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Déclaration : La commissaire à l’information se réjouie de la décision de la cour d’appel fédérale

Ottawa, le 23 novembre 2011 – La Cour d’appel fédérale rejette, dans une décision unanime, l’appel logé par la Société Radio-Canada relative à l’interprétation de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information.

La décision confirme ainsi le pouvoir de contraindre et de révision de la  Commissaire à l’égard des documents faisant l’objet d’une plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et ce en dépit de l’exclusion prévue à l’article 68.1 de cette loi, afin de déterminer si l’exclusion a bien été appliquée.  Seules les sources journalistiques ne pourront être revues par la Commissaire.  

“Nous sommes ravis de cette décision,” a déclarée la Commissaire Legault. “Ceci vient confirmer le droit des demandeurs d’accès à un examen indépendant de leurs plaintes relatives au refus de communiquer les documents demandés”.

Madame Legault a ajouté « Compte tenu de la décision de la Cour d'appel fédérale d'aujourd'hui, et en l'absence de toute autre procédure d'appel, j'ai l'intention de reprendre mes recherches sur ces questions. »

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