Les grands titres

Registre des armes d’épaule – ordonnance de conservation

Le 3 juin 2015, la commissaire à l'information a déposé une requête pour obtenir une ordonnance de conservation dans Commissaire à l’information c Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (T-785-15), pour empêcher la destruction des dossiers en question. La requête vise à ordonner au ministre de la Sécurité publique et Protection civile de livrer les dossiers en question au greffe de la Cour fédérale ou lui interdire de les détruire.

Le 26 juin 2015, le juge Martineau de la Cour fédérale a publié les motifs de l’ordonnance qu’il a émise le 22 juin, ordonnant que la copie des données restantes du Registre des armes d'épaule soit conservée et que le disque dur soit livré à la Cour au plus tard à 10 h, le 23 juin 2015. Dans ses motifs, le juge Martineau appuie les propos de son collègue de la Cour fédérale que « Le Commissaire à l’information est véritablement l’un des gardiens de notre démocratie » (voir Bronskill c Patrimoine canadien). Il a aussi déclaré que « l’intérêt public qui découle de l’exercice de ces droits d’accès et de l’intervention de la Commissaire à l’information en vue d’accroitre la responsabilisation du gouvernement l’emporte sur tout intérêt public invoqué par le ministre de détruire de manière préventive les documents en cause avant que la Cour n’ait entendu l’affaire ». La décision complète est disponible ici.

La commissaire à l'information a émis une déclaration concernant l'ordonnance de conservation où elle a dit que « Cette ordonnance est une étape essentielle pour protéger les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information jusqu’à la fin des procédures ». 

Lisez plus sur la demande en contrôle judiciaire de la commissaire à l'information contre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne l’enquête sur une demande d'accès à l'information pour le Registre des armes d'épaule.

La commissaire à l’information a également déposé une demande contestant la constitutionalité de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule tel que modifiée par la Division 18 du projet de loi C-59.

Pour plus de renseignements sur l'enquête de la commissaire à l'information, veuillez consulter le rapport de la commissaire Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule