Budget principal des dépenses 2013-2014 : crédit 40 sous la rubrique Justice

Allocution de la Commissaire à l’information du Canada Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Le mercredi 8 mai 2013

L'allocution prononcée fait foi

Bonjour, Monsieur le Président et membres du comité.

Aujourd'hui, je suis accompagnée par Madame Layla Michaud, ma directrice générale, Services organisationnels et chef des services financiers du Commissariat.

Je vais présenter brièvement les réalisations du Commissariat, nos priorités pour l'an prochain et certains des défis que nous devons relever.

Dans l'ensemble, je suis fière de l'incroyable travail réalisé par mon personnel dévoué.

En 2013-2014, nous disposerons de 10,5 millions de dollars pour accomplir notre travail. Le Commissariat a obtenu 2,6 millions de dollars supplémentaires pour couvrir les coûts du déménagement de nos bureaux l'automne prochain. Nous devons rembourser cet accroissement des crédits sur une période de 15 ans. En 2014-2015, notre budget s'élèvera à un peu moins de 10 millions de dollars (9,8 millions), ce qui tient compte d'une réduction de 500 000 dollars découlant du Plan d’action pour la réduction du déficit. D'ici à la fin de l'exercice 2014­2015, nous aurons mis en œuvre l'ensemble des réductions budgétaires prévues dans le budget de 2012 ainsi que les mesures de limitation des coûts, qui s'élèveront à 8 % de notre budget.

En 2013­2014, 77 % de nos ressources financières ont été consacrées à notre programme et 23 % à nos services organisationnels. Pour ce qui est de nos ressources humaines, mon personnel compte 93 équivalents temps pleins (par rapport à 106 à la même date l'an dernier). Parmi ces 93 équivalents temps pleins, 70 travaillent au programme, et 23, aux services organisationnels.

Comme vous le savez, au cours des quatre dernières années, j'ai apporté d'importantes modifications pour améliorer l'ensemble de nos activités. Les résultats sont très positifs.

En ce qui concerne le programme, nous avons réglé 7 300 plaintes depuis avril 2009, dont certains de nos dossiers les plus vieux et les plus complexes, qui s'étaient accumulés au Commissariat au fil des ans. Pour la quatrième année consécutive, nous avons fermé plus de dossiers que nous n'en avons reçus au cours de l'année. Notre délai médian de règlement est maintenant de 215 jours et, plus important encore, ce délai est de 86 jours une fois qu'un dossier est attribué à un enquêteur. J'ai augmenter notre capacité juridique pour faciliter les enquêtes formelles et les poursuites. Nous avons ainsi réduit nos coûts de sous­traitance pour l'expertise juridique.

Au sein des services internes, nous finalisons notre stratégie de gestion de l'information et de technologie de l'information. Au cours de la dernière année, j'ai aussi imparti nos activités relatives aux ressources humaines à Services partagés Canada.

Comme vous avez pu le remarquer dans mon Rapport sur les plans et les priorités, j'ai fixé des objectifs ambitieux pour notre programme, et l'exercice 2013­2014 sera rempli de défis pour nos services internes.

Cela étant dit, je demeure concentrée sur l'obtention des résultats clés figurant dans mon Plan stratégique, qui en est à sa troisième et dernière année. Au cours du présent exercice, je renouvellerai cette orientation stratégique pour les trois années à venir, afin de diriger le Commissariat à l'information du Canada jusqu'à la fin de mon mandat, en 2017.

En ce qui concerne la mise en place d'un régime d'accès à l'information de premier plan, en 2013­2014, je me concentrerai sur l’achèvement de nos trois enquêtes systémiques sur les consultations obligatoires, les ingérences dans le processus de la Loi et les services de messagerie en mode texte. Je compte également achever l'enquête que j'ai lancée en réponse à la plainte déposée par l'Environmental Law Clinic. Afin de coïncider avec le 30e anniversaire de la Loi sur l'accès à l'information et de tirer avantage de 30 années d'expérience au sein du Commissariat, nous émettrons des recommandations visant la modernisation de la Loi dans le cadre d'un rapport spécial présenté au Parlement à l'automne 2013.

Nous continuerons de nous efforcer de fournir des services exemplaires aux Canadiens. Comme vous l'avez vu dans notre Rapport sur les plans et les priorités, le Commissariat peut compter sur une équipe dévouée qui se fixe des objectifs ambitieux. Ces objectifs consistent à régler 85 % des plaintes administratives dans un délai de 90 jours et 75 % des plaintes à résolution rapide dans un délai de six mois. À la fin de mon mandat, je souhaite laisser à mon successeur un nombre gérable et à jour de plaintes à traiter.

À cet égard, dans le cadre de notre travail, nous ciblerons les plaintes à traiter qui ont trait aux délégations spéciales, à la Société Radio­Canada et à l'Agence du revenu du Canada. En outre, nous poursuivrons notre travail afin de régler les plaintes les plus anciennes et nous continuerons d'assurer le suivi de nos enquêtes.

Nous poursuivrons également notre recherche de moyens pour offrir un milieu de travail exceptionnel. Pour ce faire, nous instaurerons un programme complet de gestion du talent, un nouveau plan en matière de ressources humaines ainsi qu'un code de valeurs et d'éthique; l'excellence étant notre objectif dans tous les aspects de notre travail.

Nos services internes seront responsables du déménagement du Commissariat à l'automne, de l'achèvement de la stratégie de gestion de l'information et de technologie de l'information et de la recherche approfondie d'occasions en matière de services partagés avec d'autres agents du Parlement.

La surveillance indépendante des décisions du gouvernement en matière de divulgation est l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'accès à l'information. La Loi sur l'accès à l'information prescrit explicitement au commissaire à l'information de faire enquête sur les plaintes des particuliers qui estiment que leurs droits en vertu de la Loi n'ont pas été respectés.

Bien que j'aie réussi à réduire l’inventaire de plaintes à traiter de 28,5 % au cours des quatre dernières années, il compte toujours environ 2 000 dossiers. Parallèlement, nous recevons un nombre plus élevé de plaintes administratives. Au cours du dernier mois seulement, le Commissariat a reçu 277 plaintes. À l'heure actuelle, les améliorations en efficacité pouvant être réalisées demeurent minimes.

L'an dernier, lors de ma présentation au sujet du Budget principal des dépenses 2012­2013, je ne savais pas si le budget du Commissariat serait réduit. Dans une lettre adressée au ministre de la Justice, j'ai écrit (traduction de l’anglais): « Les conclusions générales de l'examen indiquent que toute réduction de la présente enveloppe budgétaire du Commissariat pourrait avoir une incidence négative marquée sur les résultats du programme, y compris un recul important par rapport aux progrès réalisés au cours des deux dernières années en matière de réduction du nombre des plaintes déposées de longue date et une réduction de notre capacité à répondre à la demande découlant des plaintes à traiter actuelles. »

Ainsi, si vous me demandez si mon budget me permet de réaliser mon mandat, la réponse est non.

Au cours des prochains mois, je continuerai de m'efforcer d'accroître notre rendement afin d'atteindre nos objectifs ambitieux, mais je demanderai également des fonds supplémentaires afin de veiller à ce que le Commissariat puisse répondre à ses obligations en vertu de la Loi.

Merci, Monsieur le Président. Ma collègue et moi serons heureuses de répondre aux questions des membres, le cas échéant.