Présentation de la Commissaire Legault à la réunion des spécialistes de l’AIPRP

Le 26 septembre 2013

30e anniversaire

30e anniversaire

  • Le 1er juillet, nous avons célébré le 30e anniversaire de la Loi.
  • Cet anniversaire est une source de fierté.
  • Il convient de rappeler que l'accès à l'information :
    • est un droit fondamental des citoyens et un principe de la démocratie;
    • est un outil de premier plan pour l'engagement des citoyens à l'égard du processus de la politique publique;
    • assure une plus grande responsabilisation de nos gouvernants.
  • Ce moment constitue une excellente occasion de nous pencher sur les 30 dernières années.
    • Quelles sont nos réalisations?
    • Quelle est la situation actuelle de l'accès à l'information?
    • Quels sont les principaux problèmes qui doivent être réglés?
    • Que reste-t-il à accomplir?

Réalisations

  • L'adoption de la Loi a changé de manière irréversible la relation entre l'État et ses citoyens.
  • La Loi a établi le droit des citoyens d'avoir accès à l'information gouvernementale. Compte tenu de son importance, ce droit a été reconnu comme étant « quasi constitutionnel ».
  • La Loi a imposé au gouvernement le devoir de traiter les demandes d'une façon opportune, responsable et complète.
  • Création d'une collectivité de l'AIPRP, y compris d'une expérience pratique et d'un encadrement judiciaire.
  • Tous les jours, des reportages découlent des demandes d'accès à l'information.
  • Le nombre de demandes augmente chaque année. Les gens recourent à la Loi plus souvent.

Situation actuelle

  • Principaux défis : nature évolutive de l'information et modifications apportées à la gestion et à l'administration gouvernementales :
    • Explosion du volume d'information
    • Nature de l'information – du format papier au format électronique
    • À l’ère des courriels, des téléphones intelligents et de la messagerie en mode texte
    • Tenue des dossiers – n'a pas évolué au même rythme que ces changements
    • Gouvernement en réseau
    • Centralisation du contrôle des politiques au niveau politique
    • Organismes de services gouvernementaux spécifiques
  • Attentes changeantes des Canadiens :
    • Transparence et responsabilisation accrues
    • Importance accordée à toutes les institutions démocratiques
    • Gouvernement ouvert
  • Érosion constante du droit d'accès :
    • La Cour suprême du Canada a conclu que les bureaux des ministres ne font pas partie des institutions gouvernementales dont ils sont responsables.
    • Le rapport de mise en œuvre du SCT comprend des critères supplémentaires pour restreindre davantage l'accès aux documents conservés dans les bureaux des ministres.
    • On note une augmentation importante du nombre de restrictions figurant à l'annexe II qui ont préséance sur la Loi sur l'accès à l'information.
    • Les exceptions et les exclusions présentées en 2006 avec la Loi fédérale sur la responsabilité ont des répercussions négatives sur la divulgation.
  • Il y a un an, on constatait un faible optimisme quant aux améliorations apportées par les institutions fédérales pour se conformer à la Loi.
  • Toutefois, durant une courte période, nous avons constaté des signes évidents de détérioration du système fédéral d'accès.
  • Cela a entraîné une augmentation des plaintes déposées au commissariat :
    • Le nombre de plaintes administratives a augmenté de 42 % en 2012-2013, après trois années de tendances à la baisse.
    • Au cours des cinq premiers mois du présent exercice, on a connu une hausse de 35 % des plaintes par rapport à la même période l'an dernier.
    • On note un accroissement important du nombre de plaintes administratives, de plaintes portant sur la sécurité nationale et de plaintes « absence de document/réponse incomplète ».

Nos enquêtes 

  • Voici ce que nous constatons au cours de nos enquêtes :
    • Long délai de réponse, longues prorogations de délai et incidence des compressions budgétaires
    • Plusieurs plaintes comme quoi les institutions n'ont pas respecté la date d'engagement ou ont refusé d'en fixer une
    • Exceptions et exclusions
      • Exceptions appliquées d'une façon générale
      • Certaines institutions ne récupèrent simplement pas les documents avant de déclarer qu'ils font l'objet d'une exception ou d'une exclusion
    • Manquement à l'obligation de prêter assistance

Régler les principaux problèmes

  • Nous tentons de faciliter le processus d'enquête en le rendant plus clair et plus prévisible.
    • Avis d'information sur les consultations en vertu de l'alinéa 9(1)c)
    • Avis d'information sur les plaintes concernant des documents manquants
    • Suivi plus étroit de l'avancement des dossiers
  • Nous réglons des problèmes précis dans le contexte de dossiers individuels.
  • Nous communiquons de façon continue avec les cadres supérieurs des institutions, du sous-ministre au coordonnateur de l'accès à l'information.
  • Nous avons lancé une série de réunions semestrielles avec les coordonnateurs (la 2e réunion devrait avoir lieu le 30 octobre 2013). Nous consulterons aussi les plaignants.
  • Régler les principaux problèmes
  • Le rapport annuel de 2012-2013 sera déposé lorsque le Parlement reprendra ses activités en octobre.
  • D'importantes enquêtes seront réalisées et présentées au Parlement cet automne.
    • Enquête sur la messagerie en mode texte (NIP à NIP)
    • Enquête sur l'ingérence politique à TPSGC
  • Le rapport spécial sur la modernisation de la Loi sera déposé à la fin de l'automne.

Pratiques exemplaires pour redresser la situation

  • Les responsables des institutions fédérales doivent faire preuve de leadership:
    • Donner des directives claires à l'équipe de l'AIPRP quant au respect de l'intention et de l'esprit de la Loi;
    • Répondre dans les délais prescrits et maximiser la divulgation;
    • Allouer suffisamment de ressources à leur unité AIPRP;
    • Donner le pouvoir aux analystes d'exercer leur jugement (p. ex., dispense des frais);
    • Se tenir au courant des progrès relatifs aux demandes et aux plaintes;
    • Désigner un fonctionnaire au niveau du SMA qui communiquera avec la commissaire adjointe au sujet des plaintes;
    • Envoyer des messages clairs pour collaborer avec notre commissariat; nous réglons 98% des plaintes sans recourir aux tribunaux.

Regard vers l'avenir

  • L'accès à l'information est un droit fondamental des Canadiens. Il est essentiel au fonctionnement de la démocratie et de nos institutions démocratiques.
  • Après 30 ans, il y a toujours une méconnaissance de la Loi.
  • Des recommandations seront présentées au Parlement sur la modernisation de la Loi. Certaines porteront sur ce qui suit :
    • accroissement de la portée de la Loi (p. ex., pour y assujettir le Parlement, les tribunaux et les bureaux des ministres);
    • surveillance indépendante plus efficace, y compris le pouvoir de délivrer des ordonnances;
    • mesures incitatives plus intéressantes dans la Loi pour assurer la rapidité et la divulgation;
    • examens législatifs réguliers de la Loi.
 

Conclusion

  • Le droit à l’information ne doit pas être limité à une journée spéciale ou une semaine. Ce droit doit être respecté tout au cours de l’année;
  • Il n’est pas suffisant pour une institution fédérale de faire de son mieux. Les Canadiens ont un droit quasi-constitutionnel à l’information gouvernementale. Le gouvernement doit respecter ses obligations légales en vertu de la Loi. Le gouvernement doit faire ce qui est requis;
  • Nous avons tous un rôle à jouer dans la création d'un cercle vertueux de l'information et le respect des principes fondamentaux de la Loi.