Une lettre de la Commissaire à l'information du Canada au Président du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi.

 

Le 12 juin 2013

L'honorable Bob Runciman, sénateur
Président, Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Sénat du Canada
Ottawa, ON  K1A 0A4

 

Monsieur le Sénateur,

Je vous remercie de m’offrir la possibilité de partager mes points de vue avec le comité dans le cadre de cet examen du projet de loi C-51 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.

La Loi sur l’accès à l’information (Loi) offre aux Canadiens un droit quasi-constitutionnel d’accès à l’information gouvernementale assujetti à des exceptions spécifiques et limitées. La Loi prescrit également que les décisions de ne pas divulguer de l’information devraient être assujetties à un examen indépendant. Un principe bien connu des lois en matière d’accès à l’information est la présomption pour la divulgation qui peut seulement être renversée dans des circonstances limitées. Ces limites sont strictement énumérées dans la Loi et interprétées de façon étroite pour confirmer les principes de l'accès à l’information tout en protégeant les renseignements sensibles.

Tout comme mes prédécesseurs, je suis en faveur d’exceptions qui sont discrétionnaires, assujetties à une preuve de préjudice, d’une durée déterminée et assujetties à une dérogation dans l’intérêt du public. Ce type d’exceptions soupèse le risque de préjudice avec les objets de la Loi. De telles exceptions existent sous les articles 15 et 16 de la Loi en matière d’affaires internationales, de défense nationale, de la suppression d’activités hostiles et d’enquêtes.

Deux mesures proposées par le projet de loi C-51 me préoccupent particulièrement.

Tout d’abord, l’article 12 du projet de loi C-51 qui modifie l’article 11 de la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT)élargi le type d’information qui doit être protégé ou non divulgué. Par exemple, l’interdiction porte sur les méthodes opérationnelles secrètes qui sont utilisées pour fournir de la protection et les méthodes administratives secrètes qui sont utilisées pour aider à fournir de la protection.

En second lieu, l’article 22 du projet de loi C-51 propose d’ajouter l’article 11 de la LPPT à l’annexe II de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Cette inclusion aurait pour effet de rendre cette information sujette à une exception obligatoire et objective sous l’article 24 de la Loi.

Les effets cumulatifs des modifications proposées réduiront inutilement, selon moi, la transparence gouvernementale en élargissant l’étendue de la protection de l’information et en assujettissant cette information à une exception obligatoire, sans preuve de préjudice et illimitée dans le temps.

Comme vous le savez, le programme de protection des témoins existe depuis 1984. Il a été formalisé en 1996 par l’adoption de la LPPT. Depuis sa création, l’information relative au programme détenue par la Gendarmerie royale du Canada était assujettie à la Loi sur l’accès à l’information.

Je suis d’avis que les exceptions actuelles de la Loi protègent de façon appropriée tous les renseignements produits et recueillis par ce programme, et ce depuis 29 ans.

D’abord, l’article 17 de la Loi vise les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus. Cet article s’applique à la majeure partie de l’information visée par l’article 11 du projet de loi : lieu où se trouve une personne protégée, changement d’identité, moyens et méthodes de protection, l’identité ou le rôle des personnes fournissant de la protection. En fait, l’article 17 est conçu expressément pour ce type de renseignements. 

L’article 19, qui protège les renseignements personnels, est aussi approprié pour protéger plusieurs des renseignements en cause.

Ensuite, l’article 16 peut s’appliquer aux renseignements concernant le programme de protection des témoins lorsque cela est relié à une enquête, des techniques d’enquêtes ou qui permettraient de remonter à une source de renseignements confidentielle. Aussi, l’alinéa 16(1)a) peut être utilisé par les organismes d’enquête déterminés.

Et finalement, l’alinéa 10(2) stipule qu’une institution a la discrétion, au besoin, de refuser de confirmer ou infirmer l’existence même de l’information.

L’ajout d’interdictions fondées sur d’autres lois à l’annexe II et, par conséquent, la portée plus grande de l’exception sous l’article 24 ont, selon moi, permis l’érosion progressive du droit général à l’accès. Ce mécanisme requiert des institutions gouvernementales de tenir compte de plus d’une disposition dans leur processus décisionnel et du coup, il devient plus difficile pour les citoyens de comprendre et d’exercer leur droit d’accès à l’information. Le nombre de dispositions législatives est en augmentation. Quand la Loi a été adoptée, il y a 30 ans, 33 lois étaient énumérées à l’annexe II. Aujourd’hui, elle en compte 56.

Le prolongement des obligations de confidentialité à l’article 11 du projet de loi et son ajout à l’annexe II de la Loi limitent inutilement l’accès à l’information quant au programme de protection des témoins.

J’espère que cette information vous aidera dans vos délibérations et je demeure à la disposition du Comité.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

La commissaire à l’information du Canada,

Suzanne Legault

c.c. : Shaila Anwar, Greffier du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles