Les grands titres

Décision de la Cour fédérale dans Commissaire à l'information du Canada c. Procureur général du Canada, 2015 CF 405 (T-367-13)

<div class="module-news-article"><img alt="" class="margin-bottom-none" height="350" src="/eng/ImageHandler.ashx?UploadedFile=true&amp;image=~/App_Data/UserImages/Image/rotating_ad/images/13lrg.jpg" width="580" />

Le 27 février 2013, la commissaire à l’information a déposé, auprès de la Cour fédérale, une demande de renvoi afin que cette dernière détermine si une institution fédérale peut exiger le paiement des frais de recherche et de préparation relatifs à des documents électroniques répondant à une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La commissaire à l’information soutenait que les documents qui ne sont « pas informatisés » (selon le langage du Règlement sur l’accès à l’information), pour lesquels des frais de recherche et de préparation peuvent être exigés, sont des documents qui ne sont pas stockés dans un ordinateur ou en format électronique.

Le 31 mars 2015, la Cour fédérale a rendu son jugement et était d’accord avec la position de la commissaire. Selon elle, dans la langue de tous les jours, les courriels, les documents dans Word et d’autres documents en format électronique sont des documents informatisés (paragraphe 50) et les documents qui sont lisibles par machine sont informatisés (paragraphe 54). Cela signifie que les frais de recherche et de préparation ne peuvent s’appliquer aux documents électroniques ou informatisés.

La Cour n’a pas accepté les arguments du procureur général et des sociétés d’État intervenantes selon lesquels, en vertu d’une analyse contextuelle, les documents électroniques existants comme les courriels, les documents dans Word et les documents apparentés sont des documents qui ne sont pas informatisés.

Lien vers la décision : Commissaire à l'information du Canada c. Procureur général du Canada