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Discours

Année


Notes d’allocution pour Suzanne Legault

Commissaire à l’information du Canada par intérim

RAPPORT SPÉCIAL AU PARLEMENT

Fiches de rendement 2008-2009

Problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information au Canada

Conférence de presse

13 avril 2010

SEUL LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI

Good morning everyone. Bienvenue et merci de votre présence parmi nous ce matin.

Le rapport spécial qui a été déposé au Parlement aujourd’hui s’inscrit dans le plan triennal du Commissariat à l’information concernant les fiches de rendement et les problèmes systémiques. Celui-ci vise à examiner et à investiguer les causes sous-jacentes des retards chroniques qui entravent l’accès à l’information dans l’ensemble des institutions fédérales. Le but en est de mettre en place des solutions qui permettront d’améliorer l’accès à l’information gouvernementale.

Certaines personnes m’ont demandé pourquoi accorder tant d’importance aux retards chroniques plutôt qu’aux questions de fond.

La raison en est simple. Les retards portent atteinte au droit qu’ont les Canadiens et les Canadiennes d’accéder à l’information. Comme David Eaves l’indiquait la semaine dernière dans son blogue, un retard excessif équivaut à une censure, d’autant plus que les technologies de l’information et des communications ont décuplé les attentes du public.

En 2008-2009, les institutions fédérales ont répondu à seulement 57 pour cent des 34 000 demandes qu’elles ont reçues dans le délai de 30 jours fixé par la Loi. De plus, près de la moitié des plaintes soumises au Commissariat l’année dernière avaient trait aux retards dans le traitement des demandes d’accès. Nous avons constaté que trois plaintes sur quatre étaient fondées.

Les fiches de rendement produites cette année portent sur le rendement de 24 institutions, y compris les 10 institutions que nous avons évaluées l’année dernière. Ces 24 institutions représentent 88 pour cent de toutes les demandes d’accès reçues par l’administration fédérale en 2008-2009. Grâce à la taille de cet échantillon et au type de données que nous avons recueillies, nous avons pu dresser un bilan clair et bien étayé des retards qu’essuient trop souvent les demandeurs d’information.

En tout, 13 institutions ont affiché un rendement sous la moyenne ou pire encore. Ces institutions ont reçu plus du quart de toutes les demandes d’accès soumises à l’administration fédérale en 2008-2009 (9 046 demandes). Le rendement du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s’est tellement détérioré depuis l’année dernière qu’il lui a valu l’alerte rouge. Étant donné le nombre de consultations obligatoires que ce ministère doit accorder aux autres institutions, son faible rendement entraîne des retards systémiques.

Notre bilan a tout de même son côté positif. Au total, 11 institutions s’en sont bien tiré et même très bien dans certains cas. Les chefs de file ont démontré les facteurs de succès qui devraient inspirer les autres institutions : un fort leadership et le soutien du ministre et des hauts gestionnaires, des ressources suffisantes, une importance accordée à la formation, la pleine délégation de pouvoirs aux coordonnateurs et coordonnatrices de l’accès à l’information, une exécution uniforme de l’obligation d’assister les demandeurs, une collaboration rapide dans le traitement des demandes de consultation et une saine gestion de l’information. Parmi ce groupe, Citoyenneté et Immigration, Justice, l’ASFC et TPSGC méritent une mention spéciale pour avoir maintenu un bon rendement ou l’avoir amélioré de façon notable depuis l’année précédente.

Le rapport de cette année me permet de confirmer la persistance et l’effet négatif des problèmes systémiques dénoncés l’année dernière. Parmi ceux-ci, mentionnons l’utilisation inappropriée des prorogations de délai, l’augmentation des longues consultations interinstitutionnelles, les défis que pose la gestion de l’information et l’urgence de recruter un plus grand nombre de spécialistes de l’accès. Certaines améliorations ont déjà été apportées, mais il reste encore beaucoup à faire.

Cette année, nous avons également mis au jour la possibilité de répercussions négatives dues à une délégation de pouvoirs inadéquate ou mal appliquée au sein des institutions. Dans certains cas, ce problème s’est traduit par des retards additionnels et non justifiés.

Compte tenu de nos constatations, j’ai formulé des recommandations pour les institutions en cause et pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. J’ai également pris certains engagements de la part du Commissariat afin de résoudre le problème des retards.

Pour le reste, les données et les preuves recueillies durant l’élaboration des fiches de rendement viendront alimenter notre enquête systémique, déjà annoncée, sur les problèmes liés aux prorogations de délai et à l’ingérence dans le traitement des demandes d’accès.

Le présent rapport nous procure des assises solides pour régler les problèmes de retards et améliorer le système sur le plan administratif, en attendant une réforme législative. À cet égard, je peux vous assurer le soutien continu et la collaboration des membres du Commissariat à l’information.

Merci.

C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.