ALLOCUTION DE LA COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA COMITÉ SÉNATORIAL DES BANQUES ET DU COMMERCE EXAMEN SUR LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES (L.C. 2000, CH. 17), CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 72 DE CETTE LOI

LE JEUDI 16 FÉVRIER 2012

L'ALLOCUTION PRONONCÉE FAIT FOI

Monsieur le Président,

Je vous remercie pour votre invitation à témoigner devant votre comité dans le cadre de votre examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Dans un premier temps, puisqu’il s’agit de ma première comparution devant votre comité, permettez-moi de vous décrire brièvement la nature du rôle que j’occupe.  Le poste de Commissaire à l'information en est un de haut fonctionnaire du Parlement nommé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.  J'ai amorcé mon mandat de sept ans le 30 juin 2010, après avoir été commissaire intérimaire pendant un an.  Une large part de mon mandat est d’enquêter sur les plaintes déposées par les particuliers et les organisations qui estiment que les institutions fédérales n'ont pas respecté les droits qui leurs sont conférés par la Loi

Je suis appuyée dans mes fonctions par le Commissariat à l'information du Canada, un organisme gouvernemental indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour favoriser le règlement des plaintes du public concernant l'accès à l'information gouvernemental.

Dans le cadre de nos enquêtes, nous avons recours à la médiation et à la persuasion pour faciliter le règlement des différends. Nous renvoyons à la Cour fédérale du Canada et intervenons dans les affaires qui soulèvent d'importants principes de droit.

En préparation de ma comparution ce matin, j’ai révisé les propos de mon prédécesseur lors de l’étude du projet loi en 2000 et ceux du sous-commissaire lors de la révision statutaire de 2006.  Lors de ces comparutions Messieurs Reid et Leadbeater ont fait part au comité de leurs préoccupations vis-à-vis ce qui sont aujourd’hui les alinéas 55(1) (a) (d) et (e) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le mécanisme par lequel ces dispositions sont adoptées, poussant le Commissaire Reid à les décrire comme créant un « trou noir » dans l’appareil gouvernemental.

Ces alinéas écartent de l’application de la Loi sur l’accès à l’information toutes les déclarations obligatoires ou volontaires relatives à des opérations financières qui sont liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Ils écartent également tous renseignements préparés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à partir des renseignements reçus par celui-ci concernant des transactions douteuses.

Le mécanisme utilisé pour adopter les alinéas que je viens de mentionner est celui prévu à l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information. L’article 24 permet d’exclure de l’application de la loi des dispositions d’autres lois.Les exceptions incorporées par le biais de cet article se sont multipliées au cours des dernières années. Lorsque la loi a été adoptée en 1983, 33 lois étaient inscrites à l’annexe II où se retrouve la liste des exceptions. En 2000, on retrouvait 50 lois inscrites à l’annexe II et aujourd’hui, on y retrouve 60 lois. Comme je l’ai déjà mentionnée: « Section 24 is essentially a back door way of eroding access to information. »

À l’instar des mes prédécesseurs, j’ai des préoccupations face aux alinéas 55(1) (a) (d) et (e) de la loi faisant l’objet de votre étude. Ces alinéas résultent en l’exclusion des documents demandés d’une manière obligatoire, sans égard au préjudice, à l’intérêt public ou au passage du temps.  Pourtant, il est important de se rappeler que la Loi sur l’accès à l’information est basée sur des principes fondamentaux tel le droit du public à la communication des documents de l’administration fédérale et que toute exception à ce droit doit d’être précise et limitée.

La Loi sur l’accès à l’information contient déjà des exceptions pour assurer la protection des renseignements. Il existe des exceptions relatives, entre autres, à la sécurité nationale, aux renseignements obtenus de façon confidentielle ici et à l’étranger, aux renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ainsi qu’à la protection des renseignements personnels. La loi permet même à un organisme de dispenser de divulguer l’existence d’un document.

Par ailleurs, il est instructif de constater que l’article 24 de la loi qui incorpore les alinéas mentionnés précédemment n’a été invoqué, à ma connaissance, qu’à trois reprises par CANAFE depuis sa création.

Monsieur le président, à prime abord, je suis d’avis que la Loi sur l’accès à l’information possède les exceptions nécessaires pour protéger les informations recueillies par CANAFE et que les alinéas 55(1) (a) (d) et (e) ne me semblent pas justifiés. Cependant, si le comité après ses délibérations, juge approprié de maintenir les exceptions existantes à la divulgation de renseignements relatifs à CANAFE, je recommande que ces exceptions soient spécifiées et incorporées directement dans la Loi sur l’accès à l’information afin de préserver l’intégrité du cadre législatif et de s’assurer que les demandeurs d’accès aient une vision claire de leurs droits.

Je vous remercie de votre attention. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.