« Une vision canadienne pour l'accès à l'information »

Notes d'allocution de Suzanne Legault Commissaire à l’information du Canada pour la Conférence sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels 2013

Edmonton (Alberta) - 13 juin 2013

L'allocution prononcée fait foi


Remerciements

Je suis honorée d'être la conférencière principale de la Conférence sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels 2013.

J'aimerais souligner l'excellent travail de l'Université de l'Alberta, qui, par son programme de premier ordre en accès à l'information et en protection des renseignements personnels, l'IAPP, s'efforce de mieux faire connaître les domaines de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, et aide à former des personnes qui sont essentielles pour ces deux fonctions importantes de notre processus démocratique au Canada.

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Introduction

Dans quelques semaines, le 1er juillet, les Canadiens célébreront la fête du Canada, qui marquera le 146e anniversaire du pays.

Mais combien de Canadiens seront conscients que ce même jour, nous fêterons le 30e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information du gouvernement du Canada?

L'accès à l'information n'est pas dans la ligne de mire de nombreux Canadiens, et pourtant c'est un élément fondamental de nos libertés et droits démocratiques.

En réalité, la Loi sur l'accès à l'information est entrée en application pendant la période grisante du début des années 1980.

La Charte canadienne des droits et libertés avait reçu la sanction royale en avril 1982.

À cette époque, Pierre-Elliott Trudeau était premier ministre du Canada; Peter Lougheed était premier ministre de l'Alberta; et l'album Thriller du jeune Michael Jackson devait figurer en tête du classement des meilleures ventes de disques pendant 37 semaines.

Tout était différent : la politique et les divertissements, mais aussi le concept de l'information, sa nature même, son mode de conservation, de transmission et de réception.

Le Commodore 64 venait tout juste d'arriver sur le marché au printemps 1982 – c'était un ordinateur, pas une voiture – pour devenir en fait le premier outil informatique facilement accessible au grand public.

Certains le comparent à la Ford T.

Les cellulaires étaient gros et encombrants, et servaient exclusivement à appeler, pas à regarder des films ni à envoyer des ensembles de données. Quant à l'Internet, il faudrait encore attendre dix ans avant qu'il ne soit commercialisé.

Aujourd'hui, j'aimerais examiner les 30 premières années de la loi sur l'accès à l'information au Canada et revenir sur quelques points positifs, et aussi sur un ou deux points négatifs.

De plus, j'aimerais évaluer l'état actuel de l'accès à l'information au Canada.

Plus important encore, je souhaiterais vous donner quelques pistes sur la façon dont le système d'accès à l'information doit évoluer au Canada afin de tenir compte des réalités d'aujourd'hui, de respecter les droits des demandeurs et d'atteindre ses objectifs démocratiques.


Nécessité d'un changement

Un grand nombre de facteurs a évolué dans l'environnement de l'information au cours des trente dernières années, et pas seulement à cause de l'apparition de nouvelles technologies comme les téléphones intelligents, l'informatique dématérialisé et les communications NIP à NIP.

Les structures gouvernementales étaient relativement simples et stables en 1983 par rapport à aujourd'hui. Un ministère était responsable d'un secteur de politique publique particulier, comme la santé, l'agriculture ou l'emploi.

Par contre, à l'heure actuelle, le gouvernement est beaucoup plus complexe.

Les enjeux ne sont plus liés à une compétence ou limités à une seule organisation gouvernementale.

Nous avons vu apparaître ce que Janice Stein, de la Munk School of Global Affairs (à l'Université de Toronto) appelle le « gouvernement en réseau ».

Les enjeux concernent plusieurs secteurs de politique et peuvent nécessiter l'intervention de nombreux gouvernements.

Les programmes et les résultats qui en découlent représentent la convergence des idées et des objectifs de nombreuses personnes et organisations.

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Un autre changement crucial de ces 30 dernières années concerne l'administration du gouvernement.

Alors qu'elles étaient confiées à la sagesse et à l'expérience d'un petit groupe de sous-ministres et de hauts fonctionnaires, l'élaboration des politiques et la prise de décisions s'effectuent désormais principalement dans les cabinets des ministres. Dans un exposé qu'il a présenté récemment, David Mitchell, président du Forum des politiques publiques, a souligné le fait qu'à l'échelle fédérale, le roulement des sous-ministres est maintenant plus élevé que celui des ministres.

Les gouvernements ont aussi créé des entités quasi commerciales et des organismes de services spéciaux, ce qui accroît le type et le nombre de structures gouvernementales. Les partenariats avec le secteur privé s'élargissent. Les gouvernements rationalisent leurs activités dans le but d'accroître leur efficacité et de réduire leurs dépenses, menant ainsi à une centralisation des activités.

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Nouvelles technologies, nouvelles structures gouvernementales, nouveaux processus : tous ces éléments se sont combinés et exercent une pression considérable sur les systèmes de gestion des documents, soulevant des questions liées à la conservation des documents ayant une valeur commerciale et au contrôle des documents, pour n'en nommer que quelques-unes.

De nombreux systèmes de gestion des dossiers encore en place ont été conçus à une époque où l'information était sur support papier.

La vitesse et les méthodes de transmission, de même que l'énorme volume de données électroniques, représentent un défi constant par rapport à la capacité du gouvernement à recueillir, conserver, gérer et partager l'information avec le public.

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Trente ans, c'est beaucoup de temps, plus d'une génération.

Avec une nouvelle génération apparaissent de nouvelles valeurs et attitudes, y compris de nouvelles idées sur l'information, la vie privée et les droits individuels.

Il existe une nouvelle génération de consommateurs de l'information au Canada en 2013, qui a un point de vue différent sur la valeur et l'importance de transmettre l'information gouvernementale au grand public.

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Malgré ces changements fondamentaux, il y a une chose qui est restée essentiellement la même : la Loi sur l'accès à l'information, à part quelques modifications sporadiques qui, dans beaucoup de cas, ont en fait limité sa portée plutôt que de l'élargir.

Le thème de cette conférence est « We Stand on Guard » (Nous montons la garde), ce que nous devrions faire et ce que nous faisons.

Cela dit, si je peux me permettre de suggérer une petite modification au thème, et ce, en me fondant sur mes 30 années d'expérience dans le domaine de l'accès à l'information, je pense qu'il serait temps de parler de « relève de la garde ».

Le Canada a changé.

L'information, la technologie, les structures et les processus gouvernementaux, les valeurs et les attitudes du grand public ont changé.

Pourtant, la loi n'a pas évolué au même rythme que ces avancées.

L'utilisateur du système d'accès à l'information se retrouve devant une mosaïque de lois et de règlements dans tout le pays, alors qu'il y a eu une convergence des enjeux, des systèmes et des processus.

Il est nécessaire de mettre en place des normes cohérentes et universelles.

Il est primordial que les membres de la communauté de l'accès à l'information travaillent plus étroitement encore.

Mais avant tout, il est temps d'actualiser la Loi sur l'accès à l'information.


Cadre pour le changement

Heureusement, après 30 ans, nous disposons d'un certain contexte historique, d'une certaine expérience et de certains points d'appui pour créer la loi et les systèmes de soutien à venir. D'ailleurs, nos homologues internationaux nous ont proposé de nouvelles idées en matière de conception et d'architecture.

Lors de notre récente consultation, intitulée Dialogue Ouvert, sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, Alasdair Roberts a apporté une contribution importante en énonçant cinq éléments cruciaux devant être examinés.

1. Premièrement – c'est le plus important – une loi sur l'accès à l'information d'une portée aussi large que possible.

2. Deuxièmement, une communauté d'utilisateurs potentiels qui comprennent comment effectuer une demande d'accès à l'information.

3. Troisièmement, une fonction administrative au sein des ministères pour traiter les demandes.

4. Quatrièmement, une fonction administrative au sein des organismes chargés de faire appliquer la loi afin que les plaintes soient traitées adéquatement.

5. Cinquièmement, « un groupe bien organisé d'intervenants non gouvernementaux qui sont en mesure de formuler des plaintes au sujet des points faibles de la loi, de vérifier si le gouvernement fait preuve d’un retour en arrière et de cerner des éléments nouveaux, qui sont en vigueur dans d’autres régions, à adjoindre à la loi et à la pratique ».


1. Loi sur l'accès à l'information

Si vous le permettez, je vais revenir rapidement sur chacun des éléments cruciaux de la réforme définis par M. Robert.

