Déposer une plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information


        

Si vous avez fait une demande d’information à une institution fédérale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et que vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande, vous pouvez déposer une plainte au Commissariat à l’information du Canada dans les 60 jours suivant la réception de votre réponse de l'institution fédérale.

Les raisons typiques pour déposer des plaintes sont :

  • la réponse à votre demande prend trop de temps (délai et prorogation de délai)
  • vous croyez qu’on vous a refusé à tort des renseignements que vous avez demandés (documents manquants, ou application inappropriée d’exceptions ou d’exemptions sous la Loi)
  • vous n’avez pas reçu les informations dans la langue officielle de votre choix, ou dans le format demandé, ou
  • tout autre motif.

À noter : La loi sur l’accès à l’information s’applique aux institutions fédérales qui figurent à l’annexe I (institutions fédérales) de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi qu’aux sociétés d’État (et les filiales à cent pour cent).

Remplir le formulaire de plainte

Avant de commencer, assurez-vous d'avoir le numéro que l’institution a assigné à votre demande avec vous (celui-ci commence habituellement par un A), s’il est disponible. Il y a un espace de prévu pour ce numéro dans le formulaire.

Le formulaire de plainte comprend cinq sections :

  • Inscription
  • Plainte
  • Détails
  • Révision
  • Confirmation

En cliquant sur edit icon, vous pourrez réviser et corriger vos renseignements dans le formulaire à chaque étape. Vous ne pourrez plus les changer après avoir cliqué sur “Confirmation”.

Téléphonez au 1-800-267-0441 (sans-frais) ou communiquez avec nous par courriel (general@ci-oic.gc.ca) si vous désirez apporter des changements à votre formulaire.

Déposer plusieurs plaintes

Vous pouvez déposer plusieurs plaintes contre la même institution en utilisant un seul formulaire.

Pour déposer des plaintes contre plus d’une institution, veuillez remplir un formulaire pour chaque institution.

Lorsque vous déposez votre plainte

Lorsque vous déposez votre plainte, vous recevrez immédiatement un courriel qui confirmera que votre plainte a bien été reçue et qui vous fournira un numéro de référence temporaire.

Un représentant du Commissariat à l’information révisera votre plainte dans le but de l’enregistrer et communiquera avec vous si des renseignements additionnels sont requis. Un enquêteur communiquera ensuite avec vous lorsque l’enquête débutera.

Aide

question mark Aide dans chaque section du formulaire de plainte

Pour nous joindre : 1-800-267-0441 (sans-frais) ou general@oic-ci.gc.ca. Veuillez donner le numéro de référence temporaire qui se trouve dans votre courriel de confirmation.


        

Plaintes contre le Commissariat à l’information

Le Commissariat à l’information est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, mais n’enquête pas sur les plaintes contre le Commissariat.

Si votre plainte porte sur le traitement d’une demande par le Commissariat, veuillez déposer la plainte au commissaire à l’information ad hoc par courrier à l’adresse suivante :

Commissaire à l'information ad hoc
B.P. 55036
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1P 1A1