Initiative pour la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information

Présentation à l’Association du Barreau canadien

Par Nadine Gendron

14 septembre 2012

L'ALLOCUTION PRONONCÉE FAIT FOI

Propositions de réforme depuis 1983

  1. Depuis l’entrée en vigueur de la LAI, peu de changements
  2. Exception: Loi fédérale sur la responsabilité en 2006
  3. Depuis 1983, il y a eu plusieurs études, rapports et projets de loi sur les changements qui seraient souhaitables, tels que : révision de 1987, rapports des commissaires, rapports de comités parlementaires; études de divers intervenants; projets de loi (et avant-loi).

Thèmes principaux

Nous avons identifié les 4 thèmes suivants:

  1. Le droit d’accès
  2. Les restrictions au droit d’accès
  3. Le commissaire: mécanisme de surveillance et pouvoirs
  4. Gestion de l’information

Thèmes particuliers

  1. Pouvoirs du commissaire
  2. Institutions assujetties
  3. Délais/prorogations
  4. Frais
  5. Structure des exceptions et dérogations fondées sur l’intérêt public

Pouvoirs du commissaire

Fédéral

  1. Haut fonctionnaire du Parlement de type ombudsman
  2. Pouvoirs élargis pour mener des enquêtes
  3. Ne peut que recommander la divulgation.

Autres juridictions

De façon générale, 2 grands modèles:

  1. Commissaire: ombudsman avec pouvoir de recommandation
  2. Commissaire: pouvoirs d’ordonner la divulgation des documents demandés.

Institutions assujetties

Fédéral

  1. Environ 285 institutions fédérales sont assujetties à la LAI.
  2. La Cour suprême du Canada a conclu que le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels ne font pas partie de l’institution fédérale dont ils sont responsables.

Autres juridictions

  1. Très grande variété d’institutions sont assujetties
  2. Certaines législations prévoient des critères qui déterminent les institutions assujetties.

Délais/Prorogations

Fédéral

  1. 30 jours pour répondre à une demande
  2. Possibilité de prorogation dans certaines circonstances
  3. En cas de retard : refus présumé

Autres juridictions

  1. 30 jours : délai typique au Canada
  2. Possibilité de prorogation dans certaines circonstances

Frais

Fédéral

  1. Frais 5$
  2. Loi et règlement n’ont pas été mis à jour pour refléter les technologies actuelles
  3. Discrétion pour dispense de frais : pas de critères établis

Autres juridictions

  1. Dans certaines juridictions, il y a différents tarifs selon les types d’utilisateurs.
  2. Discrétion pour dispense de frais : Certaines juridictions prévoient des critères pour une dispense ou une réduction de frais. 

Structure des exceptions, dérogations fondées sur l’intérêt public

Fédéral

  1. Exceptions : obligatoires et discrétionnaires / de catégorie et celles comportant un critère de préjudice.
  2. Exclusions : confidences du Cabinet, SRC, EACL, documents de nature publique, musées, etc.
  3. La LAI ne prévoit aucune disposition générale prévoyant la primauté de l’intérêt public, seulement deux dispositions d’application limitée.

Juridictions canadiennes:

  1. Structure: très similaire au modèle de la LAI
  2. Certaines juridictions disposent d’une disposition générale qui indique que l’information doit être divulguée lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Juridictions internationales:

Approche très différente ailleurs.  Par exemple, pour les pays du Commonwealth: deux catégories d’exceptions, celles qui sont dites « absolues » et celles qui sont assujetties à l’intérêt public. Dans certains cas, des institutions sont complètement exclues et dans d’autres,  seulement certains documents le sont.