Article 17 - Sécurité des individus

Disposition :

    17 Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.

Article 17 - Sécurité des individus

Disposition :

    17 Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.

Article 17 - Sécurité des individus

Critère :

À quels critères convient-il de recourir pour déterminer s'il est possible de refuser de communiquer des renseignements d'un document en vertu de l'article 17 ? À l'heure actuelle, la Cour fédérale du Canada n'a pas statué sur les conditions préalables à l'application de la disposition. Toutefois, la jurisprudence élaborée par d'autres tribunaux pourrait être appliquée, par analogie, à la Loi fédérale. Les paragraphes suivants résument l'interprétation donnée à cet article par le commissariat.

Puisqu'il s'agit d'une exception fondée sur le préjudice, les renseignements doivent satisfaire à deux critères. Le premier définit ce qui constitue un risque vraisemblable de préjudice aux fins générales des exceptions fondées sur le caractère préjudiciable et précise cette définition dans le contexte de la sécurité individuelle. Le second permet de déterminer si ce risque constitue une menace à la sécurité des individus.

Article 17 - Sécurité des individus

  a) Risque vraisemblable de préjudice :

La Cour fédérale a peu statué sur l'interprétation à donner à cette partie de la disposition, mais elle s'est prononcée sur le volet relatif au préjudice du critère à établir sous le régime des alinéas 20(1)c) et d). Or, ces alinéas sont formulés de la même façon.

Il importe d'indiquer que les tribunaux qui ont interprété les dispositions parallèles de la loi ontarienne sur l'accès à l'information ont conclu que le préjudice à un individu selon [l'équivalent de l'article 17 dans la Loi sur l'accès à l'information de l'Ontario] n'avait pas à être « probable » mais vraisemblable. Le tribunal a fait observer que les critères de préjudice définis dans la cause Canada Packers avaient été élaborés en l'absence d'incidences de sécurité personnelle et qu'ils étaient trop stricts compte tenu des fins de l'exception prévue à l'article 17. Ontario (Ministre du Travail) c. Holly Big Canoe, (2 décembre 1999, inédit, C.A. Ontario). Le tribunal a défini comme suit le critère de préjudice pour l'équivalent ontarien de l'article 17 :

    [TRADUCTION] Le préjudice à un individu n'a pas à être probable pour qu'une institution fédérale soit en droit d'appliquer les exceptions prévues à l'alinéa 14(1)e) et à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Le critère de préjudice probable a été défini dans un contexte où la sécurité personnelle n'était pas en cause [Canada Packers].

Le risque de préjudice doit être vraisemblable mais il n'a pas à être probable. ... De façon similaire [à l'alinéa 14(1)e)], l'article 20 [article 17 de la Loi sur l'accès à l'information] exige que l'on démontre que la communication des renseignements risque vraisemblablement de menacer gravement la sécurité ou la santé d'une personne, plutôt que de s'en tenir à une impression non fondée ou exagérée de menace à la sécurité. L'introduction d'un élément de probabilité dans cette évaluation n'est pas appropriée, compte tenu des intérêts en cause, notamment l'intérêt très important de l'intégrité physique. Il est difficile, sinon impossible, d'établir en termes de probabilités le risque de mise en danger de la vie ou de la sécurité d'une personne par la divulgation d'un dossier éventuellement outrageux. Lorsqu'il existe un motif vraisemblable de croire que la sécurité d'une personne sera mise en danger par la divulgation d'un dossier, le détenteur de ce dossier est en droit d'invoquer l'alinéa 14(1)e) ou l'article 20 pour en refuser la divulgation.

La seule description du préjudice possible, même détaillée, est souvent insuffisante. Il faut, au minimum, lier clairement la divulgation de renseignements particuliers au préjudice invoqué. Il faut expliquer en quoi et pourquoi la communication de ces renseignements occasionnerait le préjudice. Il ne sera pas nécessaire, toutefois, de donner beaucoup d'explications sur les résultats de la divulgation si les éléments suivants sont manifestes :

  • Un préjudice sera causé;
  • la façon dont il sera causé (ainsi que le moment); et
  • les raisons pour lesquelles il sera causé.2

Ce que le commissariat doit obtenir, c'est une explication claire, logique et plausible sur le préjudice susceptible de survenir s'il y a divulgation et sur le lien existant entre la divulgation et le préjudice, c'est-à-dire le lien logique.

Lorsqu'il est nécessaire de raisonner par déduction ou lorsque la réponse à l'une quelconque de ces questions n'est pas claire, il faut préciser l'explication. Plus précise et documentée est la preuve, plus l'applicabilité de l'exception peut être établie. Mais plus la nature de la preuve est générale ou le résultat invraisemblable, plus il sera difficile de susciter la conviction qu'il existe un lien entre la communication de documents particuliers et le préjudice invoqué. Autrement dit, il sera difficile de conclure que les éléments du critère ont été établis.

