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Discours

Observations communiquées à la conférence de l’ACAPRP

[1999-10-20]

Il y a un an, la direction de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a eu l’amabilité de m’inviter à présenter deux députés venus vous faire part de l’appui et de l’intérêt marqué qu’ils manifestaient envers le droit d’accès à l’information au Canada. Ce fut un honneur pour moi d’être ainsi invité parce que la vitalité future du droit d’accès à l’information au Canada dépend grandement de l’enthousiasme dont les députés feront preuve à son égard. Instinctivement, les politiciens apprécient la méfiance qu’éprouve le public à l’endroit du secret.

Au cours de l’année qui s’est écoulée, cet engouement des députés pour la transparence du gouvernement s’est traduit par des mesures très concrètes. Par un vote unanime, quasi sans précédent, le Parlement a adopté le projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Colleen Beaumier, lequel érige en infraction le fait de cacher, modifier ou détruire des documents (ou de conseiller de commettre un tel acte) dans le but de nuire au droit d’accès à l’information. Cette infraction est maintenant prévue à l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information. Je reviendrai sur cette disposition.

Par ailleurs, le projet de loi émanant du député John Bryden (le projet de loi C-264), qui aurait pour effet de réformer en profondeur la Loi sur l’accès à l’information, a obtenu la signature d’approbation de plus de cent députés. Selon les nouvelles règles de la Chambre, au moins un projet de loi d’initiative parlementaire ayant obtenu plus de 100 signatures sera ajouté à l’ordre de priorité des projets de loi, sans qu’il soit nécessaire de passer par l’habituel tirage au sort. Le projet de loi de John Bryden ne figure pas encore à l’ordre de priorité, mais j’ai appris qu’il a de très bonnes chances d’y être inscrit.

Bien sûr, la tournure des événements a forcé le gouvernement à examiner ses options stratégiques – comment réagir ? Doit-il appuyer le projet de loi Bryden ? Doit-il présenter son propre projet de loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information ? Doit-il adopter le processus prévu par le paragraphe 75(2) de la Loi sur l’accès à l’information et, comme vous le savez, obliger ainsi le Comité de la Justice à entreprendre un examen approfondi de la Loi et à faire des recommandations au Parlement en vue de sa modification ?

Le gouvernement ne m’a, ni officiellement ni officieusement, demandé mon avis, même si, d’après ce que je sais, bon nombre d’entre vous avez été sondés à cet égard. Peut-être me ferez–vous connaître vos opinions au cours de la période de questions. De mon côté, je ne crains pas de me prononcer à ce sujet, même si on ne me l’a pas demandé, et je me permettrai, aujourd’hui, de vous dire ce que j’en pense.

Ce n’est pas un hasard si dans les derniers jours du XXe siècle on voit apparaître les faiblesses du droit d’accès à l’information. La rapidité terrifiante à laquelle évoluent les technologies de l’information et des communications met à rude épreuve notre définition du mot « document » (de même que celle qui est prévue dans la loi). Qu’est-ce qu’une « recherche » raisonnable ? Qu’en coûte-t-il pour retrouver et produire des documents électroniques ? Quels documents devrait-on créer et conserver ? Comment conserver correctement des messages électroniques ? Quelle philosophie le gouvernement doit-il adopter dans l’établissement du prix lorsqu’il décide de vendre l’information qu’il détient ? Peut-il exister un droit d’accès aux documents qui soit valable en l’absence de règles de gestion de l’information prescrites par la loi ? Plutôt qu’une réforme de la Loi sur l’accès à l’information, c’est peut-être une loi sur la gestion de l’information qu’il nous faut !

Tout ça pour dire que nous avons, envers les générations futures, le devoir de consacrer à cette réforme tout le temps qu’il faut pour en faire un succès. C’est pourquoi je ne suis partisan ni de l’adoption immédiate du projet de loi Bryden (même s’il contient à mon avis d’excellents éléments) ni de l’adoption d’un projet de loi qui émanerait du gouvernement. Je serais plutôt en faveur d’un processus rigoureux et transparent qui se déroulerait devant un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargées d’examiner tous les projets de réforme émanant de toutes les parties intéressées.

Bien qu'une telle démarche soit susceptible de retarder la modification de la Loi, je suis convaincu qu’elle donnerait naissance à une loi plus vigoureuse. Tous les projets de réforme – qu’ils émanent du Commissariat, des députés ou des fonctionnaires du gouvernement – souffrent du même défaut : aucun n’est le fruit d’un débat public ; le grand public en a été exclu, les utilisateurs ont été tenus à l’écart. Commençons par corriger le processus, nous serons alors mieux en mesure de faire les bonnes propositions.

Délais

À mon arrivée au poste de Commissaire à l’information, il y a de cela environ quatorze mois, j’étais convaincu que le problème auquel je devais m’attaquer en tout premier lieu était celui des délais. Depuis, dans chacun de mes discours, dans toutes les rencontres que j’ai eues avec des fonctionnaires, des ministres et des députés, j’ai insisté sur la nécessité de régler ce problème. Une très bonne loi s’est fait une mauvaise réputation à cause des délais.

Au cours de la dernière année, j’ai reçu un encouragement de la part des tribunaux dans ma lutte en faveur d’une politique de tolérance zéro en matière de délais. En effet, la Cour d’appel fédérale a reconnu que j’avais la liberté d’aborder en douceur les plaintes relatives aux délais – en persuadant les ministères de répondre aux demandes où il y a retard. Mais, la Cour m’a également prévenu que je ne devais pas m’adresser à elle pour obtenir de l’aide en cas d’échec de ces efforts « à l’amiable ». Elle a plutôt incité le Commissariat à utiliser son pouvoir officiel d’assigner des ministres et des sous-ministres pour justifier les « présomptions de refus ». Si les explications fournies sont insatisfaisantes, alors la Cour peut intervenir pour ordonner la divulgation. Dans son Rapport de mise en œuvre no 67 paru le 17 septembre 1999, le Conseil du Trésor commente cet arrêt de la Cour. Je vous recommande de prendre connaissance des directives qu’on y donne, surtout la proposition selon laquelle il y aurait lieu d’avertir la haute direction lorsque des demandes tombent dans la catégorie des « présomptions de refus ».

En plus de professer une philosophie d’enquête moins tolérante, j’ai décidé de me montrer plus déterminé dans la présentation au Parlement et au public des rapports de rendement portant sur des institutions fédérales bien précises. À cette fin, j’ai déposé au Parlement des rapports spéciaux (mieux connus sous le nom de fiches de rendement) sur les résultats obtenus par six ministères quant au respect des délais de réponse. J’ai été très déçu de constater qu’ils avaient tous des résultats inacceptables. Aucun d’eux n’a obtenu la note de passage : ils ont tous échoué.

Mais ce sombre tableau se teinte d’une lueur d’espoir. Il me fait plaisir de vous faire savoir que les responsables et les administrateurs généraux de ces six institutions – Santé Canada, Défense nationale, Revenu Canada, Citoyenneté et Immigration, Affaires étrangères et Commerce international et le Bureau du Conseil privé – ont réagi en prenant des mesures efficaces et constructives. Là où il fallait affecter des ressources pour réduire l’arriérage, elles l’ont fait. De plus, ces six institutions ont entrepris la refonte des processus – en réduisant le nombre des étapes dans le processus d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, en rationalisant le processus d’approbation et en séparant le système de traitement d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du système des communications/relations avec les médias – ce dernier devant servir le ministre sans ajouter de valeur au traitement d’une demande d’accès.

