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Discours

Année


Notes pour une allocution de Suzanne Legault

Commissaire à l'information du Canada

ACCÈS À L'INFORMATION À LA

SOCIÉTÉ RADIO‑CANADA

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI)

Le 21 mars 2011

LA VERSION PRONONCÉE FAIT FOI

Merci, M. le président. Je suis heureuse de comparaître devant vous aujourd'hui pour aider le Comité à examiner la question de l'accès à l'information à la Société Radio‑Canada (SRC).

J'aborderai la question des récentes fiches de rendement contenues dans le rapport spécial intitulé Le libre accès : une question d'ouverture. De plus, je parlerai brièvement de notre expérience avec la SRC dans le cadre de nos enquêtes.

Avant d'aborder ces deux points, je tiens à remercier le Comité d'avoir fait le suivi concernant les fiches de rendement de l'année dernière. Le rapport et le travail réalisé par le Comité à ce chapitre font en sorte que les institutions fédérales sont responsables de leur conformité avec la Loi.

Dans le cadre de l'exercice sur les fiches de rendement de cette année, qui couvrait la période de référence 2009‑2010, j'ai continué d'étudier le problème des retards dans les réponses données aux demandes d'accès à l'information, comme il était prévu dans le plan triennal pour les fiches de rendement. Cet exercice portait sur huit institutions qui ont été assujetties à la Loi sur l'accès à l'information en 2007 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Cinq d'entre elles, dont la SRC, sont des sociétés d'État qui mènent leurs activités dans un environnement essentiellement privé, mais elles poursuivent des objectifs stratégiques qui sont à la fois commerciaux et publics. Les trois autres sont des agents du Parlement. Nous avons choisi d'évaluer toutes les institutions récemment assujetties à la Loi qui ont fait l'objet de cinq plaintes ou plus.

J'ai le grand plaisir de signaler que la majorité des huit institutions évaluées cette année ont obtenu d'excellents résultats : six d'entre elles sont supérieures à la moyenne. Cependant, il en va tout autrement pour Postes Canada et la SRC. Les fiches de rendement de cette année confirment qu'avec les bons outils, des ressources suffisantes et la bonne attitude, il est possible de se conformer à la Loi.

Comme il est mentionné dans le 12e rapport du Comité, les fiches de rendement ne servent pas à critiquer les institutions. Il s'agit d'un processus à ma disposition pour assurer un plus grand respect des exigences de la Loi. Il me permet d'examiner les problèmes de conformité dans leur contexte et de proposer des solutions constructives.

Dans cet esprit, le Commissariat a préparé la fiche de rendement de la SRC et a formulé quatre recommandations pour que l'institution se conforme mieux à la Loi. Dès le début de septembre 2007, la SRC a eu du mal à répondre aux demandes d'accès, car elle en a reçu une très grande quantité au cours des premiers mois où elle était assujettie à la Loi. Par la suite, le Commissariat a reçu 534 plaintes contre la SRC entre septembre 2007 et avril 2008, ce qui représente 22 % de toutes les plaintes reçues cette année‑là. La plupart d'entre elles portent sur les délais. Depuis 2007, la SRC fait constamment partie des trois institutions contre lesquelles le Commissariat reçoit le plus grand nombre de plaintes.

La SRC a reçu un F en raison des retards dans le traitement des demandes, du taux élevé de présomption de refus et du long délai de réponse moyen. Ces retards s'expliquent en grande partie par l'arriéré de demandes que la SRC a reportées des années précédentes. Nous avons toutefois remarqué qu'ils sont aussi causés par un long processus de recherche, d'examen et d'approbation.

Vers la fin de 2009‑2010, des signes montraient que le rendement de la SRC s'améliorait puisque l'arriéré diminuait et que le délai de traitement des nouvelles demandes était plus court. Le Commissariat a ainsi reçu moins de plaintes de retard cette année.

M. le président, avant d'être ici aujourd'hui, j'ai sondé certains de mes enquêteurs sur le rendement de la SRC pour l'année en cours. Ils considèrent que la Société a fait des efforts pour améliorer l'efficacité de ses processus internes et fournir des réponses plus rapidement aux demandeurs. Ils ont surtout souligné la bonne collaboration avec le nouveau directeur responsable de l'accès à l'information à la SRC.

Par contre, hormis l'amélioration des aspects administratifs du traitement des demandes d'accès à l'information, la situation n'est pas très encourageante. J'ai signalé dans mon rapport spécial que la Loi sur la responsabilité fédérale a provoqué des changements législatifs qui compliquent la Loi et amène une certaine incertitude concernant l'interprétation juridique des nouvelles restrictions. Par exemple, en vertu de l'article 68.1, la Loi ne s'applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio‑Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l'exception des renseignements qui ont trait à son administration. Le Commissariat reçoit donc plus de plaintes contre les nouvelles institutions et est impliqué dans plus de litiges.

La SRC a refusé de remettre aux enquêteurs du Commissariat les documents qui sont exclus, selon elle, par l'article 68.1 de la Loi. Cette démarche contraste avec celle adoptée par Énergie atomique du Canada limitée, qui nous fournit tous les renseignements qu'elle considère être exclus par l'article 68.2. Je pense sincèrement, M. le président, qu'un examen indépendant de l'information ou des documents détenus par la SRC est nécessaire pour veiller à ce que l'exclusion soit appliquée adéquatement. L'étendue de mes pouvoirs d'enquête liée au refus de la SRC de communiquer les documents en application de l'article 68.1 a mené à un litige.

En première instance, la Cour fédérale s'est prononcée en faveur d'un tel examen indépendant réalisé par le Commissariat. Elle a expliqué que je dois avoir compétence afin de déterminer de façon objective et indépendante si les documents tombent sous le coup de l'exemption et s'ils peuvent ou non être exclus à juste titre. La Cour d'appel fédérale examine actuellement cette décision, ce qui m'empêche de formuler d'autres commentaires à ce sujet. Le litige en cours a forcé le Commissariat à suspendre les enquêtes sur plus de 180 plaintes de refus relatives à l'article 68.1. Certaines d'entre elles remontent à 2007.

M. le président, les retards entraînés par ce litige ont considérablement affecté la capacité du public à obtenir de l'information du secteur public en temps opportun, et je crains qu'il y ait d'autres retards lorsque ces procédures judiciaires seront terminées. L'expérience acquise par le Commissariat au cours de ses enquêtes sur des plaintes les plus anciennes montre que, parfois, le dossier de traitement des demandes d'accès des institutions est incomplet, les documents pertinents sont difficiles à localiser et à récupérer, l'information électronique a été supprimée et les employés connaissant bien l'information demandée ne sont plus disponibles.

Je propose donc une pratique exemplaire : les institutions dont les demandes d'accès sont touchées par un litige devraient s'assurer que les documents pertinents soient cherchés, récupérés et traités, puis conservés en suspens jusqu'à la fin des procédures. On éviterait ainsi tout retard supplémentaire à la fin du litige.

J'encourage vivement le Comité à veiller au respect et à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la fiche de rendement de la SRC et à s'assurer que les retards découlant du litige en cours soient limités autant que possible.

Merci.

Je serai heureuse de répondre à vos questions.