Le contexte de la divulgation a également son importance. La jurisprudence a énoncé des conditions précises à prendre en considération pour déterminer si la divulgation risquerait vraisemblablement d'occasionner un préjudice :

  • L'utilisation des renseignements : Dans cet examen, le commissariat doit présumer que les renseignements seront utilisés.3 L'utilisation qu'un concurrent ferait probablement de l'information constitue, par exemple, un facteur pertinent. En quoi cette utilisation risquerait vraisemblablement d'entraîner un préjudice ? À quel usage probable l'auteur de la demande destine-t-il les renseignements ? Ce sont des facteurs pertinents pour déterminer comment l'utilisation des renseignements pourrait occasionner un préjudice donné.
  • La disponibilité des renseignements : Il est indiqué d'examiner si les renseignements que l'on souhaite tenir confidentiels peuvent déjà être obtenus d'autres sources accessibles au public ou s'il est possible qu'un membre du public puisse, en se livrant à ses propres observations et recherches, se les procurer.4 Lorsque les renseignements demandés sont déjà accessibles autrement au public, il n'est peut-être pas nécessaire de recourir à l'exception. 5 La partie soutenant que les renseignements sont accessibles au public (même s'il s'agit du commissariat) assume le fardeau de prouver cette assertion. Non seulement faut-il prouver que les renseignements refusés sont autrement accessibles au public, mais encore, s'il s'agit de renseignements gouvernementaux, qu'ils ont été communiqués par des voies officielles.6
  • La couverture par la presse : La couverture par la presse d'un document confidentiel est un élément pertinent pour l'examen du risque vraisemblable de préjudice probable.7Lorsque des renseignements identiques ou similaires ont déjà été divulgués et que la presse en a traité, il n'y a pas lieu de craindre que la communication des renseignements demandés n'entraîne de préjudice supplémentaire. Il importe par ailleurs de signaler qu'un tiers ne peut faire valoir que les médias pourraient mal interpréter les renseignements demandés et lui causer préjudice. Cet argument a été jugé purement théorique.8
  • L'âge : La preuve de la période qui s'est écoulée entre la date du document confidentiel et celle de sa communication est pertinente.9 Parfois, plus le document est vieux, plus la probabilité de préjudice s'amenuise.
  • Autres documents pertinents : Chaque document doit être évalué individuellement, mais dans le contexte de l'ensemble des documents demandés, car la teneur totale de la communication peut influer énormément sur les conséquences raisonnables de sa divulgation.10 D'un autre côté, un document pourrait occasionner un préjudice s'il était divulgué seul, alors que la communication pourrait n'entraîneraucun dommage si elle révélait la totalité du contexte et contenait une explication.

Ce sont les conséquences probables de la divulgation qui revêtent le plus d'importance dans l'évaluation de l'applicabilité de l'exception prévue par la présente disposition à la totalité ou à une partie d'un document, et non la nature du document ou celle des renseignements qu'il renferme.

Article 17 - Sécurité des individus

  b) Nuire à la sécurité des individus :

Lorsqu'il est établi que la divulgation des renseignements demandés risquerait vraisemblablement d'entraîner un préjudice, la deuxième étape consiste à se demander si le préjudice probable occasionné par la divulgation correspond à la description faite à l'article 17, savoir «nuire à la sécurité d'individus».

On peut avoir recours aux définitions du dictionnaire pour établir la signification ordinaire des termes d'un article de loi lorsque le sens se dégageant de ces définitions concorde avec le but de la Loi.

Les termes «nuire» et «sécurité» sont définis de la façon suivante dans le Nouveau Petit Robert, Dictionnaires le Robert, Paris, 1994 :

  • Nuire : 1. Faire du tort, du mal (à qqn) ... 2. Constituer un danger; causer du tort...
  • Sécurité : 2. Situation, état tranquille qui résulte de l'absence réelle de danger...

La jurisprudence émanant d'autres tribunaux peut également nous aider à évaluer la portée de cette exception. Aux États-Unis, par exemple, l'exception prévue au sous-alinéa 552(b)(7)(F) de 5 U.S.C. justifie la non-communication de dossiers d'enquête en matière d'application de la loi lorsque la divulgation [TRADUCTION] «pourrait vraisemblablement mettre en danger la vie ou la sécurité physique de quiconque». En droit américain, les documents doivent être des dossiers d'enquête en matière d'application de la loi. L'article 17 de la Loi, toutefois, ne prévoit pas cette exigence. Il peut s'agir de documents relevant d'une institution fédérale, et l'origine du document est sans importance.

Il ressort de la jurisprudence américaine que certains facteurs peuvent être pris en considération pour déterminer si la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité d'une personne :

ection 17 - Sécurité des individus

  c) Quant à l'auteur de la demande :
  • La santé mentale : lorsque l'auteur de la demande a des antécédents de troubles mentaux ou émotifs et que la communication des renseignements pourrait aggraver son état au point qu'il pourrait faire du mal à quelqu'un.11
  • Le comportement violent : lorsque l'auteur de la demande a déjà eu un comportement violent, et que la divulgation de l'identité des informateurs ayant aidé le gouvernement dans la poursuite engagée contre lui peut mettre en péril la sécurité des informateurs.12

Il est indiqué d'évaluer l'effet probable de la divulgation dans la perspective de l'auteur de la demande, c'est-à-dire de se demander à quel usage celui-ci destinera vraisemblablement les renseignements, et d'examiner, à la lumière de ce que l'on sait à son sujet, ce qu'il pourra se faire à lui-même ou faire à d'autres si les renseignements sont divulgués.

Article 17 - Sécurité des individus

  d) Quant à des tiers :
  • La nature de leur occupation : la divulgation de l'identité de personnes exécutant certaines fonctions peut mettre davantage en péril leur sécurité.13
  • Les personnes non identifiées : dans certains cas, les risques que la divulgation peut faire courir au public sont si manifestes qu'il n'est pas nécessaire d'identifier précisément les personnes dont la sécurité serait menacée pour que l'exception soit applicable.14

Il convient également d'examiner l'effet que la communication peut avoir sur d'autres personnes. Par ailleurs, il peut ne pas être nécessaire de refuser la communication sous le régime de l'article 17 lorsque les renseignements demandés sont déjà accessibles au public.

