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La commissaire à l'information du Canada dépose un avis de demande contre le premier ministre du Canada

Le 11 septembre 2015, la commissaire à l'information du Canada a déposé un avis de demande contre le premier ministre du Canada en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'accès à l'information (Commissaire à l'information du Canada c. Premier ministre du Canada, T-1535-15).  Cette affaire porte sur une demande d'accès à l'information visant « tous les documents créés entre le 26 mars 2013 jusqu’à maintenant (22 août 2013) reliés aux sénateurs Mike Duffy, Mac Harb, Patrick Brazeau et/ou Pamela Wallin ».

Cette instance a été introduite suite à une enquête menée par le bureau de la commissaire sur le refus du Bureau du Conseil privé (BCP) de communiquer des documents répondant à une demande d'accès à l'information.  Suivant cette enquête, la commissaire a conclu que le BCP avait tort de refuser l'accès à l'information en réponse à la demande et a recommandé que le premier ministre divulgue une quantité importante de renseignements supplémentaires. Le BCP, au nom du premier ministre, a refusé de suivre cette recommandation.

Cette affaire remet en question la décision du premier ministre, en tant que chef du BCP, de refuser de communiquer des documents répondant à une demande d'accès à l'information au motif que les informations qu'ils contiennent font l'objet d'exceptions à la Loi en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), et de l'article 21(1)a) (avis et recommandations) et de l'article 23 (secret professionnel des avocats). 

Dans le cadre de cette instance judiciaire, la commissaire soutient que le premier ministre a commis une erreur en se fondant sur ces exceptions pour refuser l'accès à l'information demandée.  La commissaire affirme également que s'il existe un pouvoir discrétionnaire de divulguer ou de refuser de communiquer des renseignements, le premier ministre a omis de démontrer qu'il a exercé ce pouvoir de manière raisonnable, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment de l'intérêt du public à l'égard de la communication de l'information. 

Cet avis de demande a été déposé avant le délai de 45 jours prévu par la Loi sur l'accès à l'information.