Article 20(2),(5)(6) - Communication autorisée

4)   Dans quels cas existe-t-il une obligation de déterminer si une disposition dérogatoire s'applique ? :

Peu de décisions judiciaires ont été rendues sur les dispositions dérogatoires des paragraphes 20(2), (5) et (6). Dans une affaire concernant la disposition dérogatoire relative au consentement prévue au paragraphe 19(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels [paragraphe 13(2) de la Loi sur l'accès à l'information], la Cour d'appel fédérale a statué que la personne qui demande la communication de renseignements visés à l'article 19 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (qui correspond à l'article 13 de la Loi sur l'accès à l'information) « demande également au responsable de [l']institution [fédérale] de faire des efforts raisonnables pour obtenir le consentement du tiers [un autre gouvernement ou une organisation internationale d'États] qui a fourni les renseignements en question » (italique ajouté). La Cour a indiqué qu'il incombe à l'institution fédérale de démontrer que l'exception relative au consentement prévue au paragraphe 19(2) [paragraphe 13(2)] ne s'applique pas compte tenu de l'impossibilité, pour le requérant, de savoir à qui demander le consentement ou de quelle nature sont les renseignements retenus. Le critère énoncé par la Cour au regard de l'application de la disposition dérogatoire relative au consentement à l'alinéa 19(2)a) [alinéa 13(2)a) de la Loi sur l'accès à l'information] consistait à déterminer si l'institution fédérale avait fait des efforts raisonnables pour obtenir le consentement de l'autre gouvernement ou institution. Voir Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC), [2000] A.C.F. no 779, 8 juin 2000 (C.A.).

Dans l'affaire Ruby, la Cour d'appel fédérale a également examiné l'obligation du responsable de l'institution de décider si la disposition dérogatoire relative à l'intérêt public prévue au sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels s'appliquait. Elle a statué que le responsable de l'institution doit soupeser les différents intérêts sur lesquels repose cette disposition dérogatoire, mais que la manière de le faire relève du pouvoir discrétionnaire du responsable de l'institution. Elle a conclu dans cette affaire qu'on ne savait pas si l'institution fédérale (le SRCS) avait cherché à établir un certain genre d'équilibre discrétionnaire entre les raisons d'intérêt public et la vie privée visées au sous-alinéa 8(2)m)(i). Elle a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour qu'il détermine si l'exception visée par la disposition dérogatoire avait été correctement appliquée :

    Toutefois, ceci dit, nous admettons que la décision rendue par le juge qui a effectué l'examen ne nous permet pas de savoir si en fait le SCRS a cherché à établir un certain genre d'équilibre discrétionnaire entre l'intérêt public et la vie privée. En d'autres termes, on ne sait pas trop si le SCRS a tenu compte du sous-alinéa 8(2)m)(i) en refusant la communication de renseignements concernant des tiers et si, par conséquent, il a appliqué de la façon appropriée l'exception revendiquée conformément à l'article 26 de la Loi [Loi sur la protection des renseignements personnels]. Nous ne sommes pas non plus en mesure de déterminer si le juge qui a effectué l'examen était convaincu que le SCRS avait tenu compte de l'exception ou s'il en avait lui-même tenu compte.

    Dans ces conditions, il faudrait effectuer un nouvel examen des renseignements personnels versés dans les fichiers 010 et 015 qui ont été demandés en vue de déterminer si le SCRS a appliqué de la façon appropriée l'exception prévue à l'article 26 de la Loi. (aux paragraphes 124 et 125)

Compte tenu de ce qui précède, l'institution a l'obligation de déterminer si une disposition dérogatoire s'applique dans les cas suivants :

  • 20(2) : L'institution doit examiner les documents demandés et déterminer s'ils contiennent des renseignements concernant les résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement. Si le document contient de tels renseignements, le paragraphe 20(2) s'applique et l'institution doit les divulguer, à moins qu'une autre exception s'applique. Voir Dekalb Canada Inc. c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire) (C.F. 1re inst., 7 septembre 1999, inédit).
  • 20(5) : La disposition dérogatoire s'applique lorsque le tiers visé par les renseignements consent à leur communication. Il faut, logiquement, qu'existe une possibilité qu'un tel consentement soit accordé. Le commissariat estime qu'à moins que le tiers visé ait déclaré clairement dans le passé ou ait indiqué dans le document qu'il ne donnerait pas son consentement, la possibilité qu'il consente existe. Les ministères devraient mener des consultations pour voir si le consentement sera donné. Ils peuvent obtenir ce consentement au moment du dépôt des documents, au cours de consultations formelles ou informelles (cas visés par l'alinéa 9(1)b)) ou en réponse à l'avis de l'intention de communiquer de l'institution fédérale (article 27). Le responsable d'institution ne peut se contenter d'affirmer qu'il ne sait pas si le tiers consentirait. Dans un tel cas, il faut prendre des mesures concrètes pour savoir si le tiers serait disposé à donner son consentement. (Voir également X c. Canada (Ministre de la défense nationale) 1).
  • 20(6) : Cette disposition permet la communication pour des raisons d'intérêt public lorsque celles-ci « justifi[ent] nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu'il mène en vue de contrats ou à d'autres fins ». Cette disposition doit être prise en compte lorsqu'il ressort clairement de la demande, des documents demandés, des observations faites en vertu de l'article 27 ou de la plainte qu'il pourrait y avoir des raisons d'ordre public justifiant la communication en vertu du paragraphe 20(6). La Cour d'appel fédérale a statué que le responsable de l'institution doit soupeser les différents intérêts sur lesquels repose la disposition dérogatoire relative à l'intérêt public, mais que la manière de le faire relève du pouvoir discrétionnaire du responsable de l'institution. Le Commissaire à l'information peut toutefois tirer des conclusions et faire des recommandations sur l'application du paragraphe 20(6), et il le fait effectivement2.

Une fois qu'il est établi, par la demande, la plainte, les observations faites en vertu de l'article 27 ou l'enquête qu'il existe à première vue des raisons d'intérêt public, il incombe au ministère qui prétend que ces raisons ne justifient pas nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers - pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu'il mène en vue de contrats ou à d'autres fins - de le prouver. Comme le tiers est le premier concerné aux fins des représentations de l'article 35, il est essentiel qu'il ait l'occasion de faire des observations sur cette question. Il incombe à l'enquêteur de recueillir tous les renseignements pertinents du ministère concerné, du tiers et du requérant afin que le Commissaire puisse rendre la décision appropriée relativement à l'application de la disposition dérogatoire.

Article 20(2),(5)(6) - Communication autorisée

Critère :

1) Commentaires préliminaires :

Il faut s'assurer que les institutions n'ont pas, par erreur, reconnu que les documents portaient sur des essais ou les résultats de ceux-ci. Il faut consulter l'agent de l'AIPRP s'il y a une possibilité que les renseignements contenus dans les documents soient visés par le paragraphe 20(2). Si l'institution prétend qu'il ne s'agit pas d'essais (de produits ou d'environnement), il faut faire en sorte qu'elle soit contrainte de répondre à des questions qui permettront de déterminer quels essais ont été effectués, le but de ceux-ci, les choses sur lesquelles ils ont été effectués et l'utilisation future de ces choses. Les dossiers expliquant ce qui a mené aux essais peuvent être utiles à cet égard.

Article 20(2),(5)(6) - Communication autorisée

2) Paragraphe 20(2) :

  a) Qu'est-ce qu'un «produit» ? :

On peut utiliser la méthode d'interprétation fondée sur le contexte pour déterminer le sens de ce terme. On présume que les lois portant sur un même sujet sont uniformes quant à leur libellé. Les rédacteurs législatifs sont censés tenir compte des lois déjà en vigueur lorsqu'ils rédigent un nouveau texte de loi. Celui-ci sera rédigé de façon à s'intégrer dans la législation existante, sur le plan de la forme comme sur le plan du contenu. C'est ce qui explique pourquoi des lois déjà existantes peuvent aider à clarifier le sens d'une nouvelle loi. En d'autres mots, le même mot est réputé avoir le même sens dans des lois connexes, à moins qu'une de ces lois ne lui donne un sens différent.


  b) Le terme «produit» est défini de la manière suivante dans les lois du Canada  :
  • «produit» Sont assimilés à un produit un article et un service.3
  • «produit» Tout article dont on peut faire le commerce. La présente définition exclut toutefois les biens-fonds et les droits réels immobiliers.4

Une telle interprétation semble conforme à la fin pour laquelle le paragraphe 20(2) a été adopté. Il serait raisonnable de communiquer les renseignements concernant les résultats d'essais effectués par le gouvernement sur un article ou un service dont on peut faire le commerce.


  c) Les essais constituent une prestation de services fournis à titre onéreux mais non destinés à une institution fédérale :

Nous souscrivons à l'approche suivante décrite dans les lignes directrices du Conseil du Trésor :

  • «En vertu du paragraphe 20(2), une institution fédérale n'est pas autorisée à refuser, conformément au paragraphe 20(1), la communication de la partie d'un document qui donne les résultats d'essais de produits ou d'essais environnementaux effectués par une institution fédérale ou pour son compte. Ainsi, même si un document est protégé en vertu du paragraphe (1), une institution fédérale n'est pas autorisée à invoquer une exception en vertu du paragraphe 20(1) pour toute partie de document qui renferme les résultats d'essais de produits ou d'essais environnementaux effectués par une institution fédérale ou pour son compte.
  • Toutefois, si les essais effectués constituent un service rendu à titre onéreux à une personne, un groupement ou une organisation autre qu'une institution fédérale, le paragraphe 20(2) ne s'applique pas. [...] Elle [la disposition] ne s'applique pas non plus aux essais effectués par un tiers et soumis à une institution fédérale à titre volontaire ou obligatoire.» (Par exemple, la disposition ne s'applique pas lorsque le tiers soumet volontairement une étude qui contient les résultats des essais d'un produit et que l'institution fédérale utilise le document pour évaluer et approuver le produit. Il s'agit d'un cas «volontaire» parce que l'institution n'avait pas d'obligation quant au dépôt des essais et quant à la délivrance d'une licence comme condition préalable à la mise en marché du produit.)

Il est possible de souscrire à cette interprétation du paragraphe 20(2) parce que :

  • elle semble être la plus évidente ;
  • il ne semble y avoir aucune ambiguïté dans la disposition (c.-à-d. aucune autre interprétation ne semble évidente) ;
  • elle ne semble pas être incompatible avec les objectifs fondamentaux de la Loi ; et
  • il semble logique que le public ait accès à ce que le gouvernement fait ou paie pour lui-même.

  d) Le paragraphe 20(2) ne s'applique pas si les deux conditions suivantes sont remplies   :
  • les essais constituent une prestation de services non destinés à une institution fédérale ; et
  • les essais sont fournis à titre onéreux.
Exemple : Canadair (qui n'est pas une institution fédérale) paie le Conseil national de recherches pour qu'il effectue des essais en soufflerie sur un nouveau modèle de Challenger.

Dans un tel cas, même si toutes les conditions du paragraphe 20(2) étaient remplies, la disposition dérogatoire ne s'appliquerait pas parce que les essais constituent une prestation de services non destinés à une institution fédérale et fournis à titre onéreux. Toutefois, si un de ces éléments était absent (p. ex. si Canadair ne payait pas pour les essais ou si Canadair effectuait les essais et en transmettait les résultats à une institution, de façon volontaire ou obligatoire), le paragraphe 20(2) s'appliquerait.

Il peut arriver que le ministère et le tiers aient chacun payé une partie des frais liés aux essais et que chacun ait également droit d'en connaître les résultats. Si le tiers verse au gouvernement un montant moindre que le coût des essais, cela pourrait être considéré comme un moyen de contourner cette disposition de la Loi.


  e) Que sont les «résultats» ?

Ce terme n'étant défini nulle part dans la Loi ou ailleurs dans la législation fédérale, il est réputé avoir son sens ordinaire. L'une des façons de le connaître est de consulter le dictionnaire. La Cour fédérale utilise les définitions du dictionnaire comme guide d'interprétation, mais seulement lorsque le sens d'un terme est conforme à l'objet de la Loi.5

Petit Robert, 1994 :

  • Résultat : «1.Tout ce qui arrive, commence à exister à la suite et comme effet de qqch., avec un caractère durable. [... ] 2. [...] Phase ultime d'un calcul. [...] 3. Réussite ou échec à un examen, un concours ; liste des personnes qui ont réussi.» [non souligné dans le texte original]

Webster Ninth New College Dictionary :

  • Result : «1.something that results as a consequence, issue, or conclusion; also beneficial or tangible effect; 2. something obtained by calculation or investigation...»

La définition française semble plus large que la définition anglaise. En effet, le terme «résultat» englobe «tout ce qui arrive, commence à exister à la suite et comme effet de quelque chose». Si nous adoptons cette interprétation, le paragraphe 20(2) comprend la portion «résultats» des essais et également les commentaires, conclusions, recommandations, etc.

Par ailleurs, le paragraphe 20(4) établit clairement que les documents contenant les résultats d'essais préliminaires qui ont pour objet la mise au point de méthodes d'essais ne sont pas visés par l'exception. Le cas échéant, ces renseignements pourraient être exemptés en vertu du paragraphe 20(1) ou d'une autre disposition.

Étant donné que le but de la Loi est d'«offrir au public une ouverture plus grande aux documents du gouvernement», toute limitation du droit d'accès du public devrait recevoir une interprétation stricte.6 Entre une interprétation qui limite le droit d'accès et une autre qui l'étend, celle-ci devrait être privilégiée.

Le libellé du paragraphe 20(3) confirme que l'interprétation large est la plus appropriée. Aux termes de cette disposition, lorsque des renseignements sont communiqués en application du paragraphe 20(2), le responsable est tenu de joindre à ces renseignements une note explicative des méthodes utilisées pour effectuer les essais. Cette exigence a pour but de limiter les risques de préjudice causé à des tiers par la mauvaise interprétation des documents au moment de leur communication. Le paragraphe 20(3) vise à éviter la mauvaise interprétation possible des renseignements contenus dans le paragraphe 20(2). Dans ce contexte, il serait illogique de conclure que le législateur souhaitait que seuls les résultats des essais soient communiqués et non les conclusions.

Mais le paragraphe 20(3) est une disposition importante. Il exige expressément de l'institution qui communique les documents qu'elle donne au requérant les moyens de comprendre la méthodologie utilisée dans le cadre des essais et de mieux évaluer la validité des résultats des essais.

Article 20(2),(5)(6) - Communication autorisée

3) Paragraphe 20(5) :

Cette disposition prévoit que le responsable d'une institution fédérale «  peut » communiquer tout document contenant les renseignements visés au paragraphe (1) si le tiers que les renseignements concernent y consent. Dans une affaire concernant une autre disposition dérogatoire relative au consentement, la Cour d'appel fédérale a statué que la personne qui demande la communication de renseignements « demande également au responsable de [l']institution [fédérale] de faire des efforts raisonnables pour obtenir le consentement du tiers qui a fourni les renseignements en question » 7 (italique ajouté). Mais, comme il a été mentionné précédemment (voir le point 3.3), lorsque le tiers consent à la communication, le responsable doit communiquer les renseignements à moins qu'une autre exception ne s'applique.

Si le requérant a consenti à ce que son identité soit révélée au tiers et que ce dernier a donné son consentement à la communication à ce seul requérant, le consentement cesse d'être valide aux fins du paragraphe 20(5) si une autre demande est présentée. Toutefois, s'il s'agit d'un consentement général, celui-ci reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit retiré. Les enquêteurs devraient donc chercher à savoir si le tiers a déjà consenti à la communication des renseignements demandés. Le fait que ces derniers aient déjà été divulgués pourrait influer considérablement sur l'application des exceptions prévues aux alinéas 20(1)c) ou d) (et non sur l'application des alinéas 20(1)a) et b) car les renseignements qui y sont visés ne sont plus secrets ou confidentiels).