Cette exception permet à une institution fédérale de refuser l'accès à des renseignements dont la divulgation «risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus». L'interprétation normale donnée au mot «sécurité» est celle de la sécurité physique, bien qu'il puisse y avoir des exceptions.

L'emploi du pluriel pour le mot «individus» ne signifie pas qu'au moins deux personnes doivent être menacées pour que l'exception puisse s'appliquer. Une telle interprétation mènerait à des conséquences illogiques. La déclaration suivante de M. Francis Fox est indicative de la véritable intention du législateur :

  • [TRADUCTION] Cet article vise à empêcher la divulgation de renseignements qui risqueraient de mettre des personnes en danger. Il vise notamment à assurer la protection des indicateurs plus ou moins louches et des personnes fournissant des renseignements concernant les détenus. Ce n'est pas un article qui appelle la controverse, que je sache. Je ne pense pas que quiconque préconiserait de divulguer des renseignements susceptibles de nuire à quelqu'un. La sécurité des individus est généralement interprétée comme la sécurité physique. C'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet, monsieur Robinson.15 [Non souligné dans le texte original.]

Normalement, le critère est rempli lorsque l'institution peut démontrer logiquement et clairement :

  • L'existence d'un risque réel pour la sécurité d'une personne (ou d'un type de personnes);
  • comment et quand ce risque est raisonnablement susceptible de se concrétiser; et
  • pourquoi ce risque existe.

Article 17 - Sécurité des individus

JURISPRUDENCE CITÉE

Risque vraisemblable de préjudice

Canada

Air Atonabee c. Canada (Ministre des Transports) (1989), 27 F.T.R. 194 (1re inst.)

Canada Packers Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture) (1988), [1989] 1 C.F. 47 (C.F.A.)

Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Premier ministre), [1993] 1 C.F. 427 (1re inst.).

Matol Botanique International Inc. c. Canada (Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social) (3 juin 1994), T-2916-90 (C.F.1reinst.))

Merck Frosst Canada Inc. c. Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, (1988), 22 C.P.R. (3d) 177; 20 F.T.R. 73; 20 C.I.P.R. 302 (1re inst.)

Northern Cruiser Company Limited c. R. (12 septembre 1991, noT-109-90 (C.F.1re inst.)); confirmé par la Cour fédérale d'appel (28 août 1995) A-1039-91

Ottawa Football Club c. Canada (Ministre le la Condition physique et du Sport amateur), [1989] 2 C.F. 480, 24 F.T.R. 62, 23 C.P.R. (3d) 297 (C.F. 1re inst.)

Piller Sausages and Delicatessens Limited c. Ministre de l'Agriculture et al. (1987), 14 F.T.R. 118 (1re inst.)

Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC), [2000] A.C.F. no 779, 8 juin 2000, (F.C.A.).


États-Unis

Fensterwald c. CIA, 443 F. Supp. 667 (D.D.C. 1978)

Fisher c. États-Unis DOJ, 772 F. Supp. 7, 11 (D.D.C. 1991)

Founding Church of Scientology, Inc. c. NSA, 197 App. D.C. 305, 610 F.2d 824, 831-32 (D.C. Cir. 1979)

Simmons c. Dep't of Justice, 796 F.2d 709, 712 (4th Cir. 1986)

Sirota c. CIA, 3 G.D.S. para. 83,261 (S.D.N.Y. 1981)

State c. City of Cleveland, Civil no 59571 (Ohio App. 27 août 1992)


Nuire la sécurité des individus

Canada

Aucune affaire pertinente


États-Unis

Albuquerque Pub. Co. c. Dep't of Justice, 726 F.Supp. 851 (D.D.C. 1989)

Atkins c. Dep't of Justice, no88-842 («slip. op».) à la p. 10 (D.D.C. 26 février 1990)

Barkett c. États-Unis DOJ, Civil no 86-2029 (SS) (D.C. Col. 18 juillet 1989)

Docal c. Bennsinger, 543 F. Supp. 38, 48 (M.D. Pa. 1981)

Durham c. États-Unis DOJ, 829 F. Supp. 428 (D.C. Col. 17 août 1993)

EPPS c. États-Unis DOJ, 801 F. Supp. 787 (D.C. Col. 15 septembre 1992 )

Manchester c. DEA, Civil No. 91-2498, 823 F. Supp. 1259 (D.C. Pen., 11 juin 1993)

Nunez c. DEA, 497 F.Supp. 209, 211 (S.D.N.Y. 1980)

Pfeffer c. DirectorÉtats-Unis Bureau of Prisons, Civil no. 89-899 (D.C. Col. 18 avril 1990)

Sanders c. Ministère de la Justice, Civil no91-2263-O (C.D. Ark. 21 avril 1992)

Article 17 - Sécurité des individus

Les questions

Article -- 17
Critère à établir
Nuire à la sécurité des individus
  • Il peut s'agit d'un ou de plusieurs individus
  • Sécurité
  • Risquerait vraisemblablement de nuire
  • Examiner si les liens entre la communication et les menaces à la sécurité sont directs et dans quelle mesure
    • Il faut démontrer un enchaînement logique d'événements entre la communication et le risque
    • L'enchaînement doit être raisonnablement probable et non conjectural
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

À la sécurité de qui la communication risquerait-elle de nuire ?

Quelle sorte de tort ou de préjudice la communication est-elle susceptible d'entraîner ?

S'agit-il de préjudices ou de risques de préjudices corporels ?

Le ou les individus risquent-ils d'être confinés ou de perdre leur liberté de mouvement ?

Le ou les individus risquent-ils de perdre une protection ou une sécurité existantes ?

De quelle façon la communication pourrait-elle faire naître ce risque ?

Article 17 - Sécurité des individus

Critère à établir
Les renseignements portent-ils eux même sur la sécurité d'individus ?
  • De quelle façon la communication risque-t-elle de nuire à la sécurité ?
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Les renseignements révèlent-ils des mesures de sécurité existantes ou projetées :

  • dans un édifice gouvernemental, p. ex.,

bénéficiant à des employés ou à d'autres personnes,

prises pour la sécurité d'une ou de plusieurs personnes ?

Les renseignements révèlent-ils, en matière de sécurité ou de systèmes de sécurité, des lacunes ou des manquements susceptibles d'êtres exploités ?

Les renseignements indiquent-ils des façons de se faire du tort ou d'en faire à d'autres personnes ?

Les renseignements révèlent-ils des façons de se procurer des armes ou de les cacher ou d'autres éléments d'information concernant l'utilisation d'armes ?

Les renseignements indiquent-ils comment échapper aux mesures de sécurité ou de protection ?

Comment les renseignements pourraient-ils être utilisés pour mettre des personnes en danger ?

   

Article 17 - Sécurité des individus

Critère à établir
Caractéristiques de l'auteur de la demande
  • Elles doivent établir une prédisposition ou une motivation à utiliser les renseignements d'une façon susceptible de nuire à la sécurité de l'auteur ou d'autres personnes
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Y a-t-il quelque chose, chez l'auteur de la demande, pouvant susciter des inquiétudes sur la façon dont il utilisera les renseignements ?

L'auteur de la demande a-t-il des antécédents de violence ?

  • Ont-ils été consignés par écrit ?

A-t-il eu un comportement agressif ou antisocial dans le passé ?

Ce comportement est-il établi dans des documents ?

A-t-il connu des périodes d'instabilité mentale ou émotive ?

  • Existe-t-il des documents en faisant état ?

Y a-t-il eu, pendant ces périodes, des incidents de menaces à autrui, de violence, de harcèlement criminel ou de représailles de sa part ?

Y a-t-il eu, pendant ces périodes, des incidents où l'auteur s'est automutilé ou a blessé d'autres personnes ?

La communication des renseignements peut-elle faire courir un risque médical à l'auteur de la demande ?

  • Quel est le degré de risque ?
  • Est-il établi dans des documents ?

Le risque médical pourrait-il entraîner un préjudice ou un risque de préjudice corporel pour l'auteur de la demande ?

L'auteur de la demande peut-il avoir un motif pour utiliser les renseignements de façon à nuire à la sécurité d'une ou de plusieurs autres personnes ?

  • Quel est-il ?

Pourquoi le ministère estime-t-il que l'auteur de la demande tentera probablement de nuire à des tiers ou de leur faire courir un danger ?

   

Article 17 - Sécurité des individus

Critère à établir
  • Lien entre l'auteur de la demande et le sujet des renseignements demandés
  • Les documents peuvent souvent contenir des renseignements personnels
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Existe-t-il un lien ou un rapport passé entre l'auteur de la demande et le sujet des renseignements demandés ?

Y a-t-il déjà eu des relations entre l'auteur de la demande et toute personne identifiée dans le document ?

Ces relations pourraient-elles fournir à l'auteur de la demande un motif pour nuire à ces personnes ?

Le document constitue-t-il ou renferme-t-il des 

Article 17 - Sécurité des individus

Critère à établir
  • Les informateurs et les témoins
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Les renseignements demandés révèlent-ils l'identité d'un informateur ou d'un témoin ?

  • Si oui, cette identité a-t-elle déjà été révélée :

p. ex., au cours d'un témoignage dans un procès?

L'auteur de la demande connaît-il l'identité de l'informateur ou du témoin ?

  • Si oui, la communication accroîtrait-elle le risque visant la sécurité de cette personne :

p. ex., en révélant ses allers et venues ou des détails de l'information qu'elle a fournie?

D'autres mesures ont-elles été prises pour protéger l'identité de l'informateur ou du témoin ou les renseignements qu'il a fournis :

p. ex., un programme de protection des témoins, le huis clos ou une interdiction judiciaire de publication?

   

Article 17 - Sécurité des individus

Critère à établir
  • Le risque vraisemblable d'atteinte à la sécurité est-il raisonnable ?
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

De quand datent les renseignements ?

Le temps écoulé a-t-il diminué le risque d'atteinte à la sécurité ?

Le dossier médical de l'auteur de la demande est-il à jour, ou de quand datent ses incidents de comportement violent ou antisocial ?

Les incidents préoccupants sont-ils isolés ou habituels ?

La nature des renseignements fait-elle que leur communication à une personne dont on ne connaît ni les motifs ni les buts continue de faire craindre qu'ils ne soient utilisés pour nuire à la sécurité d'autrui ?

La divulgation des renseignements faciliterait-elle la perpétration d'un crime contre une autre personne ?

Article 17 - Sécurité des individus

Critère à établir
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

L'institution fédérale est tenue :

  1. D'examiner la possibilité de communiquer les renseignements même s'ils sont décrits à l'article 17,
  2. De procéder à cet examen en tenant compte :
    • du type de préjudice décrit par la disposition,
    • du but de la disposition,
    • du but de la Loi.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

En supposant que la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité d'une personne :

Servirait-elle par ailleurs un intérêt public plus important que le risque potentiel de préjudice contre lequel la disposition établit une protection :

p. ex., s'agit-il de renseignements personnels concernant l'auteur de la demande?

L'objet auquel l'auteur de la demande destine les renseignements est-il étranger à toute atteinte à la sécurité ?

P. ex., s'agit-il de renseignements concernant l'auteur, dont celui-ci a besoin pour des traitements médicaux ou pour un emploi?

Comment le risque vraisemblable d'atteinte à la sécurité d'une personne se compare-t-il à l'intérêt servi par la communication ?

S'il existe un risque vraisemblable d'atteinte à la sécurité, s'agit-il d'une atteinte peu grave ?

Le risque vise-t-il l'auteur de la demande ou d'autres personnes ?

Voir le critère de l'art. 28 de laLoi sur la protection des renseignements personnels au sujet des renseignements concernant l'état physique ou mental d'un auteur de demande - savoir, si la divulgation desservirait celui-ci. Il faut donc examiner les fins auxquelles les renseignements serviraient.

L'intérêt qu'a l'auteur de la demande à ce que les renseignements lui soient communiqués peut être plus important que le risque d'atteinte à la sécurité pouvant être occasionné par la divulgation.

   

Article 17 - Sécurité des individus

Notes

1. Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC), [2000] A.C.F. no 779, 8 juin 2000 (C.A.).

2. Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Premier ministre), [1993] 1 C.F. 427 (1re inst.).

3. Air Atonabee Ltd. c. Ministre des Transports, (1989) 27 F.T.R. 194, à la p. 216.

4. Ibid.

5. State v. City of Cleveland, Civil no 59571 (Ohio App., 27 août 1992). L'alinéa 149.43 (A)(2)d) de l'Ohio Public Records Actprévoit une exception à l'égard des renseignements qui pourraient mettre en danger la vie ou la sécurité d'un employé des forces de l'ordre, d'une victime d'acte criminel, d'un témoin ou d'une source confidentielle de renseignements. Les intimés avaient invoqué cette exception à l'égard de documents concernant l'identité d'informateurs. Le tribunal a reconnu que la sécurité physique des informateurs qui ont transmis des renseignements à la police est sérieusement menacée lorsque ceux-ci sont en prison. Toutefois, quand l'identité d'un informateur est révélée parce qu'il témoigne dans un procès, il est douteux que sa sécurité puisse être accrue par la suppression de parties des documents le concernant.

6. Fisher v. United States DOJ, 772 F. Supp. 7 (D.C. Col, 15 août 1991). Dans cette affaire, le demandeur soutenait principalement qu'une grande partie des renseignements demandés avaient été communiqués aux médias et qu'il avait donc droit d'y avoir accès. Toutefois, il n'a pas établi que le traitement de la nouvelle par les médias résultait de la divulgation par le gouvernement des renseignements à la presse pas plus qu'il n'a démontré que l'information refusée avait fait l'objet d'une publicité si répandue qu'elle pouvait être divulguée sous le régime de la FOIA. Voir Founding Church of Scientology, Inc. v. NSA, 197 App.D.C. 305, 610 F.2d 824, 831-832 (D.C. Cir. 1979). En outre, la Cour a jugé qu'en supposant même que l'information refusée avait été publiée dans les journaux, il ne convenait pas de la divulguer car toute communication par une source officielle de renseignements déjà divulgués par une source non officielle a pour effet de confirmer les renseignements non officiels et peut donc causer préjudice à des tiers. Voir Simmons v. Dep't of Justice, 796, F.2d 709, 712 (4th Cir. 1986) ([TRADUCTION] «les renseignements communiqués par une source officielle confirment naturellement l'exactitude de l'information coulée auparavant».) De plus, la communication publique de quelques renseignements n'oblige pas nécessairement à divulguer des renseignements supplémentaires légitimement visés par une exception. Sirota v. CIA, 3 G.D.S., paragraphe 83,261 (S.D.N.Y. 1981) (citant Fensterwald v. CIA, 443 F. Supp. 667 (D.D.C. 1978)).

Le demandeur avait prétendu également que des renseignements refusés avaient été divulgués pendant le procès de seize semaines qu'il avait subi comme codéfendeur. Il a cependant été incapable d'indiquer un seul des documents refusés en totalité ou en partie par les défendeurs qui pouvait entrer dans cette catégorie, et il n'a pas pu établir qu'un quelconque renseignement refusé avait fait l'objet d'une publicité si répandue qu'il pouvait être divulgué sous le régime de la FOIA. Voir Founding Church of Scientology, Inc. v. NSA, 610 F.2d aux p. 831-832.

7. Voir Canada Packers Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture), [1989] 1 C.F. 47 (C.A.), où la Cour a jugé que la preuve n'étayait pas la crainte de l'appelante d'être traitée de façon partiale par la presse pas plus qu'elle n'établissait d'effets négatifs découlant de la couverture médiatique, et elle a rejeté la preuve d'articles antérieurs, lesquels portaient sur des produits plutôt que sur l'état des usines, ce qui était le sujet du document en cause. Voir également Ottawa Football Club c. Canada (Ministre de la Condition physique et du Sport amateur), [1989] 2 C.F. 480; 24 F.T.R. 62; 23 C.P.R. (3d) 297 (1re inst.), où la Cour a conclu que puisque la plupart des renseignements contenus dans les documents demandés avaient déjà fait l'objet de reportages journalistiques, leur communication ne risquait pas vraisemblablement d'occasionner de préjudice supplémentaire.

8. Voir Matol Botanique International Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (3 juin 1994, no T-2916-90 (C.F., 1re inst.)). La Cour a jugé que parfois les médias faisaient preuve de partialité en informant le public, mais qu'elle ne pouvait présumer de leur mauvaise foi sans disposer d'éléments de preuve allant dans ce sens.

9. Ottawa Football Club, précitée. Le juge a tenu compte du fait que le document était vieux de trois ans lorsqu'il a évalué la vraisemblance du risque de préjudice.

10. Canada Packers Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture), [1989] 1 C.F. 47 (C.A.).

11. Sanders v. Department of Justice, Civil no 91-2263-O (C.D.Ark., 21 avril 1992) : dans cette affaire, le défendeur avait invoqué l'exception visée au sous-alinéa(7)(F) pour refuser de communiquer des documents du dossier psychiatrique du demandeur, l'identité des membres du personnel médical qui les avaient préparés ainsi que l'identité du gestionnaire des documents de l'établissement hospitalier qui avait fourni des renseignements concernant le demandeur au FBI. Pour chacun de ces refus, le défendeur avait soutenu que le demandeur avait eu des problèmes d'ordre mental et émotif et que la divulgation des renseignements pouvait aggraver son état au point qu'il pourrait faire du mal à une personne participant à l'enquête. La Cour, s'appuyant sur les renseignements divulgués relativement au comportement passé du demandeur, a reconnu que la divulgation des renseignements refusés risquerait vraisemblablement de mettre en danger la sécurité des personnes qui avaient communiqué les renseignements au FBI. Elle a donc jugé que le défendeur pouvait à bon droit se prévaloir de l'exception. Voir également Fisher c. Dep't of Justice, 772 F. Supp. 7, 11 (D.D.C. 1991).

12. Voir, par exemple, le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice 1985-1986. Celui-ci, se fondant sur des incidents passés de violence de la part de l'auteur la demande, a conclu que «la crainte de représailles exprimée par le ministère constituait un «risque vraisemblable» (à la p. 40) et a rejeté la plainte. Voir également Durham v. United States DOJ, 829 F. Supp. 428 (D.C. Col., 17 août 1993), où le défendeur s'est réclamé de l'exception prévue au sous-alinéa (7)(F) pour faire disparaître le nom de tiers et les renseignements susceptibles de les identifier, soutenant que ces tiers connaissaient des éléments du crime auquel le demandeur était partie et que certains avaient demandé de bénéficier du programme de protection des témoins; le demandeur n'a pas contesté ces faits. La Cour, considérant le passé violent du demandeur, a reçu l'argument du gouvernement selon lequel la divulgation de l'identité des personnes qui l'avaient aidé dans la poursuite engagée contre le demandeur ou de renseignements pouvant les identifier, risquerait vraisemblablement de mettre leur vie ou leur sécurité physique en danger. Elle a donc jugé que le défendeur pouvait légitimement refuser de divulguer ces documents sous le régime de l'exception prévue au sous-alinéa (7)(F). Voir également l'affaire EPPS v. United States DOJ, 801 F. Supp 787 (D.C. Col., 15 sept. 1992), dans laquelle le demandeur a intenté une action fondée sur la Freedom of Information Act (FOIA) pour avoir accès à des documents concernant la poursuite fédérale engagée contre lui ainsi que la condamnation qui s'était ensuivie. La Cour a conclu que l'exception prévue au sous-alinéa (7)(F) pouvait s'appliquer à ces renseignements afin de protéger la sécurité d'individus. Elle s'est dite d'avis qu'en raison des tendances à la violence que le demandeur et ses associés avaient démontrées, la révélation de l'identité d'agents fédéraux et d'autres personnes chargées de l'application de la loi pouvait exposer ceux-ci à du harcèlement ou à des blessures. Les nom ou initiales des personnes ayant participé à l'enquête EPPS pouvaient être gardés secrets afin de protéger leur sécurité.

13. Les responsables de l'application de la loi enquêtant en matière de trafic de stupéfiants peuvent très bien être victimes d'agression, et ce danger ne peut que s'accroître si leur identité est révélée. Voir, par exemple, l'affaire Docal v. Bennsinger, 543 F.Supp. 38, à la p. 48 (M.D. Pa. 1981); Nunez v. DEA, 497 F. Supp.209, à la p. 211 (S.D.N.Y., 1980); Barkett v. United States DOJ, Civil no 86-2029 (SS) (D.C. Col., 18 juillet 1989); les agents clandestins côtoyant des contrevenants armés dont les tendances violentes sont connuesManchester v. DEA, Civil no 91-2498, 823 F. Supp 1259 (D.C. Pen, 11 juin 1993) (la Cour a conclu que la divulgation de l'identité d'agents de la DEA, dans le passé, s'était soldée par plusieurs incidents d'agression, de menace, de harcèlement et de tentative de meurtre). La DEA a donc estimé qu'en l'espèce, la communication des renseignements pourrait vraisemblablement occasionner des actes similaires de violence; voir également Atkins v. Dep't of Justice, no 88-842 («slip. op.»), à la p. 10 (D.D.C., 26 février 1990); Albuquerque Pub. Co v. Dept. of Justice, 726 F. Supp. 851 (D.D.C. 1989); le personnel médical ayant préparé les documents concernant un auteur de demande ayant souffert de problèmes mentaux et émotifsSanders v. Department of Justice, Civil no 91-2263-O (C.D. Ark., 21 avril 1992).

14. Dans l'affaire Pfeffer v. Director, United States Bureau of Prisons, Civil no 89-899 (D.C. Col., 18 avril 1990), les pages non communiquées contenaient des renseignements relatifs à des plans d'évasion que le demandeur avait préparés ou auxquels il était mêlé. Ces plans prévoyaient des méthodes et moyens d'introduire clandestinement des armes et d'autres objets prohibés dans le pénitencier fédéral de Lewisberg. Tous ces renseignements provenaient d'un informateur. La Cour a conclu que la décision de ne pas communiquer les documents en s'appuyant sur l'exception visée au sous-alinéa (7)(F) de la FOIA était bien fondée, puisque l'introduction clandestine d'armes dans une prison pouvait vraisemblablement risquer de mettre en danger la sécurité physique de personnes.

15. Procès-verbal et témoignages du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, 30 juin 1981, no 47, à la p. 24.

Article 17 - Sécurité des individus

Notes

1. Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC), [2000] A.C.F. no 779, 8 juin 2000 (C.A.).

2. Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Premier ministre), [1993] 1 C.F. 427 (1re inst.).

3. Air Atonabee Ltd. c. Ministre des Transports, (1989) 27 F.T.R. 194, à la p. 216.

4. Ibid.

5. State v. City of Cleveland, Civil no 59571 (Ohio App., 27 août 1992). L'alinéa 149.43 (A)(2)d) de l'Ohio Public Records Actprévoit une exception à l'égard des renseignements qui pourraient mettre en danger la vie ou la sécurité d'un employé des forces de l'ordre, d'une victime d'acte criminel, d'un témoin ou d'une source confidentielle de renseignements. Les intimés avaient invoqué cette exception à l'égard de documents concernant l'identité d'informateurs. Le tribunal a reconnu que la sécurité physique des informateurs qui ont transmis des renseignements à la police est sérieusement menacée lorsque ceux-ci sont en prison. Toutefois, quand l'identité d'un informateur est révélée parce qu'il témoigne dans un procès, il est douteux que sa sécurité puisse être accrue par la suppression de parties des documents le concernant.

6. Fisher v. United States DOJ, 772 F. Supp. 7 (D.C. Col, 15 août 1991). Dans cette affaire, le demandeur soutenait principalement qu'une grande partie des renseignements demandés avaient été communiqués aux médias et qu'il avait donc droit d'y avoir accès. Toutefois, il n'a pas établi que le traitement de la nouvelle par les médias résultait de la divulgation par le gouvernement des renseignements à la presse pas plus qu'il n'a démontré que l'information refusée avait fait l'objet d'une publicité si répandue qu'elle pouvait être divulguée sous le régime de la FOIA. Voir Founding Church of Scientology, Inc. v. NSA, 197 App.D.C. 305, 610 F.2d 824, 831-832 (D.C. Cir. 1979). En outre, la Cour a jugé qu'en supposant même que l'information refusée avait été publiée dans les journaux, il ne convenait pas de la divulguer car toute communication par une source officielle de renseignements déjà divulgués par une source non officielle a pour effet de confirmer les renseignements non officiels et peut donc causer préjudice à des tiers. Voir Simmons v. Dep't of Justice, 796, F.2d 709, 712 (4th Cir. 1986) ([TRADUCTION] «les renseignements communiqués par une source officielle confirment naturellement l'exactitude de l'information coulée auparavant».) De plus, la communication publique de quelques renseignements n'oblige pas nécessairement à divulguer des renseignements supplémentaires légitimement visés par une exception. Sirota v. CIA, 3 G.D.S., paragraphe 83,261 (S.D.N.Y. 1981) (citant Fensterwald v. CIA, 443 F. Supp. 667 (D.D.C. 1978)).

Le demandeur avait prétendu également que des renseignements refusés avaient été divulgués pendant le procès de seize semaines qu'il avait subi comme codéfendeur. Il a cependant été incapable d'indiquer un seul des documents refusés en totalité ou en partie par les défendeurs qui pouvait entrer dans cette catégorie, et il n'a pas pu établir qu'un quelconque renseignement refusé avait fait l'objet d'une publicité si répandue qu'il pouvait être divulgué sous le régime de la FOIA. Voir Founding Church of Scientology, Inc. v. NSA, 610 F.2d aux p. 831-832.

7. Voir Canada Packers Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture), [1989] 1 C.F. 47 (C.A.), où la Cour a jugé que la preuve n'étayait pas la crainte de l'appelante d'être traitée de façon partiale par la presse pas plus qu'elle n'établissait d'effets négatifs découlant de la couverture médiatique, et elle a rejeté la preuve d'articles antérieurs, lesquels portaient sur des produits plutôt que sur l'état des usines, ce qui était le sujet du document en cause. Voir également Ottawa Football Club c. Canada (Ministre de la Condition physique et du Sport amateur), [1989] 2 C.F. 480; 24 F.T.R. 62; 23 C.P.R. (3d) 297 (1re inst.), où la Cour a conclu que puisque la plupart des renseignements contenus dans les documents demandés avaient déjà fait l'objet de reportages journalistiques, leur communication ne risquait pas vraisemblablement d'occasionner de préjudice supplémentaire.

8. Voir Matol Botanique International Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (3 juin 1994, no T-2916-90 (C.F., 1re inst.)). La Cour a jugé que parfois les médias faisaient preuve de partialité en informant le public, mais qu'elle ne pouvait présumer de leur mauvaise foi sans disposer d'éléments de preuve allant dans ce sens.

9. Ottawa Football Club, précitée. Le juge a tenu compte du fait que le document était vieux de trois ans lorsqu'il a évalué la vraisemblance du risque de préjudice.

10. Canada Packers Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture), [1989] 1 C.F. 47 (C.A.).

11. Sanders v. Department of Justice, Civil no 91-2263-O (C.D.Ark., 21 avril 1992) : dans cette affaire, le défendeur avait invoqué l'exception visée au sous-alinéa(7)(F) pour refuser de communiquer des documents du dossier psychiatrique du demandeur, l'identité des membres du personnel médical qui les avaient préparés ainsi que l'identité du gestionnaire des documents de l'établissement hospitalier qui avait fourni des renseignements concernant le demandeur au FBI. Pour chacun de ces refus, le défendeur avait soutenu que le demandeur avait eu des problèmes d'ordre mental et émotif et que la divulgation des renseignements pouvait aggraver son état au point qu'il pourrait faire du mal à une personne participant à l'enquête. La Cour, s'appuyant sur les renseignements divulgués relativement au comportement passé du demandeur, a reconnu que la divulgation des renseignements refusés risquerait vraisemblablement de mettre en danger la sécurité des personnes qui avaient communiqué les renseignements au FBI. Elle a donc jugé que le défendeur pouvait à bon droit se prévaloir de l'exception. Voir également Fisher c. Dep't of Justice, 772 F. Supp. 7, 11 (D.D.C. 1991).

12. Voir, par exemple, le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice 1985-1986. Celui-ci, se fondant sur des incidents passés de violence de la part de l'auteur la demande, a conclu que «la crainte de représailles exprimée par le ministère constituait un «risque vraisemblable» (à la p. 40) et a rejeté la plainte. Voir également Durham v. United States DOJ, 829 F. Supp. 428 (D.C. Col., 17 août 1993), où le défendeur s'est réclamé de l'exception prévue au sous-alinéa (7)(F) pour faire disparaître le nom de tiers et les renseignements susceptibles de les identifier, soutenant que ces tiers connaissaient des éléments du crime auquel le demandeur était partie et que certains avaient demandé de bénéficier du programme de protection des témoins; le demandeur n'a pas contesté ces faits. La Cour, considérant le passé violent du demandeur, a reçu l'argument du gouvernement selon lequel la divulgation de l'identité des personnes qui l'avaient aidé dans la poursuite engagée contre le demandeur ou de renseignements pouvant les identifier, risquerait vraisemblablement de mettre leur vie ou leur sécurité physique en danger. Elle a donc jugé que le défendeur pouvait légitimement refuser de divulguer ces documents sous le régime de l'exception prévue au sous-alinéa (7)(F). Voir également l'affaire EPPS v. United States DOJ, 801 F. Supp 787 (D.C. Col., 15 sept. 1992), dans laquelle le demandeur a intenté une action fondée sur la Freedom of Information Act (FOIA) pour avoir accès à des documents concernant la poursuite fédérale engagée contre lui ainsi que la condamnation qui s'était ensuivie. La Cour a conclu que l'exception prévue au sous-alinéa (7)(F) pouvait s'appliquer à ces renseignements afin de protéger la sécurité d'individus. Elle s'est dite d'avis qu'en raison des tendances à la violence que le demandeur et ses associés avaient démontrées, la révélation de l'identité d'agents fédéraux et d'autres personnes chargées de l'application de la loi pouvait exposer ceux-ci à du harcèlement ou à des blessures. Les nom ou initiales des personnes ayant participé à l'enquête EPPS pouvaient être gardés secrets afin de protéger leur sécurité.

13. Les responsables de l'application de la loi enquêtant en matière de trafic de stupéfiants peuvent très bien être victimes d'agression, et ce danger ne peut que s'accroître si leur identité est révélée. Voir, par exemple, l'affaire Docal v. Bennsinger, 543 F.Supp. 38, à la p. 48 (M.D. Pa. 1981); Nunez v. DEA, 497 F. Supp.209, à la p. 211 (S.D.N.Y., 1980); Barkett v. United States DOJ, Civil no 86-2029 (SS) (D.C. Col., 18 juillet 1989); les agents clandestins côtoyant des contrevenants armés dont les tendances violentes sont connuesManchester v. DEA, Civil no 91-2498, 823 F. Supp 1259 (D.C. Pen, 11 juin 1993) (la Cour a conclu que la divulgation de l'identité d'agents de la DEA, dans le passé, s'était soldée par plusieurs incidents d'agression, de menace, de harcèlement et de tentative de meurtre). La DEA a donc estimé qu'en l'espèce, la communication des renseignements pourrait vraisemblablement occasionner des actes similaires de violence; voir également Atkins v. Dep't of Justice, no 88-842 («slip. op.»), à la p. 10 (D.D.C., 26 février 1990); Albuquerque Pub. Co v. Dept. of Justice, 726 F. Supp. 851 (D.D.C. 1989); le personnel médical ayant préparé les documents concernant un auteur de demande ayant souffert de problèmes mentaux et émotifsSanders v. Department of Justice, Civil no 91-2263-O (C.D. Ark., 21 avril 1992).

14. Dans l'affaire Pfeffer v. Director, United States Bureau of Prisons, Civil no 89-899 (D.C. Col., 18 avril 1990), les pages non communiquées contenaient des renseignements relatifs à des plans d'évasion que le demandeur avait préparés ou auxquels il était mêlé. Ces plans prévoyaient des méthodes et moyens d'introduire clandestinement des armes et d'autres objets prohibés dans le pénitencier fédéral de Lewisberg. Tous ces renseignements provenaient d'un informateur. La Cour a conclu que la décision de ne pas communiquer les documents en s'appuyant sur l'exception visée au sous-alinéa (7)(F) de la FOIA était bien fondée, puisque l'introduction clandestine d'armes dans une prison pouvait vraisemblablement risquer de mettre en danger la sécurité physique de personnes.

15. Procès-verbal et témoignages du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, 30 juin 1981, no 47, à la p. 24.