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Recall Total Information Management Inc. c Ministre du Revenu national (T-1273-14) 2015 CF 848

Le 9 juillet 2015, la Cour fédérale a rendu une ordonnance dans ce dossier, faisant droit à la requête déposée par la commissaire à l’information, laquelle comparaît à titre de partie jointe dans cette instance.

L’instance principale renvoie à une demande de contrôle judiciaire présentée par Recall Total Information Management (ci-­après appelé « Recall »), conformément à l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information, pour contester la décision de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de divulguer des renseignements à son sujet en lien avec l'appel d'offres et le contrat pour l'entreposage des dossiers fiscaux de l'ARC.

La semaine précédant l’audience prévue (les 6 et 7 mai 2015) pour entendre la demande, Recall a déposé une requête pour présenter des éléments de preuve additionnels. La Cour a accueilli cette requête, et l’audience a été reportée.

Compte tenu des nouveaux éléments de preuve, l’ARC a informé Recall, la commissaire à l’information et la Cour qu’elle avait réexaminé sa décision initiale de divulguer l’information, à la lumière de la procédure établie dans l’affaire Porter Airlines Inc. c Canada (Procureur général), 2013 CF 780. L’ARC a prétendu rendre une nouvelle décision selon laquelle elle soustrayait à la divulgation des parties des documents qu'elle avait auparavant l'intention de divulguer. Recall avait alors déposé un avis de désistement fondé sur sa compréhension que la décision initiale de l’ARC n’était plus valide et qu’elle était remplacée par sa deuxième décision.

La commissaire à l’information a présenté une requête visant à obtenir une décision concernant la portée juridique de la deuxième décision de l’ARC. La commissaire a fait valoir que l’ARC n’avait pas le pouvoir de rendre une décision nouvelle ou modifiée. La Cour a accueilli la requête de la commissaire.

La Cour a conclu que la deuxième décision de l’ARC était nulle. Elle a également jugé que la décision rendue dans l’affaire Porter Airlines avait suivi des arrêts antérieurs et que, selon la jurisprudence prépondérante de la Cour, la deuxième décision n’avait aucune force exécutoire. En outre, elle a indiqué qu’une fois la procédure engagée, la Cour est tenue de déterminer si les exemptions relatives à la divulgation s’appliquent, en précisant que ce n’est pas la décision du ministre qui détermine les exemptions.

La Cour a ordonné au ministre du Revenu national d’informer l'auteur de la demande d'accès de la position que l’ARC allait dorénavant adopter dans cette instance.

La procédure se poursuit. Les dates d’audience sont fixées aux 21 et 22 septembre 2015.