Les grands titres

Registre des armes d’épaule – transfert de la demande de contestation constitutionnelle à la Cour supérieure de justice

Le 12 août 2015, la Cour Divisionnaire de l’Ontario a rendue une ordonnance transferant à la Court supérieur de justice la demande de la Commissaire à l’information contestant la constitutionalité de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule tel que modifiée par la section 18 du projet de loi C-59.

Apprenez-en plus sur la demande contestant la constitutionalité de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule tel que modifiée par la section 18 du projet de loi C-59.

Apprenez-en plus sur la demande en contrôle judiciaire de la commissaire à l'information contre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne l’enquête sur une demande d'accès à l'information pour le Registre des armes d'épaule. La cour fédérale a émis une ordonnance de conservation le 22 juin 2015 ordonnant que la copie des données restantes du Registre des armes d'épaule soit conservée. La commissaire à l'information a émis une déclaration concernant l'ordonnance de conservation où elle a dit que : « Cette ordonnance est une étape essentielle pour protéger les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information jusqu’à la fin des procédures ».

Veuillez consulter le rapport de la commissaire Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule pour plus de renseignements sur l'enquête de la commissaire à l'information.