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Communiqués de presse

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Le commissaire à l’information émet un diagnostic alarmant pour l’accès à l’information au Canada

Ottawa, le 26 février 2009 – Le Commissaire à l’information du Canada, Robert Marleau, a déposé aujourd’hui au Parlement un rapport spécial qui fait état de graves lacunes dans l’application de la Loi sur l’accès à l’information, la législation canadienne en matière de liberté d’information. Intitulé Fiches de rendement 2007-2008 et problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information au Canada, le rapport se fonde sur l’évaluation du rendement de dix institutions fédérales quant au traitement des demandes d’information au cours de l’exercice 2007-2008.

Principales conclusions relatives au rendement des institutions

La plupart des institutions évaluées ont eu un rendement inférieur à la moyenne pour diverses raisons : charge de travail excessive, manque de ressources et processus inefficaces. La constatation la plus significative atteste le fait que le délai de 30 jours prévu par le Parlement comme norme pour répondre aux demandes d’information est en voie de devenir l’exception. Le rapport démontre un recours croissant aux prorogations et pour des délais plus longs, une tendance qui ne s’accompagne pas d’une augmentation proportionnelle des demandes d’information.

« Notre analyse a confirmé ce que les Canadiens entendent et vivent depuis quelque temps déjà lorsqu’ils essaient d’obtenir des renseignements auprès du gouvernement », soutient M. Marleau. « Il y a des retards importants, notamment avec les prorogations, et il faut souvent des mois à certaines institutions pour répondre aux demandes d’information. Les Canadiens veulent et méritent beaucoup plus d’efficacité et de responsabilité de la part de leur gouvernement. »

Obstacles systémiques à l’efficacité

Le rapport déposé aujourd’hui fournit des renseignements importants sur certaines tendances généralisées et autres facteurs contextuels (p. ex., volume de travail, ressources et processus) qui influent sur la capacité des institutions à fournir des réponses complètes, exactes et rapides aux demandes d’information. Les principaux problèmes systémiques comprennent : une gestion de l’information largement défaillante; un processus de consultation aux effets pervers; des lacunes chroniques en ressources humaines et en formation; et l’absence de leadership en haut lieu pour ce qui est de l’accès à l’information.

« Le faible rendement des institutions est symptomatique d’une profonde crise de gestion de l’information à l’échelle du gouvernement », explique M. Marleau. « À l’ère numérique, la paperasserie d’hier, les incohérences, les chevauchements, et j’en passe, ralentissent la recherche de l’information, donnent des résultats infructueux, obligent à recommencer et génèrent d’énormes quantités de pages à examiner. »

La fréquence des consultations entre institutions tend aussi à retarder considérablement les réponses aux demandes d’information. Or, cette réalité n’est ni reconnue ni mesurée, et pas suffisamment de ressources sont prévues. De plus, seule l’institution à laquelle la demande s’adresse est tenue de se conformer aux exigences de la Loi.

En ce qui concerne les ressources humaines, il y a une pénurie aiguë de personnel qualifié pour s’occuper de l’accès à l’information, et il n’y a pas de formation obligatoire dans ce domaine.

« Ces lacunes témoignent clairement d’une absence de leadership de la part des hautes instances du gouvernement », de poursuivre M. Marleau. « Comme organisme chargé de veiller à la conformité aux politiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit exercer le leadership visible et énergique auquel on s’attend dans le domaine de l’accès à l’information. »

Recommandations et suivi

Le rapport du Commissaire renferme un certain nombre de recommandations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor et des institutions concernées dans le but d’aider ces dernières à améliorer leur bilan de conformité et de renforcer les mesures de contrôle du rendement. Les recommandations générales visent notamment l’amélioration des pratiques de gestion de l’information, l’établissement d’un plan intégré des ressources humaines pour remédier aux carences, et l’amélioration des mécanismes de suivi et de rapport, particulièrement en ce qui a trait aux prorogations et aux consultations.

De son côté, le Commissariat à l’information assurera un suivi auprès des dix institutions afin d’évaluer les progrès accomplis. Il prévoit également mener une enquête systémique formelle qui portera tout spécialement sur l’utilisation et l’incidence des prorogations.

En outre, le Commissariat établira et diffusera un plan triennal de ses prochains examens de rendement; ce plan précisera à l’avance les institutions participantes, le genre et l’étendue des données qui seront recueillies, ainsi que les autres exigences.

Le rapport d’aujourd’hui fait ressortir, encore une fois, la nécessité d’établir un modèle de conformité plus perfectionné en matière d’accès à l’information. Il n’existe présentement aucun incitatif adéquat et la non-conformité aux exigences législatives n’entraîne aucune conséquence pour les institutions. Mais surtout, il est urgent d’harmoniser le régime d’accès à l’information aux impératifs numériques actuels.

Les médias sont priés d’adresser leurs demandes d’information à :

Thérèse Boisclair

613-943-4368