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Décision de la Cour fédérale dans : Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale

3 mars 2014

Le 9 décembre 2010, le ministère de la Défense nationale a reçu une demande d’accès pour tous les documents relatifs à un contrat spécifique, toutes les communications entre certains employés et aussi avec le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux concernant le contrat. Le demandeur désirait aussi les communications entre certains individus concernant une compagnie et la vente de surplus militaires en Uruguay.

Le ministère a avisé le demandeur qu’elle prorogeait le délai pour répondre à la demande de 1 110 jours.

Suite à une plainte du demandeur indiquant que ce délai était déraisonnable, la commissaire a fait une enquête et a déterminé que les prescriptions de l’article 9 pour les prorogations de délai n’avaient pas été rencontrées. La commissaire a alors recommandé au ministre qu’il s’engage à répondre à la demande au plus tard le 28 février 2013. Le 6 novembre 2012, le ministre a informé la commissaire qu’il ne pouvait pas s’engager à répondre à la demande dans le délai recommandé.

En décembre 2012, la commissaire a informé le demandeur qu’elle considérait que la prorogation de 1 110 jours était invalide et constituait un refus présumé du ministre de communiquer les documents demandés.

La commissaire a donc déposé, avec le consentement du demandeur, une demande de contrôle judiciaire (en vertu de l’article 42 de la LAI).

La question en litige était la suivante : la prorogation de délai de 1 110 jours est valide, ou constitue-t-elle un refus permettant à la Cour fédérale d’ordonner la divulgation ?

Le 3 mars 2014, la Cour a rejeté la demande de révision judiciaire.

Le délai pour porter cette décision en appel est le 2 avril 2014.

Lien vers la décision : Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (la décision est disponible en anglais seulement)