Dans les mois qui viennent, les fonctionnaires du Commissariat retourneront dans ces six institutions pour évaluer le succès remporté par les réformes mises de l’avant. Ils vérifieront aussi une ou deux autres institutions et les résultats obtenus seront communiqués au Parlement et au public. J’incite toutes les institutions à modifier leur rapport annuel au Parlement en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, afin de le présenter sous forme de fiches de rendement semblable à celles que prépare le Commissariat à la suite des vérifications. Pourquoi attendre que mes fonctionnaires frappent à votre porte ? Prenez l’initiative, reconnaissez vos lacunes ou affichez vos succès – c’est à cela que le Parlement voulait que servent les rapports annuels des institutions.

J’espère ardemment voir bientôt le jour où je pourrai cesser de considérer le problème des délais comme ma première priorité. Je veux que la moitié de ma charge de travail, qui consiste de plaintes en matière de délais, disparaisse. Mais je tiens à être bien clair sur ce point. J’ai l’intention de mener ma mission à terme en ce qui concerne les délais. Je ne crois pas qu’il soit déraisonnable de ma part d’escompter que les institutions gouvernementales obtiendront toutes un « A » sur leurs fiches de rendement. Je vous rappelle que l’on attribue la cote « A » lorsque au plus cinq pour cent ou moins des demandes d’accès à l’information reçues sont, de par la Loi, présumées avoir été refusées pour non-respect des délais de réponse.

 

Rapport de mise en œuvre no 67

Il y a quelques instants, je me suis reporté au Rapport de mise en œuvre no 67 que le Conseil du Trésor a rendu public le 17 septembre 1999 et qui vise à :

  1. énoncer des lignes directrices sur les prorogations de délai en vertu de l’article 9 de la Loi;
  2. calmer les inquiétudes entourant la nouvelle infraction prévue à l’article 67.1 de la loi; et
  3. décrire les répercussions de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Commissaire à l’information c. Ministre de la Défense nationale (A-785-96).

J’ai déjà abordé le troisième point, mais je voudrais faire quelques observations au sujet des articles 9 et 67.1 de la Loi. D’abord, je tiens à féliciter le Conseil du Trésor pour avoir fourni des lignes directrices sur ces sujets. Il est crucial que l’application des dispositions sur la prorogation des délais se fasse d’une manière professionnelle et cohérente partout au sein de l’administration fédérale.

En ce qui concerne la prorogation du délai, disons que, lorsque les conditions requises sont remplies, il n’y a aucune honte à demander une telle prorogation, et on ne devrait pas hésiter à le faire. En ce qui concerne l’infraction prévue à l’article 67.1, il importe d’aider les fonctionnaires à comprendre ce que cette nouvelle infraction implique pour eux. C’est la seule infraction que je connaisse, à l’exception peut-être du crime de torture, qui vise exclusivement les fonctionnaires.

Si je suis reconnaissant envers le Conseil du Trésor pour ces lignes directrices, je tiens aussi à ce que la communauté de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels connaisse aussi les opinions du Commissariat sur les articles 9 et 67.1.

Qu’est-ce qui est justifié (raisonnable), qu’est-ce qui ne l’est pas et qu’est-ce qu’un « grand nombre de documents » ?

Pour décider comment appliquer les dispositions de prorogation des délais prévues au paragraphe 9(1), les institutions doivent opérationaliser les critères suivants :

« période que justifient les circonstances »,

« grand nombre de documents », et

« entraverait de façon sérieuse le fonctionnement ».

Il s’agit de critères objectifs formulés en termes subjectifs. Leur sens variera selon les circonstances et le contexte de chaque institution et de chaque demande. Les facteurs qui suivent aideront les institutions à vérifier si les critères justifient la prorogation des délais :

1) Période justifiée (ou raisonnable)

i) Si la prorogation du délai est demandée aux termes de l’alinéa 9(1)c), une prorogation de 60 jours sera considérée comme justifiée ou raisonnable parce que la loi prévoit, pour les consultations de tiers, des délais précis qui permettent de terminer ces consultations dans un délai de 60 jours.

ii) Si la prorogation du délai est demandée aux termes des alinéas 9(1)a) ou b), la durée des prorogations doit être compatible avec l’expérience passée de l’institution dans le traitement de demandes similaires.

iii) Si la prorogation du délai est demandée aux termes de l’alinéa 9(1)b), sa durée ne devrait ordinairement pas dépasser 30 jours (qui serait le délai de réponse prévu si l’institution consultée avait directement reçu la demande); rarement, et encore, une telle prorogation peut-elle dépasser 60 jours, compte tenu du fait que les tiers intéressés ont un délai maximal de 60 jours pour faire connaître leur opinion. En d’autres termes, à moins d’établir un motif impérieux, les autres institutions ne devraient pas bénéficier, pour donner leur opinion sur une demande, d’un délai plus long que celui qui est accordé aux tiers intéressés.

iv) Pour décider de ce qui constitue une période de prorogation justifiée ou raisonnable, l’institution devrait calculer le temps qu’il faut aux ressources disponibles en accès à l’information et protection des renseignements personnels et dans le ou les bureaux de première responsabilité concernés pour traiter la demande. Il faut éviter, toutefois, les prorogations du délai qui visent à compenser une dotation de ressources insuffisante eu égard au volume de travail normal de l’institution en matière d’accès à l’information.

 

Il importe de se rappeler qu’à l’exception des cas de renseignement de tiers (voir le paragraphe 27(4)), une seule prorogation peut être demandée, et ce dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Si la prorogation est insuffisante ou si elle n’est pas sollicitée en temps utile, la demande sera présumée être refusée conformément au paragraphe 10(3).

2) Grand nombre de documents

Il n’y a pas de nombre magique de documents qui corresponde à la notion de « grand nombre ». Par le passé, toutefois, le Commissaire à l’information a rarement considéré que 500 documents ou moins constituaient un grand nombre. Par contre, il n’est pas inhabituel qu’il reconnaisse que 1 000 documents ou plus représentent un grand nombre de documents. En fait, quel que soit le nombre de documents, l’institution qui souhaite invoquer le grand nombre de documents à l’appui de sa demande de prorogation devrait tenir compte des facteurs suivants :

L’examen des documents est-il, malgré le nombre de pages, facilité par leur homogénéité [par exemple : un volumineux imprimé d’ordinateur, lorsque l’examen d’une ou deux pages permet de trouver une méthode uniforme applicable à toutes les pages] ?

  1. Les documents ont-ils déjà été examinés afin de répondre à une demande antérieure ?
  2. Le nombre de documents dépasse-t-il le nombre moyen de documents demandés, par demande, dans l’institution ?
  3. Le nombre de documents dépasse-t-il le nombre des documents que, par le passé, l’institution a réussi à traiter en 30 jours ?
  4. Le traitement de la demande en 30 jours entraverait-il de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution ?

3) Entrave sérieuse au fonctionnement

Pour l’application de l’alinéa 9(1)a), le traitement d’une demande peut être considéré comme entravant de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution si, pour pouvoir traiter la demande dans un délai de 30 jours, il faut :

 

i) transférer des ressources d’autres secteurs opérationnels à celui de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;

ii) détourner de l’expertise que possède le bureau des premières responsabilités dans le domaine, et ce au détriment des fonctions essentielles de ce bureau, ou

iii) consacrer une si grande proportion des ressources de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour y répondre que le traitement des autres demandes en souffrirait.

En règle générale, lorsque le fonds de renseignements d’une institution est bien géré, que l’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est bien dotée en ressources et que les méthodes de traitement sont rationalisées, des prorogations ne sont requises que pour un faible pourcentage des demandes. À vrai dire, plus la prorogation dure longtemps, plus le Commissaire risque d’être saisi d’une plainte.

 

Avis du droit de se plaindre

Le paragraphe 9(1) exige que, dans l’avis de prorogation de délai, les institutions avisent la personne qui a fait la demande de son droit de se plaindre de la prorogation du délai auprès du Commissaire. Le Commissaire à l’information recommande d’ajouter dans tous ces avis une mention rappelant à cette personne qu’elle a un délai d’un an à compter de la date de la demande pour déposer sa plainte auprès du Commissaire.

Comment mener le processus de consultation

Pour assurer le respect des délais de réponse qui ont été prorogés au titre de l’alinéa 9(1)b), il importe de bien mener les consultations auprès des autres institutions. Ainsi, avant de demander une prorogation, il vaudrait mieux demander à l’institution qu’on doit consulter, d’évaluer approximativement, le temps qu’il lui faudra pour donner son opinion. L’institution qui consulte doit décider si l’évaluation est justifiée ou raisonnable avant d’invoquer ce délai pour demander une prorogation. Toutefois, dès qu’une prorogation s’applique, l’institution qui consulte est tenue de respecter le délai pour répondre à la demande, que l’institution consultée ait ou non fourni son opinion dans ce délai. Je rappelle aux institutions consultées par d’autres institutions qu’elles ont l’obligation de répondre en temps utile à ces demandes de consultation.

La gestion de la consultation des tiers (en cas de prorogation au titre de l’alinéa 9(1)c)) est assujettie aux délais impartis aux articles 27 et 28. Les institutions ne devraient pas modifier ces délais pour se plier aux exigences des tiers ou pour obtenir un délai supplémentaire pour rallier ces derniers à leur position. Aux articles 27 et 28, le Parlement a trouvé un juste équilibre entre le droit des demandeurs de recevoir rapidement une réponse et celui des tiers de protéger leurs intérêts; les institutions ne devraient pas rompre cet équilibre en s’écartant des délais qui y sont fixés.

Passons maintenant à la question de l’article 67.1.

Article 67.1

Des fonctionnaires de Justice Canada et du Conseil du Trésor m’ont rapporté qu’une certaine anxiété régnait dans les rangs de la fonction publique au sujet de l’entrée en vigueur de l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information. Cette information me laisse perplexe. Pourquoi une disposition qui érige en infraction le fait de détruire, modifier, falsifier ou cacher un document dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la Loi sur l’accès à l’information rendrait-elle les fonctionnaires nerveux? Il n’est certainement pas dans les mœurs de la fonction publique de se livrer à de tels actes. Franchement, je n’ai moi-même entendu aucun fonctionnaire dire que cette infraction le préoccupait. C’est plutôt la direction de la fonction publique qui semble se faire le plus de soucis.

Dans ce contexte, je trouve malheureux que le Conseil du Trésor ait choisi, dans son Rapport de mise en œuvre, d’affaiblir la volonté clairement exprimée dans le message du Parlement en faisant un lien avec les règles d’élimination des documents des Archives nationales. Ce lien peut laisser sous-entendre que les fonctionnaires qui respectent les règles d’élimination des documents des Archives nationales n’ont pas à craindre de commettre l’infraction prévue à l’article 67.1. Rien n’est moins vrai! Que les règles d’archivage soient ou non respectées, la personne qui détruit, tronque, modifie, falsifie, fait un faux document ou cache un document (ou ordonne, propose, conseille ou amène de n’importe quelle façon une autre personne à commettre un tel acte) dans l’intention d’entraver le droit d’accès, commet l’infraction.

Il me semble que les fonctionnaires doivent entendre, et peuvent certainement appliquer, le message clair et simple suivant : Ne commettez aucun des actes interdits (même s’ils sont conformes aux règles d’archivage) avec l’intention d’entraver le droit d’accès à l’information. Avez-vous remarqué, par exemple, que le Rapport de mise en œuvre du Conseil du Trésor ne contient même pas le libellé de l’article 67.1 ? À ce chapitre, j’estime que l’on a beaucoup trop mis la sourdine.

Là où les fonctionnaires ont besoin de lignes directrices, c’est, me semble-t-il, sur la façon de réagir aux cas de violations possibles de l’article 67.1 susceptibles d’être portés à leur connaissance. À cet égard, le Conseil du Trésor a décidé qu’il fallait réserver aux violations éventuelles de l’article 67.1 le même traitement qu’à toute autre infraction criminelle : intervention de la police, à la discrétion des sous-ministres. Malheureusement, le Conseil du Trésor n’a formulé aucune ligne directrice quant à l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, et il a rejeté ma proposition suggérant que les administrateurs généraux avertissent au moins le Commissariat de telles allégations.

