Soumission au Comité ETHI sur l’étude de la Loi sur l’accès à l’information

Le 7 juin 2016

Monsieur Blaine Calkins, député
Président, Comité de l’accès à l’information,
de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur,

J’écris aux membres du Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le Comité) concernant le modèle de surveillance envisagé par le Comité dans ces dernières délibérations sur l’étude de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).

La fonction de surveillance indépendante est un des piliers fondamentaux de l’accès à l’information. Un modèle rigoureux et efficace veille à ce que les droits d’accès des Canadiens soient respectés.

Je désire présenter les quatre points suivants :

  1. Les avantages du modèle exécutoire;
  2. Les faiblesses du modèle de Terre-Neuve-et-Labrador;
  3. Les faiblesses des propositions du commissaire à la vie privée dans sa lettre du 18 mai, 2016;
  4. Les corrections au mémoire de M. Drapeau concernant le modèle exécutoire.

1) Les avantages du modèle exécutoire

Dans mon rapport spécial intitulé Viser juste pour la transparence et lors de mes comparutions devant le Comité les 25 février et 19 mai 2016, j’ai fermement soutenu l’adoption du modèle exécutoire de surveillance, selon lequel les ordonnances pourraient faire l’objet d’une révision judiciaire par la Cour fédérale. Je suis d’avis qu’il s’agit du modèle le plus efficace pour maximiser la divulgation, pour réduire les délais dans l’ensemble du régime d’accès à l’information, pour insuffler davantage de discipline dans le système, pour en assurer la prévisibilité, pour éliminer les procédures de novo, et de façon générale, pour renforcer la surveillance du
droit d’accès.

Le 8 mars 2016, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec ont comparu devant le Comité. Ces trois commissaires ont le pouvoir d’émettre des ordonnances, et chacun a expliqué les avantages de leur modèle de surveillance et a notamment affirmé que le modèle exécutoire contribue à faire respecter le droit d’accès de manière efficace et efficiente, permet d’établir une jurisprudence, facilite les règlements, réduit le nombre de plaintes sur des questions administratives et apporte une finalité au processus d’accès à l’information.

2) Les faiblesses du modèle de Terre-Neuve-et-Labrador

Lors de ma comparution le 19 mai 2016, j’ai mis en garde le Comité contre l’adoption du modèle de Terre-Neuve-et-Labrador, qui en fin de compte, demeure un modèle d’ombudsman. Par conséquent, il souffre des mêmes faiblesses que le régime fédéral actuel.

De manière plus importante, le modèle de Terre-Neuve-et-Labrador ne règle pas la question de l’examen de novo devant la Cour fédérale. L’examen de novo est un nouvel examen de la demande d’exception, où des éléments de preuve sont présentés de nouveau devant la Cour. Ce processus permet aux institutions de faire des représentations moins étoffées pendant les enquêtes et de présenter à la Cour des observations nouvelles ou plus complètes.Note de bas de page 1 Il donne lieu parfois à la présentation de nouvelles demandes d’exception. Selon ce modèle, rien n’encourage les institutions à maximiser la divulgation dans un délai raisonnable, surtout dans les cas où les institutions souhaiteraient retarder la divulgation. 

De plus, ce modèle n’est pas adapté à la complexité des plaintes reçues au fédéral. Les plaintes portent souvent sur des demandes d’exceptions ou d’exclusions multiples et comptent souvent des milliers de pages. Par exemple, une demande de document portant sur la conférence du G20 pourrait possiblement engendrer l’application des exceptions portant sur l’information étant obtenue de façon confidentielle d’un autre gouvernement (l’article 13), sur les relations fédérales-provinciales (l’article14), sur les affaires internationales et la défense nationale (l’article 15), sur l’application de la loi (l’article 16), sur les renseignements personnels (l’article 19), sur les conseils et recommandations (l’article 21) ainsi que sur le secret professionnel avocat-client (l’article 23)Note de bas de page 2. Vu la complexité des enquêtes comportant une multitude d’exceptions, il serait difficile, et tout probablement impossible, d’obtenir l’accord des institutions sur toutes les recommandations faites dans le cadre d’une enquête. Par conséquent, les défis auxquels je suis actuellement confrontée demeureraient les mêmes : des procédures de novo à la Cour fédérale, des délais excessifs pour les demandeurs et l’absence de prévisibilité.

