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Communiqués de presse

Année


Le commissaire à l’information fait connaître ses arguments dans une affaire constitutionnelle devant la Cour suprême du Canada

Ottawa, le 6 octobre 2008 – Le commissaire à l’information du Canada, Robert Marleau, a déposé un mémoire devant la Cour suprême du Canada dans un appel qui soulève le droit à la liberté d’expression suivant la Charte canadienne des droits et liberté, l’intérêt public en matière de divulgation d’information et le refus du gouvernement de l’Ontario de communiquer des renseignements demandés en vertu de la loi sur l’accès à l’information.

L’affaire concerne le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique de l’Ontario, le Procureur général de l’Ontario et la Criminal Lawyers’ Association (CLA). Le Ministère est d’avis que la décision de la Cour d’appel de l’Ontario a fait erreur en décidant qu’une partie de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario porte atteinte à la liberté d’expression. La CLA, par contre, affirme que la Cour d’appel a eu raison de conclure que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privéede l’Ontario a établi une règle du secret, qui porte atteinte de façon injustifiée à la garantie de la liberté d’expression.

Le commissaire à l’information a affirmé: « Cette affaire soulève des questions que j’estime cruciales au bon fonctionnement du cadre quasi constitutionnel de l’accès à l’information, parce que la Cour suprême devra se pencher sur le rapport entre les valeurs constitutionnelles de la Charte canadienne des droits et liberté et le droit d’accès à l’information prévu par la loi» [traduction].

La décision de la Cour suprême du Canada influencera l’importance à accorder à l’intérêt public dans la divulgation d’information comme facteur à considérer dans chaque affaire pour laquelle des documents sont demandés en vertu d’une loi sur l’accès à l’information, et pour laquelle l’instance gouvernementale se voit clairement attribuée le pouvoir discrétionnaire de refuser la communication de certains renseignements en vertu d’une exception prévue à la loi.

Le commissaire à l’information soutient que dans l’affaire qui nous intéresse, l’exercice du pouvoir discrétionnaire par le Ministère n’a fait l’objet d’aucun examen. Le commissaire à l’information fait valoir que le Ministère aurait dû prendre en compte certains facteurs pertinents, dont l’intérêt public dans la divulgation des renseignements.

Le commissaire à l’information croit qu’il serait pertinent de renvoyer l’affaire au Ministère afin qu’il reconsidère l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en tenant compte des facteurs suivants :

  • le principe du droit du public à la communication des documents de l’administration gouvernementale;
  • les valeurs de la Charte, notamment celles enchâssées dans la liberté d’expression;
  • le principe constitutionnel fondamental relatif à la démocratie;
  • l’intérêt public dans la divulgation des renseignements demandés;
  • le but de l’exception, et la mesure dans laquelle la décision d’appliquer l’exception pour refuser la communication des documents est conforme à ce but.

De l’avis du Commissaire à l’information, tenir compte de l’intérêt public dans la divulgation d’information s’inscrit dans une culture d’ouverture et de transparence dans l’administration gouvernementale au bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.

Le 31 juillet 2008, le commissaire à l’information du Canada a obtenu l’autorisation d’intervenir dans un cas porté devant la Cour suprême du Canada touchant la constitutionnalité d’une partie de la loi ontarienne sur l’accès à l’information (Ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique et autres c. Criminal Lawyers’ Association, S-32172).

Dans un procès criminel pour un meurtre commis en 1983, une cour ontarienne a suspendu l’instance contre deux accusés en invoquant la Charte, déterminant que les droits des accusés avaient été violés par suite d’un comportement abusif de la part des représentants de l’État, impliquant le non-enregistrement délibéré des preuves et la non-communication de l’information.

À la suite de cette décision, la Police provinciale de l’Ontario (PPO) a été appelée à faire enquête sur le comportement de la police ayant été impliquée et sur celui de la poursuite. La PPO a déclaré qu’il n’existait aucune preuve de tentative d’obstruction à la justice, mais elle n’a pas publié son rapport.

La Criminal Lawyers’ Association a présenté une demande en vertu de la loi sur l’accès à l’information de l’Ontario auprès du ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique pour obtenir des documents concernant l’enquête de la PPO.

Le ministère a refusé de communiquer ces documents, y compris le rapport de police, en invoquant trois exceptions en vertu de la Loi.

La question en jeu est de savoir si la primauté de l’intérêt public (article 23), qui s’applique uniquement pour certaines exceptions, est conforme à la garantie de liberté d’expression de la Charte canadienne des droits et libertés.

Deux juges de la Cour d’appel de l’Ontario ont conclu que l’article 23 de la Loi portait atteinte à l’article 2b) de la Charte en négligeant d’élargir la portée de la primauté de l’intérêt public aux exceptions relatives à l’application de la loi et au secret professionnel et que cette atteinte ne pouvait être justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte. Un troisième juge a exprimé une opinion divergente, à savoir qu’il n’y avait pas de violation de la Charte dans cette affaire. Le Ministère a été autorisé à interjeter appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.

  1. Le 25 septembre 2008, le commissaire à l’information a déposé son mémoire des faits et du droit.
  2. Selon le commissaire à l’information, il n’est pas nécessaire de répondre aux questions constitutionnelles dans cette affaire. En suivant les règles habituelles d’interprétation applicable au régime législatif et en tenant compte de l’ensemble des facteurs pertinents à l’article 2b) de la Charte, les questions constitutionnelles ne se posent pas.
  3. Les exceptions en cause sont discrétionnaires, et l’exercice de ce pouvoir légal est assujetti au principe bien établi selon lequel les actes officiels doivent relever d’un pouvoir clairement conféré par la loi et exercé de façon régulière   [Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121].
  4. En l’espèce, l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Ministère n’a fait l’objet d’aucun examen et le commissaire fait valoir que le Ministère aurait dû prendre en compte certains facteurs pertinents, dont l’intérêt public dans la divulgation des renseignements. Dans les circonstances, il serait de mise de renvoyer l’affaire au Ministère afin qu’il reconsidère l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en tenant compte des facteurs suivants :
    1. le principe du droit du public à la communication des documents de l’administration gouvernementale;
    2. les valeurs de la Charte, notamment celles enchâssées dans la liberté d’expression;
    3. le principe constitutionnel fondamental relatif à la démocratie;
    4. l’intérêt public dans la divulgation des renseignements demandés;
    5. le but de l’exception, et la mesure dans laquelle la décision d’appliquer l’exception pour refuser la communication des documents est conforme à ce but.
  5. Le commissaire à l’information fait valoir des arguments de droit précis au sujet des trois points suivants :
    1. Le fait de recueillir des renseignements d’une institution gouvernementale dans les circonstances de cette affaire constitue une activité expressive qui est protégée en vertu de l’article 2b) de la Charte.
    2. Lorsqu’une demande amène l’application de l’article 2b) de la Charte, l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, oblige le Ministère à veiller à ce que toute atteinte aux droits protégés par l’article 2b) soit conforme aux critères des arrêts Dagenais/Mentuck.
    3. Alternativement, les valeurs de la Charte, l’objet de la loi et l’intérêt public dans la communication des renseignements sont des facteurs pertinents qui doivent être considérés d’une manière raisonnable par le ministre dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.