Article 20(2),(5)(6) - Communication autorisée

4) Paragraphe 20(6) :

  a) Intérêt public :

Cette disposition dérogatoire s'applique aux renseignements qui seraient autrement visés par l'une des exceptions prévues aux alinéas 20(1)b), c) ou d). La dérogation entre en jeu si l'intérêt public dans la divulgation justifie nettement le préjudice éventuel visé au paragraphe 20(1) que pourrait causer cette divulgation.

Jusqu'à maintenant, très peu de choses ont été dits sur ce qu'il faut entendre par «intérêt public», et le Conseil du Trésor n'en traite pas dans ses lignes directrices.

Dans l'affaire Corporation du Canton de Nakina c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (11 juin 1986, no A-80-86), la Cour d'appel fédérale devait déterminer si l'intention du CN de fermer une gare était conforme à l'intérêt public. Le Comité des transports par chemin de fer n'avait pris en considération que les aspects d'intérêt public qui avaient un effet direct sur l'exploitation du chemin de fer. Le juge Hugessen a infirmé la décision du Comité et a établi les principes suivants :

  • Par définition, l'expression «intérêt public» désigne les intérêts de tous les membres du public touchés par une décision. Pour déterminer ce que veut l'intérêt public, il faut apprécier l'importance respective des considérations opposées en jeu. Le refus de prendre en considération une classe ou catégorie d'intérêts compris dans l'intérêt public général constitue une erreur de droit appelant l'intervention de la Cour.
  • L'erreur commise tient seulement au défaut de prendre cette preuve en considération. La Commission est investie du pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'importance des différentes considérations en jeu.

Dans Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC), [2000] A.C.F. no 779, 8 juin 2000 (C.A.), la Cour d'appel fédérale s'est penchée sur le processus que doit suivre le responsable d'une institution fédérale lorsqu'il applique la disposition dérogatoire relative à l'intérêt public prévue au sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Cour a statué que le responsable d'une institution doit soupeser les différentes raisons d'intérêt public justifiant, d'une part, la communication de l'information et, d'autre part, la protection de la vie privée et que, pour ce faire, il peut prendre en compte des considérations particulières à la demande ou des préoccupations générales en matière de politique, selon ce qu'il estime approprié8.

En ce qui concerne le paragraphe 20(6), le responsable de l'institution doit, pour décider s'il peut communiquer les renseignements demandés, tenir compte des raisons d'intérêt public concernant la santé, la sécurité ou la protection de l'environnement et le préjudice que la communication causerait à un tiers (voir la section b) ci-dessous pour plus de détails). La manière de soupeser les intérêts en jeu relève du pouvoir discrétionnaire du responsable de l'institution, pourvu que ce dernier ait pris en considération tous les facteurs pertinents9.

Comme dans le cas des exceptions discrétionnaires cependant, il incombe au Commissaire 1) de veiller à ce que l'institution fédérale prenne en compte la disposition dérogatoire relative à l'intérêt public et 2) de revoir la décision concernant l'intérêt public pour s'assurer qu'elle est compatible avec l'esprit et l'objet de la Loi et avec l'article 20 dans l'ensemble et pour vérifier que le responsable a pris en considération tous les facteurs pertinents.


  b) Raisons d'intérêt public qui justifient nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu'il mène en vue de contrats ou à d'autres fins

Pour que la disposition dérogatoire du paragraphe 20(6) s'applique, il faut que des raisons d'intérêt public justifient nettement le préjudice qui pourrait découler de la communication. Un ministère qui soutient qu'il n'existe pas de raisons d'intérêt public justifiant nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers, soit des pertes ou profits financiers, des atteintes à sa compétitivité ou des entraves aux négociations qu'il mène en vue de contrats ou à d'autres fins, a le fardeau d'établir le bien-fondé de sa position et de décrire à l'intention de l'enquêteur tous les facteurs qu'il a pris en considération pour en arriver à cette conclusion.

L'expression «justifient nettement» («clearly outweigh» en anglais) est nouvelle et n'a pas encore été interprétée par les tribunaux. Le droit à une exception doit, suivant l'article 48, être démontré suivant la prépondérance des probabilités. La norme de preuve est plus élevée dans le cas du paragraphe 20(6) (par exemple, il faut être plus sûr de pouvoir convaincre le tribunal que la disposition dérogatoire s'applique). En termes de pourcentage, la balance des probabilités correspond à 51 p. 100; la preuve exigée par l'emploi du mot «nettement» au paragraphe 20(6) est de 60 p. 100-40 p. 100.

Il est vrai que le Commissaire ne peut substituer son propre jugement à celui du responsable d'institution. Il a néanmoins la possibilité d'examiner les facteurs qui ont été pris en considération par le ministère. Par exemple, bien que le Commissaire ne puisse exiger d'un ministère qu'il accorde plus d'importance à un facteur qu'à un autre, il peut déterminer que le responsable d'institution n'a pas tenu compte de certains facteurs au moment de prendre sa décision.