J’ai surveillé attentivement le processus qui a permis au projet d’initiative parlementaire présenté par Colleen Beaumier de devenir loi. Si vous vous rappelez bien, la modification ou la destruction de documents faites par certains fonctionnaires dans l’intention de priver des personnes de l’exercice de leur droit d’accès à l’information avaient soulevé l’indignation de Mme Beaumier et de beaucoup d’autres députés. Ses collègues et elle s’étaient aussi montrés reconnaissants envers le Commissariat qui leur a prêté main-forte en enquêtant sur ces « incidents » déplorables, en les mettant au jour, en s’assurant que la faute était signalée aux autorités policières et en adressant aux ministères des recommandations générales susceptibles de les aider à éviter la récidive. Ce n’est pas un hasard si le projet de loi de

Mme Beaumier modifie la Loi sur l’accès à l’information et non le Code criminel. Mme Beaumier et tous les députés voulaient que les allégations de violations de l’article 67.1 soient traitées indépendamment de l’institution où elles se produisent. Dans ce genre d’affaire, il y a trop de risques d’ingérence irrégulière dans les éléments de preuve et auprès des témoins pour que le gouvernement agisse de la même manière que pour les allégations de vol ou de fraude.

Le Commissariat à l’information n’est pas un service de police et ne devrait pas mener des enquêtes criminelles ; mais il est totalement indépendant du gouvernement, il possède des connaissances spécialisées sur les pratiques gouvernementales en matière de traitement de l’information et il dispose de l’expertise propre à lui permettre d’enquêter sur de telles allégations. Enfin, c’est lui qui est le mieux en mesure de recommander des modifications de procédure et de politique susceptibles d’éviter la répétition de telles infractions.

Rien ne peut faire pire impression sur le grand public que de demander aux institutions gouvernementales de traiter à l’interne les violations éventuelles de l’article 67.1 en conférant aux sous-ministres le pouvoir discrétionnaire de faire appel ou non aux policiers. Cette décision envoie en outre des messages erronés aux fonctionnaires.

Dois-je rappeler que, dans les cas de modification de documents survenus à la Défense nationale, des hauts fonctionnaires, y compris des fonctionnaires du bureau du Juge-avocat général, savaient qu’on avait donné l’ordre de détruire des documents et qu’ils n’ont pris aucune mesure pour remédier à la situation ? Il a fallu qu’un dénonciateur

contacte un membre des médias, qui, à son tour, a communiqué avec le Commissariat à l’information pour qu’on décide de faire enquête à ce sujet.

De plus, est-il besoin de rappeler à quiconque que des hauts fonctionnaires étaient mêlés à tous les autres cas d’élimination irrégulière de documents sur lesquels le Commissariat a été appelé à enquêter au fil des ans ? Pendant ces enquêtes, les administrateurs généraux des institutions concernées se sont tous portés au secours des membres de leur direction plutôt que d’examiner impartialement la preuve et de corriger la situation. Est-il vraiment judicieux, je vous le demande, que le gouvernement alimente encore le cynisme du public à son égard en mettant sur pied un processus qui tient davantage d’une méthode de limitation des dégâts au lieu d’adopter une procédure permettant d’aller au fond des choses ?

L’attitude du gouvernement m’amène à me poser cette question : les fonctionnaires vont-ils faire l’objet de mesures disciplinaires s’ils choisissent de me signaler de telles allégations plutôt que de les porter à l’attention des hauts fonctionnaires de leur ministère ? J’ai posé la question au Conseil du Trésor et je n’ai pas obtenu de réponse.

