Notes d'allocution pour Suzanne Legault Commissaire à l'information du Canada Rapport spécial au Parlement Fiches de rendement 2010-2011 Améliorations et préoccupations continues concernant l'accès à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Point de presse Le 31 mai 2012

L'ALLOCUTION PRONONCÉE FAIT FOI

Bonjour à tous et à toutes. Bienvenue et merci d'être venus.

Le Rapport spécial déposé aujourd'hui conclut le plan triennal du Commissariat qui visait à examiner les causes fondamentales des retards qui entravent le système d'accès à l'information et à présenter des recommandations précises concernant les améliorations à apporter.

En 2008-2009, nous avons examiné un vaste échantillon d'institutions qui représentaient 88 % de toutes les demandes transmises au gouvernement fédéral au cours de cette même année. Nous avons amassé des preuves statistiques et verbales de délais chroniques au sein d'un nombre important de ces institutions. Pour cette dernière ronde, nous avons assuré un suivi auprès de dix-huit de ces institutions, afin d'évaluer leur rendement deux années plus tard, soit lors de l'exercice financier 2010-2011

Je suis convaincue que nos évaluations ont eu un impact positif qui s'est traduit, en fin de compte, par des réponses plus rapides aux demandes. Comme le prévoyait le plan triennal, les institutions sélectionnées savaient que nous allions assurer un suivi des recommandations formulées au cours des années précédentes. Par conséquent, nombre d'entre elles avaient établi des objectifs précis et prévu des mesures spéciales et des fonds en vue d'atteindre leurs buts. À cet effet, nous avons observé une amélioration chez de treize institutions.

Par exemple, on observe des résultats convaincants au Service canadien du renseignement de sécurité, qui est passé de D à A. Les améliorations peuvent être attribuées à une volonté générale au sein de l'organisation d'améliorer son rendement, de même qu'à une surveillance plus étroite de la conformité et à de la formation. L'Agence canadienne de développement international a également amélioré ses résultats de trois points, passant de F à B, en raison d'une augmentation des ressources, de la formation et de la mise à jour des procédures. Dans l'ensemble, douze institutions ont réussi à éliminer leur arriéré de demandes de longue date.  

Et même si le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a reçu un D pour la période évaluée, des améliorations importantes ont été apportées par l'institution afin de répondre à temps aux demandes et d'éliminer presque entièrement son arriéré de demandes.

Sur une note moins positive, deux institutions – l'Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada – sont demeurées au même niveau. Trois autres ont vu leurs résultats décliner : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Transports Canada. Ces trois institutions n'ont pas réussi à répondre à une partie ou à l'ensemble des recommandations formulées dans le Rapport spécial de 2008-2009. Elles invoquent le roulement du personnel, l'augmentation de la charge de travail et le manque de ressources pour expliquer leur niveau de conformité.

De façon générale, bien que ces résultats soient positifs, et encourageants à première vue, je demeure préoccupée par la fragilité du système dans son ensemble. Les réductions budgétaires annoncées dans le dernier budget ont mis tous les ministères et toutes les institutions au défi d'examiner avec soin les menus détails de leurs activités pour épargner de l'argent. Les institutions assujetties nous ont fait part de leurs préoccupations concernant l'incidence possible d'une diminution des ressources sur leur capacité à respecter la Loi. Je partage ces préoccupations et j'assurerai le suivi de nos plaintes pour déterminer de quelle façon cela se traduit en termes de charge de travail.

Maintenant que l'aspect « fiches de rendement » du plan triennal est terminé, je suspends leur application au moins jusqu'en 2014. D'ici là, le Commissariat continuera de surveiller la conformité au moyen de nouvelles statistiques plus détaillées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor, du rapport annuel sur l'accès à l'information de chaque institution et des plaintes reçues. Au besoin, j'assurerai un suivi au cas par cas auprès des institutions. Le Commissariat assurera également le suivi des deux institutions dont le rendement était insatisfaisant en 2009-2010, soit Postes Canada et la Société Radio-Canada, et terminera l'enquête systémique sur les questions de prolongation de délais et d'interférence avec le processus d'accès à l'information.   

Pour terminer, je désire souligner les efforts du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, qui a soutenu les travaux effectués par le Commissariat en matière de fiches de rendement.

Par le passé, ce comité a convoqué des représentants des institutions assujetties pour qu'elles fournissent plus de détails sur leurs réussites et les difficultés qu'elles rencontraient. Le comité a également publié un rapport sur ses propres observations et préoccupations quant au processus d'accès à l'information. Je crois que ce comité occupe une position privilégiée pour effectuer la surveillance du système, ce qui est essentiel du point de vue de la responsabilisation.

Merci encore d'être présents aujourd'hui. Je répondrai avec plaisir à vos questions.