Article 20(2),(5)(6) - Communication autorisée

Jurisprudence :

1) Paragraphe 20(2) :

Trois causes soumises à la Cour fédérale ont examiné cette disposition. Dans la première, le tribunal a conclu que les rapports de vérification de l'inspection des viandes, qui découlent d'un processus d'inspection sur place par des inspecteurs du gouvernement, ne constituent pas des essais d'environnement ou des essais de produits.7 Dans Dekalb Canada Inc. c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire) (7 septembre 1999, Dossier T-1998-97), la Section de première instance a appliqué l'arrêt rendu par la Cour d'appel fédérale dans Société canadienne des postes c. Canada (Ministre des Travaux publics), [1995] 2 C.F. 110 pour confirmer que la fonction du paragraphe 20(2) est d'exiger la divulgation des renseignements portant sur les résultats d'essais en ce qu'ils se rapportent à la santé et à la sécurité publiques et que l'intérêt principal du paragraphe 20(2) est l'intérêt public pour la divulgation de telle information. Les renseignements demandés dévoilaient les résultats d'échantillons de maïs hybride mis à l'essai dans les champs du tiers. Le tribunal a déterminé que ces renseignements relevaient du paragraphe 20(2) et les a donc exclus de l'application du paragraphe 20(1).

La Cour fédérale n'a rendu qu'une décision concernant cette disposition. Elle a statué que les rapports d'inspection des viandes, qui découlent d'inspections menées sur les lieux par des inspecteurs du gouvernement, ne constituent pas des résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnemental. 10

Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

2) Paragraphe 20(5) :

Comme il a été mentionné précédemment, lorsqu'il est possible que le tiers consente à la communication, il ne suffit pas que le responsable de l'institution dise simplement qu'il ne savait pas si le tiers consentirait. Dans un tel cas, il doit prendre les moyens pour déterminer si le tiers consentirait (voir également X c. Ministre de la Défense nationale) et Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC)11).

Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

3) Paragraphe 20(6) :

Dans l'affaire Canada Packers Inc. c. Ministre de l'Agriculture et autres, [1989] 1 C.F. 47 (C.F.A.) (confirmée par Hunter c. Ministre de la Consommation et des Affaires commerciales (1990), 35 F.T.R.75 (C.F.1re inst.), le juge a statué, dans le cadre d'un examen de la décision de communiquer les rapports d'inspection des viandes mené en vertu de l'article 44, que même si les documents étaient visés par une exception prévue au paragraphe 20(1), leur communication serait justifiée en appliquant le paragraphe 20(6). La Cour d'appel fédérale a décidé toutefois que le juge de première instance avait fait erreur en arrivant à une telle conclusion. Elle a souligné que rien dans le document ne permettait de croire que le responsable de l'institution fédérale avait exercé le pouvoir discrétionnaire conféré par le paragraphe 20(6) et qu'il ne conviendrait pas que la Cour exerce ce pouvoir à sa place.


Ontario :

(Ordonnance n o 12)

  • La disposition ne peut être utilisée pour faire valoir uniquement des intérêts privés.

(Ordonnances n os 47, 55, 68, 123 et 196)

  • La partie qui prétend que la disposition dérogatoire relative à l'intérêt public s'applique a le fardeau de preuve.

(Ordonnances n os 24, 61, 68, 72, 123, 124, 149, 159, 164, 180, 183 et 196)

  • Pour que la disposition dérogatoire s'applique, il faut que la nécessité manifeste de divulguer le document dans l'intérêt public l'emporte sans conteste sur la fin visée par l'exception, indépendamment de l'importance de la divulgation du document au requérant. Il appartient à la personne qui prétend que la disposition s'applique de le prouver.

(Ordonnances n os 123 et 124)

  • Lorsque des audiences publiques exhaustives sont tenues dans le cadre d'une commission royale d'enquête, l'intérêt public dans l'examen de la commission a été servi de façon adéquate de sorte que l'article 23 ne s'appliquerait pas.

(Ordonnance n o 128)

  • La nécessité d'un débat public n'est pas en soi suffisante pour l'emporter sur la fin visée par l'exception.

(Ordonnance n o P-241)

  • L'obligation, pour le requérant, de démontrer que l'article 23 s'applique n'est pas absolue. Si le requérant ne connaît pas bien le contenu des documents, le Commissaire les examinera en vue de décider si l'article 23 s'applique.

Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

JURISPRUDENCE CITÉE


Dispositions dérogatoires en général

Canada Packers Inc. c. Ministre de l'Agriculture, [1989] 1 C.F. 47; 53 D.L.R. (4th) 246 (C.A.F.).

Goguen c. Gibson, [1984] 2 C.F. 463 (10 janvier 1984, No A-616-83 (C.F.A.))

Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1986] 3 C.F.63 (1re inst.).

Sutherland c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres., (6 mai 1994, no T-2573-93 (C.F.1re inst.))

X c. Ministre de la Défense nationale, [1992] 1 C.F. 77; 46 F.T.R. 206 (1re inst.).

Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC), [2000] A.C.F. no 779, 8 juin 2000 (C.A.)


20(2)

Gainers Inc. c. Ministre de l'Agriculture et autres (1987), 14 F.T.R. 133 (C.F.1re inst.).


20(5)

X c. Ministre de la Défense nationale, [1992] 1 C.F. 77; 46 F.T.R. 206 (1re inst.)


20(6)

Canada

Canada Packers Inc. c. Ministre de l'Agriculture et autres., [1989] 1 C.F.47 (C.F.A.)

Hunter c. Ministre de la Consommation et des Affaires commerciales (1990), 35 F.T.R.75 (C.F.1re inst.).


Ontario

Ordonnances nos12, 24, 47, 55, 61, 68, 72, 123, 124, 149, 159, 164, 180, 183, 196 et 241.

Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

Les questions

  • il doit s'agir d'essais de produits
  • il doit s'agir d'essais d'environnement

      Ces essais doivent viser une fin relative à l'environnement

  • Paragraphes -- 20(2), (3), (4)
    Critère à établir
    Communication obligatoire

    Résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement

    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Une partie du document contient-elle des résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement ?

    Sur quoi les essais portaient-ils ?

    Si les essais portaient sur un article, comment celui-ci est-il utilisé par l'industrie ou le public ?

    Si les essais portaient sur un service, quel est ce service ?

    • À qui est-il fourni ?

    Des essais ont-ils été effectués sur le sol, l'eau, l'air, des animaux, des poissons, des plantes ou des arbres, ou portaient-ils plutôt sur une activité (par opposition à un article ou un service) ?

    Quel était le but des essais ?

    Ce but concernait-il l'évaluation des répercussions d'une activité sur l'environnement ?

       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir
    • Le document doit contenir les résultats d'essais
    • c.-à-d. les conséquences, réserves et explications permettant de comprendre les résultats
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Quelle partie du document est-elle communiquée ?

    Les parties qui ne sont pas communiquées contiennent-elles des résultats d'essais ?

    Décrivent-elles les essais ?

    Expliquent-elles les résultats ?

    Prévoient-elles des réserves quant aux résultats ?

    Analysent-elles les conséquences des résultats obtenus ?

    Évaluent-elles les résultats au regard notamment des normes prévues par règlement ou par contrat, établies par l'industrie ou applicables au produit ?

    S'étendent-elles sur les résultats ?

     

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir
    Les essais ont été effectués par une institution fédérale ou pour son compte
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Qui a effectué les essais ?

    S'agissait-il d'une institution fédérale ?

    • Si les essais n'ont pas été effectués par une institution fédérale, l'ont-ils été à la demande d'une telle institution ?

    Pourquoi l'institution fédérale a-t-elle demandé la réalisation des essais ?

    Par ces essais, l'institution fédérale :

    • exécutait-elle des fonctions prévues par la loi ou des règlements ?
    • élaborait-elle des normes applicables aux produits ou à l'environnement ?

    L'entente conclue en vue de la réalisation des essais est-elle consignée quelque part ?

    Il faut demander à la voir (ainsi que la demande de réalisation des essais et la réponse)

    Les essais ont-ils été effectués à titre onéreux pour l'institution ?

     

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir
    • Les essais ne comprennent pas ceux effectués par des tiers et transmis au gouvernement
    • sauf s'ils constituent une prestation de services fournis à titre onéreux mais non destinés à une institution fédérale
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Est-ce que les résultats ont été transmis au gouvernement par un tiers ?

    • À quelles fins ?
    • Le tiers les a-t-il transmis au gouvernement pour se conformer à la loi ou à un règlement ?

    Le gouvernement a-t-il demandé que les essais soient effectués ?

    • Pourquoi ?

    Était-ce pour permettre ou ordonner à un tiers de se conformer à un règlement ou à une autre exigence imposée par le gouvernement ?

    L'institution fédérale a-t-elle demandé au tiers d'effectuer les essais pour aider le gouvernement ?

    • Dans l'affirmative, de quelle façon ? [suivant les points mentionnés ci-dessus]

    L'institution fédérale a-t-elle effectué les essais pour un autre organisme ?

    • Lequel ?

    Cet organisme est-il une institution fédérale ?

    Pourquoi les essais ont-ils été effectués ?

    Quelles étaient les modalités applicables à la réalisation des essais ?

    L'institution a-t-elle été payée ?

       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

  • Si c'est le cas, ils doivent être divulgués.
    • Critère à établir
      • La méthodologie utilisée doit être expliquée
      • mais non les essais préliminaires qui ont pour objet la mise au point de méthodes d'essais
      Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

      Une explication des méthodes utilisées pour effectuer les essais a-t-elle été fournie ?

      • Demander à la voir

      Toutes les méthodes ont-elles été divulguées dans le cas où plus d'une méthode a été utilisée ?

      Des essais préliminaires ont-ils été effectués en vue de la mise au point de méthodes d'essais ?

      Quelle partie des documents traite de ces essais préliminaires ?

      Il faut demander à voir la description des différentes méthodes qui ont fait l'objet d'essais préliminaires.

      D'autres méthodes d'essais ont-elles été utilisées relativement au produit en plus de celle qui est divulguée ?

      Les résultats de ces essais ont-ils été divulgués ?

      Les résultats de ces essais sont-ils comparables à ceux des essais qui sont divulgués ?

         

      Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

      Article -- 20(5)
      Critère à établir
      Le consentement de tiers est nécessaire à la communication de renseignements visés au paragraphe 20(1)
      • L'institution fédérale a l'obligation de faire enquête
      Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

      Le tiers que les renseignements visés au paragraphe 20(1) concernent consent-il à leur communication ?

      À la communication de quelles parties du document le tiers consent-il ?

      Le tiers a-t-il intentionnellement divulgué au public des renseignements contenus dans le document auxquels s'appliquerait autrement l'alinéa 20(1)a) ?

      • Une réserve figure-t-elle dans le document à cet égard ?

      Le tiers a-t-il autrement renoncé à son droit d'utiliser les renseignements lorsqu'il les a transmis, par ex. en spécifiant qu'ils étaient destinés au public ?

      Le tiers a-t-il, dans le passé, donné son consentement à la divulgation à l'institution fédérale ?

      • Ce consentement a-t-il été retiré ?

      L'institution fédérale a-t-elle demandé au tiers s'il consentait à la divulgation

      • dans l'avis prévu à l nbsp;?
      • à l'occasion d'autres échanges ?
         

      Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

      Critère à établir -Paragraphe 20(6)
      • Le document doit contenir des renseignements concernant la santé ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement
      Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

      Le document contient-il des renseignements visés à l'alinéa 20(1)a) ?

      • Si c'est le cas, le paragraphe 20(6) ne s'applique pas.

      Le document contient-il des renseignements visés aux alinéas 20(1)b), c) ou d) ?

      • Dans l'affirmative, la communication est-elle permise en vertu des paragraphes 20(2), (3), (4) ou (5) ?
      • Si c'est le cas, l'enquête visée au paragraphe 20(6) n'est pas nécessaire.
      • Dans le cas contraire, cette enquête pourrait être nécessaire.

      Que concernent les renseignements visés aux alinéas 20(1)b), c) ou  d) ?

      Concernent-ils

      • la santé publique ?
      • la sécurité publique ?
      • la protection de l'environnement ?

      À quelle fin l'institution fédérale a-t-elle obtenu les renseignements ?

      Cette fin est-elle liée à la santé ou à la sécurité publique ou à la protection de l'environnement ?

      L'obtention des renseignements du tiers fait-elle suite à une activité ou à un événement particulier ?

      • Quel est-il ?

      Cet événement a-t-il eu ou pourrait-il avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement ?

         

      Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

      Critère à établir
      • Il doit exister un intérêt public, et non privé, dans la divulgation des renseignements
      Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

      Quels intérêts, outre ceux du tiers, seraient touchés par la communication ?

      • Ceux d'une personne ?
      • Ceux du public en général ?
      • Il faut décrire les groupes touchés.

      Les renseignements portent-ils sur un événement, une proposition ou une situation concernant la santé, la sécurité ou la protection de l'environnement ?

      • Dans l'affirmative, quel groupe est touché par l'événement, la proposition ou la situation ?

      L'événement, la proposition ou la situation exige-t-il l'approbation du gouvernement ?

      Cet événement, proposition ou situation a-t-il donné lieu à des mesures d'application des lois ou à une enquête ?

      Cet événement, proposition ou situation contrevenait-il aux normes de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ?

      Les renseignements décrivent-ils une menace ou un risque dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de la protection de l'environnement ?

      • Décrire l'étendue de la menace ou du risque.
      • Qui est visé par cette menace ou ce risque.

      La menace ou le risque peut-il être atténué ?

      • Dans quelle mesure ?
      • Quand ?
      • Quelle était la possibilité de menace ou de risque auparavant ?
      • Pour combien de temps ?

      Quelles sont les conséquences de tout incident passé décrit dans le document ?

      • En décrire l'étendue.

      Quels sont les effets ou les répercussions à venir ?

      Des personnes, des animaux ou l'environnement sont-ils actuellement exposés aux menaces ou aux risques découlant de l'événement décrit dans les renseignements ?

      • Dans quelle mesure ?

      Les problèmes décrits dans les renseignements ont-ils été examinés publiquement ailleurs

      • dans le cadre d'un processus continu ?

      Ce processus est-il susceptible d'entraîner la communication des renseignements au public ou l'examen public de ceux-ci ?

      Quels sont les dangers, le cas échéant, qui seraient causés par la communication ? (en plus du préjudice prévu aux alinéas 20(1)b), c) et d)) ?

      • Pourquoi seraient-ils causés par la communication ?
         

      Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

      Critère à établir
      • Les raisons d'intérêt public doivent justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour le tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves à des négociations
      • Il faut évaluer les conséquences des événements visés aux alinéas 20(1)b), c) et d) sur le tiers
      • L'intérêt dans la santé ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement doivent justifier nettement les conséquences de la divulgation des renseignements visés aux alinéas 20(1)a), b) et c)
      Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

      Évaluer les pertes ou profits financiers, les atteintes à la compétitivité du tiers ou les entraves aux négociations qu'ils mènent.

      En ce qui concerne les renseignements visés à l'alinéa 20(1)b), quelle importance est accordée à leur confidentialité ?

      Quel genre de relation l'institution fédérale entretient-elle avec le tiers concerné ? En d'autres mots, pourquoi le tiers a-t-il transmis les renseignements au gouvernement ?

      • L'a-t-il fait volontairement ?
      • Dans l'affirmative, dans quelles circonstances ?
      • A-t-il été forcé de le faire ?

      Décrire les conséquences négatives de la communication, le cas échéant.

      Décrire les conséquences de la communication sur les relations du gouvernement avec le tiers ou l'obligation du gouvernement envers le tiers d'assurer la confidentialité des renseignements.

      De quels facteurs l'institution fédérale a-t-elle tenu compte pour déterminer si le paragraphe 20(6) s'appliquait ?

      Demander une explication de la pertinence des facteurs qui ne sont pas évidents en ce qui concerne le paragraphe 20(6).

