Avis d'information

Ottawa, 2 avril 2013 – La commissaire à l’information enquête sur une plainte déposée par l’Environmental Law Clinic de l’Université de Victoria et Democracy Watch en vertu du paragraphe 30(1)(f) de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). La plainte allègue que les politiques gouvernementales et instruments de politique, incluant les politiques institutionnelles, protocoles, lignes directrices et directives, qui portent sur les communications et les relations avec les médias, et qui limitent ou interdisent les scientifiques employés par le gouvernement de communiquer ou partager leurs recherches avec les médias et le public canadien, entravent le droit d’accès à l’information protégé par la Loi.

Les sept institutions visées par cette enquête sont :

  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Ministère de l’Environnement
  • Ministère des Pêches et Océans
  • Ministère de la Défense nationale
  • Ministère des Ressources naturelles
  • Centre national de recherches Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor

Les enquêtes de la commissaire à l’information sont menées confidentiellement.

-30-

Josée Villeneuve
Directrice, Affaires publiques
Commissariat à l'information
Tél. : 613-947-2223
Courriel : josee.villeneuve@oic-ci.gc.ca