Article 21 - Avis ou recommandations

Disposition :

21(1) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant :
  a) des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre ;
  b) des comptes rendus de consultations ou délibérations où sont concernés des cadres ou employés d'une institution fédérale , un ministre ou son personnel ;
  c) des projets préparés ou des renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom , ainsi que des renseignements portant sur les considérations qui y sont liées ;
  d) des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale et qui n'ont pas encore été mis en œuvre.
21(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux documents contenant :
  a) lecompte rendu ou l'exposé des motifs d'une décision qui est prise dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l'exercice d'une fonction judiciaire ou quasi judiciaire et qui touche les droits d'une personne ;
  b) le rapport établi par un consultant ou conseiller à une époque où il n'appartenait pas au personnel d'une institution fédérale ou d'un ministre.

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère :

1) Observations préliminaires :

La Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1 (la Loi), prévoit que les citoyens canadiens et les résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration ainsi que toute personne ou société présente au Canada ont droit d'avoir accès à la plupart des documents relevant du gouvernement fédéral. Plus précisément, la Loi prévoit que sont accessibles tous les renseignements contenus dans les documents relevant des institutions fédérales énumérées à l'annexe I, à moins qu'une disposition expresse de la Loi ne permette ou ne prescrive aux responsables des institutions de refuser la communication ou que les dossiers ou une partie de ceux-ci ne soient exclus sous le régime de l'article 68 ou 69.

L'exception prévue à l'article 21 est une exception discrétionnaire fondée sur un critère objectif. Elle implique un processus à deux étapes au cours duquel le responsable d'institution doit évaluer deux éléments distincts. Il lui faut, premièrement, déterminer si le document appartient à la catégorie de documents visée par l'exception et, deuxièmement, exercer son pouvoir discrétionnaire de décider de communiquer ou non les renseignements en établissant si l'intérêt public lié à la divulgation est plus important que les conséquences qui, d'après son évaluation, en découleraient.

Lorsqu'on examine l'application d'une exception discrétionnaire comme celle prévue à l'article 21, il importe de se rappeler qu'il incombe à l'institution fédérale de démontrer non seulement que les renseignements sont visés par l'exception, mais également que le responsable de l'institution ou son représentant a exercé son pouvoir discrétionnaire d'une façon régulière lorsqu'il a décidé de ne pas communiquer les renseignements. Si la preuve n'établit pas que le responsable de l'institution a examiné la question de savoir s'il y avait lieu de communiquer ou non les renseignements visés par une exception discrétionnaire, ou si la preuve relative aux motifs pour lesquels il a décidé de refuser la communication indique qu'il s'est basé sur des facteurs ou des considérations non pertinents ou déraisonnables ou que la décision n'est pas conforme à l'objet de la Loi (à savoir élargir l'accès aux renseignements du gouvernement, sous réserve d'exceptions précises et limitées), le commissariat et la Cour fédérale dans le cadre d'un contrôle judiciaire peuvent mettre en doute ou infirmer la décision de refuser la communication.

L'enquête sur les raisons de l'exercice par le responsable d'institution de son pouvoir discrétionnaire en faveur du refus de la communication des renseignements décrits à l'article 21 constituera une composante extrêmement importante de toute enquête touchant l'article 21. Il en est ainsi parce que l'article 21 décrit une très large catégorie de documents portant sur beaucoup d'aspects des choix politiques, des négociations et des opérations internes du gouvernement. Dans une décision portant sur les alinéas 21(1)a) et b), la Cour fédérale a défini les intérêts opposés qui sous-tendent l'exception prévue à l'article 21 et les principes d'ouverture et de transparence qui constituent la base de la Loi sur l'accès à l'information dans son ensemble :

[TRADUCTION] Malgré l'importance de l'ouverture gouvernementale comme mesure de protection contre l'abus de pouvoir et comme condition nécessaire de l'imputabilité démocratique, il est également clair que l'on doit laisser aux gouvernements une certaine mesure de confidentialité dans le processus d'établissement des politiques. Le fait de permettre ou d'exiger la divulgation des conseils donnés par des fonctionnaires, soit à d'autres fonctionnaires ou aux ministres, et la communication de délibérations confidentielles au sein de la fonction publique au sujet de choix stratégiques auraient pour effet d'éroder la capacité gouvernementale de définir et de justifier ses politiques.

Forcer les ministres et leurs conseillers à soumettre à l'examen du public l'évolution que connaissent à l'interne les politiques éventuellement adoptées constituerait un fardeau intolérable. La divulgation de ce genre d'éléments révélerait au sein du processus d'établissement des politiques une foule de faux départs, d'impasses, de virages inopportuns, de changements d'avis, ainsi que la demande et le rejet de conseils, la réévaluation des priorités et les changements de pondération de l'importance relative des facteurs pertinents à l'examen plus attentif d'un problème. Dans les mains de journalistes ou d'opposants politiques, il s'agirait d'une huile jetée sur un feu qui pourrait détruire rapidement la crédibilité et l'efficacité du gouvernement.

En contrepartie, les principes démocratiques exigent évidemment que la population - ce qui signifie souvent les représentants d'intérêts particularistes - soit autorisée à exercer la plus grande influence possible sur l'établissement des politiques. Sans un certain degré d'ouverture de la réflexion gouvernementale sur les questions de politique publique, et faute d'accès aux renseignements pertinents concernant les processus gouvernementaux, la participation du public perdra nécessairement en efficacité. Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes c. Canada (Ministre des Finances), (C.F. 1re inst., 19 mai 1999, inédit).

Après avoir pris note du très large éventail de documents tombant sous la coupe des alinéas 21(1)a) et b), le tribunal a indiqué que la Loi laissait au responsable de l'institution, sujet à l'examen et aux recommandations du Commissaire à l'information, « le pouvoir discrétionnaire de décider quels documents parmi cette vaste gamme de documents qui sont visés par ces alinéas pourraient être divulgués sans porter atteinte à l'efficacité du gouvernement ». Comme le tribunal a peu à dire quant à l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, il est donc très important que notre bureau enquête sur la façon dont les responsables d'institution ont exercé leur faculté de ne pas divulguer de renseignements aux termes de l'article 21.

Au moment d'enquêter sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'un responsable d'institution aux termes de l'article 21, les facteurs énoncés ci-dessus par le tribunal faciliteront l'évaluation des raisons des refus de communiquer des renseignements en regard des fins de l'article 21 et des principes d'ouverture qui sous-tendent la Loi en général. Le tribunal a indiqué un axe possible d'enquête dans l'examen de l'exercice du pouvoir discrétionnaire : déterminer la possibilité de divulguer l'information sans porter atteinte à « l'efficacité du gouvernement ». Un autre axe d'analyse de l'exercice du pouvoir discrétionnaire consisterait à déterminer si et dans quelle mesure la divulgation peut nuire aux prises de décisions et aux négociations gouvernementales. Les questions présentées en fin de chapitre (« Grids ») indiquent des champs d'enquête particuliers permettant d'examiner à cette lumière l'exercice du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 21.

Les commentaires qui suivent s'inspirent largement des lignes directrices du Conseil du Trésor, mais malgré l'existence de similitudes avec ce dernier document, ils s'en écartent sensiblement quant à l'exercice du pouvoir discrétionnaire et aux consultations.

Article 21 - Avis ou recommandations

2) Alinéa 21(1)a)  :

  • Conditions d'application : Il s'agit d'une exception discrétionnaire fondée sur un critère objectif, qui s'applique aux avis ou recommandations portant sur les activités et les politiques du gouvernement, à l'échelon ministériel ou à un autre échelon relevant du Cabinet. Pour que l'exception soit applicable au document (ou à des extraits pertinents de celui-ci), il doit satisfaire aux conditions suivantes :

 

Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes c. Canada (Ministre des Finances), (C.F. 1re inst., 19 mai 1999, inédit).

 

  • La Section de première instance de la Cour fédérale a conclu que les documents qui renferment des renseignements de nature factuelle ou statistique, ou qui expliquent le contexte d'une politique ou d'une disposition législative actuelle, ne tomberaient pas dans le cadre des alinéas 21(1)a) ou b). En revanche, la Cour a décidé que les documents internes qui « analysent un problème, et dont la première étape consiste à identifier le problème, ensuite à passer en revue une gamme de solutions pour se terminer par l'énoncé de recommandations spécifiques de changement » relèveraient vraisemblablement de l'alinéa 21(1)a) ou b).

 

  a) Le document doit avoir pour objet de donner des avis ou de formuler des recommandations à une institution fédérale ou à un ministre :

 

Il faut examiner le document lui-même ainsi que son contexte pour en établir la véritable nature.

  • Paragraphe 21(1) : Le fait que de nombreuses communications entre fonctionnaires puissent être considérées comme des avis ou des recommandations ne doit pas faire conclure que le paragraphe 21(1) permet d'en refuser systématiquement la divulgation. L'exception vise à protéger la libre circulation des avis et recommandations dans le cadre du processus de délibération lié aux prises de décisions et à l'élaboration de politiques gouvernementales1 - c.-à-d. lorsque la divulgation risquerait d'avoir un effet préjudiciable.
  • (Ordonnance révisée de l'Ontario R-970003 par Tom Mitchinson (le 21 mai 1998). Il a été établi dans nombre d'ordonnances précédentes qu'aux fins du paragraphe 13(1), les avis ou les recommandations doivent contenir plus que de simples renseignements. Pour être admissibles comme « avis » ou comme « recommandations », les renseignements contenus dans les documents doivent toucher une proposition concernant un plan d'action à venir, laquelle sera éventuellement acceptée ou refusée par son destinataire au cours du processus de délibération. Les renseignements qui permettraient de tirer des déductions exactes sur la nature des avis donnés ou des recommandations formulées sont également visés comme exceptions prévues au paragraphe 13(1) de la Loi.
  • «avis» : Aux fins du paragraphe 21(1), les «avis» doivent énoncer plus qu'une simple opinion. De façon générale, les avis contiennent une proposition concernant un plan d'action à venir, laquelle sera éventuellement acceptée ou refusée par son destinataire au cours du processus de délibération.2 Par exemple, les mots «À mon avis, le ministère X n'a pas suivi la procédure Y» ne constituent pas un avis parce qu'ils n'ont pas trait à une action. Cependant, la phrase suivante : «À mon avis, le ministère X devrait être soumis à une surveillance parce qu'il ressort de mon examen qu'il n'a pas suivi la procédure Y» pourrait être qualifiée d'avis car elle fournit une opinion concernant une action.
  • «recommandations» : Les «recommandations», aux fins du paragraphe 21(1), sont simplement une autre forme d'avis. Elles s'entendent de «l'action de conseiller avec insistance».3 Les deux éléments constitutifs des avis doivent donc être présents.

 

  b) Lorsque des documents contiennent des expressions comme «Je vous conseille de» ou «Je vous recommande de» :

 

C'est-à-dire lorsque les renseignements se présentent sous la forme d'avis ou de recommandations en raison de l'emploi de mots suggérant au lecteur que l'auteur voulait donner un avis ou formuler une recommandation, on peut présumer que c'était bien là l'intention poursuivie, mais cela ne dispense pas de se demander si une personne raisonnable - c'est-à-dire le destinataire - ou un juge - aurait conclu selon la prépondérance des probabilités (la norme de preuve prévue à l'article 48) que les exigences de l'alinéa 21(1)a) ont été respectées, savoir que le document contenait une opinion et proposait une conduite. Toutefois, le critère fondamental demeure celui de savoir si le document renferme des avis ou des recommandations. Si la présomption ne se vérifie pas, il ne s'agit pas d'avis.

 

  c) Il arrive que le gouvernement soutienne que des documents ou des parties de documents renferment des avis «implicites» :

 

La notion d'avis implicite est totalement absente de la Loi. Ainsi, lorsque le gouvernement invoque cet argument, il est quand même indiqué d'examiner si une personne raisonnable aurait conclu que la communication constituait un avis! Dans un tel cas, il convient d'appliquer un critère à deux volets, et les deux volets doivent être établis :

 

  i) Quelle était l'intention de l'auteur ou de l'expéditeur du document ? Ressort-il selon la prépondérance des probabilités qu'une personne raisonnable aurait conclu :

 

  • que l'expéditeur, en fait, donnait un avis ou formulait une recommandation, et
  • que ce qui constitue l'avis ou la recommandation est facilement identifiable ?

 

  ii) Une personne raisonnable (un tribunal) aurait-elle conclu selon la prépondérance des probabilités que :

 

  • le destinataire aurait estimé qu'il recevait un avis ou une recommandation, et
  • que la portion du document constituant l'avis ou la recommandation est facilement identifiable ?

Si l'un ou l'autre volet du critère ne peut être établi, les renseignements ne constituent pas des avis ou recommandations au sens de l'alinéa 21(1)a). Le Commissariat ne soutient pas que la recommandation ou l'avis doit être susceptible d'une interprétation unique. Il reconnaît que même s'il appert manifestement que quelqu'un tente de donner un avis ou de formuler une recommandation, cette intention peut ne pas ressortir clairement en raison d'un libellé ambigu ou obscur, TOUTEFOIS, avant d'appliquer à son égard l'exception visée à l'alinéa 21(1)a), il importe d'être convaincu qu'il s'agit d'un avis ou d'une recommandation. Il est également possible que l'intention de l'expéditeur soit réellement ambiguë; dans ce cas, la norme de preuve prévue à l'article 48 n'a pas été respectée.

Il doit être établi que la divulgation des renseignements nuirait au processus de délibération du gouvernement.4 Il est possible que la décision du responsable d'institution ne suscite pas l'adhésion, mais si les facteurs dont il a tenu compte - c.-à-d. les motifs fondant l'exercice de son pouvoir discrétionnaire - paraissent bien fondés, sa décision doit être considérée comme valide. Toutefois, si aucune atteinte au processus de délibération n'est démontrée, il convient de communiquer les renseignements.

 

  iii) L'exception prévue par le présent paragraphe s'applique aux avis et aux recommandations préparés :

 

  • par une institution fédérale (c.-à-d. par des fonctionnaires d'une institution visée à l'annexe I),
  • par un ministre ou par son personnel,
  • pour une institution fédérale (visée à l'annexe I),
  • pour un ministre (par son personnel).

Il importe de souligner que le principe appliqué par le commissariat veut que l'avis ou la recommandation provienne de l'intérieur du gouvernement (à ce sujet voir l'analyse de l'alinéa 21(1)b) ci-dessous).

 

  iv) Exemples de documents qui constituent des avis ou des recommandations :

 

  • Si le contenu d'un document est exclusivement objectif et factuel, il ne s'agit pas d'avis ou de recommandations. Cependant, toute observation de caractère subjectifpeut être considérée comme un avis si elle exprime l'opinion de l'auteur et constitue une proposition concernant un plan d'action à venir.5
  • Une lettre de recommandation constitue un avis ou une recommandation. En effet, sa teneur est essentiellement subjective6 car elle exprime une opinion au sujet d'une personne et recommande celle-ci pour un poste.
  • Les circonstances peuvent aider à déterminer si un document renferme des recommandations. Dans l'affaire Couto c. Ville de Longueuil7 , il s'agissait d'établir si un rapport de police se prononçant sur la cause probable d'un accident constituait un avis ou une recommandation. En l'espèce, la Commission québécoise a statué que le rapport était bien visé par l'exception puisqu'il avait été préparé dans le but d'influer sur une décision à prendre (sur l'opportunité de déposer une accusation).

 

  v) Exemples de documents qui ne constituent pas des avis ou des recommandations :

 

  • Le rapport d'un enquêteur n'énonçant, au sujet des causes d'un incendie, que des conclusions factuelles et techniques impossibles à séparer de ses observations personnelles ne constitue pas un avis ou une recommandation.8
  • Les critères appliqués par un inspecteur pour se former une opinion sur la nature de l'incendie ne constituent pas non plus des avis ou des recommandations. Il s'agit de faits plus que d'opinions.9
  • De la même façon, une simple conclusion subjective ne constitue pas un avis ou une recommandation parce qu'il ne s'agit pas d'une proposition au sujet d'un plan d'action à venir.10
  • Les observations formulées par les membres d'un comité de sélection relativement à une personne ayant soumis une demande d'emploi ne constituent pas des avis ou des recommandations car il ne s'agit que de conclusions factuelles. Toutefois, les jugements portés sur la valeur du candidat (et sur l'opportunité de l'engager) sont des avis.11
  • La décision fondée sur des avis ou recommandations ne peut faire l'objet d'une exception sous le régime de cette disposition12. Les décisions prises à une réunion ne constituent pas non plus des avis ou des recommandations. En outre, si l'avis est intégré à la décision, il n'est plus visé par l'exception prévue à l'alinéa 21(1)a).
  • Les commentaires adressés par des membres de la population sur les questions abordées au cours d'une séance de réflexion collective ne constituent pas des avis ou des recommandations aux fins du paragraphe 13(1), même si on peut soutenir qu'ils peuvent être utiles dans la définition des politiques gouvernementales.13 En outre, le travail d'une entreprise de sondage qui résume, analyse et interprète ces séances de réflexion collective ne constitue pas des avis ou des recommandations. Pour que sa production tombe sous la coupe de l'article 13, il faudrait que le consultant pousse cette analyse jusqu'à en faire des avis, des recommandations ou des plans d'action concrets proposés au ministère client.
  • Un diagnostic médical n'est pas un avis ou une recommandation parce les éléments d'information dont il est formé ne se distinguent pas des observations médicales elles-mêmes.13 Toutefois, les recommandations médico-administratives (le traitement recommandé) que le médecin formule après avoir établi le diagnostic et qui invitent l'institution fédérale à prendre des décisions au sujet du patient constituent des avis ou recommandations14.
  • Les commentaires préparés par d'autres professionnels que les médecins peuvent recevoir le même traitement. Ainsi, un rapport se prononçant sur l'exactitude d'états financiers d'une institution n'est pas un avis ou une recommandation parce qu'il n'a pas pour objet d'aider quelqu'un à prendre une décision.15 Toutefois, les solutions proposées dans un tel rapport peuvent être considérées comme des avis ou recommandations.16
  • Finalement, dans l'affaire Deslauriers c. Sous-ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec17, la Commission d'accès a précisé ce qui ne constituait pas des avis ou recommandations :
    • la classification de renseignements,
    • la conclusion tirée à partir d'une simple analyse de renseignements généraux factuels,
    • une observation ou une remarque ne contenant pas assez d'éléments pour influer sur une décision,
    • des énoncés factuels,
    • des observations
    • des observations personnelles,
    • des hypothèses ou des questions.

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3) Alinéa 21(1)b )

  • Conditions d'application : Il s'agit d'une exception discrétionnaire fondée sur un critère objectif qui s'applique aux comptes rendus de consultations ou délibérations où sont concernés des cadres ou employés d'une institution fédérale, un ministre ou son personnel. Pour que l'exception soit applicable, les documents doivent satisfaire aux conditions suivantes :

 

  a) une institution fédérale doit être concernée. L'institution fédérale est ainsi décrite à l'article 3 de la Loi :

 

  • Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I.

Pour que cette condition soit remplie, il suffit qu'une institution fédérale soit concernée. Il n'est pas nécessaire que le ministère ou l'institution invoquant l'exception soit elle-même concerné.

 

  b) Des gens du gouvernement doivent être concernés :

 

Les ministres, les membres de leur personnel ou les cadres ou employés d'une institution doivent être activement mêlés aux consultations ou délibérations pour que l'exception visée à l'alinéa 21(1)b) puisse s'appliquer. Ils doivent prendre part aux consultations ou délibérations et non simplement assister en qualité d'observateur à des consultations ou délibérations tenues entre deux personnes ou plus qui ne sont pas cadres ou employés d'une institution fédérale, ministres ou membres de leur personnel au sens de la Loi, ou dans le but d'en faire rapport.

 

  c) Il doit y avoir un compte rendu des consultations ou délibérations  :18

 

Le procès-verbal d'une réunion ne faisant état que des décisions prises ne peut être soustrait à la communication sous le régime de l'alinéa 21(1)b), parce que celles-ci sont le résultat des délibérations.

Dans l'affaire Rubin c. Société canadienne d'hypothèques et de logement, [1989] 1 C.F. 265 (C.A.F.), la Cour d'appel n'a pas accepté l'argument voulant que les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et du comité exécutif de la société étaient nécessairement visés en entier par l'exception prévue à l'alinéa 21(1)b). Elle a donc renvoyé à la société la demande d'accès à ces procès-verbaux en lui indiquant qu'elle devait examiner minutieusement les documents et en laissant entendre qu'il aurait été possible de conclure que certaines parties de ceux-ci pouvaient être divulguées.

Cet exemple relatif à l'alinéa 21(1)b) ne s'applique pas aux faits purs, aux questions ou sujets sur lesquels les délibérations ou consultations ont porté ou aux décisions faisant suite à ces délibérations ou consultations. En résumé, l'exception ne couvrirait aucun document ne portant pas sur un échange de vues.19

 

  d) Au moins deux personnes ci-dessous, doivent être concernées par les consultations ou délibérations  :

 

  • cadres ou employés d'une institution fédérale,
  • ministre ou
  • personnel d'un ministre.

Il serait illogique qu'un avis ou une recommandation formulée par une personne étrangère au gouvernement ne puisse être protégée par l'exception prévue à l'alinéa 21(1)a), mais puisse jouir de la protection de l'alinéa 21(1)b) si elle a été formulée au cours de consultations ou délibérations auxquelles des gens du gouvernement assistaient.20 L'alinéa 21(1)b) a pour but de permettre la non-communication des comptes rendus intéressant des gens du gouvernement, lorsque leur divulgation porterait atteinte à la capacité fonctionnelle du gouvernement.

 

  e) La divulgation des renseignements doit être préjudiciable au processus de délibération du gouvernement.

 

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4) Alinéa 21(1)c)  :

  • Conditions d'application : Cette exception est une exception discrétionnaire fondée sur un critère objectif qui s'applique aux positions ou projets préparés dans le cadre de négociations menées par le gouvernement du Canada ou en son nom ainsi qu'aux renseignements portant sur les considérations qui y sont liées.

Cette disposition a pour but de protéger les stratégies et tactiques élaborées par ou pour des institutions gouvernementales dans le cadre de négociations. Compte tenu de l'objectif visé, la signification des mots «positions» et «projets» ne devrait soulever aucune difficulté.

Il importe de signaler que les projets ou positions mis au point dans le cadre de négociations ne sont protégés que dans la mesure où des négociations ont lieu ou auront lieu. Si ces documents sont préparés à l'égard de négociations dont la tenue est vaguement possible et pour lesquelles aucune date n'est prévue ou qui ont été totalement abandonnées, l'exception ne saurait s'appliquer (les exceptions prévues à l'article 14 ou 15 peuvent néanmoins être applicables).

Il faut souligner encore que l'alinéa 21(1)c), en plus de protéger les positions et les projets, couvre également les «considérations qui y sont liées». La définition énoncée dans le Nouveau Petit Robert, Dictionnaires le Robert, Paris, 1994 nous semble particulièrement appropriée : «Observations sur un sujet ... Motif, raison que l'on considère pour agir». Ainsi, un dossier décrivant les faits, les circonstances ou les facteurs pris en compte pour l'élaboration de projets et de positions serait également couvert par l'exception. Les considérations doivent concerner directement les projets ou positions.

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5) Alinéa 21(1)d)  :

  • Conditions d'application : Il s'agit, d'une exception discrétionnaire fondée sur un critère objectif. Elle s'applique aux projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale qui n'ont pas encore été mis en œuvre et vise à protéger les plans touchant la gestion interne des institutions gouvernementales énumérées à l'annexe I. Seraient, par exemple, soustraits à la communication sous le régime de cette exception, les plans concernant l'abolition de postes, la suppression d'un programme ou la mise en œuvre de nouveaux programmes.

Signalons toutefois que la protection n'est accordée que jusqu'au moment où les plans commencent à être mis en application. De façon générale, la mise en application commence lorsque l'instance finale autorise officiellement le projet et qu'elle donne avis du contenu du plan ou de sa mise en œuvre.

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6) Alinéa 21(2) :

Le paragraphe 21(2) prévoit deux situations où il n'est pas possible d'invoquer les exceptions visées au paragraphe 21(1).

 

  a) La première est décrite à l'alinéa 21(2)a). La disposition porte que le paragraphe (1) ne s'applique pas aux documents contenant :

 

  • "le compte rendu ou l'exposé des motifs d'une décision qui est prise dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l'exercice d'une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire et qui touche les droits d'une personne."

La fonction gouvernementale étant extrêmement large, elle touche, de multiples façons, un grand nombre de personnes. Bien que le gouvernement tende à réduire son activité réglementaire, il prend encore chaque année des milliers de décisions touchant les droits de chaque citoyen.

Cette disposition vise à faire en sorte que le texte de certaines décisions et les raisons qui les motivent soient accessibles au public. Cependant, il ressort clairement de la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Canada (Commissaire à l'information) c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [1986] 3 C.F. 413 (1re inst.) que les notes préparatoires et autres communications internes menant à une décision finale ne sont pas visées par l'alinéa 21(2)a) lorsque la décision elle-même ainsi que les motifs la fondant ont déjà été rendus publics.

L'alinéa 21(2)a) ne s'applique pas à tous les types de décision. Le libellé de la disposition indique clairement que seuls deux types de décisions sont visés : les décisions prises dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et les décisions rendues dans l'exercice d'une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire, à la condition qu'elles touchent les droits d'une personne (les sociétés de personnes et les personnes morales étant considérées comme des personnes).

La «personne» s'entend également des personnes morales et des sociétés de personnes. Elle n'est pas limitée aux seules personnes physiques.

Les paragraphes suivants résument les principes régissant l'application de cette disposition dérogatoire :

  • Elle ne s'applique qu'à un «compte rendu ou [à] l'exposé des motifs d'une décision». Par conséquent, les documents d'information, les avis ou les recommandations ayant servi à prendre la décision peuvent normalement être exclus de la communication en vertu du paragraphe 21(1), à moins que le décideur ne les aient intégrés dans sa décision. Par exemple, lorsque le décideur écrit «Entériné» ou «Approuvé» sur l'avis, celui-ci devient la décision et doit être communiqué.
  • Pour qu'elle s'applique, l'exercice du pouvoir discrétionnaire ou de la fonction judiciaire ou quasi-judiciaire doit toucher les droits d'une personne. La décision doit donc être exécutoire, c'est-à-dire qu'elle doit avoir un effet juridique sur cette personne (p. ex. le refus de délivrer un permis).
  • De façon générale, si une décision touche les droits d'une personne, la règle audi alteram partem s'applique. Cette règle oblige la personne qui prend la décision à entendre toutes les parties. Il ne faut pas, cependant, interpréter cette présomption trop rigoureusement, car il arrive très souvent que des décisions soient prises sans que les règles de justice naturelle soient respectées. Toutefois, il importe de vérifier si la personne touchée a eu l'occasion d'être entendue. Si la réponse est affirmative, il s'agit probablement d'une décision qui a touché les droits de cette personne.
  • La disposition vise la fonction judiciaire (pouvoir judiciaire qui touche les droits d'une personne) ou quasi-judiciaire (une recommandation non expressément fondée sur une loi ou un règlement, mais qui touche les droits d'une personne).
  • On peut dire, pour décrire cette disposition de façon simple, qu'elle vise les comptes rendus ou les exposés de décisions judiciaires ou quasi-judiciaires. Quelqu'un avait-il le pouvoir de rendre une décision concernant une personne ou de refuser ou permettre à quelqu'un de faire quelque chose.

 

  b) La seconde situation où il n'est pas possible de se prévaloir des exceptions prévues au paragraphe 21(1) est décrite à l'alinéa 21(2)b), lequel est ainsi conçu :

 

  • "le rapport établi par un consultant ou conseiller à une époque où il n'appartenait pas au personnel d'une institution fédérale ou d'un ministre."

Les paragraphes suivants résument les principes régissant l'application de cette disposition dérogatoire.

 

  i) Les renseignements doivent former un rapport :

 

La Loi ne définit pas le mot «rapport» et aucune interprétation jurisprudentielle n'a été rendue à son égard mais, ainsi que l'a écrit le juge Rothstein dans la décision Société canadienne des postes c. Canada (Ministre des Travaux publics), [1993] 3 C.F. 320 (1re inst.); confirmé par la C.A.F. (10 février 1995), A-372-93, on peut avoir recours aux définitions du dictionnaire pour établir la signification ordinaire des termes d'un article de loi lorsque le sens se dégageant de ces définitions concorde avec le but de la Loi.

Le Nouveau Petit Robert, Dictionnaires le Robert, Paris, 1994, le définit ainsi :

  • Rapport : 2. Compte rendu plus ou moins officiel.

Pour que la signification du terme concorde avec le but de la Loi, il convient de lui donner une interprétation large. Il pourrait inclure presque tout avis ou toute recommandation (orale ou écrite) émanant d'un consultant ou d'un conseiller ou tout compte rendu de délibérations auxquelles il a pris part.

 

  ii) Le rapport doit avoir été préparé par un consultant ou un conseiller :

 

Les mots «consultant» et «conseiller» sont définis de la façon suivante dans le Nouveau Petit Robert :

  • Consultant : 1. Qui donne des consultations ...
  • Conseiller : 1. Personne qui donne des conseils ...

Pour déterminer si une personne est bien un consultant ou un conseiller, il convient de vérifier si elle avait le mandat de formuler une opinion (c.-à-d., si l'opinion avait été sollicitée par le ministère), si elle avait la capacité et l'expérience pour formuler une opinion et si une contrepartie lui a été versée une rémunération pour la fourniture de cette opinion.

 

  iii) Le conseiller ou consultant n'appartenait pas alors au personnel d'une institution fédérale ou d'un ministre :

 

Pour évaluer cet élément, il faut se demander notamment comment le consultant a été nommé, comment il a été rémunéré, etc.

Pour interpréter correctement l'article 21, il faut garder à l'esprit l'objectif global de la Loi. La Loi confère expressément un droit d'accès aux documents, sous réserve d'exceptions édictées pour protéger trois sources externes de renseignements. L'article 13 protège les renseignements que le gouvernement reçoit d'autres gouvernements. L'article 19 s'applique à ceux qu'il reçoit de particuliers. Quant à l'article 20, il protège les renseignements provenant de tout autre tiers, s'ils remplissent les exigences qui y sont énoncées. Il s'agit donc là des seules sources de renseignements véritablement extérieures au gouvernement.

Si les avis que le gouvernement reçoit d'autres gouvernements ne peuvent être soustraits à la communication sous le régime de l'article 13, le gouvernement n'obtiendra plus ce genre d'avis, du moins sous un format qui ne peut être protégé. De la même façon, les avis externes formulés par des particuliers constituent manifestement des opinions personnelles auxquelles l'article 19 peut s'appliquer. Il en va de même de renseignements fournis par des tiers s'ils remplissent les exigences de l'article 20. Les avis ou recommandation émanant de l'appareil gouvernemental sont visés par l'article 21, la disposition traitant des activités du gouvernement.

Article 21 - Avis ou recommandations

JURISPRUDENCE CITÉE

Canada

Canada (Commissaire à l'information du Canada) c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. [1986] 3 C.F. 413 (1re inst.).

Rubin c. Canada (Société canadienne d'hypothèques et de logement, [1989], 1 C.F. 265 (C.A.F.)

 

Ontario

 

Ordonnances nos 99, 118, 172.

 

Québec

 

Boudrias, Fréchette, Gélinas et associés c. Régie de l'électricité et du gaz, (1984-86) 1 C.A.I. 331.

Cie d'assurances du Québec c. Ville de Chicoutimi, [1987] C.A.I. 84.

Cinq-Mars c. Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, [1986] C.A.I. 187.

Coopérative de commerce des Milles-îles c. Société des alcools du Québec, [1987] C.A.I. 454.

Couto et autres. c. Ville de Longueuil, [1987] C.A.I. 24, 31.

Dancause c. Ministère des transports du Québec, [1986] C.A.I. 85.

Deslauriers c. Sous-ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, [1991] C.A.I. 311.

Dufour c. Centre hospitalier Robert-Giffard, [1987] C.A.I. 574.

Dufour c. Commission scolaire Nouvelle Beauce, (1984-86) 1 C.A.I. 25.

Giroux c. Commission des écoles catholiques de Verdun, [1987] C.A.I. 394.

Houde c. Corp. mun. de la paroisse de Ste-Anne de la Pointe-aux-Pères, [1987] C.A.I. 214.

Huard c. Régie de l'assurance automobile du Québec, [1989] C.A.I. 43, à la p. 47.

La Voix de l'Est (1982) Inc. c. Ville de Granby, (1984-86) 1 C.A.I. 54.

Lebel c. Commission scolaire de Manicouagan, [1989] C.A.I. 358, à la p. 361.

Leblanc c. Centre hospitalier de Chandler, [1987] C.A.I. 181.

Morel c. Office du crédit agricole du Québec, (1984-86) 1 C.A.I. 67.

Ouellet c. Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche, [1986] C.A.I. 38.

Pépin c. Commission administrative der régimes de retraite et d'assurances (C.A.R.R.A.), (1984-86) 1 C.A.I. 43.

Rainville c. Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (C.A.R.R.A.). (1984-86) 1 C.A.I. 437.

Robitaille c. Foyer Notre-Dame-de Lourdes, [1986] C.A.I. 152.

Rousseau-Martin c. Régie des rentes du Québec [1987] C.A.I. 331.

S... c. Ministère du Revenu du Québec, (1984-86) 1 C.A.I. 35.

Talbot c. Office du crédit agricole du Québec, (1984-86) 1 C.A.I. 104.

Wilson c. Commission scolaire régionale protestante South Shore, (1984-86) 1 C.A.I. 594.

Article 21 - Avis ou recommandations

Les questions

Article - 21(1) & (2)
Critère à établir
Exemption :
21(1) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant :
  a) des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
  b) des comptes rendus de consultations ou délibérations où sont concernés des cadres ou employés d'une institution fédérale, un ministre ou son personnel;
  c) des projets préparés ou des renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom, ainsi que des renseignements portant sur les considérations qui y sont liées;
  d) des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale et qui n'ont pas encore été mis en œuvre.
21(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux documents contenant :
  a) le compte rendu ou l'exposé des motifs d'une décision qui est prise dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l'exercice d'une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire et qui touche les droits d'une personne;
  b) le rapport établi par un consultant ou conseiller à une époque où il n'appartenait pas au personnel d'une institution fédérale ou d'un ministre.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Marche à suivre

  1. Vérifier si le document a moins de 20 ans, conformément au paragraphe 21(1).
  2. Déterminer si les alinéas 21(2)a) ou b) s'appliquent.
    • Dans l'affirmative, l'exception prévue au paragraphe 21(1) ne s'applique pas.
  3. Si les alinéas 21(2)a) ou b) ne s'appliquent pas, déterminer si le document est visé par les alinéas 21(1)a) à d).
  4. Dans l'affirmative, déterminer si l'exercice du pouvoir discrétionnaire par l'institution fédérale qui a refusé de communiquer le document était justifié.
   

Article 21 - Avis ou recommandations

Article -- 21(1)
21(1) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant : [...]
Critère à établir
Le document doit dater de moins de 20 ans lors de la demande.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Quand le document a-t-il été créé ?

  • Établir la période de temps écoulée entre cette date et la date de la demande.

Si le document a près de 20 ans, demander pourquoi il devrait continuer d'être protégé contre la communication.

  • Se référer aux commentaires concernant l'exercice du pouvoir discrétionnaire figurant plus loin.

Si le document a plus de 20 ans, demander pourquoi le ministère ne pourrait pas exercer son pouvoir discrétionnaire et décider de communiquer le document.

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Article -- 21(1)
21(1) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant :
 
a)

des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;

Critère à établir

Avis ou recommandations

  • concernant un plan d'action proposé ou une décision à prendre.
  • Les avis ou recommandations implicites sont visés s'ils proposent nettement un plan d'action.
  • Le plan d'action proposé sera finalement accepté ou rejeté par l'institution fédérale ou le ministre.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Qu'est-ce que le document décrit ?

S'agit-il d'une note d'information ou d'un autre document destiné à des hauts fonctionnaires ou au ministre ?

Dans la négative, l'auteur entendait-il transmettre des avis ou des recommandations aux destinataires de la note ?

Se référer à l'alinéa 21(1)b).

La note ou la note d'information avait-elle été demandée par le ministre ou un haut fonctionnaire ?

Si elle n'avait pas été ainsi demandée, ce genre de note s'inscrit-il dans le cours normal des activités d'un ministère ?

Quel est l'objet de la note ou de la note d'information ?

La note ou la note d'information a-t-elle pour objet de transmettre des avis ou des recommandations à des hauts fonctionnaires ou à des ministres ?

Le document propose-t-il un plan d'action à un haut fonctionnaire ou à un ministre ?

Le document suggère-t-il une décision que le haut fonctionnaire ou le ministre devrait prendre ?

  • En quoi consiste-t-elle ?

Le document renferme-t-il des propositions concernant des projets de politique ?

  • En quoi consistent-elles ?

Le document propose-il des réponses que les fonctionnaires ou un ministre pourrait donner relativement à une question particulière ?

Quelle réponse ou mesures sont proposées ?

Le document a-t-il été produit à l'extérieur du ministère ou de l'institution fédérale ?

  • Si c'est le cas, est-ce le paragraphe 21(2) s'applique ?

L'auteur de l'extérieur du ministère ou de l'institution fédérale a-t-il transmis la note ou le rapport en application d'une disposition législative ?

Se référer aux dispositions législatives exigeant la supervision des activités du ministère et la présentation de recommandations à cet égard par des organismes externes.

L'institution fédérale ou le ministre est-il libre d'accepter ou de rejeter le plan d'action, la modification ou la décision proposés ?

 

  • Dans l'affirmative, quelle suite le ministre ou le haut fonctionnaire a-t-il donné au plan d'action, à la modification ou à la décision proposés ?
  • Une décision a-t-elle été prise ou mise en application ?
  • Cette décision était-elle conforme à l'avis donné ou à la recommandation formulée ?
  • Dans l'affirmative, le responsable de l'institution a-t-il envisagé la possibilité de communiquer l'avis ? (Voir, ci-dessous, les commentaires concernant le pouvoir discrétionnaire.)
  • Sinon, la communication de l'avis causerait-elle un préjudice ? (Voir, ci-dessous, les commentaires concernant le pouvoir discrétionnaire.)
   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
La disposition ne vise pas :
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le document consiste-t-il en des observations, une analyse ou des conclusions concernant des faits ?

  • Dans l'affirmative, le document contient-il des recommandations ou des avis fondés sur ces observations, analyse ou conclusions ?
  • Ces observations, analyse ou conclusions ont-elles été prélevées et communiquées ?

Est-ce que l'avis ou la recommandation est compris dans les observations ou l'analyse concernant les faits ?

  • Peut-il en être séparé ?

Le document consiste-t-il en des lignes directrices, des critères ou un manuel d'interprétation ou d'application de règles, règlements ou lois, p. ex. les lignes directrices du Conseil du Trésor, les manuels de la Justice, les guides sur les activités en matière réglementaire (protection de la santé, aliments et drogues, transports, agriculture, pesticides et environnement) ?

Dans l'affirmative, le document traite-t-il de questions particulières ou contient-il des avis sur des questions particulières ?

  • Si ce n'est pas le cas, l'alinéa 21(1)a) ne s'applique probablement pas.

Les rubriques ont-elles été prélevées ?

Le document énonce-t-il des questions qui soulèvent la controverse ou qui exigent une décision ou la prise de mesures par le ministre ou des hauts fonctionnaires ?

  • Dans l'affirmative, la description des questions exigeant une décision a-t-elle été prélevée et divulguée ?
  • Dans la négative, la description des questions contient-elle un avis ou des recommandations sur la façon de traiter celles-ci ?
  • Indiquer où se trouvent, dans le document, cet avis ou ces recommandations.

Le document contient-il des observations sur les activités d'un ministère ou des questions intéressant l'institution fédérale ?

Dans l'affirmative, ces observations renferment-elles un avis ou des recommandations ?

Les observations ont-elles pour but d'informer le ministre plutôt que de donner un avis ou de présenter des recommandations sur les mesures que le ministre devrait prendre ?

  • Dans l'affirmative, l'alinéa 20(1)a) ne s'applique probablement pas.
   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir

Avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale

  • La défense de droits ou le lobbying par des groupes de l'extérieur ne sont pas visés.
  • Les observations quant à un plan d'action ne sont pas visées

Les demandes visant un plan d'action particulier ne sont pas visées

  • Des avis donnés oralement par des groupes de l'extérieur sont visés seulement s'ils ont été demandés par l'institution
  • Les avis doivent servir les intérêts du ministre ou du fonctionnaire, non ceux des personnes qui les donnent
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Qui a préparé le document ?

Le document a-t-il été préparé par un membre de l'institution fédérale ?

Dans la négative, a-t-il été préparé par une autre institution fédérale ?

  • Si c'est le cas, cette institution fédérale avait-elle le mandat de fournir un avis ou de formuler des recommandations au ministre ou à des fonctionnaires de l'institution fédérale qui ont reçu cet avis ou ces recommandations ?

Le document a-t-il été préparé par un individu ou un groupe à l'extérieur du gouvernement ?

  • L'alinéa 21(2)b) s'applique-t-il ?

Si le document a été préparé par un groupe à l'extérieur du gouvernement, pourquoi a-t-il été transmis à l'institution fédérale ?

Le groupe qui a préparé le document avait-il une position particulière à faire valoir auprès de l'institution fédérale ?

Le document reflète-t-il les efforts d'un groupe de lobbyistes ?

Le document traduit-il des demandes présentées par un groupe de l'extérieur pour que des mesures soient prises dans un domaine particulier ?

L'institution fédérale a-t-elle demandé au groupe de l'extérieur de faire connaître son avis ?

L'institution fédérale a-t-elle demandé à des groupes de l'extérieur de présenter des observations par opposition à des avis ?

L'alinéa 21(2)b) s'applique-t-il à cette situation ?

Le document contient-il des observations - plutôt que des avis ou des recommandations -- présentées à l'institution fédérale pour qu'elle adopte un plan d'action particulier ?

Le groupe qui a préparé le document l'a-t-il fait à ses propres fins ou pour l'institution fédérale ?

Si l'on prétend que le groupe de l'extérieur a donné un avis au ministre, cet avis avait-il été demandé par ce dernier ?

Pour quelle raison un avis qui n'a pas été demandé par le ministre serait-il accepté par ce dernier dans le cours normal des choses ?

Existe-t-il un lien entre le ministre et le groupe qui obligerait ce dernier à donner un tel avis ?

  • p. ex. entre le ministre de la Justice et le comité de l'ABC sur les nominations à la magistrature
  • le ministre des Transports et les groupes consultatifs de médecins sur l'aptitude physique et mentale des pilotes
  • le Bureau de biologie de Santé Canada et des experts externes de l'immunisation
  • le premier ministre et la table ronde sur l'économie

Peut-on affirmer que le document a davantage pour but de donner un avis que d'exposer la position d'intervenants ?

Voir, plus loin, les commentaires relatifs aux facteurs pertinents concernant l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Article - 21(1)b)

Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant :

b) le rapport établi par un consultant ou conseiller à une époque où il n'appartenait pas au personnel d'une institution fédérale ou d'un ministre.
Critère à établir
Les consultations comprennent la demande d'avis, d'instructions ou d'opinions visant principalement à faciliter la prise de décisions.
  • interne
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le document décrit-il des consultations ?

Le document traduit-il un avis ou une opinion donné à un ministre ou à une institution fédérale pour l'aider à prendre une décision ?

L'institution fédérale ou le ministre a-t-il demandé l'avis, les instructions ou l'opinion ?

L'institution ou le ministre a-t-il mené des consultations pour l'aider à prendre une décision ?

 

Quelles est la question à l'égard de laquelle le gouvernement a pris une décision ?

Pourquoi des consultations ont-elles été entreprises ?

Les consultations avaient-elles davantage pour but d'entendre les observations de groupes de l'extérieur que d'obtenir leurs avis, instructions ou opinion ?

Voir, plus haut, les questions relatives à l'alinéa 21(1)a) concernant les avis et recommandations.

Si des consultations ont été menées auprès de groupes du gouvernement, les institutions ont-elles pris une décision conjointe ou partageaient-elles un domaine de compétence ?

Dans la négative, pourquoi l'autre institution fédérale a-t-elle été consultée ?

La décision en cause aurait-elle des répercussions directes sur l'autre institution fédérale ?

L'instance décisionnelle a-t-elle demandé l'opinion de l'autre institution fédérale ?

L'autre institution a-t-elle simplement transmis à l'instance décisionnelle des données relatives aux faits et non un avis, des instructions ou une opinion ?

Quel plan d'action a été proposé par l'autre institution dans le cadre des consultations ?

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
Les délibérations supposent un échange de points de vue dans le but d'en arriver à une décision, à une position ou à un plan d'action accepté par les parties.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le document décrit-il des délibérations avec un autre organisme ?

L'institution fédérale cherchait-elle à échanger des points de vue sur une question particulière avec les autres participants ?

L'institution fédérale avait-elle l'intention d'en arriver à un consensus sur une décision, une position ou un plan d'action avec les autres participants ?

Quel statut avait les autres participants pour participer à des discussions et en arriver à une décision avec l'institution fédérale ?

  • Voir, plus haut, les questions concernant les consultations avec d'autres institutions fédérales.
  • Voir, plus haut, les questions relatives à l'alinéa 21(1)a) concernant la position des organismes externes auprès desquels le gouvernement peut mener des consultations.

L'institution fédérale sollicitait-elle une opinion ou une participation à la prise d'une décision ?

Les points de vue ont-ils été transmis à l'institution fédérale dans le cours normal des activités d'un autre ministère ou de fonctionnaire de cette institution ?

Si l'institution fédérale n'a pas sollicité directement l'opinion d'organismes à l'extérieur du gouvernement, s'attendait-on à ce que les points de vue exprimés soient pris en considération en raison d'un lien créé dans le passé ?

À combien de reprises l'autre institution a-t-elle exprimé son opinion sur ces questions dans le passé ?

Quel décision ou plan d'action ressort du document ?

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
  • Les consultations ou délibérations doivent concerner des cadres ou employés d'une institution fédérale, un ministre ou son personnel.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Des cadres ou employés de l'institution fédérale sont-ils concernés par les consultations ou délibérations ?

  • De quelle façon ?

Ces cadres ou employés ont-ils participé et contribué aux discussions ?

Dans la négative, les fonctionnaires ont-ils assisté aux discussions à titre d'observateurs ou pour prendre note des opinions exprimées ?

  • Dans l'affirmative, sur quoi l'institution se fonde-t-elle pour soutenir que des consultations ou délibérations ont eu lieu ?

De quelle façon les employés du gouvernement ont-ils contribué aux consultations ou délibérations ?

Qui a initié les consultations ou délibérations ?

Si elles ont été entreprises à l'initiative de l'institution fédérale, celle-ci cherchait-elle à obtenir des indications ou de l'aide pour prendre une décision ? (Voir, plus haut, les questions relatives à ce sujet.)

Le document rend-il compte simplement de consultations menées par d'autres ?

Quel rôle a joué le gouvernement dans ces consultations et délibérations, le cas échéant ?

Si le gouvernement n'a joué aucun rôle, l'alinéa 21(1)b) ne s'applique probablement pas.

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
  • Les décisions consignées lors de délibérations ne sont pas exemptées.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Une décision a-t-elle été prise au cours des consultations ou délibérations ?

Le document rend-il compte de cette décision ?

La décision a-t-elle été prélevée et divulguée ?

Des parties du document décrivant les consultations ou délibérations sont-elles nécessaires pour décrire la décision qui a été prise ?

  • Dans l'affirmative, ces parties ont-elles été prélevées et divulguées ?

Si une décision a été prise, quel préjudice serait maintenant causé par la communication des comptes rendus des consultations ou délibérations ? (Voir, plus loin, les commentaires sur l'exception discrétionnaire.)

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
Exception discrétionnaire

L'institution doit examiner la possibilité de communiquer les documents demandés :

  • en comparant l'intérêt public en cause et le préjudice pouvant résulter de la communication
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le responsable de l'institution fédérale a-t-il envisagé la possibilité de communiquer le document ?

Dans l'affirmative, pourquoi a-t-il refusé de le communiquer ?

Comment la divulgation des renseignements aurait-elle nui au processus décisionnel ?

Une décision a-t-elle prise relativement au sujet du document ?

Si une telle décision a été prise, pourquoi la communication des avis, recommandations ou comptes rendus de consultations ou de délibérations sur lesquels elle est fondée causerait-elle un préjudice ?

Cette communication aurait-elle un effet préjudiciable à long terme sur le processus décisionnel ?

Quel est cet effet ?

La décision prise fait-elle l'objet d'un examen ou d'un appel ?

Où en est cet examen ou appel ?

La communication empêcherait-elle le gouvernement de se conformer au plan d'action qui a été décidé ?

Le plan d'action a-t-il été mis en œuvre par l'adoption d'une loi ou la prise d'un règlement ?

À quel étape la loi ou le règlement en est-il ?

La communication compromettrait-elle l'adoption de la loi ou la prise du règlement ?

Si la décision est toujours à l'étude, quel préjudice résulterait de la communication des avis, recommandations ou comptes rendus des consultations ou délibérations reçus ?

Les questions à l'étude font-elles l'objet d'un vaste débat public ?

Des intérêts concurrents sont-ils favorables ou défavorables à un plan d'action ?

 

  • La communication aggraverait-elle cette situation ?
  • Les positions des intervenants sont-elles bien connues ou ont-elles été rendues publiques ?

Comment la communication porterait-elle atteinte au pouvoir décisionnel du gouvernement ?

Une décision du gouvernement est-elle imminente ?

  • Le cas échéant, quand cette décision devrait-elle être rendue ?

Le document sera-t-il communiqué après que la décision sera prise ?

Si aucune décision n'est imminente, quel préjudice serait causé par la communication d'avis ou de recommandations actuels ?

La communication nuirait-elle à l'examen que d'autre organismes décisionnels font de la question ?

  • p. ex. le cabinet, des comités parlementaires, des tribunaux administratifs indépendants, des tribunaux judiciaires, etc.

La communication aurait-elle pour effet de limiter la transparence des avis qui seront donnés dans l'avenir ?

  • Pourquoi ?

La personne ou l'organisme qui a donné l'avis ou participé aux délibérations est-elle indépendante du destinataire ?

  • Dans l'affirmative, comment, en raison de la communication, cette personne refuserait-elle de donner des avis ou de participer à des délibérations dans l'avenir ?

La personne qui donne l'avis ou fait des recommandations est-elle tenue de le faire en vertu de la loi ?

  • Dans l'affirmative, comment la communication aurait-elle pour effet d'empêcher cette personne de donner des avis dans l'avenir ?

Les consultations entreprises étaient-elles obligatoires ?

 

  • le Code du citoyen dans le cas des règlements proposés
  • la Loi sur les textes réglementaires
  • les lois exigeant la tenue de consultations et l'examen des observations présentées par des personnes intéressées

Dans l'affirmative, comment la communication empêcherait-elle la tenue de consultations dans l'avenir ou y nuirait-elle ?

Quel âge a le document ?

La limite de 20 ans s'applique-t-elle ?

Si le document ne porte pas sur une question d'actualité, pourquoi la communication nuirait-elle à la prise de décisions futures dans ce domaine ?

Si le document reflète une question à l'égard de laquelle une décision a déjà été prise, cette décision a-t-elle été rendue publique ?

Pourquoi la communication nuirait-elle à la capacité du gouvernement de maintenir la décision ?

Quel est l'objet de la décision ?

La décision concerne-t-elle une question courante, administrative ou technique ?

Dans l'affirmative, pourquoi le document doit-il être protégé ?

Le responsable de l'institution a-t-il examiné la question de savoir s'il conviendrait de soumettre le processus décisionnel à l'attention du public par la communication des avis ou des comptes rendus des délibérations ?

Le responsable de l'institution a-t-il tenu compte des avantages d'informer le public sur des questions autres que les projets de politique majeurs ou les nouveaux projets de politique ?

Quelle proportion des renseignements contenus dans le document a été discutés publiquement ?

La communication favoriserait-elle le débat public sur une question qui nécessite une solution ou l'analyse d'une telle question par le public ?

L'objet des délibérations ou de l'avis est-il d'intérêt public ?

La communication répondrait-elle à des raisons impérieuses (sécurité publique, compassion, statut constitutionnel de la décision) ?

La communication accroîtrait-elle la confiance du public dans la décision ou le processus qui y a mené ?

La communication présenterait-elle un portrait inéquitable du processus décisionnel ?

  • Dans l'affirmative, une note explicative pourrait-elle corriger la situation ?

La communication soumettrait-elle injustement des individus à l'attention du public ?

 

  • p. ex. des individus susceptibles de faire l'objet d'accusations criminelles
  • des individus contre lesquels des accusations criminelles ont été déposées mais n'ont pas encore fait l'objet d'une décision

Communication de questions personnelles de nature très délicate (voir l'article 19)

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Article -- 21(1)c)

Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant :

c) des projets préparés ou des renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom, ainsi que des renseignements portant sur les considérations qui y sont liées
Critère à établir
  • Lié aux articles 14 et 15
  • Protège des projets, des renseignements portant sur des positions et des renseignements sur les considérations qui y sont liées.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Les articles 14 ou 15 sont-ils invoqués pour empêcher la communication des documents ?

  • Dans l'affirmative, pourquoi a-t-on recours à l'alinéa 21(1)c) ?
  • Es-ce parce que le critère fondé sur le préjudice prévu aux articles 14 et 15 ne peut être rempli ?
  • Dans l'affirmative, quel préjudice résulterait de la communication en vertu de l'article 21 ? (Voir, plus loin, les commentaires concernant l'exercice du pouvoir discrétionnaire)

Le document contient-il des renseignements utilisés dans le cadre de négociations ?

Le document expose-t-il des positions ou décrit-il des projets à l'intention des négociateurs ?

Les positions ont-elles été adoptées pendant les négociations ?

Ces positions pourraient-elles encore être adoptées dans l'avenir ?

Les renseignements mentionnent-ils les facteurs dont il a été tenu compte dans l'élaboration des positions et des projets aux fins des négociations ?

Quels sont ces facteurs ?

De quelle façon concernent-ils les positions ou les projets ?

Les renseignements mentionnent-ils quand les positions ou les projets seront utilisés ?

Exposent-ils les raisons stratégiques expliquant l'élaboration de certains plans ou positions ?

Le document consiste-t-il en une analyse de faits concernant des questions relatives aux négociations ?

Cette analyse est-elle connue du public ?

Comment la communication de l'analyse de faits révélerait-elle la nature d'une position ou d'un projet concernant les négociations ?

Comment cette communication révélerait-elle que le gouvernement a examiné les répercussions de l'analyse de faits sur sa position dans les négociations ?

L'analyse ou les renseignements concernent-ils directement des négociations en cours ?

  • Si ce n'est pas le cas, comment les renseignements concernent-ils les négociations ?
  • S'ils n'ont que peu d'importance ou de pertinence, se référer aux commentaires figurant plus loin sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire.
   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
Les négociations doivent être menées entre le gouvernement et une partie de l'extérieur.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Qui participent aux négociations ?

Le gouvernement du Canada est-il partie aux négociations ?

Les négociations sont-elles menées au sein du gouvernement ?

  • Dans l'affirmative, l'alinéa 21(1)c) ne s'applique pas.

Le gouvernement négocie-t-il avec les autres parties ou n'est-il qu'un observateur ?

Quel est le rôle du gouvernement dans les négociations ?

Si le gouvernement n'a qu'un rôle secondaire dans les négociations, pourquoi les renseignements doivent-ils être protégés ?

  • Une autre exception (p. ex., celle prévue à l'article 18 ou 20) serait-elle plus appropriée ?

Les négociations auxquelles le gouvernement n'est pas partie ne sont pas exemptées en vertu de l'alinéa 21(1)c).

Voir, plus loin, les commentaires sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire relativement aux alinéas 21(1)c) et d).

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Article -- 21(1)d)

Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant
 

d) des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale et qui n'ont pas encore été mis en œuvre
Critère à établir
Les projets doivent concerner une institution fédérale (voir l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information).
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le document révèle-t-il des projets concernant une institution fédérale ?

L'institution figure-t-elle à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ?

  • Si ce n'est pas le cas, l'alinéa 21(1)d) ne s'applique pas.

Le document traite-t-il de projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale ?

  • p. ex. projets visant la réduction d'effectifs, l'élimination de programmes, la privatisation de certaines activités, la création de nouveaux programmes, la réorganisation, le financement, les déménagements, les technologies, etc.

Le document porte-t-il sur les activités d'un ministère en matière d'exploitation plutôt que sur l'administration ?

Les activités d'un ministère en matière d'exploitation ne sont pas visées à l'alinéa 21(1)d).

Le document porte-t-il sur l'utilisation des effectifs ou l'exécution de programmes au sein d'un ministère ?

Le document contient-il des prévisions budgétaires concernant le personnel ou des secteurs à l'intérieur d'un ministère ?

Quel est l'état d'avancement des projets ?

  • Quand devraient-ils être mis en œuvre ?

Y a-t-il une partie du projet qui a déjà été mise en œuvre ?

  • Dans quelle mesure le projet a-t-il été mis en œuvre ?

Les parties du projet qui n'ont pas été mises en œuvre ont-elles été divulguées à l'interne ?

Les projets ont-ils été approuvés par l'institution fédérale ou le Conseil du Trésor ?

 

  • Quand cette approbation a-t-elle été demandée ou devrait-elle être obtenue ?
  • Les employés ont-ils été avisés des projets ?
  • Les employés ont-ils été avisés des étapes suivantes des projets ?
  • Si les projets n'ont pas été mis en œuvre, à quand remonte leur élaboration ?

A-t-on l'intention de mettre les projets en œuvre éventuellement ?

Si les projets ont été abandonnés ou n'ont pas été mis en œuvre, pourquoi est-il nécessaire de ne pas les divulguer ?

 

  • Les lignes directrices du Conseil du Trésor laissent entendre que le pouvoir discrétionnaire doit être exercé de façon à favoriser la divulgation.
  • (Voir, plus loin, les facteurs pertinents concernant l'exercice du pouvoir discrétionnaire en application des alinéas 21(1)c) et d).)
   

Article 21 - Avis ou recommandations

Article -- 21c) & d)
Critère à établir
Exception discrétionnaire
  • Facteurs pertinents
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le responsable de l'institution a-t-il envisagé la possibilité de communiquer les documents ?

Pourquoi a-t-il décidé de refuser la communication ?

Voici certains facteurs pertinents à cet égard :

  • âge du document
  • état des négociations, état des projets
  • La question a-t-elle fait l'objet de négociations ou d'une entente ?
  • Dans l'affirmative, pourquoi les renseignements devraient-ils encore être protégés ?

Si les projets doivent très bientôt mis en œuvre, comment la communication nuirait-elle à cette mise en œuvre ?

Dans le cas des autres projets, la communication satisferait-elle à l'exigence d'aviser les personnes concernées des changements apportés dans la gestion du personnel ou l'administration ?

Connaissance du public des négociations ou des projets

  • Les négociations ou les projets ont-ils été discutés publiquement ?
  • La communication au public confirmerait-elle la position adoptée dans le cadre des négociations au détriment du gouvernement ?
  • Les négociations sont-elles menées devant le public ?
  • Les projets ont-ils été révélés dans des documents budgétaires ou législatifs, dans des discours du Trône ou devant des comités parlementaires ?

Si les projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration n'ont pas encore été mis en œuvre, les négociations menées sur la réorganisation avec les syndicats, le cas échéant, sont-elles terminées ?

  • Dans l'affirmative, comment la communication nuirait-elle à la mise en œuvre des projets ?
  • Si les négociations sur lesquelles porte le document sont suspendues, quelle est la possibilité qu'elles reprennent ?
  • Comment cette reprise des négociations influerait-elle sur la question traitée dans le document ?

S'il est peu probable que les négociations reprennent, pourquoi les renseignements devraient-ils toujours être protégés ?

Les négociations portent-elles sur une question de nature délicate ?

Décrire cette question.

Pourquoi est-elle de nature délicate ?

Les négociations en sont-elles à un point critique ?

  • Expliquer pourquoi la communication nuirait aux négociations.

La communication pourrait-elle compromettre les résultats atteints dans le cadre des négociations ?

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Article -- 21(2)

Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux documents contenant :

a) le compte rendu ou l'exposé des motifs d'une décision qui est prise dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l'exercice d'une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire et qui touche les droits d'une personne;
Critère à établir
  • Il doit s'agir d'une décision.
  • Les ébauches de décision ou les notes préliminaires ne sont pas visées par l'alinéa 21(2)a).
  • Des notes d'information et des avis peuvent être incluses dans la décision.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le document expose-t-il une décision prise ou rendue à l'égard de la personne concernée ?

Le document contient-il seulement une ébauche de décision ou des notes préparatoires ?

Le document expose-t-il un avis exprimé à l'intention de l'instance décisionnelle avant que celle-ci prenne ou rende sa décision ?

Dans l'affirmative, l'instance décisionnelle a-t-elle souscrit à cet avis ou à une autre décision rendue ou prise relativement à l'affaire sur laquelle porte le document ?

  • dans un autre document
   

Article 21 - Avis ou recommandations

Alinéa - 21(2)a)

Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux documents contenant :

a) le compte rendu ou l'exposé des motifs d'une décision qui est prise dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l'exercice d'une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire et qui touche les droits d'une personne;
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

D'autres documents ou notes permettent-ils de connaître la décision de l'institution fédérale ?

  • Dans l'affirmative, demander à les voir.

Le fonctionnaire responsable de la décision a-t-il fait mention de celle-ci dans l'un de ces documents ou notes ?

  • Dans l'affirmative, les documents ou notes devraient être communiqués car ils contiennent le compte rendu ou l'exposé d'une décision ou des motifs d'une décision.

Les remarques ou commentaires exprimés par le fonctionnaire dans les documents ou notes constituent-ils des instructions ou commentaires qui doivent être analysés ou à l'égard desquels des précisions doivent être demandés ?

  • Dans l'affirmative, demander à les voir.
  • Évaluer si les notes et la réponse sont préliminaires à une décision.
   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
La décision est-elle prise dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l'exercice d'une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire ?
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Quel est l'objet ou la nature de la décision ?

La décision a-t-elle prise ou rendue en vertu d'un pouvoir conféré par une disposition législative ou réglementaire ?

  • Demander à voir cette disposition.

La disposition législative confère-t-elle un droit ou impose-t-elle une obligation à la personne au sujet de laquelle la décision a été prise ou rendue ?

La décision prise ou rendue est-elle fondée sur l'utilisation d'une méthode de calcul obligatoire ou sur l'application de critères obligatoires concernant des faits ?

  • Dans l'affirmative, l'alinéa 21(2)a) pourrait ne pas s'appliquer.

Les critères nécessitaient-ils l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ou décisionnel de la part du fonctionnaire du gouvernement qui a pris ou rendu la décision ?

La décision concernait-elle une demande d'exonération ou d'exemption d'obligations prévues par la loi ?

La décision comportait-elle une demande d'examen spécial par une personne.

La décision comportait-elle une procédure d'appel ou de réexamen interne d'une décision antérieure ?

  • Dans l'affirmative, il est probablement question de pouvoir discrétionnaire.

La décision comportait-elle une évaluation d'intérêts concurrents par l'instance décisionnelle ou un choix entre eux ?

 

  • p. ex. appels en matière d'impôt
  • décisions relatives aux droits de la personne
  • décisions relatives à la délivrance de permis pour des lignes aériennes ou de licences de pilote
  • permis, licences ou demandes qui sont contestés
  • Si c'est le cas, il s'agit probablement de décisions judiciaires ou quasi-judiciaires
  • La décision comporte-t-elle une fonction administrative ?

Quelle est cette fonction ?

La fonction comprend-elle l'octroi d'un avantage ?

 

  • reconnaissance d'un droit
  • reconnaissance d'une obligation
  • octroi d'une autorisation
  • octroi de licences ou de permis
  • octroi d'une exemption ou d'une exonération relative à une obligation

Dans l'affirmative, la décision est probablement prise dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
La décision touche-t-elle les droits d'une personne ?
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

La décision concerne-t-elle un individu, une société par actions ou une autre entité ?

La décision contraint-elle la personne à faire quelque chose ou à ne pas faire quelque chose ?

La décision confère-t-elle un avantage à la personne ?

La décision reconnaît-elle le droit de la personne à un avantage ou à un certain statut en vertu de la loi ?

La décision reconnaît-elle l'obligation d'une personne de faire quelque chose en application de la loi ou d'un règlement ?

Dans l'affirmative, la décision touche probablement les droits d'une personne.

Si la décision ne concerne pas directement une personne, a-t-elle des répercussions financières ou directes sur la personne ?

La personne fait-elle partie d'un groupe d'individus ou d'entités qui sont touchés par la décision ?

  • Si c'est le cas, la décision touche probablement les droits de la personne.

La décision a-t-elle été prise ou rendue à la suite d'une audience ou d'une enquête ?

  • Dans l'affirmative, la personne a-t-elle participé à cette audience ou à cette enquête ?

La personne a-t-elle eu la possibilité de faire des observations lors de l'audience ou de l'enquête ?

  • Dans l'affirmative, la décision touche probablement les droits de la personne.

La décision lie-t-elle la personne ?

La décision peut-elle faire l'objet d'un appel ou d'un examen par un tribunal judiciaire ou administratif ?

La décision porte-t-elle sur la reconnaissance d'un droit, d'une obligation ou d'une demande d'exonération ?

La décision permet-elle ou interdit-elle une activité dans un cadre réglementé ?

Dans l'affirmative, la décision touche probablement les droits d'une personne.

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
Exemples de décisions visées à l'alinéa 21(2)a) :
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Décisions rendues par des tribunaux administratifs indépendants, des commissions et des tribunaux judiciaires.

Décisions en matière disciplinaire, décisions arbitrales, décisions relatives à des griefs et examen de ces décisions.

Décisions accordant ou refusant un financement, une subvention ou un prêt.

Décisions octroyant ou refusant un permis, une licence ou une exception à des exigences prévues par le règlement.

Décisions établissant des obligations ou des droits en vertu des lois relatives à l'impôt, aux pensions, à l'assurance-chômage ou aux pensions de retraite.

Décisions établissant des obligations ou des droits en vertu des lois relatives au travail (paies de vacances, indemnités de départ ou de séparation, congés de maladie, congédiements injustifiés).

Décisions relatives à une plainte concernant les droits de la personne.

Décisions relatives à une plainte de harcèlement.

Examen interne et appels de ces décisions.

Décisions établissant les compétences d'employés ou de participants dans des domaines réglementés (pilotes, examens des capitaines de navire menés par le gouvernement, etc.)

  • appels de ces décisions
   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
Les recommandations seront visées par l'alinéa 21(2)a) :
  • si elles font suite à une audience ou à une enquête;
  • si elles peuvent faire l'objet d'un réexamen par l'instance décisionnelle.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

La décision comportait-elle une recommandation ?

La recommandation prévoyait-elle la modification ou la confirmation d'une décision antérieure ?

Quelle est la nature de la décision antérieure ?

La décision antérieure touche-t-elle les droits de personnes ?

La recommandation faisait-elle suite à une audience ou à une enquête ?

La personne a-t-elle eu la possibilité de faire des observations au cours de l'audience ou de l'enquête ?

L'organisme qui a formulé la recommandation avait-il l'obligation de prendre ces observations en considération ?

D'autres observations ont-elles été présentées ou prises en considération ?

 

  • observations des institutions fédérales
  • observations d'autres parties intéressées

Le processus à la suite duquel la recommandation a été formulée était-il exigé par une loi ou un règlement ?

Dans l'affirmative, la recommandation est probablement une décision au sens de l'alinéa 21(2)a).

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Article -- 21(2)

Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux documents contenant :

b) le rapport établi par un consultant ou conseiller à une époque où il n'appartenait pas au personnel d'une institution fédérale ou d'un ministre.
Critère à établir
Le consultant ou le conseiller ne doit pas appartenir au personnel du gouvernement ou d'un ministre.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Quand le document a-t-il été établi ?

Qui l'a établi ?

Cet individu était-il un employé du gouvernement ou faisait-il partie du personnel d'un ministre à l'époque ?

Figure-t-il sur la liste de paie du gouvernement ?

Le gouvernement retient-il, relativement à cet individu, des sommes à la source au titre de l'impôt sur le revenu, de l'assurance-chômage et du RPC ?

L'individu reçoit-il un salaire ?

L'individu présente-t-il des factures pour des services liés à l'établissement du rapport ?

Demander à voir ces factures.

L'individu est-il rémunéré pour chaque service fourni ou sur une base contractuelle ?

Les services de l'individu sont-ils retenus en vertu d'un contrat conclu par le gouvernement ?

 

  • Demander à voir le contrat.
  • Le contrat prévoit-il l'établissement du rapport en cause ?

Quel est l'objet du rapport ?

Le rapport a-t-il pour objet d'informer l'institution fédérale sur le sujet qui y est traité ?

 

  • pour l'analyser
  • pour l'évaluer

Le rapport a-t-il pour objet de conseiller le gouvernement sur le sujet d'un rapport ?

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Critère à établir
Les consultants ou conseillers qui ne reçoivent pas de rémunération sont également visés.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

L'auteur du rapport a-t-il été rémunéré ?

Dans la négative, l'auteur du rapport agissait-il en qualité de conseiller auprès de l'institution fédérale ou du ministre ?

L'institution fédérale ou le ministre concerné a-t-il reconnu implicitement ou explicitement ce fait ?

  • Dans la négative, l'alinéa 21(2)b) ne s'applique probablement pas.

L'institution fédérale ou le ministre a-t-il pris le rapport en considération après que celui-ci a été présenté ?

L'institution fédérale a-t-elle pris des mesures relativement à l'un des sujets traités dans le rapport ?

Dans l'affirmative, l'auteur du rapport est probablement un conseiller de l'institution ou du ministre.

   

Article 21 - Avis ou recommandations

Notes

1. Ordonnance 94 (Appel no 890137, 22 septembre 1989, le juge Linden).

2. Ordonnance 118 (Appel no 890172, 15 novembre 1989, le juge Linden, à la p. 4).

3. Ce terme n'est défini ni dans la Loi ni dans la jurisprudence de la Cour fédérale, mais la jurisprudence du Québec peut aider à en établir le sens. La Commission d'accès québécoise s'est appuyée sur la définition du dictionnaire pour déterminer qu'il s'agissait de «l'action de conseiller avec insistance» (S... c. Ministère du Revenu du Québec, (1984-1986) 1 C.A.I. 35; La Voix de l'Est (1982) Inc. c. Ville de Granby, (1984-1986) 1 C.A.I. 54; Talbot c. Office du crédit agricole du Québec, (1984-1986) 1 C.A.I. 104). On peut donc dire que l'avis se distingue de la recommandation par sa fermeté.

4. Ordonnance 172 de l'Ontario (Appel no 890059, 4 juin 1990, le juge McCamus).

5. Dufour c. Commission scolaire Nouvelle Beauce, (1984-1986) 1 C.A.I. 25; Morel c. Office du crédit agricole du Québec, (1984-1986) 1 C.A.I. 67; Cie d'assurances du Québec c. Ville de Chicoutimi, [1987] C.A.I. 84.

6. Ouellet c. Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche, [1986] C.A.I. 38.

7. [1987] C.A.I. 24, à la p. 31.

8. Boudrias, Fréchette, Gélinas et associés c. Régie de l'électricité et du gaz, (1984-1986) 1 C.A.I. 331.

9. Cie d'assurances du Québec c. Ville de Chicoutimi, [1987] C.A.I. 84.

10. Huard c. Régie de l'assurance automobile du Québec, [1989] C.A.I. 43, à la p. 47. Voir également Lebel c. Commission scolaire de Manicouagan, [1989] C.A.I. 358, à la p. 361.

11. Wilson c. Commission scolaire régionale protestante South Shore, (1984-1986) 1 C.A.I. 594. Voir également Morel c. Office du crédit agricole du Québec, (1984-1986) 1 C.A.I. 67.

12. Coopérative de commerce des Milles-îles c. Société des alcools du Québec, [1987] C.A.I. 454; Giroux c. Commission des écoles catholiques de Verdun, [1987] C.A.I. 394.

13. S... c. Ministère du Revenu du Québec (1984-1986) 1 C.A.I. 35. Voir également Rainville c. Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (C.A.R.R.A.). (1984-1986) 1 C.A.I. 437; Rousseau-Martin c. Régie des rentes du Québec, [1987] C.A.I. 331; Cinq-Mars c. Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, [1986] C.A.I. 187.

14. S... c. Ministère du Revenu du Québec, (1984-1986) 1 C.A.I. 35; Pépin c. Commission administrative der régimes de retraite et d'assurances (C.A.R.R.A.), (1984-1986) 1 C.A.I. 43; Rousseau-Martin c. Régie des rentes du Québec, [1987] C.A.I. 331; Dufour c. Centre hospitalier Robert-Giffard, [1987] C.A.I. 574.

15. Robitaille c. Foyer Notre-Dame-de Lourdes, [1986] C.A.I. 152. Voir également Dancause c. Ministère des transports du Québec, [1986] C.A.I. 85.

16. Houde c. Corp. mun. de la paroisse de Ste-Anne de la Pointe-aux-Pères, [1987] C.A.I. 214.

17. [1991] C.A.I. 311, 321-22.

18. Ces termes sont définis de la façon suivante dans le Nouveau Petit Robert, Dictionnaires le Robert, Paris, 1994 :

Consultation : 1. Réunion de personnes qui délibèrent sur une affaire, un cas ... 2. Action de prendre avis ... 3. Le fait de consulter pour obtenir [un] avis ...

Délibération : 1. Action de délibérer avec d'autres personnes ... 2. Examen conscient et réfléchi avant de décider s'il faut accomplir ou non un acte conçu comme possible ...

Le Nouveau Petit Robert donne également la définition suivante du verbe «consulter» : :

I. Examiner un cas en délibérant avec d'autres ... II. 1. Demander avis, conseil à (qqn) ...

19. Leblanc c. Centre hospitalier de Chandler, [1987] C.A.I. 181.

20. Toutefois, voir l'alinéa 21(2)b) ci-dessous.