Déposer une plainte

Toute personne qui croit que sa demande d’information n’a pas bien été traitée par une institution fédérale peut demander au Commissariat de faire enquête. Les raisons classiques des plaintes sont les retards de traitement, le refus de communication, les frais demandés et les questions liées aux langues officielles.

Rappelez-vous que le Commissariat est également assujetti à la Loi sur l’accès à l’information. Quiconque croit qu’une demande de communication qui nous a été soumise n’a pas été dûment traitée a le droit de porter plainte à propos du traitement de la demande. Pour garantir l’intégrité du processus d’instruction des plaintes, le commissaire a nommé une source externe, un commissaire à l’information ad hoc, pour enquêter sur les plaintes déposées contre le Commissariat. 

Formulaire de plainte

 

Quand puis-je porter plainte?

  • Vous pouvez déposer une plainte dans les 60 jours suivant la réception de votre réponse de l’institution fédérale, pour les motifs suivants :
  • vous estimez que l’on a indûment refusé de vous communiquer l’information que vous avez demandée;
  • l’institution met trop de temps à répondre à votre demande;
  • les frais sont trop élevés;
  • on ne vous a pas fourni l’information demandée dans la langue officielle de votre choix;
  • vous avez appris que d’autres motifs peuvent justifier votre plainte.
 

Comment déposer ma plainte?

  • Si vous souhaitez déposer une plainte officielle conformément à la Loi sur l’accès à l’information, téléchargez le formulaire et écrivez-nous à l’adresse suivante :
    Commissaire à l’information du Canada
    30, rue Victoria
    Gatineau (Québec) K1A 1H3
  • Pour des raisons de sécurité, nous n’acceptons pas les plaintes par courriel ni par téléphone. Cependant, nous pouvons vous fournir de l’information générale sur la procédure à suivre pour déposer une plainte.
 

Mon identité sera-t-elle protégée?

  • Toutes les enquêtes liées aux plaintes sont confidentielles. Votre identité sera connue seulement des employés du Commissariat qui traiteront votre plainte et des responsables de l’institution à qui vous avez adressé votre demande et qui devront répondre à l’enquête du commissaire.
 

Comment le commissaire à l’information traite-t-il ma plainte?

  • Vous recevrez un accusé de réception, et on vous donnera le nom de l’enquêteur à qui votre plainte aura été confiée. L’enquêteur vous posera éventuellement des questions et vous donnera l’occasion d’exprimer votre point de vue. Il obtiendra également de l’information de l’institution et tentera de régler votre plainte par la médiation.
  • De nombreuses plaintes sont réglées simplement en dissipant les malentendus et en corrigeant les erreurs. Il faut cependant se rappeler que le commissaire peut conclure que l’institution a agi de façon appropriée.
  • Avant de tirer une conclusion, le commissaire tient compte des résultats de l’enquête, de vos arguments ainsi que de ceux de l’institution gouvernementale, et de tout tiers touché par la communication de l’information. La conclusion vous sera ensuite communiquée.
 

Puis-je porter ma plainte en cour?

  • Une fois que vous avez reçu le rapport du commissaire, qu’il reconnaisse ou non le bien-fondé de votre plainte, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de réviser la décision de l’institution de vous refuser l’accès à l’information demandée. Le commissaire peut décider, avec votre accord, de porter l’affaire devant la Cour fédérale du Canada si elle concerne une importante question de droit.