Rapports annuels 2010-2011 et 2011-2012

Allocution de la commissaire à l’information du Canada
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Le mercredi 24 avril 2013

L'allocution prononcée fait foi

Bonjour, et merci de m’avoir invitée à prendre la parole dans le cadre de votre étude sur mes rapports annuels pour les années 2010-2011 et 2011-2012. Ces deux années sont les deux premières qui suivent ma nomination officielle en tant que commissaire à l’information du Canada, après avoir occupé ce poste un an à titre intérimaire en 2009-2010.

La préparation de cette allocution m’a amenée à réfléchir au travail que l’équipe du Commissariat à l’information du Canada a accompli sous ma direction. Ce travail de préparation m’a aussi fait repenser au contexte qui prévalait au moment où j’ai pris la tête du Bureau, un contexte qui a éclairé et guidé mes actions depuis lors. Si vous me le permettez, je vais dire quelques mots sur ce contexte.

Premièrement, lorsque j’ai pris la relève à titre de commissaire par intérim en 2009, le Commissariat était littéralement paralysé par un nombre jamais atteint de vieux dossiers qui remontaient jusqu’à 2002-2003. Au début de cette année-là, il y avait 2 514 dossiers en inventaire. À cela s’ajoute le fait que le Commissariat a reçu, au cours des quatre dernières années, une moyenne de 1 600 dossiers supplémentaires par année. Le délai moyen de traitement d’un dossier était de 449 jours.

Deuxièmement, la Loi fédérale sur la responsabilité était récemment entrée en vigueur, assujettissant à la Loi sur l’accès à l’information quelque 69 nouvelles institutions, notamment un certain nombre de sociétés d’État, avec de nouvelles exceptions et exclusions, ajoutant un nouveau niveau de complexité.

Troisièmement, on avait observé une baisse régulière de deux mesures du rendement clés en matière d’accès à l’information du gouvernement fédéral. Du point de vue des délais, à peine plus de la moitié de l’ensemble des demandes d’accès présentées aux institutions fédérales était traitée dans un délai de 30 jours. Du point de vue de la divulgation, moins de un cinquième de l’ensemble des demandes donnait lieu à une divulgation complète de l’information.

Quatrièmement, le mouvement vers un gouvernement ouvert prenait rapidement de l’ampleur dans des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie.

Cinquièmement, il était nécessaire de réformer en profondeur la gouvernance organisationnelle.

Compte tenu de ces défis, j’ai défini une orientation claire en 2010-2011 dans le Plan stratégique du Commissariat, qui comportait trois domaines de résultat clé : un service exemplaire aux Canadiens, un régime d’accès à l’information de premier plan, et un milieu de travail exceptionnel.

Les rapports annuels de 2010-2011 et de 2011-2012, ainsi que le rapport annuel de 2012-2013 à venir, soulignent nos réussites à l’égard de ces domaines de résultat clé.

Service exemplaire aux Canadiens

Lorsque j’ai endossé le rôle de commissaire à l’information pour la première fois, j’ai pris l’engagement d’améliorer l’efficacité et les délais du Commissariat, afin de répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens. Comme le montrent les rapports annuels, nous avons accompli des progrès considérables à l’égard de la réalisation de cet objectif grâce à nos efforts soutenus. Je vais vous donner quelques chiffres essentiels à ce sujet.

Nous avons maintenant 1 796 dossiers en attente de traitement, ce qui représente une baisse de 28,5 %. Nous avons réglé 7 300 plaintes depuis avril 2009, dont certains de nos dossiers les plus vieux et les plus complexes, que le Commissariat avait accumulés au fil des ans. Désormais, notre délai moyen de traitement est de 380 jours. Plus important encore, notre délai de traitement médian est de 215, et notre délai de traitement médian une fois le dossier attribué est de 86 jours.

L’un des défis auxquels nous devons maintenant faire face, c’est l’évolution de la nature des plaintes. Notre charge de travail est presque exclusivement composée de dossiers complexes liés à un refus d’accès, dont une forte proportion (46%) concerne des questions de sécurité nationale et d’affaires internationales, des plaintes contre l’Agence du revenu du Canada et des plaintes contre la Société Radio-Canada.

Pendant la période examinée, nous avons achevé plusieurs enquêtes majeures, comme le premier renvoi au procureur général en vertu de l’article 67.1 et le rapport spécial sur l’ingérence dans le traitement des demandes d’accès.

Il y a également eu des décisions judiciaires clés, comme la décision dans l’affaire Bronskill, qui a clarifié les dossiers ayant trait à la sécurité nationale, la décision de la Cour fédérale d’appel confirmant que le commissaire a le pouvoir d’ordonner la production de documents sous le contrôle de la Société Radio-Canada, et la décision de la Cour suprême du Canada, énonçant que les bureaux des ministres ne font pas partie de l’institution fédérale dont ils sont responsables. Nous appliquons maintenant ces décisions dans le cadre de nos enquêtes, et nos rapports annuels à venir décriront les répercussions de ces décisions sur les droits du demandeur.

Régime d’accès à l’information de premier plan

Pour ce qui est du domaine de résultat clé sur un régime d'accès à l'information de premier plan, nous avons été actifs sur plusieurs fronts. Ce n’est évidemment un secret pour personne que je suis profondément convaincue de la nécessité d’une réforme législative, mais pendant la période dont nous parlons, nos efforts ont porté sur le rendement global du régime d’accès et sur l’ouverture du gouvernement.

Au cours de cette période, j’ai terminé le plan triennal concernant les fiches de rendement, qui portait principalement sur les délais. Pendant ce projet, nous avons examiné 32 institutions parmi celles recevant le plus de demandes. Nous avons adressé un certain nombre de recommandations à la fois à ces institutions et au Secrétariat du Conseil du Trésor, étant donné que c’est l’organisme responsable de l’administration de la Loi. La majorité de ces recommandations ont été mises en œuvre et ont donné des résultats positifs. Les plus importantes étaient la collecte de statistiques détaillées en vue de mieux diagnostiquer les problèmes du système, et diverses modifications des politiques du Conseil du Trésor concernant la délégation de pouvoir et les consultations obligatoires.

La surveillance exercée par votre comité au fil des ans a également fortement incité les institutions à mieux respecter la Loi. Dans les toutes dernières fiches de rendement, j’ai demandé aux institutions d’indiquer leurs progrès par rapport à la mise en œuvre de nos recommandations dans le rapport annuel qu’elles ont obligation de remettre au Parlement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. J’espère que votre comité examinera ces rapports et assurera le suivi qu’il juge à propos, afin de garantir une surveillance constante des résultats des institutions pour ce qui est de respecter leurs obligations en vertu de la Loi.

Nous avons également terminé une enquête sur le Système de coordination des demandes d’accès à l’information, également appelé SCDAI, dans le cadre de laquelle j’ai recommandé au président du Conseil du Trésor que toutes les institutions fédérales affichent le résumé des demandes traitées sur leur site Web et qu’un moteur de recherche central soit créé pour permettre au public d’effectuer une recherche dans la liste des demandes. Depuis janvier 2012, l’ensemble des institutions fédérales doit afficher ces renseignements sur leur site Web. Le gouvernement planifie des résumés interrogeables  d’ici l’an prochain.

Au cours des deux années examinées, je me suis efforcée de promouvoir le mouvement vers un gouvernement ouvert dans mes discours, auprès de votre comité en 2010, et par l’intermédiaire d’une résolution conjointe de l’ensemble des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée en 2010, qui appelait le gouvernement à adopter les principes d’ouverture gouvernementale afin d’améliorer la transparence et la responsabilisation. J’ai été heureuse de voir le gouvernement adopter une plate-forme de gouvernement ouvert au printemps 2011. L’année dernière, j’ai également envoyé une lettre au président du Conseil du Trésor au nom de tous les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée pour formuler des recommandations à l’égard du plan d’action du gouvernement, et plus particulièrement de son travail en tant que membre du Partenariat pour un gouvernement transparent. L’une des principales recommandations adressées était d’actualiser la Loi sur l’accès à l’information.

À l’automne 2011, j’ai organisé la 7e Conférence internationale des commissaires à l’information, en collaboration avec l’Association du Barreau canadien. C’était la première fois que cette conférence avait lieu au Canada. Cet événement a rassemblé plus de 250 participants, dont 36 commissaires internationaux, provinciaux et territoriaux. La conférence a abouti à la communication d’une résolution conjointe signée par les commissaires à l’information de 23 pays qui appellent les gouvernements à inscrire le droit à l’information dans les lois nationales.

Milieu de travail exceptionnel

Quant au résultat clé d’un milieu de travail exceptionnel, nous nous sommes efforcés d’élaborer un plan intégré des ressources humaines et de moderniser la gouvernance du Commissariat grâce au projet phare de modernisation de nos systèmes de GI-TI. Cette stratégie quinquennale a été lancée en 2009 et devrait prendre fin en 2013-2014. Jusqu’à présent, nous respectons les délais et le budget, et atteignons les objectifs.

Il ne s’agit là que d’un aperçu du travail réalisé au Commissariat pendant cette période, et comme vous avez pu le constater, je suis très fière de tout ce que nous avons accompli.

Cependant, comme vous le verrez dans le rapport annuel à venir pour l’année 2012­2013, qui sera publié en juin, il reste beaucoup à faire. C’est particulièrement vrai du fait que les modestes avancées réalisées au niveau du système, dont j’avais parlé dans mon rapport annuel 2011-2012, semblent avoir disparu pour la plus grande part.

 Après tout, l’année 2013 marque le trentième anniversaire de l’entrée de vigueur de la Loi sur l’accès à l’information, un élément clé de la démocratie, de la transparence et de la responsabilisation. Assurons-nous d’avoir une bonne raison de célébrer cet anniversaire.

Dans la trousse d’information qui vous a été distribuée, vous trouverez un certain nombre de documents donnant des renseignements supplémentaires sur le travail du Commissariat.

Merci de votre attention. Je serai heureuse de répondre à toute question.