Par ailleurs, le volume de plaintes est beaucoup plus important au fédéral. J’ai reçu 2 036 plaintes en 2015-2016. À titre de comparaison, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador en a reçu 54 en 2014-2015.Note de bas de page 3 Je crois que le volume a une grande incidence sur le type de modèle de surveillance qui doit être adopté. Comme le nombre de plaintes que je reçois est élevé, il est d’autant plus important que le modèle adopté soit le plus efficace, et je crois que ce modèle est le modèle exécutoire, qui offre de nombreux avantages.

Le modèle de Terre-Neuve-et-Labrador ne répond tout simplement pas aux préoccupations que j’ai identifiées et qui ne peuvent être que réglées par un modèle exécutoire. Ce premier modèle ne maximise pas la divulgation dans un délai opportun, n’encourage pas la discipline et ne crée pas de prévisibilité avec des précédents.

3) Les faiblesses des propositions du commissaire à la vie privée dans sa lettre du 18 mai, 2016

Le commissaire à la vie privée du Canada, M. Therrien, a comparu le 10 mars 2016. Il a aussi soumis deux lettres au Comité, soit le 22 mars 2016 et le 18 mai 2016.

Dans sa lettre du 18 mai 2016, le commissaire à la protection de la vie privée propose :

  1. que la décision quant au modèle de surveillance à adopter dans la Loi sur l’accès à l’information soit reportée à 2018;
     
  2. que si le Comité devait recommander un pouvoir d’ordonnance sous la Loi sur l’accès à l’information, que ce pouvoir ne devrait pas s’appliquer à l’exception sur les renseignements personnels contenus dans la Loi sur l’accès à l’information.

Le commissaire à la protection de la vie privée a dit ne pas vouloir d’un modèle exécutoire dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il a aussi indiqué que les modèles de surveillance dans la Loi sur l’accès à l’information et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels n’ont pas à être les mêmes.Note de bas de page 4 Je suis d’accord avec le commissaire que les régimes pour chacune des lois n’ont pas à être les mêmes. Donc, il n’y a pas de raison de retarder l’adoption d’un modèle exécutoire dans la Loi sur l’accès à l’information jusqu’en 2018.

La recommandation du commissaire à la protection de la vie privée de limiter le pouvoir de la commissaire à l’information de rendre des ordonnances dans le cas d’application de l’exception sur les renseignements personnels prévue dans la Loi sur l’accès à l’information n’est tout simplement pas viable.

Premièrement, l’article 19 est une exception prévue pour les renseignements personnels dans la Loi sur l’accès à l’information.  L’interprétation et l’application de cet article relèvent du mandat de la commissaire à l’information. Le commissariat a enquêté et a fait des recommandations sur cette exception depuis plus de 33 ans. Au cours des dernières années, cette exception a été invoquée dans environ 18 % des dossiers de plainte de la commissaire.

L’exception concernant les renseignements personnels est la plus fréquemment invoquée dans les demandes d’accès pour refuser la divulgation. En 2014-2015, sur 67 032 demandes d’accès complétées, l’exception a été invoquée 25 254 fois, soit dans plus de 35 % des dossiers. L’article 19 est aussi souvent invoqué avec d’autres exceptions.

Depuis 1983, 62 dossiers devant différentes cours ont soulevé l’application de l’article 19 de la LAI. Le commissaire à l’information a participé à environ 53 % de ces dossiers alors que le commissaire à la protection de la vie privée a participé à environ 11 % des dossiers. Les deux commissaires ont participé ensemble à seulement 4 dossiers, en ayant des positions opposées dans 2 d’entre eux.

Gérard V. La Forest, ancien juge à la Cour suprême du Canada, a reconnu que, bien qu’il était possible que les valeurs relatives à l’accès à l’information et celles relatives à la vie privée soient parfois en conflit, cet argument surestimait la fréquence et l’importance de ces conflits.

