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Discours

Année


Notes d'allocution pour Suzanne Legault

Commissaire à l'information du Canada

Rapport spécial à l'intention du Parlement

Fiches de rendement 2009‑2010

Conférence de presse

10 mars 2011

SEUL LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI

Bienvenue à tous et merci à tous d'être ici pour le compte rendu des résultats de nos dernières fiches de rendement.

L'exercice de cette année s'inscrit dans le plan triennal relatif aux fiches de rendement qui porte sur une étude des retards de réponse aux demandes d'accès, non seulement dans le but d'en trouver les causes profondes, mais aussi pour recommander des solutions qui permettront de renverser la vapeur. Dans la première année du plan, le commissariat a examiné un large éventail d'institutions ayant reçu 88% de toutes les demandes d'accès reçues par des institutions fédérales durant l'exercice 2008-2009. Cette année, nous nous sommes intéressés à quelques‑unes des institutions qui sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information depuis 2007 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Les résultats de notre étude forment le rapport spécial déposé au Parlement ce matin sous le titre de Le libre accès : une question d'ouverture. Le rapport spécial contient également un suivi sur les institutions qui n'ont pas bien performées l'année dernière et mon point de vue sur les modifications législatives introduites dans la Loi suivant l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Nous avons examiné cette année la situation de huit nouvelles institutions. Cinq d'entre elles sont des sociétés d'État, qui fonctionnent dans le cadre d'un secteur essentiellement privé et poursuivent des objectifs stratégiques à caractère commercial et publics à des degrés divers. Les trois autres sont des agents du Parlement. Ces agents ont le statut de hauts fonctionnaires indépendants et sont chargés d'examiner de près les activités du gouvernement. Nous avons retenu les institutions récemment assujetties à la Loi qui ont fait l'objet de cinq plaintes ou plus. Le Commissariat à l'information a donc été retenu également et la fiche de rendement a été rédigée par le commissaire ad hoc.

Je suis ravie de dire que la majorité des institutions de la cohorte de cette année ont obtenu des résultats excellents. Six sur huit ont un rendement supérieur à la moyenne.

On pourrait croire que ces petites institutions sont avantagées en raison de leur taille et du moindre volume de demandes qu'elles reçoivent. Mais ce qui nous a frappé, c'est surtout que ces institutions ont la bonne attitude en matière de transparence. Elles consacrent également les efforts nécessaires à l'adoption des instruments utiles, l'affectation de ressources suffisantes et la mise en œuvre de méthodes valables.

Je félicite Énergie atomique du Canada Limitée, le Centre national des arts, le Bureau de la vérificatrice générale, le Commissariat à la protection de la vie privée et VIA Rail de leur remarquable degré de conformité à la Loi sur l'accès à l'information. De son côté, depuis qu'il est assujetti à la Loi, le Commissariat a déployé beaucoup d'efforts pour obtenir des résultats élevés et montrer l'exemple. Je suis fière que le Commissariat fasse partie de ce groupe.

Mais il y a des zones d'ombre…

Nous n'avons pas souligné de nouveaux problèmes systémiques dans le rapport spécial de cette année, mais nous constatons que certains résultats sont dans les pires que nous ayons vus en douze ans. Nous avons tiré le signal d'alarme pour la Société canadienne des postes, ce qui veut dire que ses résultats étaient si lamentables que nous ne pouvions même pas lui attribuer de note.

En effet, les 84 demandes qui lui ont été adressées en 2009‑2010 ont été réglées dans un délai de 190 jours, ce qui est fort surprenant, et trois demandes sur quatre ont été réglées dans des délais bien supérieurs aux échéances prévues. Ces chiffres sont inacceptables. Cependant, Postes Canada a accepté mes cinq recommandations. Et lors d'un entretien avec le nouveau président de la société, il m'a assuré de son engagement à améliorer la conformité de son institution avec la Loi.

Nous avons également donné une note d'échec à la Société Radio‑Canada. La première vague de demandes au cours des premiers mois de son assujettissement à la Loi se fait toujours sentir. Cela s'est traduit par un important arriéré au début de l'année et par un délai de réponse moyen de 158 jours. Nous avons cependant dénoté des signes prometteurs d'amélioration des délais de réponse vers la fin de 2009‑2010, ce qui augure bien de l'avenir.

Il est encore trop tôt dans mon mandat de sept ans pour mesurer l'évolution d'un meilleur système d'accès à l'information, mais je peux tout de même signaler un début de progrès chez les treize institutions qui ont moins bien performés l'année dernière. Mes recommandations ont été acceptées dans leur très grande majorité, et la plupart de ces institutions disent être en voie d'améliorer leur rendement. Les faits saillants du rapport attestent des augmentations dans les ressources, des améliorations dans les délais de réponse et une réduction des arriérés. Nous ferons une évaluation plus détaillée de leur rendement l'an prochain.

En préparant les fiches de rendement cette année, j'ai saisi l'occasion de faire le point sur le régime législatif introduit dans la Loi avec l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Avant l'adoption de cette Loi, un de mes prédécesseurs, l'ancien commissaire Reid, avait fait part de sérieuses inquiétudes dans un rapport spécial au Parlement sur les modifications proposées. Il craignait que les modifications contribueraient « peu à l'accroissement de l'accès à l'information détenue par ces entités » et ne mèneraient « non pas à l'augmentation, mais bien à la réduction de l'imputabilité du gouvernement grâce à [un manque de] transparence ». Au terme de trois années d'expérience, j'estime que les changements apportés par la Loi fédérale sur la responsabilité ne donnent lieu qu'à des gains modestes en matière de transparence.

Le nouveau régime législatif a fait augmenter de 70 le nombre d'institutions assujetties à la Loi, ce qui représente environ 2 % de toutes les demandes reçues en 2009‑2010. Mais, par ailleurs, elle a introduit de nouvelles exemptions et exclusions qui empêchent l'application générale de la Loi.

À titre de loi d'application générale, la Loi sur l'accès à l'information doit s'appuyer sur de solides fondations pour être efficace. Elle a notamment besoin d'un champ d'application large, de limitations étroites de la divulgation et d'un solide modèle de conformité pour garantir que les demandes d'accès soient suivies de réponses rapides, exactes et complètes. Essentiellement, la Loi fédérale sur la responsabilité a instauré une approche fragmentée de la modification de la Loi sur l'accès à l'information au lieu d'appliquer des principes directeurs respectant ses fondements.

Nous voilà désormais avec une loi comprenant des systèmes différents applicables à des renseignements de même type, par exemple les documents d'enquête, et pourvue d'un degré de complexité tel qu'il rend incertaine l'interprétation légale des nouvelles limitations. C'est ainsi que 12 % environ des plaintes adressées au Commissariat en 2009‑2010 concernaient des institutions assujetties depuis peu à la Loi, et c'est ce qui a donné lieu à une augmentation du nombre des litiges.

En conclusion, l'un de mes objectifs depuis mon entrée en fonction est de renverser la tendance négative dans les délais de réponse et le taux de divulgation. Les fiches de rendement et les enquêtes systémiques sont des instruments de changement essentiels pour renverser cette tendance négative. Le bon travail du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique reflété dans son 12e rapport assure que les institutions fédérales sont responsables de leur performance en ce qui a trait à leur conformité avec la Loi.

Les fiches de rendement de cette année confirment que, lorsqu'on dispose des instruments et ressources nécessaires et qu'on adopte l'attitude qui convient, il est possible de se conformer à la Loi. Le rapport démontre également que des améliorations sont possibles si les institutions fédérales font preuve de bonne volonté et d'efforts. Je suis certaine que pour le principe de transparence l'emporte au sein gouvernement fédéral, il faut revoir les modifications adoptées par la Loi fédérale sur la responsabilité et faire un examen global de la Loi.

Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

Merci de votre attention.