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Communiqués de presse

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La commissaire à l'information dépose un rapport spécial sur l'ingérence dans l'accès à l'information

Ottawa, le 21 mars, 2011 - La commissaire à l'information, Suzanne Legault, a déposé, aujourd'hui, un rapport spécial au Parlement intitulé Ingérence dans l'accès à l'information - Partie 1.

Le rapport spécial porte sur une enquête de la commissaire conduite à la suite d'une plainte d'une agence de presse lorsqu'elle a conclu qu'un ancien membre du personnel politique de l'ex-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) s'était livré à de l'ingérence en entravant le droit d'accès à l'information que garantit la Loi sur l'accès à l'information (la Loi). Ce rapport présente aussi des renseignements sur le contexte politique et bureaucratique, de même que le cadre législatif.

« L'enquête fait ressortir une limite importante de la Loi. En effet, à cause du libellé actuel de la Loi, il est difficile à faire en sorte que les membres du personnel politique soient tenus responsables d'ingérences dans son l'application. » Madame Legault ajoute que « Plus précisément, les dispositions en matière de confidentialité de la Loi font en sorte que je ne puisse soumettre directement aux organismes d'exécution de la Loi, en vue d'une enquête et de poursuites possibles au criminel, les cas d'ingérence impliquant des membres du personnel politique. »

Pour combler cette lacune, de même que d'autres faiblesses de la Loi, Madame Legault recommande un examen des dispositions pertinentes de la Loi sur l'accès à l'information afin de garantir que le commissaire à l'information puisse intervenir dans toute la mesure du possible et de la façon appropriée dans tous les cas allégués d'ingérence.

Madame Legault reprendra le thème de l'ingérence dans deux rapports ultérieurs qui se pencheront sur d'autres cas d'allégations d'ingérences dans le processus d'accès à TPSGC et aussi sur l'ingérence comme problème systémique qui cause des retards.

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Thérèse Boisclair

(613) 943-4368

Un exemplaire complet du rapport est disponible ici.