Il explique ce concept plus en profondeur dans son étude sur la fusion possible entre les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée :

On pourrait soutenir qu’il serait préférable qu’une telle décision, qui implique nécessairement un conflit entre l’accès à l’information et le respect de la vie privée, soit rendue par un seul individu ou organisme responsable de la défense de ces deux valeurs en toute égalité. En théorie, c’est probablement là la solution idéale. Cependant, rien ne permet vraiment d’affirmer que le commissaire à l’information est incapable d’apprécier avec impartialité le bienfondé des plaintes ayant trait aux exceptions prévues à l’article 19. La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont conçues de façon à assurer la prise en compte de la vie privée dans toutes les affaires intéressant l’article 19. Le commissaire à l’information a la charge de promouvoir chacune des valeurs sous-tendant la Loi sur l’accès à l’information, y compris les valeurs de protection de la vie privée qui y sont incorporées par renvoi à la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, les tribunaux ont rendu un nombre important de décisions sur le sens des termes « renseignements personnels », qui dictent en grande partie les avis que le commissaire à l’information donne aux institutions.

En outre, les renseignements dont je dispose indiquent que, au fil des ans, les commissaires à l’information se sont bien acquittés de cette tâche de protection de la vie privée dans le cadre de l’examen des plaintes en application de l’article 19. Les deux commissaires actuels m’ont indiqué que si l’article 19 constitue l’une des exceptions de la Loi sur l’accès à l’information le plus souvent invoquée, la majorité des plaintes sont simples. Le commissaire à l’information dit avoir, dans plus de la moitié des plaintes relatives à l’article 19, appuyé la décision de l’institution fédérale de ne pas communiquer les documents au motif qu’il s’agissait de renseignements personnels non protégés. Et sur les quatorze décisions rapportées ayant trait à des refus de communiquer des documents contenant des renseignements personnels, le commissaire à la protection de la vie privée n’est intervenu qu’à deux reprises pour s’opposer à la position du commissaire à l’information. Dans les deux cas, la Cour a convenu avec le commissaire à l’information que le document en litige constituait une exception à la définition de « renseignements personnels » énoncée à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu’il pouvait par conséquent être communiqué.Note de bas de page 5 [Les citations ont été omises.]

De plus, la recommandation du commissaire à la protection de la vie privée d’exclure du modèle exécutoire dans la Loi sur l’accès à l’information l’exception sur les renseignements personnels aurait comme conséquence de créer un autre type de modèle hybride. Pour l’article 19, la commissaire ferait une recommandation à l’institution. Le refus de l’institution d’accorder l’accès serait sujet à une procédure de novo à la Cour fédérale, et cette procédure serait commencée par le demandeur ou par la commissaire avec le consentement du demandeur. Pour toutes les autres exceptions pour lesquelles la commissaire pourrait rendre une ordonnance, cette dernière serait assujettie à une procédure de révision judiciaire à la Cour fédérale, initiée par l’institution.

Vu la présence d’exceptions multiples retrouvées dans les plaintes, ceci mènerait à un processus complexe et inefficace.  Il mènerait également à une duplicité de procédure judiciaire, créant ainsi des délais inopportuns dans la résolution des plaintes.

4) Les corrections au mémoire de M. Drapeau concernant le modèle exécutoire.

M. Drapeau a comparu devant le Comité le 12 avril 2016 et a remis un mémoire. Ce dernier comporte des erreurs qui doivent être corrigées. Je vous remets, en Annexe A, les corrections qui s’imposent quant aux questions identifiées par M. Drapeau concernant le modèle exécutoire.

Je souhaite répéter en terminant que la surveillance indépendante est un pilier fondamental de l’accès à l’information. Il est essentiel que nous fassions le bon choix, selon des renseignements exacts et complets dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Je vous remercie de prendre en considération mes observations. Je demeure à la disposition du Comité pour lui prêter toute assistance utile d’ici la fin de cette importante étude.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

La commissaire à l’information du Canada,

Suzanne Legault

c. c. Monsieur Joël Lightbound, premier vice-président
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Monsieur Daniel Blaikie, deuxième vice-président
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Michel Marcotte, greffier
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Annexe A

Corrections au mémoire de M. Michel Drapeau portant sur le modèle exécutoire

M. Drapeau a comparu devant le Comité le 12 avril 2016. En plus de son témoignage, il a présenté un mémoire écrit. Dans son mémoire et devant le Comité, M. Drapeau s’opposait à l’octroi du pouvoir d’ordonnance à la commissaire à l’information. Les motifs sur lesquels M. Drapeau s’est appuyé pour s’y opposer reposent, en partie, sur plusieurs inexactitudes qui, selon moi, doivent être corrigées devant le Comité.

Correction no 1 : Octroyer un pouvoir d’ordonnance à la commissaire n’améliorerait pas le temps de réponse au profit des demandeurs en vertu de la LAI.

Dans son mémoire, M. Drapeau pose la question suivante avant d’y répondre :

[E]st-ce que l’octroi d’un « pouvoir d’ordonnance » au CAI améliorerait tant soit que peu le sort des demandeurs en vertu de la Loi? Sincèrement, je ne le pense pas. Pourquoi? Simplement parce la CAI ne joue pas un rôle de première ligne dans le régime de la LAI et n’est nullement impliquée dans la très grande majorité des demandes d’accès. Je m’explique. Par exemple, au cours de l’exercice 2014-2015, plus de 90 % des 78 804 demandes d’accès à l’information reçues au cours de cette année ont été conclues dans les 31 et 120 jours de leur réception sans aucune intervention aucune de la part de la CAI.Note de bas de page 6

Hormis le fait que les statistiques mentionnées sont inexactesNote de bas de page 7, ces statistiques ne font référence qu’aux demandes complétées. Les demandeurs ont surtout besoin de l’intervention de la commissaire dans les cas où ils n’ont pas reçu de réponse. Tous les ans, en moyenne, plus de 30% des plaintes reçues au commissariat concernent une question de retards. De ces plaintes, 80% sont jugées comme bien fondées et permettent au Commissariat d’obtenir une date de divulgation plus rapidement. Les commissaires de l’Ontario et de l’Alberta, qui sont dotés de pouvoirs exécutoires, ont témoigné devant le Comité que les plaintes de retards ne sont pas une préoccupation dans leurs juridictions respectives. En effet, l’an dernier, il fut nécessaire pour la commissaire à l’information du Canada de poursuivre un dossier en litige jusqu’à la Cour d’appel fédérale afin d’obtenir une décision qu’une prorogation de délai de 1100 jours était déraisonnable selon la Loi sur l’accès à l’information.Note de bas de page 8

J’ajouterais également qu’en fait, le commissariat joue un rôle important pour corriger les tendances négatives et les problèmes de conformité à la LAI au sein des institutions. Il m’est arrivé d’émettre des plusieurs rapports qui ont entrainé d’importants changements dans les politiques, au profit des demandeurs.Note de bas de page 9

Correction no 2 : Octroyer un pouvoir d’ordonnance à la commissaire constituerait une répudiation des principes fondamentaux qui ont mené à la création de ce bureau comme prévu par les pères de l’accès à l’information.

M. Drapeau a déclaré qu’il était « convaincu que les pères du régime d’accès ont trouvé la bonne formule dans le Livre blanc de 1977 en choisissant l’option parlementaire ». Dans son mémoire, il renvoie à deux documents pour appuyer son point de vue : le « Livre vert de 1977 de la législation sur l’accès à l’informationNote de bas de page 10 » et le « Livre blanc de 1977 sur l’accès du public aux documents gouvernementaux ».

Je crois que le titre du document dont il est question est « La législation sur l’accès aux documents du gouvernement », préparé par l’honorable John Roberts, Secrétaire d'État. Il a été publié en juin 1977 en tant que livre vert. À ma connaissance, le gouvernement n’a publié aucun livre blanc sur l’accès du public aux documents du gouvernement à cette époqueNote de bas de page 11.

L’auteur du Livre vert affirme ce qui suit à la page 9 « Aucune position ferme et précise n’est adoptée dans les paragraphes qui suivent, mais, dans certains cas, on fait certaines propositions qu’il y aurait peut-être lieu d’examiner de plus près. On vise par là à fournir une base à la discussion qui permettra de préciser et de clarifier les choix fondamentaux. »

Dans la section sur « l’examen des plaintes », le Livre vert mentionne cinq options pour exercer la surveillance :

  1. L’option parlementaire
  2. Vérificateur de l’information
  3. Commissaire à l’information doté de pouvoirs consultatifs
  4. Commissaire à l’information habilité à ordonner la publication de documents
  5. Examen judiciaire Note de bas de page 12

Le Livre vert ne s’arrête nulle part sur le choix d’une option particulière. On y trouve plutôt, pour les options 3 et 4, des interrogations à savoir si la personne chargée de faire cet examen devrait « avoir le pouvoir d’ordonner la publication des documents par le gouvernement et ses pouvoirs devraient-ils être restreints à ceux d’un conseiller public ou d’un protecteur de citoyen ou être une combinaison des pouvoirs des deux, selon la nature de l’exemption concernée?Note de bas de page 13 ».

Dans son mémoire, M. Drapeau cite le Livre vert (en attribuant par erreur la citation au Livre blanc) en guise de preuve que le Livre blanc « a clairement opté pour “l’option parlementaire”Note de bas de page 14 ».

L’option parlementaire n’était pas l’option qui a été finalement choisie et adoptée dans la LAI. En fait, l’option parlementaire ne prévoit pas un poste de commissaire à l’information. Selon le modèle de l’option parlementaire proposé dans le Livre vert, ce sont les parlementaires qui auraient assuré une surveillance directe.

Qui plus est, la citation employée par M. Drapeau pour appuyer sa déclaration est incomplète, au point où elle induit en erreur. En fait, le Livre vert met clairement en question l’option parlementaire.

Voici la citation telle qu’elle apparait dans le mémoire de M. Drapeau :

[cette option parlementaire] comprendrait l’examen parlementaire de l’administration de la Loi par les instruments utilisés pour examiner l’administration d’autres lois, telles les questions à la Chambre des communes; les débats sur les estimations; les ministres et les fonctionnaires qui comparaissent devant les comités; ainsi que les journées de l’opposition. Il y a moyen que certains cas soient abordés lors de débats d’ajournements à la Chambre des communes. Cette option n’aurait l’avantage de présenter aucune violation du précédent ministériel ni de la responsabilité parlementaire. Il comporterait, en outre, très peu de frais administratifs supplémentaires. [L’accentuation provient de M. Drapeau.]Note de bas de page 15

Voici la citation complète :

« Elle comprendrait l’examen rigoureux par le Parlement de l’application de la loi grâce aux moyens utilisés pour examiner celle des autres lois, comme les questions à la Chambre des communes, les débats sur le budget, la comparution de ministres et de fonctionnaires devant les comités et les jours réservés à l’opposition. On pourrait prévoir la discussion de certains cas au cours des débats sur la motion portant ajournement à la Chambre des communes. On pourrait également prévoir la tenue d’un débat spécial à la suite d’une motion faite par un nombre donné de députés, et l’éventualité du rejet de propositions. Cette solution serait avantageuse, car elle n’empièterait pas sur le champ actuel de la responsabilité ministérielle et parlementaire et n’entrainerait qu’une très faible augmentation des frais d’administration. Elle serait toutefois lente, lourde et inefficace puisqu’elle ne semble pas prévoir de moyens de recours rapides pour un requérant débouté sinon très peu. Cette solution occasionnerait en outre un surcroit de travail pour le Parlement, dont elle pourrait prendre beaucoup de temps. » [L’accentuation indique ce qui a été exclu par M. Drapeau]Note de bas de page 16

Correction no 3 : Octroyer un pouvoir d’ordonnance à la commissaire lui ferait perdre son statut d’agent ou d’officier du Parlement, car avec des fonctions quasi judiciaires la commissaire se verrait obligée « d’agir en justice » au lieu d’effectuer son travail sous la direction du Parlement et devoir se rapporter à un comité parlementaire.

