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Registre des armes d’épaule – suspension de la demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale

La Cour fédérale a ordonné la suspension de la demande de contrôle judiciaire dans Commissaire à l’information c Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile  (T-785-15) jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour divisionnaire de l'Ontario dans l’affaire Commissaire à l’information et Bill Clennett c Procureur général du Canada dans le cadre de laquelle la commissaire conteste la constitutionalité  de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule tel que modifiée par le projet de loi C-59.

Lisez plus sur la demande en contrôle judiciaire de la commissaire à l'information contre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne l’enquête sur une demande d'accès à l'information pour le Registre des armes d'épaule.

Lisez plus sur la demande contestant la constitutionalité par la commissaire à l’information de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule tel que modifiée par le projet de loi C-59.

Pour plus de renseignements sur l'enquête de la commissaire à l'information, veuillez consulter le rapport de la commissaire Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule