Article 22 - Examens et vérifications

Disposition :

    22 Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations - essais , épreuves , examens , vérifications - ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuiraità l'exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.

Article 22 - Examens et vérifications

Observations préliminaires :

La Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1 (la Loi), prévoit que les citoyens canadiens et les résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration ainsi que toute personne ou société présente au Canada ont droit d'avoir accès à la plupart des documents relevant du gouvernement fédéral. Plus précisément, la Loi prévoit que sont accessibles tous les renseignements contenus dans les documents relevant des institutions fédérales énumérées à l'annexe I, à moins qu'une disposition expresse de la Loi ne permette ou ne prescrive aux responsables des institutions de refuser la communication ou que les dossiers ou une partie de ceux-ci ne soient exclus sous le régime de l'article 68 ou 69.

L'article 22 prévoit une exception discrétionnaire fondée sur un critère subjectif, s'appliquant à une catégorie particulière de documents.

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2) Conditions

L'article 22 peut permettre de soustraire à la communication les documents contenant des renseignements relatifs :

  • à des opérations - essais, épreuves, examens, vérifications, ou
  • aux méthodes et techniques employées pour les effectuer.

Comme il en a été fait mention plus haut, le ministère doit être en mesure d'indiquer des faits pouvant faire conclure que la divulgation aura presque certainement pour conséquence :

  • l'incapacité d'effectuer ces opérations
  • l'incapacité d'utiliser les méthodes ou techniques ou de se fier aux résultats obtenus.

Il n'est pas possible de prévoir tous les dommages susceptibles de survenir, c'est pourquoi la Loi emploie le terme général «nuire». Signalons que la présente disposition ne peut servir à soustraire un rapport de vérification à la communication.

L'exception n'est pas limitée aux essais, épreuves, etc. effectués par une institution fédérale. Par conséquent, les méthodes relatives à des vérifications privées - p. ex. pour l'évaluation du rendement de fonctionnaires - satisferaient aux exigences de cette exception, dans la mesure où la divulgation porterait atteinte à la fiabilité des résultats de l'opération. Selon l'Honorable Francis Fox (le ministre qui a présenté le Projet de Loi sur l'accès à l'information), cette exception ne s'appliquerait probablement pas aux essais et épreuves effectués par Industrie Canada relativement à la sécurité des produits, car il est peu probable que la divulgation des méthodes utilisées nuirait à l'exploitation de ces opérations particulières ou en fausserait les résultats.1

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Jurisprudence :

À l'échelon fédéral :

L'article 22 de la Loi permet de ne pas communiquer les examens que la Commission de la fonction publique utilise pour évaluer les candidats dans divers concours. L'affaire Bombardier c. Canada (Commission de la fonction publique), 41 F.T.R. 39 (1re inst.), portait sur une demande, présentée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, visant la communication des originaux de l'examen que la Commission de la fonction publique avait administré au demandeur. La preuve a démontré que ces examens servaient à évaluer les candidats participant à divers concours et que la Commission avait toujours maintenu leur confidentialité. Sur la foi de cette preuve, la Cour a jugé que la divulgation des renseignements demandés nuirait à l'exploitation de l'examen ou en fausserait les résultats et, par conséquent, elle a confirmé la décision du ministère d'appliquer l'exception aux documents.

À NOTER : Le commissariat n'est pas intervenu dans l'affaire et n'a pas pu examiner tous les éléments de preuve, il ne peut donc souscrire à la position voulant que la décision constitue un précédent qui le lie, car il n'est pas possible de voir de quelle façon l'institution a satisfait aux exigences de l'article 22.

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JURISPRUDENCE CITÉE

À l'échelon fédéral

Bombardier c. Canada (Commission de la fonction publique), 41 F.T.R. 39 (1re inst.)

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Les questions

Article - 22
Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations - essais, épreuves, examens, vérifications -, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l'exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.
Critère à établir

Opérations : essais, épreuves, examens, vérifications

  • méthodes et techniques employées pour effectuer des opérations particulières
  • opérations à venir
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le document décrit-il un essai, une épreuve, un examen ou une vérification ?

De quel genre d'opération s'agit-il ?

Quel est le but de cette opération ?

S'agit-il d'une opération particulière ?

Les renseignements décrivent-ils des méthodes ou des techniques employées pour effectuer une opération particulière ?

Les renseignements concernent-ils des essais, épreuves, vérifications ou examens à être effectués dans l'avenir ?

  • Quand seront-ils effectués ?
  • Dans quelles circonstances ?

Les renseignements concernent-ils des tests d'évaluation de candidats à des postes au sein de la fonction publique ?

Les renseignements concernent-ils des tests utilisés ou des vérifications effectuées pour évaluer le rendement des fonctionnaires ?

Les renseignements concernent-ils des vérifications de l'efficacité de programmes du gouvernement ?

   

Article 22 - Examens et vérifications

Critère à établir

La divulgation fausserait les résultats d'opérations particulières.

  • Il doit s'agir d'opérations particulières.
  • Déterminer si les renseignements sont disponibles par ailleurs.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Des techniques ou méthodes semblables seront-elles utilisées dans des vérifications futures ?

Seront-elles utilisées dans des vérifications particulières ?

Dans l'affirmative, préciser ces vérifications.

Comment la divulgation de renseignements relatifs aux opérations nuira-t-elle aux examens ou vérifications effectuées dans l'avenir ?

L'institution fédérale garde-t-elle les renseignements confidentiels ?

À qui les renseignements sont-ils communiqués ?

Si les renseignements concernent des évaluations de rendement ou la dotation de postes de la fonction publique :

Les renseignements seront-ils communiqués dans le cadre d'un appel ou d'un grief ?

Les renseignements concernent-ils des techniques d'examen exposées dans des manuels portant sur les ressources humaines ?

Les renseignements figurent-ils dans les lignes directrices du Conseil du Trésor ou dans d'autres directives relatives à la gestion de personnel ?

Les renseignements concernent-ils des opérations effectuées au cours d'enquête ?

  • Quel est le but de cette enquête ?

Cette enquête porte-t-elle sur l'application d'une disposition réglementaire ?

    • Quel est l'objet de cette disposition ?

Les résultats de l'opération sont-ils communiqués aux personnes ou organisations visées par cet examen ou cette vérification ?

  • À quelle fin ?

La méthodologie utilisée a-t-elle été divulguée à cette occasion ?

La communication des renseignements en cause serait-elle obligatoire en vertu du par. 20(4) ?

   

Article 22 - Examens et vérifications

Critère à établir
  • Le préjudice doit être lié directement à la communication.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Comment la communication nuirait-elle à l'utilisation des examens ou vérifications ou fausserait-elle les résultats de ceux-ci ?

Comment les personnes ou organisations visées par les opérations pourraient-elle tirer avantage des renseignements ?

La procédure ou la méthodologie est-elle décrite dans un rapport présenté au gouvernement par le vérificateur général, en consultation avec des responsables du gouvernement ou des organisations privées ?

  • Dans l'affirmative, dans quelle mesure le rapport a-t-il été diffusé ?
 

Article 22 - Examens et vérifications

Critère à établir
  • Exception discrétionnaire
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

La communication des méthodes ou techniques est-elle nécessaire à la compréhension des résultats d'opérations particulière ?

Les documents seront-ils probablement communiqués dans le cadre d'appels, de rapports d'enquête ou de lignes directrices établies par le gouvernement dans le domaine des enquêtes ?

L'examen ou la vérification a-t-il été mené à des fins d'enquête ?

L'enquête est-elle terminée ?

L'examen ou la vérification vise-t-il à informer le groupe concerné ?

  • Dans l'affirmative, la divulgation de la méthodologie contribue-t-elle à cette information ?

La communication est-elle nécessaire pour évaluer la validité de l'examen ou de la vérification ?

La communication nuirait-elle à des vérifications menées dans l'avenir (par opposition à des vérifications particulières) dans le même domaine ?

   

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Notes

1. Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, mardi le 27 octobre 1981, no 51, aux p. 38 à 40.