Enquêtes

Aperçu de la procédure d’enquête prévue dans la LAI (Word)


        

Aperçu de la procédure d’enquête prévue dans la loi

Plainte déposée auprès du commissaire à l’information 

  • L’Unité de réception et de règlement rapide de la Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi :
    • Reçoit les plaintes (art. 30)
    • Informe l’institution de l’intention de mener enquête – produit le résumé de la plainte (art. 32)
    • Obtient de l’information et des documents pertinents (art. 36)
    • Si un règlement rapide n’est pas possible ou approprié, confie la plainte pour une enquête prioritaire ou régulière
 

Enquêteur chargé de la plainte :

  • Contacte le plaignant pour obtenir des précisions, de l’information, des observations
  • Contacte ou rencontre un agent du bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) pour :
  • Obtenir les documents additionnels, de l’information, la justification du refus de communiquer, les raisons du retard, de la prorogation du délai, etc.
  • Discuter des éléments cernés pour fins d’enquête
  • Interroge les représentants de l’institution et d’autres personnes
  • Obtient les observations de l’institution, des tiers, des plaignants
  • Analyse l’information et le bien-fondé de la position et des arguments de l’institution
  • Tente d’amener un règlement par voie de médiation
  • Présente, pour fins d’examen et d’approbation par la haute direction, le rapport d’enquête énonçant ses conclusions et recommandations en vue du règlement de la plainte
 

Enquête

  • Menée en privé (art. 35)
  • Procédures à suivre établies par le Commissariat (art. 34)
  • Pouvoirs d’entrer dans les locaux, d’examiner ou de se faire remettre des documents, de s’entretenir avec toute personne en privé, de recevoir des éléments de preuve par déclaration verbale ou sous serment, d’assigner à comparaître ou à produire des documents (art. 36)
 

Issue des enquêtes

  • Catégories :
  • 1. Fondée (art. 37)
    • Fondée, réglée
    • Fondée, réglée avec recommandations
    • Fondée, non-réglée
  • 2. Non fondée (art. 37)
  • 3. Réglée avec le consentement des parties
  • 4. Abandonnée
  • La commissaire fait état des résultats de son enquête au plaignant, à l’institution et aux tiers, le cas échéant.
  • Si la plainte ne peut être réglée, la commissaire remet d’abord à l’institution son rapport de conclusions (bien-fondé d’une plainte), lequel peut inclure des recommandations, et demande à l’institution de lui faire savoir si elle a donné ou donnera suite aux recommandations. Elle transmet ensuite les résultats au plaignant.
  • La commissaire informe le plaignant de son droit de demander à la Cour fédérale une révision du refus de l’institution de communiquer le document demandé (art. 41).La commissaire peut, avec le consentement du plaignant, demander à la Cour fédérale une révision du refus de l’institution de communiquer le document demandé (art. 42).