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Discours

Année


Notes d'allocution de Suzanne Legault

Commissaire à l'information du Canada

Allocution à l'intention des sénateurs

Le 27 septembre 2011

SEUL LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI

En 1980, lorsque l'honorable Francis Fox a présenté le projet de loi en matière d'accès à l'information, il a déclaré ceci : « […] l'accès à l'information constituera un progrès important pour nos institutions politiques. Il permettra un dialogue plus éclairé entre les dirigeants publics et les citoyens. Il améliorera la nature du processus décisionnel du gouvernement en permettant un apport accru du secteur privé. Enfin, il imposera aux ministres et fonctionnaires une reddition de comptes accrue et une plus grande responsabilité pour leurs actions et décisions. » [Traduction] En effet, l'accès en temps opportun aux renseignements du secteur public est le moteur de la démocratie et de la participation des citoyens.

Trente ans plus tard, en cette ère où les technologies de l'information et des communications sont très perfectionnées et évoluent constamment, j'ajouterais que la communication des renseignements du secteur public en temps opportun et de façon proactive est également essentielle à la compétitivité et à la croissance socioéconomique.

Cela dit, il est important de se rappeler que ce ne sont pas tous les renseignements du gouvernement qui doivent être divulgués. Comme la Cour suprême du Canada l'a énoncé l'année dernière : « [l]'accès à l'information détenue par les institutions publiques peut accroître la transparence du gouvernement, aider le public à se former une opinion éclairée et favoriser une société ouverte et démocratique. Certains renseignements détenus par ces institutions doivent toutefois être protégés pour empêcher une atteinte à ces mêmes principes et promouvoir une bonne gouvernance. »

C'est tout un jeu d'équilibre. En tant que commissaire à l'information du Canada, je dois, entre autres, m'assurer que l'on trouve le bon équilibre.

L'essence de mon mandat est d'enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Je suis fière de rapporter que nous avons réussi à fermer plus de 2 000 dossiers pour la deuxième année consécutive.

De façon générale, nous pouvons compter sur la collaboration des institutions pour résoudre les problèmes et mettre en œuvre les recommandations. Pour remédier aux problèmes chroniques de non‑conformité, je soumets mes rapports d'enquêtes aux dirigeants d'institutions avec des recommandations formelles.

J'intente ou j'interviens dans des actions en justice pour défendre ou clarifier d'importants principes juridiques en matière d'accès. C'est le cas précisément des instances mettant en cause la Société Radio‑Canada et la Société canadienne des postes.

Pour maximiser la conformité à la Loi, nous devons nous attaquer aux causes profondes des problèmes généraux ou récurrents qui ont une incidence négative sur les délais de réponse et la quantité d'information divulguée. J'utilise une approche systémique pour évaluer et enquêter sur la conformité des institutions. Mon but est de fournir aux institutions, aux organismes centraux et au Parlement un diagnostic complet, fondé sur les faits, ainsi que des solutions précises et adaptées pour guider les efforts d'amélioration.

Le sénateur Segal s'est exprimé avec sagesse en décrivant le rôle du gouvernement dans les questions d'accès à l'information. Il a déclaré : « Comme toute chose dans la vie, les exigences changent et évoluent. Le gouvernement devrait, en matière de responsabilité, toujours essayer de prévoir le coup. » [Traduction] Cela n'est pas toujours facile bien sûr, mais dernièrement, le gouvernement a fait des progrès importants à mon avis.

Il s'est engagé, dans le discours du Trône, à veiller « à ce que les citoyens, le secteur privé et nos autres partenaires aient un meilleur accès aux rouages gouvernementaux par l'intermédiaire de données ouvertes, d'information ouverte et d'un dialogue ouvert ».

La semaine dernière, le Canada s'est joint au projet multinational de l'Open Government Partnership. Ces initiatives gouvernementales sont essentielles à l'adoption d'une culture de la transparence au sein des institutions fédérales.

Toutefois, toute initiative pour un gouvernement ouvert et tout engagement en matière de transparence doit s'accompagner d'une volonté d'améliorer l'efficacité du régime d'accès à l'information. Dans ce domaine, il reste encore beaucoup de travail à faire.

En effet, nous avons constaté, au cours des dix dernières années, une tendance négative en ce qui concerne les délais de réponse et le taux de divulgation de l'information par les institutions fédérales. À peine plus de la moitié de toutes les demandes d'accès sont traitées dans le délai de 30 jours prescrit par la loi. Moins du cinquième de toutes les demandes donne lieu à la pleine divulgation de l'information.

L'année prochaine, nous soulignerons le trentième anniversaire de la Loi sur l'accès à l'information. Je crois que la voie à suivre consiste, entre autres, à examiner et à moderniser la Loi pour amener notre régime à égalité avec les modèles plus progressifs. En vue de cet anniversaire, j'ai amorcé un examen minutieux de la Loi et une analyse comparative avec les régimes d'autres pays pour être en mesure de recommander au Parlement les modifications nécessaires.

Pour informer nos efforts, en collaboration avec l'Association du Barreau canadien, je serai l'hôte de la prochaine Conférence internationale des commissaires à l'information, qui se tiendra du 3 au 5 octobre.