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Registre des armes d’épaule – demande de contestation constitutionnelle

Registre des armes d’épaule – demande de contestation constitutionnelle

MISE À JOUR : Le 24 septembre 2015, le commissaire à l'information a déposé des dossiers supplémentaires à la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans sa demande visant à contester la constitutionnalité de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (LARA) telle que modifiée par le projet de loi C-59. Ceux-ci comprennent deux affidavits d'experts et une lettre de la Police provinciale de l'Ontario confirmant que, compte tenu des aspects rétroactifs de la LARA qui enlève toute responsabilité criminelle, aucune enquête ne sera menée.


Le 22 juin 2015, la commissaire à l’information a déposé une demande contestant la constitutionnalité de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule tel que modifiée par la Division 18 du projet de loi C-59. Le 23 juin 2015, la demande faite à la Cour supérieure de l’Ontario a été transférée à la Cour divisionnaire par le juge Hackland de la Cour supérieure de l’Ontario.

Lisez plus sur la demande en contrôle judiciaire de la commissaire à l'information contre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne l’enquête sur une demande d'accès à l'information pour le Registre des armes d'épaule.

La cour fédérale a émis une ordonnance de conservation le 22 juin 2015 ordonnant que la copie des données restantes du Registre des armes d'épaule soit conservée et que le disque dur soit livré à la Cour au plus tard à 10 h, le 23 juin 2015. 

La commissaire à l'information a émis une déclaration concernant l'ordonnance de conservation où elle a dit que « Cette ordonnance est une étape essentielle pour protéger les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information jusqu’à la fin des procédures ».

Pour plus de renseignements sur l'enquête de la commissaire à l'information, veuillez consulter le rapport de la commissaire Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule