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Interventions devant la Cour fédérale - Information supplémentaire

La Commissaire à l'information a eu l'autorisation d'intervenir comme partie dans deux demandes à la Cour fédérale – Porter Airlines Inc. c. Procureur général du Canada (T-1491-15 et T-1296-15). Conformément à l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information, Porter Airlines s'oppose à la communication proposée des renseignements par Transports Canada au motif que les renseignements proviennent de tiers et sont confidentiels.

La Commissaire à l'information a également eu l'autorisation d'intervenir comme partie dans trois demandes à la Cour fédérale – Apotex Inc. c. ministre de la Santé et Procureur général du Canada (T-1511-15; T-1782-15 and T-1783.15). Conformément à l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information, Apotex s'oppose à la communication proposée des renseignements par Santé Canada au motif que les renseignements proviennent de tiers et sont confidentiels.

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