Les grands titres

La commissaire à l’information a déposé une demande en contrôle judiciaire dans Commissaire à l’information du Canada c. Administration portuaire de Toronto

<div class="module-news-article"><img alt="" class="margin-bottom-none" height="350" src="/eng/ImageHandler.ashx?UploadedFile=true&amp;image=~/App_Data/UserImages/Image/rotating_ad/images/13lrg.jpg" width="580" />

La commissaire à l’information du Canada a déposé, le 20 juin dernier, un avis de demande en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). L’enquête du Commissariat à l’information a conclu que la décision de l’Administration portuaire de Toronto de ne pas communiquer les renseignements demandés n’était pas justifiée et, par conséquent, la plainte a été classée comme bien fondée. La commissaire à l’information a recommandé la communication totale du document en question. L’Administration portuaire de Toronto a refusé car, selon elle, ce document contient des informations commerciales et financières qui pourraient causer un préjudice à leur position concurrentielle si elles étaient communiquées.

Cette demande est faite avec le consentement du plaignant.

Vous pouvez consulter les affaires judiciaires qui concernent le Commissariat à l’information en visitant le Coin juridique.