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Communiqués de presse

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Le Commissaire à l’information interjette appel d’une décision de la Cour fédérale qui limite la portée de la Loi sur l’accès à l’information

OTTAWA, le 21 juillet 2008 – Le Commissaire à l’information a aujourd’hui interjeté appel d’une décision de la Cour fédérale qui limite considérablement la façon dont la Loi sur l’accès à l’information s’applique aux documents créés ou obtenus par un ministre relativement à l’administration de son ministère.

La décision touche un important principe de droit quant à savoir si les documents qui se trouvent dans les cabinets des ministres et qui concernent l’administration du ministère, comme les ordres du jour, les notes, les courriels et autres documents, « relèvent d’une institution fédérale » et sont assujettis à la Loi.

« Il est important que les règles de droit soient clarifiées afin d’éviter de limiter la portée de la législation », a déclaré Suzanne Legault, Commissaire adjointe à l’information. « Comme officiers publics, les ministres et leur personnel doivent se montrer responsables en divulguant les renseignements relatifs à l’administration d’un ministère par le ministre responsable. »

La Cour a statué que les documents dans les cabinets des ministres sont exclus de l’application de la Loi, à l’exception de certains documents qui sont réputés être sous le contrôle du ministère. La Cour a établi que le critère pour déterminer quels documents font partie de cette catégorie dépend de la réponse à la question de savoir si le sous-ministre ou les hauts fonctionnaires peuvent demander et obtenir ces documents pour traiter des questions ministérielles. Le Commissaire à l’information est d’avis que ce critère rend la détermination des documents sous le contrôle du ministère sujette à l’arbitraire et qu’il pourrait fortement limiter la portée de la Loi. Selon le Commissaire, un document produit ou obtenu par un ministre ou en son nom et ayant trait à l’administration du ministère est assujetti à la Loi, peu importe où il se trouve.

Le Commissariat à l’information a d’abord déposé des demandes à la Cour fédérale en 2005, dans des affaires contre le Premier ministre, le ministre de la Défense nationale, le ministre des Transports et le commissaire de la GRC. Le 19 juin 2008, la Cour fédérale a donné gain de cause au Commissaire pour la divulgation des documents demandés dans le cas de la GRC, mais a statué contre la divulgation de plusieurs documents précis ayant fait l’objet de demandes d’accès à l’information auprès du Bureau du Conseil privé, du Ministère de la Défense nationale et du Ministère des Transports.


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