Lors de sa comparution, M. Drapeau a allégué que, si la commissaire devenait un officier de justice, elle ne se présenterait plus devant le Comité pour rendre compte à ses membresNote de bas de page 17. Il affirme de plus, dans son mémoire, que « [l]a CAI insiste toutefois que le Parlement dans son ensemble ne joue plus aucun rôle dans l’administration du régime d’accès à l’informationNote de bas de page 18 ».

Le modèle exécutoire ne modifierait pas le lien hiérarchique actuel entre le commissaire et le Parlement. Par exemple, les commissaires à l’information de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, deux administrations qui ont adopté le modèle exécutoire, sont des officiers nommés en vertu d’une loi et ils sont nommés par leur assemblée législative pour appuyer le travail des membres dans le domaine de l’accès à l’information. Dans les deux cas, le commissaire relève directement de l’Assemblée législative pour exécuter le mandat qui lui est conféré par la loi.

Je n’ai jamais déclaré que le Parlement ne devrait pas avoir de rôle à jouer dans l’administration de la LAI.

Correction no 4 : Octroyer un pouvoir d’ordonnance à la commissaire conduirait à une plus grande « judiciarisation » et « bureaucratisation » du mécanisme de plainte du Commissariat, ce qui pourrait potentiellement forcer les utilisateurs de LAI à subir des délais encore plus longs que ce qui est actuellement le cas.

M. Drapeau a affirmé ce qui précède dans son mémoire et a formulé des commentaires en ce sens lors de sa comparutionNote de bas de page 19.

Sur cette question, je vous renvoie au témoignage des commissaires de l’Ontario et de l’Alberta, qui ont tous deux affirmé que les délais ne constituent pas un problème important ou systémique dans leur administration.

Correction no 5 : Il y a un mécontentement croissant au Québec avec le pouvoir d’ordonnance octroyé au commissaire de la province.

Dans son mémoire, M. Drapeau affirme que le Québec songe à modifier son approche en matière de surveillance.Note de bas de page 20

Les audiences tenues par la législature québécoise à Québec sur les diverses options pour modifier les dispositions législatives sur l’accès à l’information révèlent qu’un consensus se forme pour conserver le modèle exécutoire actuel. Le 3 septembre 2015, le ministre québécois de la Justice a déclaré ce qui suit :

Merci, M. le Président. Et merci pour votre présentation, où vous avez fait un tour d’horizon, clairement, sur deux enjeux. Celui de la capacité d’adjudication, je n’y reviendrai pas, parce qu’on en a beaucoup parlé et on va essayer de trouver peut-être d’autres moyens. Je crois que, jusqu’ici, je peux avoir décelé une certaine forme de consensus au conservatisme, et donc de garder l’instance... On va voir comment on est capables de lui donner un effet de changement quand même, parce que je crois qu’on a besoin d’une institution qui favorise le changement de culture. Peut-être qu’on peut le faire sans transformer l’ensemble de sa structure actuelle.Note de bas de page 21

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Exemples de dossiers de litige actifs: Commissaire à l'information du Canada c.

Administration portuaire de Toronto (dossier T-1453-14) et James Paul en sa capacité de président de Construction de Défense Canada (1951) Limitée et le procureur général du Canada c. UCANU Manufacturing Corporation (dossier A-414-15).

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Notes de bas de page 2

Quinze rapports sur l’accès ont été produits par le commissaire de Terre-Neuve-et-Labrador en 2015-2016.  Ces rapports sont publiés sur le site Web du Commissariat à l’information et à la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador et démontrent le niveau de complexité des plaintes reçues par ce Commissariat.

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Notes de bas de page 3

47 demandes d’examen et 7 plaintes. Ces statistiques ont été prises à partir du site web du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve et Labrador.

