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Communiqués de presse

Année


La commissaire à l'information rapporte que la Loi fédérale sur la responsabilité a donné lieu à des gains limités en matière de transparence

Ottawa, le 10 mars 2011 -La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, annonçait aujourd'hui que les nouvelles exceptions et exclusions touchant la législation sur l'accès à l'information découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité ont donné lieu à des gains limités en matière de transparence globale dans les institutions fédérales du Canada. Bien que la Loi fédérale sur la responsabilité fasse en sorte que davantage d'institutions soient assujetties à la Loi sur l'accès à l'information, les limites qu'elle établit présentent un degré de complexité qui entrave, ultimement, les droits d'accès des Canadiens.

« La Loi sur l'accès à l'information est une loi d'application générale qui doit s'appuyer sur de solides fondations pour être efficace », a déclaré Mme Legault. « Cela signifie un champ d'application large, des limitations étroites et un solide modèle de conformité pour garantir que les demandes d'accès soient suivies de réponses rapides, exactes et complètes. » Elle a ajouté que « la Loi fédérale sur la responsabilité a instauré une approche fragmentée de la modification de la Loi sur l'accès à l'information au lieu d'appliquer des principes directeurs respectant ses fondements et un accès moderne à un régime d'accès à l'information ».

La commissaire a fait ces observations après avoir déposé, aujourd'hui, un rapport spécial au Parlement intitulé « Le libre accès : une question d'ouverture ». Ce rapport examinait le rendement en matière d'accès à l'information de huit institutions ayant été assujetties à la Loi suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Cinq sociétés d'État et trois agents du Parlement - y compris son propre Commissariat (évalué par un tiers indépendant) - ont fait l'objet du rapport de cette année.

La commissaire a signalé que six des huit institutions examinées démontraient un solide rendement, que le rapport attribue à une perspective favorable à la transparence au niveau de la haute direction, qui se ressent dans l'ensemble de l'institution par l'établissement des bons outils, l'affectation des ressources nécessaires et l'adoption d'une attitude positive à l'égard de l'accès à l'information. Toutefois, le Commissariat a donné l'alerte rouge à la Société canadienne des postes et la note F à la Société Radio‑Canada. D'importants délais internes, de même que de longs processus d'examen et d'approbation ont donné lieu à des temps de traitement moyen des demandes de 190 jours et de 158 jours, respectivement. La Loi sur l'accès à l'information accorde 30 jours aux institutions fédérales assujetties à la Loi pour répondre aux demandes.

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Pour toute demande des médias, prière de communiquer avec :

Thérèse Boisclair
613‑943‑4368

Un exemplaire complet du rapport est disponible ici

Rendement des institutions en 2009‑2010

Institution

Note

Rendement global

Société du Centre national des Arts

A

Exceptionnel

Bureau du vérificateur général du Canada

A

Exceptionnel

Commissariat à l'information du Canada*

A

Exceptionnel

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

A

Exceptionnel

Énergie atomique du Canada limitée

B+

Supérieur à la moyenne

VIA Rail Canada Inc.

B

Supérieur à la moyenne

Société Radio‑Canada

F

Insatisfaisant

Société canadienne des postes

Hors norme

Alerte rouge

*Le rendement du Commissariat à l'information a été évalué par le commissaire à l'information ad hoc.