         

      Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

      Critère à établir
      • Évaluer l'intérêt du tiers en tenant compte de l'intérêt public
      • érifier si les facteurs qui ont été pris en considération sont pertinents au regard du paragraphe 20(6)
      • Déterminer si d'autres facteurs auraient dû être pris en considération
      Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

      Pourquoi l'institution a-t-elle décidé de ne pas communiquer les renseignements en vertu du paragraphe 20(6) ?

      L'institution a-t-elle tenu compte de l'objet de la Loi sur l'accès à l'information pour prendre sa décision ?

      • La Loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents.
      • Le public devrait avoir accès aux renseignements de l'administration publique.
      • Les exceptions doivent être précises et limitées.

      L'institution fédérale a-t-elle tenu compte :

      • de l'importance de l'information du public concernant le sujet des renseignements ?
      • de la confiance du public dans les systèmes réglementaires, d'enquête et d'application de la loi ?
      • de la nécessité, pour le public, d'être informé des qualités et des défauts de ces systèmes ?
      • de la nécessité, pour le public, de connaître les lacunes des lois et des règlements ou les problèmes existant dans les domaines de la santé ou de la sécurité publique ou de la protection de l'environnement ?

      A-t-on tenu compte des intérêts de tous les groupes concernés par la communication des renseignements ?

         

      Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

      Critère à établir
      Vérifier qu'aucun facteur non pertinent n'a été pris en considération
      Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

      Le propre rendement du gouvernement a-t-il été pris en considération aux fins de la décision de ne pas appliquer le paragraphe 20(6) ?

      Des allégations de mauvaise conduite, de négligence ou de dissimulation ont-elles été soulevées à l'égard de l'institution fédérale relativement aux sujets abordés dans les documents ?

      L'institution a-t-elle réagi à ces allégations ?

      • De quelle façon ?

      Les renseignements sont-ils différents de la réponse donnée aux allégations par l'institution ?

      Les renseignements confirment-ils les allégations ?

      La décision de ne pas appliquer le paragraphe 20(6) était-elle fondée en partie sur une crainte de confusion du public ?

      Quelle serait la source de cette confusion ?

      L'institution pourrait-elle prendre des mesures pour éviter cette confusion ?

      • une autre communication
      • d'autres explications
      • Pourquoi aucune mesure ne peut-elle être prise ?

      L'institution fédérale pourrait-elle prendre des mesures visant à réduire ou à éliminer les dangers ?

      • Mesures de relations publiques
      • Explications

      Pourquoi d'autres mesures ne pourraient-elles être prises ?

      Un tiers pourrait-il prendre des mesures (relativement aux renseignements visés aux alinéas 20(1)b) et d)) qui réduiraient les conséquences découlant pour lui de la communication ?

      • Quelles mesures ?
      • Pourquoi aucune mesure ne pourrait-elle être prise ?
         

      Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

      Notes


      1. [1992] 1 C.F. 77; 46 F.T.R. 206 (1re inst.). Dans cette décision, le juge Denault a indiqué :

      «Il s'ensuit que sont seuls exemptés les renseignements qui correspondent exactement aux catégories visées à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et au paragraphe 19(2) de la Loi sur l'accès à l'information, mais qui ne sont pas touchés par les exceptions prévues aux même dispositions. En fait, le paragraphe 19(1) prévoit que dans ce cas, le responsable de l'institution fédérale sollicitée «est tenu» de refuser la communication. La Loi ne prévoit pas le pouvoir discrétionnaire de divulguer le renseignement en fonction du temps qui s'est écoulé depuis le moment où il fut obtenu à l'origine. Elle ne dit pas qu'il faut divulguer un document après 30 ans ou si le demandeur a une bonne raison d'en demander la communication. Le fait que Yardley soit mort depuis 35 ans et que les circonstances de son renvoi remontent à près de 50 ans ne présente absolument aucune importance pour ce qui est de savoir si des renseignements personnels concernant quelqu'un d'autre que Yardley devraient être divulgués, à moins que l'intéressé ne soit mort depuis plus de 20 ans ou n'ait consenti lui-même à cette divulgation. J'admets qu'il pourrait être difficile de vérifier si ces exceptions s'appliquent. Cependant, je ne pense pas qu'il suffise au responsable de l'institution fédérale concernée de se contenter de dire qu'il n'est pas au courant ou qu'il ne sait pas si les exceptions s'appliquent. Au contraire, il faut qu'il soit à même de dire quelles mesures ont été prises à cet égard». [non souligné dans le texte original]

      2. Ibid

      3. Paragraphe 2(1) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34.

      4. Article 2 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, L.R.C. (1985), ch. C-38.

      5. Voir, par exemple, Atonabee c. Canada (Ministre des Transports) (1989), 27 F.T.R. 194 (C.F. 1re inst.), etSociété canadienne des postes c. Ministre des Travaux publics et autres (3 juin 1993, n o T-2059-91 (C.F. 1re inst)).

      6. Communauté urbaine de Montréal (Société de transport) c. Canada (Ministre de l'Environnement), [1987] 1 C.F. 610 (1re inst.).

      7. Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC), [2000] A.C.F. no 779, 8 juin 2000 (C.A.).

      8. Ibid.

      9. Ibid

      10. Gainers Inc. c. Ministre de l'Agriculture et autres (1987), 14 F.T.R. 133 (C.F. 1re inst.).

      11. [1992] 1 C.F. 77; 46 F.T.R. 206 (1re inst.).