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Registre des armes d'épaule — demande en contrôle judiciaire

Le 14 mai 2015, la commissaire à l'information a déposé une demande en contrôle judiciaire contre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi) en ce qui concerne l’enquête sur une demande d'accès à l'information pour le Registre des armes d'épaule. Cette demande en contrôle judiciaire est faite avec le consentement du plaignant.

L'enquête menée par le Commissariat à l'information a déterminé que la réponse de l'institution à la demande pour les dossiers contenus dans le Registre des armes d'épaule était incomplète. La commissaire à l'information a recommandé de :

  • traiter l’information relative à l'enregistrement des armes à feu sans restriction dans la province de Québec (64 champs identifiés au cours de l’enquête de la commissaire) et inclure cette information, sous réserve des exceptions applicables, dans une nouvelle réponse au demandeur;
  • traiter toutes les images de l'enregistrement et les applications de transfert qui existent encore au sein du Système canadien d'information sur des armes à feu (SCIRAF) relatives aux armes à feu sans restriction et d'inclure cette information dans une nouvelle réponse, sous réserve des dispenses applicables, au demandeur;
  • préserver ces dossiers jusqu'à la conclusion de l’enquête de la commissaire et des procédures connexes.

Le ministre de la Sécurité publique a refusé de mettre en œuvre les deux premières recommandations. Par conséquent, la commissaire a porté l'affaire devant la Cour fédérale (lien en anglais seulement).

Le 3 juin 2015, la commissaire à l'information a également déposé une requête pour obtenir une ordonnance de conservation dans cette affaire, pour empêcher la destruction des dossiers en question. La requête vise à ordonner au ministre de la Sécurité publique et Protection civile de livrer les dossiers en question au greffe de la Cour fédérale ou lui interdire de les détruire.

Le 26 juin 2015, le juge Martineau de la Cour fédérale a publié les motifs de l’ordonnance qu’il a émise le 22 juin dernier (T-785-15), ordonnant que la copie des données restantes du Registre des armes d'épaule soit conservée et que le disque dur soit livré à la Cour au plus tard à 10 h, le 23 juin 2015. Dans ses motifs, le juge Martineau appuie les propos de son collègue de la Cour fédérale que « la commissaire à l’information est véritablement l’un des gardiens de notre démocratie » (voir Bronskill c. Patrimoine canadien). Il a aussi déclaré que « l'intérêt public qui découle de l'exercice de ces droits d'accès et de l'intervention de la commissaire à l'information pour assurer l'imputabilité du gouvernement l'emporte sur tout intérêt public invoqué par le ministre en ce qui a trait à la destruction préemtive des documents pertinents avant que l'affaire soit entendue par la Cour » [traduction].

La commissaire à l'information a émis une déclaration concernant l'ordonnance de conservation où elle a dit que « Cette ordonnance est une étape essentielle pour protéger les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information jusqu’à la fin des procédures ». 

La commissaire à l’information a également déposé une demande contestant la constitutionalité de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule tel que modifiée par la Division 18 du projet de loi C-59. 

Pour plus de renseignements sur l'enquête de la commissaire à l'information, veuillez consulter le rapport de la commissaire Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule