lieu à une communication complète des documents; il y a 10 ans, c’était 40 %.

Sur une note positive, en réponse à une recommandation que nous lui avions faite, le gouvernement fédéral exige maintenant que les institutions affichent en ligne un résumé des demandes traitées, et il a piloté un système pour les demandes en ligne et le paiement électronique.

Bien que le Canada se soit joint au Partenariat pour un gouvernement transparent et qu’il ait mis en œuvre un plan d’action, dans la pratique il a ignoré l’appel lancé par tous les commissaires à l’information et les protecteurs du citoyen du Canada, qui demandaient que la modernisation de la loi fédérale sur l’accès à l’information figure parmi les engagements du Partenariat.

En ce qui nous concerne, nous faisons face à une augmentation notable des plaintes au cours du présent exercice. Leur nombre a augmenté de 40 % par rapport à l’an dernier et, si la tendance se maintient, nous nous attendons à en recevoir plus de 2 200.

Fait troublant, nous avons remarqué une augmentation du nombre de plaintes portant sur le respect des délais et l’évaluation des frais. Jusqu’à maintenant, ces plaintes ont augmenté de 7 %.

Nous avons également remarqué une augmentation considérable des plaintes relatives aux documents manquants ou aux réponses incomplètes. Elles représentent maintenant plus de 30 % de nos plaintes pour refus.

À notre avis, ces tendances sont préoccupantes.

Alors, que devrions‑nous faire?

Nous ne devons certainement pas baisser les bras.

Au Canada, le droit d’accès à l’information est un droit quasi constitutionnel qui, dans certaines circonstances, est aussi protégé par le droit à la liberté d’expression.

À l’échelle internationale, il a été reconnu dans plusieurs causes comme un droit fondamental.

Le Parlement a créé des obligations légales que les institutions fédérales ne respectent pas.

Les institutions nous disent souvent qu’elles sont débordées, qu’elles manquent de ressources, que l’AIPRP nuit à des questions opérationnelles importantes et que ce n’est pas une priorité. Ces arguments font fi des obligations légales créées par la Loi ainsi que de l’intérêt public à recevoir de l’information en temps opportun.

Comme l’a dit un jour Winston Churchill : « Faire de notre mieux ne suffit pas; parfois, nous devons faire ce qui est nécessaire. »

Les institutions gouvernementales doivent à tout le moins s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la loi actuelle.

Les institutions doivent disposer de ressources suffisantes compte tenu du fait que l’accès à l’information est une obligation statutaire et que le public a le droit d’obtenir l’information du domaine public créée par les fonctionnaires.

Un changement de culture s’impose également. Les administrateurs des institutions doivent être tenus responsables du rendement de la fonction d’accès à l’information de leur institution.

Le gouvernement doit aussi gérer l’information plus efficacement. Il faudrait notamment inclure l’obligation légale d’établir des documents dans la Loi sur l’accès à l’information.

Enfin, après 30 ans d’application de la loi actuelle, il est temps de procéder à un examen exhaustif de la Loi.

Depuis 1983, tous les commissaires ont recommandé que la Loi soit modifiée, mais très peu de modifications ont été adoptées.

Partout dans le monde, nous constatons que les gouvernements innovent et qu’ils établissent des normes internationales, alors qu’ici, au Canada, notre loi demeure inchangée.

Cet automne, après une vaste consultation auprès du public, la commissaire Legault déposera un rapport spécial au Parlement dans lequel elle présente ses recommandations pour une réforme législative.

Voici quelques-uns des aspects à modifier :

Champ d’application

Le champ d’application de la Loi devrait être élargi pour inclure les cabinets des ministres, le Parlement et l’administration judiciaire. La Loi devrait aussi s’appliquer à la prestation des services publics par des organismes privés.

Respect des délais

L’accès retardé équivaut à un accès refusé. Le régime actuel établi par la Loi est manifestement insuffisant. La Loi devrait être modifiée pour faire en sorte que les prorogations de délai soient limitées et que toute extension au-delà des prescriptions de la Loi fasse l’objet d’un examen approprié et qu’il y ait des mécanismes de recours. On peut donner l’exemple de la prorogation de délai de 1 110 jours que le ministère de la Défense nationale s’est accordée et qui est visée par une demande de contrôle judiciaire.

Exclusions

Actuellement, la Loi prévoit plusieurs exclusions, entre autres pour les documents du Cabinet. À l’échelon fédéral, la commissaire n’est pas autorisée à examiner les documents pour lesquels cette exclusion est invoquée. Toutes les décisions qui ont pour effet d’empêcher la communication de l’information gouvernementale devraient, à tout le moins, pouvoir être examinées par la commissaire.

Application plus efficace

La commissaire recommandera que le Commissariat obtienne le pouvoir d’émettre des ordonnances concernant, à tout le moins, les questions administratives et éventuellement les questions liées aux refus.

Ceci m’amène à mon dernier point : la nécessité de la primauté de l’intérêt public présumé dans les lois sur l’accès à l’information.

Comme il est indiqué dans la résolution commune publiée cette semaine par les commissaires et les protecteurs du citoyen fédéraux, provinciaux et territoriaux, les révélations récentes sur les programmes de surveillance du gouvernement ont provoqué des appels en faveur d’une transparence accrue et d’une meilleure surveillance des initiatives en matière de sécurité nationale. Selon les nouveaux Principes de Tshwane sur la sécurité nationale et le droit à l’information, l’intérêt public présumé devrait avoir la primauté dans certaines circonstances. Voici des exemples de circonstances où la primauté de l’intérêt public présumé s’appliquerait :

  • violations des droits de la personne et du droit humanitaire international;
  • santé publique, sécurité publique ou environnement;
  • décisions concernant le recours aux forces armées ou l’acquisition d’armes de destruction massive;
  • financement des organismes de sécurité nationale.

En terminant, je vous invite à prendre connaissance des déclarations qu’a faites la commissaire à l’information du Canada à l’occasion de la Journée internationale du droit de savoir, le 28 septembre : Le Canada ne doit pas se satisfaire d’un « D- »; il faut viser un « A+ ». Nous devons redevenir un leader dans l’accès à l’information et ne pas nous contenter de la 55e place.

Le gouvernement est capable d’atteindre ce but. Les Canadiens ne méritent rien de moins.