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Notes de bas de page 4

Lors de sa comparution devant le Comité dans le cadre de son étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, M. Therrien a déclaré ce qui suit :

  • « À ce stade-ci, je ne sollicite pas le pouvoir de rendre des ordonnances. »
  • « Afin d’accélérer le processus d’enquête et de le rendre plus efficace, tout en préservant le caractère informel du modèle de l’Ombusdsman, je suggère l’adoption de la nouvelle approche récemment intégrée dans ses lois par Terre-neuve-et-Labrador. »
  • « Ce n’est pas clair selon moi que si un commissaire a les pouvoirs d’ordonnance, que l’autre commissaire doit aussi avoir ces mêmes pouvoirs. (traduction) »

 

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Notes de bas de page 5

Les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée : fusion et questions connexes, Rapport du conseiller spécial auprès du ministre de la Justice, Gérard V. La Forest, 15 novembre 2005, pp. 32-34.

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Notes de bas de page 6

Mémoire de M. Drapeau, p. 4.

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Notes de bas de page 7

Selon le Rapport statistique 38B, 2014-15 sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en 2014-2015, 27,6 % des 67 032 demandes d’accès à l’information ont été fermées dans les 31 à 120 jours. Veuillez prendre note que le SCT présente un pourcentage fondé sur le nombre de demandes fermées au cours d’une période donnée. Le SCT ne fournit pas de pourcentage fondé sur le nombre de demandes reçues au cours de l’année ni sur le nombre total de demandes en cours.

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Notes de bas de page 8

Commissaire à l’information du Canada c. ministre de la Défense nationale, 2015 CAF 56.

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Notes de bas de page 9

Par exemple, le gouvernement a donné suite aux recommandations de la commissaire dans l’enquête sur le SCDAI (une base de données contenant des demandes d’accès à l’information) http://www.oic-ci.gc.ca/fra/syst-inv_inv-syst_2009-2010_1.aspx. Par conséquent, les Canadiens peuvent maintenant faire une recherche des sommaires de demandes complétées qui sont publiés de façon proactive en ligne. Dans un autre exemple, au cours d’une enquête systémique sur les retards liés aux consultations de dossiers portant sur des demandes d’accès, le gouvernement a fait plusieurs changements importants à ses politiques pour limiter l’usage des consultations obligatoires. Ce type de consultations retarde le traitement des demandes. Le résultat est que le nombre de prorogations pour consultation a diminué. Finalement, la commissaire a fait plusieurs recommandations dans son enquête systémique sur les retards liés aux ingérences dans le traitement des demandes. Par conséquent, le Secrétariat du Conseil du Trésor a fait des changements à son Manuel sur l’accès à l’information pour refléter les recommandations de la commissaire. Un sommaire de ces deux enquêtes systémiques peut être consulté ici : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rapport-annuel-annual-report_2014-2015_3.aspx.

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Notes de bas de page 10

Voir la note de bas de page 7, à la page 4 du mémoire de M. Drapeau.

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Notes de bas de page 11

Je m’appuie sur l’absence d’un tel document dans les dossiers historiques que nous avons dans nos bureaux, ainsi que sur le fait qu’aucun document de ce type n’est inscrit dans la liste de la Bibliothèque du Parlement sur la page intitulée « Livres blancs : Liste complète », accessible ici : http://www.lop.parl.gc.ca/ParlInfo/Compilations/FederalGovernment/PaperList.aspx?Menu=Fed-Doc-White&Paper=c6a4db8e-e464-430b-bbfe-ca77532e9ccb&Language=F.

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Notes de bas de page 12

Livre vert, pp. 16-18.

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Notes de bas de page 13

Livre vert, p. 20.

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Notes de bas de page 14

Mémoire de M. Drapeau, p. 6.

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Notes de bas de page 15

Mémoire de M. Drapeau, p. 6.

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Notes de bas de page 16

Livre vert, p. 16.

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Notes de bas de page 17

M. Drapeau présente aussi cette affirmation dans son mémoire, à la page 4.

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Notes de bas de page 18

Mémoire de M. Drapeau, p. 7.

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Notes de bas de page 19

Mémoire de M. Drapeau, p. 4.

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Notes de bas de page 20

Mémoire de M. Drapeau, p. 7.

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Notes de bas de page 21

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-41-1/journal-debats/CI-150903.html#_Toc445903271 (vers 21 heures).

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