Tout d'abord, la Loi sur l'accès à l'information elle-même.

Dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la Loi, un peu comme dans le cas de la Charte canadienne des droits et libertés, certaines personnes appréhendaient les répercussions qu'elle pourrait avoir sur la dynamique des politiques et du gouvernement canadien.

Une jurisprudence importante s'est constituée à la Cour suprême du Canada qui a fourni une orientation et un point de vue.

L'un des cas les plus cruciaux a été l'affaire Dagg c. Canada (Ministre des Finances)(1997, CSC) où le juge LaForest, au nom de La Cour suprême du Canada, a écrit :

« La loi en matière d’accès à l’information a donc pour objet général de favoriser la démocratie, ce qu’elle fait de manières connexes. Elle aide à garantir, en premier lieu, que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique, et, en second lieu, que les politiciens et bureaucrates demeurent comptables envers l’ensemble de la population. »

Cette décision a donné à « l'accès à l'information » le statut de droit quasi constitutionnel.

Un cas porté plus récemment devant la Cour suprême du Canada a été le cas Ministère de la sûreté et de la sécurité publique, et al. c. Criminal Lawyers' Association. La Cour a établi que la Charte canadienne des droits et libertés, aux termes de l'article 2 (b), qui garantit la protection de la liberté d'expression, donne au public un droit d'accès limité aux renseignements gouvernementaux. Ce droit existe indépendamment des droits conférés par les régimes d'accès à l'information.

Je sais que vous connaissez la jurisprudence, mais il convient de faire un rappel. C'est dans ce contexte que nous devons mesurer le caractère adéquat de nos lois respectives sur l'accès à l'information et de l'efficacité des gouvernements dans l'administration de ces lois.

La loi fédérale a été modifiée à quelques reprises, mais jamais dans son ensemble.

En 1999, dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, des dispositions criminelles ont été ajoutées à la Loi afin de prévenir la suppression, la destruction ou la falsification de documents.

À ce jour, j'ai soumis les deux premiers cas en vertu de ces dispositions, mais aucun des deux n'a donné lieu à des poursuites.

Il sera intéressant de voir l'issue de l'enquête en cours actuellement en Ontario et qui fait suite à l'enquête effectuée par notre collègue sur la suppression de documents au bureau du premier ministre de l'Ontario.

La loi fédérale a été modifiée pour la dernière fois en 2006 par suite de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité afin qu'y soient assujetties quelque 70 nouvelles institutions. Cependant, la majorité de ces ajouts ont également mené à de nouvelles exclusions ou exceptions. L'administration des dossiers s'est donc complexifiée et, parfois, la durée des litiges se prolonge, comme c'est le cas pour les fameuses plaintes concernant la SRC. Sur une note positive, cela a toutefois permis d'établir une obligation de prêter assistance.

Les modifications les plus graves sont peut-être celles qui sont pour la plupart passées inaperçues, mais qui, à mon avis, ont érodé nos droits d'accès. Je fais ici allusion au nombre croissant de dispositions « impératives ». Au niveau fédéral, nous avons commencé par quelque 30 mesures législatives, et ce nombre a presque doublé. Comme l'a dit un jour l'ancien commissionnaire de l'Alberta, les dispositions impératives font de nos lois sur l'accès à l'information un morceau de fromage suisse.

D'autres cas ayant fait jurisprudence ont également grandement limité les droits d'accès des Canadiens. Pensons notamment à un cas qui a imposé certaines limites à la Loi sur l'accès à l'information actuelle et au Commissariat, soit le dossier de l'agenda du premier ministre : Canada (commissaire à l’information) c. Canada (ministre de la Défense nationale) (2011 CSC 25). Il a été déclaré que le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres ne faisaient pas partie des institutions gouvernementales dont ils sont responsables, avec la restriction que certains renseignements conservés dans ces bureaux pouvaient être de nature ministérielle.

La Cour a établi une jurisprudence qui permettrait d'avoir accès à ces documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La différence entre un document du cabinet d'un ministre et un document du ministère est loin d'être claire.