Conclusion

En novembre 1998, dans la première allocution que j’ai prononcée devant les coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, j’ai réservé mes critiques les plus dures au Conseil du Trésor. Dans mon premier rapport annuel au Parlement, rendu public en juillet de cette année, j’ai poursuivi dans cette veine. Aujourd’hui, j’ai l’impression qu’il y a des signes d’espoir. En effet, Richard Fadden, sous-secrétaire responsable du groupe sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, veille personnellement à ce que le Conseil s’acquitte du rôle d’orientation qui lui est confié par la loi. De nouvelles ressources ont été affectées à cette tâche, un second souffle semble se manifester. J’ai rencontré la ministre Robillard et, à plusieurs reprises, Peter Harder. Ils se sont tous deux engagés à faire tout leur possible pour que le programme d’accès à l’information fonctionne bien dans l’ensemble de l’administration fédérale.

Je suis aussi très satisfait de voir l’initiative prise conjointement par l’Archiviste national et le dirigeant principal de l’information du Conseil du Trésor pour cerner et évaluer les questions associées à la gestion de l’information qui se posent au sein du gouvernement du Canada, et pour rédiger des recommandations sur les mesures à prendre. Dans ce cadre, le service des Archives nationales a accepté de prêter au dirigeant principal de l’information l’un de ses directeurs les plus expérimentés et les mieux renseignés en matière de gestion de l’information, M. John MacDonald, afin qu’il assume la fonction de chargé de projet. La reconnaissance, par le dirigeant principal de l’information, de la nécessité de s’interroger en priorité tant sur les questions de gestion de l’information que sur les questions de technologies de l’information marque une évolution et constitue une nouvelle des plus appréciées. J’espère jouer un rôle constructif en joignant mes efforts à ceux de l’Archiviste et du dirigeant principal de l’information.

Ces signes de vie de la part du Conseil du Trésor sont encourageants, mais il reste encore des questions à régler. J’attends toujours que le Conseil du Trésor adopte un code de déontologie pour les agents d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et les hauts fonctionnaires. Le Commissariat lui a présenté un projet de code il y a deux ans maintenant, mais c’est le silence depuis. Par ailleurs, le Conseil n’a pas encore révisé les formulaires de rapport statistique que les institutions remplissent chaque année. Je répète encore une fois que le protocole statistique actuel ne permet pas au Conseil de poser un diagnostic sur les problèmes dont souffre le système d’accès à l’information ni de prescrire le remède qui s’impose. Après tout, la loi confie cette responsabilité au ministre désigné et le Commissariat n’intervient qu’en cas d’inaction. Les renseignements statistiques actuels ne peuvent permettre à un administrateur général de prendre des décisions de gestion intelligentes en matière d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Tant que le Conseil du Trésor n’aura pas revu cet important outil de gestion, il sera de plus en plus difficile pour les administrateurs généraux de gérer efficacement leurs unités d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

De plus, et peut-être est-ce là le point le plus important, j’attends encore que le Conseil mette sur pied un programme complet de formation en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels destiné aux agents d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et aux autres fonctionnaires œuvrant dans ce domaine. J’espère que le Conseil va prendre position et montrer de façon tangible qu’il est le protecteur et défenseur des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels :

- en intercédant auprès de la haute direction des ministères pour s’assurer de l’affectation de ressources suffisantes en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels ;

- en établissant des critères de dotation appropriés pour les coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Dans les ministères d’importance, il faut qu’ils s’inscrivent au niveau de la direction ;

- en intercédant auprès des administrateurs généraux et des cadres supérieurs qui sont hostiles à la notion d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels afin de veiller à ce que les coordonnateurs ne soient pas laissés à eux-mêmes lorsqu’ils travaillent dans un milieu où leur rôle et leurs efforts ne sont pas appréciés à leur juste valeur.

Je me rends bien compte que mes observations ont été beaucoup trop longues, mais il est rare que j’aie l’occasion de m’adresser à votre association et j’ai cru bon de partager avec vous mes idées sur les questions auxquelles nous devons faire face collectivement en tant que communauté professionnelle du domaine de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Je vous remercie de votre attention.