Présentation par Suzanne Legault, Sommet de l’information 2012 en Colombie-Britannique

Vancouver (CB)

19 septembre 2012

L'ALLOCUTION PRONONCÉE FAIT FOI

Merci de m’avoir donné l’opportunité de dire quelques mots ce soir. J’aimerais féliciter les organisateurs pour avoir mis en place une lignée aussi intéressante.

En 2013, le Canada célébrera le 30e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information adoptée par le gouvernement fédéral et la création du Commissariat à l'information du Canada. Avec ces deux accomplissements en perspective, il s’agit d’un moment opportun pour réfléchir au passé, au présent et au futur de l’accès à l’information.

Au moment de l'octroi de la sanction royale, cette loi se démarquait par son caractère novateur. Le Canada était l'un des rares pays dans le monde entier à adopter une loi sur l'accès à l'information. Il a aussi été l’un des premiers pays à adopter une telle loi au sein d'un gouvernement suivant le modèle de Westminster.

L'adoption de la loi était l'aboutissement de décennies de discussions et de tentatives remontant à 1965, l’année où était déposé au Parlement un projet de loi d'initiative parlementaire visant à reconnaître le droit du public à accéder aux documents du gouvernement. Même si le projet de loi n'a jamais été adopté, il a servi de catalyseur à d'autres débats passionnés qui ont mené ultimement à l'adoption de la Loi sur l'accès à l'information presque vingt ans plus tard.

La Loi a été adoptée en laissant poindre de grandes promesses. L'Honorable Francis Fox, le ministre de l'époque qui parrainait le projet de loi, déclarait que la loi apporterait des changements à nos institutions parlementaires, lesquels auraient des conséquences à long terme sur notre démocratie. L’histoire lui a donné raison!

La Loi fournit un cadre juridique et un cadre stratégique :

  • confirmant le droit des citoyens à accéder à l'information gouvernementale;
  • établissant une présomption en faveur de la divulgation;
  • définissant les limites de ces droits, ainsi que les exceptions;
  • imposant au gouvernement le devoir de traiter les demandes d'une façon opportune, responsable et complète; et
  • clarifiant le recours offert aux personnes et aux organismes lorsqu'ils croient que leur droit d'accès à l'information n'a pas été respecté.

La Cour suprême du Canada a consacré ces droits dans nos institutions démocratiques lorsqu’une décision a reconnu le caractère quasi-constitutionnel de la Loi. Monsieur le juge Laforest a dit « Les droits aux renseignements détenus par l’État visent à améliorer les rouages du gouvernement, de manière à le rendre plus efficace, plus réceptif et plus responsable. »

Trois décennies plus tard, il est évident que les premiers architectes des lois sur l'accès à l'information avaient visé juste.

La loi s'est démarquée en tant qu'élément essentiel d'une société démocratique dynamique. Elle permet aux citoyens de participer de manière utile au processus démocratique, d'exercer leur droit de savoir et d'exiger que le gouvernement rende des comptes.

L'accès à l'information sous-tend bon nombre des droits et libertés qui nous tiennent le plus à coeur et qui sont parmi les plus notoires, soit la liberté d'expression, la liberté de presse et le droit de vote… et ceux-ci sont seulement les plus évidents!

L'omniprésence et la subtilité des lois sur l'accès à l'information ont progressé parallèlement à la prise de conscience de leurs avantages. Le fondement initial des lois sur l'accès à l'information demeure le même – le droit à l'information favorise la responsabilisation et l'honnêteté des gouvernements – mais un certain nombre de nouvelles explications d'importance sont apparues et ont gagné des adeptes.

Par exemple, la plupart des organismes internationaux de défense des droits humains considèrent aujourd'hui l'accès à l'information comme un droit humain fondamental.

Les associations commerciales font souvent ressortir que les lois robustes sur l'accès à l'information peuvent stimuler la concurrence, l'efficacité et l'innovation en facilitant la circulation de l'information entre le gouvernement et l'industrie. Selon un nombre croissant de défenseurs de la démocratie participative, les lois efficaces sur l'accès à l'information sont essentielles parce qu'elles permettent au citoyen d'influer sur les activités des organismes publics, et ce, dans l'intérêt public.

Dans le cadre des débats qui ont mené à l'adoption de la loi, ce n'est pas tout le monde qui croyait que son adoption s'appuyait sur des fondations solides. De nombreuses personnes considéraient la loi boiteuse pour les raisons suivantes :

  • la couverture de la Loi était limitée à l’exécutif;
  • la longue liste d'exceptions, plusieurs obligatoires et basées sur la catégorie de documents, sans test sur le préjudice;
  • l’exigence que les personnes soumettant des demandes d'information versent des frais d'accès à l'information publique;
  • l’importance limitée de l'intérêt public dans la divulgation;
  • l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet; et
  • l’absence d’un mandat d’éducation et de rechercher pour le commissaire.

Il y a eu des demandes de réforme presque immédiatement, et elles n'ont pas cessé depuis. C’est un développement prometteur : une loi de cette nature, qui exprime les valeurs centrales des citoyens, ne peut pas et ne devrait pas demeurer statique; elle doit continuer d’évoluer.

En 2012, en réponse aux consultations du gouvernement sur le Partenariat pour un gouvernement transparent (PGT), les commissaires à l’information et à la protection des renseignements personnels du Canada ont recommandé « Que le gouvernement du Canada s’engage à accroître l’intégrité publique en modernisant la Loi fédérale sur l’accès à l’information. » Ils ont écrit que l’initiative PGT offre au gouvernement du Canada une excellente occasion de modifier la Loi sur l’accès à l’information et de l’harmoniser avec des normes nationales et internationales progressistes. Les commissaires à l’information et à la protection des renseignements personnels recommandent que le gouvernement procède à un examen détaillé de la législation afin de la moderniser et de redonner au Canada sa position de chef de file.

Une loi rigoureuse et progressiste est un élément clé pour progresser vers un gouvernement 2.0, un gouvernement ouvert ou une participation au PGT.

Dans ce contexte, l’index sur le droit à l’information du Centre for Law and Democracy classe le Canada au 54e rang sur 90 pays. “La Loi sur l’accès à l’information du Canada, bien qu’à la fine pointe en 1983, n’a pas été modifiée de façon significative depuis et reflète des normes désuètes. Les délais sans rigueur, l’imposition de frais d’accès, l’absence d’un critère adéquat en faveur de l’intérêt public, et une exemption générale pour certaines instances politiques contreviennent largement aux normes internationales en matière d’accès à l’information. » [Traduction]

Nous devons également continuer la discussion  car les technologies en rapide évolution et les récents progrès à l'échelle internationale soulèvent toute une nouvelle série de questions et de paramètres. Par exemple, les nouvelles formes de communication, comme les messages NIP à NIP et les messages texte SMS, entre autres, posent de nouveaux défis qui doivent être relevés de façon à protéger le droit des demandeurs.

Qu'il suffise de dire qu'au cours des dernières années, mes rapports annuels et ceux de mes prédécesseurs ont mis en évidence un certain nombre de défis actuels à la Loi. Ils ont également souligné la nécessité d'assurer que le CI dispose d’outils et de ressources du 21e siècle, dont elle a besoin pour rester à l’affût des progrès technologiques, tout en répondant aux obligations actuelles et en évolution en vertu de la Loi.

Comme je peux attester de mon expérience personnelle, les enquêtes du Commissariat démontrent de plus en plus les lacunes de la Loi. Il semble donc opportun qu’après plus de deux ans comme Commissaire à l'information, je prenne le temps d’évaluer où nous sommes en termes d'accès à l'information, au Canada et à l'étranger - et où nous nous dirigeons. Le temps est venu pour un examen approfondi.

À cette fin, je vais lancer une consultation et un dialogue avec les spécialistes de l'accès à l'information, les principaux intervenants et les Canadiens.

S'appuyant sur des recherches comparatives, des efforts de réforme passés et notre propre expertise interne, je vais solliciter vos commentaires et vos conseils sur un nombre de problèmes récurrents qui soulèvent une part équitable des questions. Ces problèmes traitent avec tous les aspects de l'accès à l'information, tels que les retards, la couverture de la Loi, les exemptions et les exclusions, les rôles et les pouvoirs de mon bureau, la gestion des dossiers et ainsi de suite.

Nous utiliserons notre site Web comme point central pour ce dialogue. Le dialogue débutera à la fin du mois, au cours de la semaine du droit à l’information, et continuera pendant l’automne. Pour rendre le processus gérable, éclairé et accessible, nous prévoyons mettre en évidence pour la discussion des questions générales et spécifiques sur divers aspects de la loi.

Vous êtes les principaux intervenants dans ce processus. Je vous invite tous à vous joindre à la discussion.

Les défis concernant l'accès à l'information sont complexes. Ils requièrent une réponse réfléchie et exhaustive, et non de manière fragmentée. Idéalement, cette réponse serait informée par un processus de consultation, d'examen et de réflexion, en accord avec le principe de dialogue ouvert du Gouvernement ouvert.

En conclusion, en reprenant les mots de Barack Obama "le changement ne viendra pas si nous attendons pour quelqu’un d’autre ou pour un autre moment. Nous sommes ceux que nous attendions. Nous sommes le changement que nous cherchons ». C'est le rôle de la commissaire à l'information de servir de catalyseur pour un débat éclairé sur les forces et les faiblesses du système d'accès à l'information. J'espère que vous vous joindrez à la discussion.

Merci