De plus, le SCT a récemment publié un « rapport de mise en œuvre » portant sur cette décision d'ajouter un nouveau critère pour les groupes de l'AIPRP en vertu duquel ils doivent également évaluer s'ils ont des motifs raisonnables de penser que des documents ministériels pertinents à leur demande se trouvent dans les cabinets des ministres avant le processus d’attribution, particulièrement dans le contexte de l'échange rapide d'information grâce aux dispositifs électroniques. 


2. La communauté des utilisateurs

Le deuxième élément crucial cité par M. Roberts est la communauté des utilisateurs.

Lorsque la loi canadienne a été adoptée en 1983, seuls quelques autres pays comme la Suède, la Finlande, la Norvège et les États-Unis disposaient d'une loi semblable.

L'accès à l'information était considéré comme un domaine particulier et très protégé qui était réservé aux spécialistes et aux « accros de l'information ».

Et cela a effectivement été le cas pendant les 15 à 20 premières années de l'histoire de cette loi canadienne.

Les utilisateurs étaient principalement des entreprises et des médias.

Cependant, les gens se sont mis à avoir recours de plus en plus à la Loi sur l'accès à l'information au cours des dix dernières années.

Aujourd'hui, il est beaucoup plus courant de voir dans les médias des histoires qui s'appuient sur des renseignements obtenus à la suite d'une demande d'accès.

Il reste qu'en règle générale, les Canadiens connaissent toujours mal le contenu et la portée de la Loi sur l'accès à l'information.

Cela est en grande partie attribuable au fait que le commissariat n'a pas de mandat de recherche ou de formation.

Je suis presque certaine que jusqu'à tout récemment, la plupart des Canadiens croyaient que la Chambre des communes et le Sénat étaient assujettis à cette Loi, ce qui n'est pas le cas évidemment.

Les Canadiens peuvent maintenant comprendre pourquoi ils le devraient!


3. Capacité et administration du gouvernement

Le troisième élément cité par M. Roberts pour parvenir à un système d'accès à l'information efficace est la capacité administrative de traiter les demandes au sein des ministères. Au niveau fédéral, nous avons observé dans les premiers jours d'application de la loi une amélioration relativement continue dans le rendement des institutions.

Toutefois, depuis 2002, nous observons un déclin constant du rendement.

La dernière année s'est révélée particulièrement préoccupante.

Le gouvernement continue d'imposer des réductions au chapitre des ressources financières et humaines, ce qui a entraîné une importante hausse du nombre de plaintes administratives, soit 42 % par rapport à l'année précédente.

Certaines institutions ne réussissent pas à remplir leurs obligations fondamentales en vertu de la Loi.

Un cas récent illustre parfaitement cette détérioration.

Il s'agit de cette cause concernant le ministère de la Défense nationale portée devant la cour fédérale où l'institution a eu recours à une prorogation de 1 100 jours.


4. Commissariat à l'information du Canada

Le quatrième élément essentiel selon M. Robert est la présence d'une fonction administrative au sein des organismes chargés de faire appliquer la loi afin que les plaintes soient traitées adéquatement.

L'importance de ce point a été soulignée dans l'affaire Bronskill c. Ministre du Patrimoine canadien (2011 CF 983). Dans sa décision, le juge Noel a écrit ce qui suit :

« Disons simplement que la commissaire à l'information détient un mandat qui doit être rempli vigoureusement et énergiquement. »

Dans mon premier message en tant que commissaire à l'information par intérim dans notre rapport annuel de 2009-2010, j'ai indiqué que je ferais :

« ... usage intégralement des pouvoirs et instruments dont je dispose pour maximiser la conformité aux exigences législatives, comme le prévoit notre continuum d'observation de la loi. »

J'ai bien honoré cet engagement au cours des quatre dernières années.

Grâce à l'aide d'un personnel dévoué, aux nouveaux processus opérationnels ainsi qu'à une approche plus stratégique et proactive à l'égard de nos responsabilités, nous avons réussi à régler de nombreuses plaintes parmi les plus anciennes et à réduire considérablement notre inventaire de plaintes (de 28,5 %) depuis avril 2009. Pour la quatrième année consécutive, nous avons fermé plus de dossiers que nous n'en avons reçus au cours de l'année.

Mais nos meilleurs efforts ne suffisent peut-être pas.

Notre délai médian de règlement est maintenant de 215 jours, mais, plus important encore, ce délai est de 86 jours une fois qu'un dossier est attribué à un enquêteur.

En d'autres mots, il y a un écart important entre le moment où nous recevons une plainte et celui où elle est réellement attribuée à un enquêteur, car nous n'avons simplement pas assez d'enquêteurs.

Le nombre de plaintes reçues au cours de la dernière année a augmenté d'environ 8 %, mais mon budget a diminué de 8 %, et sans nouvelles ressources, la situation ne pourra que se détériorer.

Nous prenons donc du retard, mais ce n'est pas parce que nous n'avons pas l'énergie ou le savoir-faire ou que nous ne pouvons pas faire preuve d'innovation.

Nous ne disposons tout simplement pas des ressources nécessaires.

Ce qui arrive, en fait, c'est que les Canadiens n'obtiennent pas l'accès à l'information gouvernementale auquel ils ont droit en vertu de la loi.

On pourrait dire que c'est un manque de capacités ou désigner cela autrement, il en résulte un « déficit démocratique » encore plus accentué et l'érosion des droits des citoyens.


5. Communauté d'intervenants

Selon Alasdair Roberts, le cinquième et dernier élément d'un système d'accès à l'information en santé est un groupe bien organisé d'intervenants non gouvernementaux.

Sur ce point, je crois que nous avons été beaucoup plus efficaces durant les 30 premières années. Notre communauté de commissaires à l'information et au respect de la vie privée est très active. Le groupe Law and Democracy a concentré ses efforts sur le Canada au cours des dernières années. La FIPA, l'ABC, le CJFE et le Democracy Watch ont été plus actifs à l'échelle internationale.

On compte maintenant 93 pays dotés d'une loi en matière d'accès à l'information ainsi qu'un réseau grandissant de commissaires et d'organisations non gouvernementales (ONG) appuyant le mouvement du Partenariat pour un gouvernement ouvert à l'échelle internationale.

Parmi quelques étapes importantes au Canada, mentionnons la Résolution des commissaires canadiens de l'accès à l'information et à la protection de la vie privée signée à Whitehorse le 1er septembre 2010, et la lettre sur le gouvernement ouvert envoyée au président du Conseil du Trésor en janvier 2012.

Ces initiatives ont déjà occasionné des résultats positifs.

Par exemple, le gouvernement du Canada publie régulièrement sur son portail Web de l'information sur la résolution des plaintes relatives à l'accès à l'information, de même qu'un nombre grandissant d'ensembles de données.


Situation actuelle de l'accès à l'information au Canada

Dans ce contexte et avec nos 30 années d'expérience, comment le Canada – qui a déjà été le leader mondial en matière d'accès à l'information – se tire-t-il d'affaire aujourd'hui?

Selon les derniers classements établis par le Centre of Law and Democracy – pas très bien du point de vue législatif.

Dans le dernier sondage réalisé, le Canada s'est classé 55e parmi les 93 pays évalués.

À un moment donné, la loi canadienne était le modèle à suivre.

Aujourd'hui, notre loi n'est plus avant-gardiste.

Certains autres pays disposent de lois beaucoup plus modernes et progressives.

Malheureusement, ici au Canada, les administrations s'inspirent généralement les unes des autres et une préférence pour des normes moins exigentes ressort des récentes réformes législatives, comme celle de Terre-Neuve-et-Labrador.

Nous avons connu de nombreux hauts et bas dans le domaine de l'accès à l'information au Canada au cours de ces 30 premières années. Et, tout bien considéré, la seule conclusion à laquelle nous pouvons en venir est que si nous voulons que notre régime d'accès soit à la hauteur, il y a encore beaucoup de travail à faire.


Regard vers l'avenir

Ma vision de l'accès à l'information au Canada est que les Canadiens puissent bénéficier d'un régime exemplaire d'accès à l'information. Le nouveau modèle valorisera l'information du secteur public comme une ressource nationale, fera respecter le droit à l'information afin d'assurer la transparence gouvernementale, la reddition de comptes et la participation des citoyens, et sera appuyé par un cadre législatif des plus modernes.

Alors, quel changement est requis pour permettre au Canada d'être à nouveau un leader en matière d'accès à l'information?

La priorité doit tout d'abord être la réforme immédiate de la Loi sur l'accès à l'information.

Nous avons été témoins d'une érosion constante des droits d'accès au Canada au cours des 30 dernières années.

Le Commissariat a mené un dialogue ouvert ces derniers mois afin d'obtenir des idées quant aux réformes possibles de la Loi sur l'accès à l'information.

Nous avons reçu plus de 40 soumissions; elles peuvent être consultées sur notre site Web.

Nous présenterons des recommandations officielles au Parlement en vue de la réforme de la Loi cet automne.

Nous examinerons évidemment la possibilité d'assujettir d'autres institutions publiques, comme le Parlement, à la Loi.

Notre but n'est pas de tirer parti de la récente polémique qui secoue le Sénat, ni de l'aviver.

Il est déjà du domaine public que moi-même et les anciens commissaires souhaitions proposer une telle réforme.

Je compare la situation aux enfants du cordonnier qui portent des chaussures trouées.

L'accès à l'information est perçu comme un élément fondamental de la démocratie, de la reddition de comptes, de la transparence et des droits individuels. Pourtant, les organismes qui adoptent et appliquent les lois ne sont pas eux-mêmes assujettis à des dispositions semblables.

Il s'agit de l'éternel problème à savoir qui réglemente les organismes de réglementation, qui surveille les gardiens et qui supervise les policiers.

La loi canadienne sur l'accès à l'information – tout comme les chaussures des enfants du cordonnier – compte de nombreux trous.

Ils doivent être réparés.

Des entités comme l'Organisation des États américains ont établi des formes de loi type.

Toutefois, je crois que nous devons élaborer une loi unique canadienne qui permettra d'harmoniser les divers textes législatifs canadiens.

Nous devons prendre les meilleures lois au Canada et à l'échelle mondiale et les adapter au contexte canadien.

Outre les modifications législatives, nous devons continuer à accroître notre action collective.

Nous devons assurer une meilleure intégration de nos systèmes et de nos processus.

Nous devons continuer aussi à former des enquêteurs et des spécialistes en matière d'accès à l'information.

Nous devons continuer à établir nos propres réseaux et contacts professionnels.

Nous devons poursuivre nos communications et nos activités de sensibilisation auprès des Canadiens, comme la Semaine du droit à l'information.

Nous devons continuer de faire pression sur les dirigeants élus afin d'en arriver à des systèmes d'accès qui nous permettront de nous prévaloir entièrement de nos droits démocratiques.

On me dit souvent que beaucoup ont essayé et ont échoué. Pourquoi cela serait-il différent cette fois?


Conclusion

Abraham Lincoln a dit ce qui suit dans son discours sur la sous-trésorerie en 1839 :

« La possibilité que nous échouons en cours de route ne doit pas nous empêcher d'appuyer une cause que nous estimons juste. » (traduction libre)

Les efforts visant à améliorer la loi en matière d'accès à l'information constituent une cause juste pour les Canadiens et nous ne devrions pas nous incliner devant l'échec des tentatives de réformer la Loi au cours des 30 dernières années.

L'accès à l'information gouvernementale est essentiel aux droits démocratiques. En fait, dans de nombreux pays, l'accès à l'information est reconnu comme un droit de la personne.

C'est le grand public qui a le plus à gagner – ou à perdre.

Pour bon nombre de raisons, la reddition de comptes et la transparence comptent parmi les « priorités » pour bien des Canadiens aujourd'hui.

En tant que communauté qui prône l'accès à l'information, nous devons travailler assidûment et collectivement pour mettre à profit cette reprise de l'intérêt et de la reconnaissance publics.

Comme Alasdair Roberts le dit dans son exposé :

« On peut s'inspirer de nombreuses expériences pour la mise à jour de la Loi sur l'accès à l’information, et il n'y a aucune raison de ne pas faire preuve d'audace à cet égard. »

Les enjeux sont élevés.

En 2013, plus que jamais, l'information est le pouvoir.

La réputation internationale du Canada est en jeu.

L'accès à l'information appuie la démocratie, la liberté, la reddition de comptes et la transparence.

En tant que communauté, nous devons demeurer vigilants et vigoureux dans la protection du droit d'accès des Canadiens à l'information publique.

Ensemble, nous devons faire preuve d'audace.