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Communiqués de presse

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La Cour rejette la demande de contrôle judiciaire de la Société Radio-Canada

Ottawa, le 24 septembre 2010 — Dans la cause impliquant la Société Radio-Canada (SRC) et la Commissaire à l'information du Canada, la Cour fédérale a conclu aujourd’huique la Commissaire détient la compétence d’ordonner à la SRC de produire des documents pour fins d’enquête. Cette cause mettait en question l’interprétation de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information qui prévoit que la Loi ne s’applique pas à certains renseignements de la SRC.

La SRC soutenait que puisque les documents étaient exclus de l’application de la Loi, la Commissaire n’avait pas le droit de les examiner. Dans son jugement, la Cour explique que la Commissaire doit avoir compétence afin de déterminer de façon objective et indépendante si les documents tombent sous le coup de l’exception et s’ils peuvent ou non être exclus à juste titre.

Le juge souligne également qu’il « faut garder à l’esprit que la Commissaire est une entité neutre, les enquêtes sont secrètes et confidentielles et que le regard posé doit donc être objectif. La communication de documents à la Commissaire n’équivaut pas à leur divulgation ».  

La Commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault, s’est dite très heureuse de cette décision. Elle ajoute « cette décision confirme l’importance de mon rôle comme premier palier de révision ».  Madame Legault précise, « je me dois d’examiner les documents qui font l’objet de plaintes et ce, afin de bien m’acquitter de mon mandat qui est de protéger les droits des demandeurs d’accès en vertu de la Loi ».

Cette décision fait suite à de nombreuses plaintes reçues par le Commissariat ayant trait à l’emploi que la SRC fait de l’article 68.1 de la Loi.

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Pour plus de renseignements :

Thérèse Boisclair
Directrice des Communications
Commissariat à l’information du Canada
Tél.: 613-943-4368
therese.boisclair@oic-ci.gc.ca