Lexique

A

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« Activités hostiles ou subversives »

a) L’espionnage dirigé contre le Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada;

b) le sabotage;

c) les activités visant la perpétration d’actes de terrorisme, y compris les détournements de moyens de transport, contre le Canada ou un État étranger ou sur leur territoire;

d) les activités visant un changement de gouvernement au Canada ou sur le territoire d’États étrangers par l’emploi de moyens criminels, dont la force ou la violence, ou par l’incitation à l’emploi de ces moyens;

e) les activités visant à recueillir des éléments d’information aux fins du renseignement relatif au Canada ou aux États qui sont alliés ou associés avec lui;

f) les activités destinées à menacer, à l’étranger, la sécurité des citoyens ou des fonctionnaires fédéraux canadiens ou à mettre en danger des biens fédéraux situés à l’étranger.(LAI, a.15).

C

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«Catégories d’enquêtes»

Aux fins de l'alinéa 16(4)c) de la Loi, les catégories d'enquêtes sont celles précisées à l'annexe II du règlement. (Règlement, a.10)

«Conseil»

Pour l’application du paragraphe 69(1), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs. (LAI, a.69(2))

« Commissaire à l’information »

Le commissaire nommé conformément à l’article 54. (LAI, a.3).

« Cour »

La Cour fédérale. (LAI, a.3).

D

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« Défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada »

Sont assimilés à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada les efforts déployés par le Canada et des États étrangers pour détecter, prévenir ou réprimer les activités entreprises par des États étrangers en vue d’une attaque réelle ou éventuelle ou de la perpétration d’autres actes d’agression contre le Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada. (LAI, a.15).

« Déficience sensorielle »

Toute déficience liée à la vue ou à l’ouïe. (LAI, a.3).

« Document »

Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information. (LAI, a.3).

E

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«Enquête»

Pour l’application des alinéas 16(1)(b) et (c), «enquête» s’entend de celle qui :

a) se rapporte à l’application d’une loi fédérale;

b) est autorisée sous le régime d’une loi fédérale;

c) fait partie d’une catégorie d’enquêtes précisée dans les règlements.

(LAI, a.16)

« État étranger »

Tout État autre que le Canada. (LAI, a.3).

F

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«Fonctionnaire compétent»

Le fonctionnaire d'une institution fédérale dont les titre et adresse sont publiés conformément à l'alinéa 5(1)d) de la Loi. (Règlement, a.2).

«Formule de demande d'accès à l'information»

Formulaire prescrit par le ministre désigné conformément à l'alinéa 70(1)b) de la Loi pour les demandes de communication de documents relevant d'une institution fédérale.

I

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« Institution fédérale »

Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I. (LAI, a.3)

.

L

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« Lois fédérale»  

Bien que l’expression « lois fédérales » n’est pas définie dans la Loi sur l’accès à l’information, dans les arrêts Quebec North Shore Paper Co. c. C.P. Ltée, [1977] 2 R.C.S. 1054 et McNamara Construction (Western) Ltd. et al. c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 654, la Cour suprême a défini l’expression « loi fédérale » comme incluant les lois, les règlements et la common law. De toute évidence, cette expression vise donc à tout le moins toutes les lois adoptées par le législateur fédéral et leurs règlements d’application. En outre, la Déclaration canadienne des droits fait ressortir à l’évidence que l’expression « loi du Canada » comprend toute ordonnance ou règle établie sous son régime ou celui de ses règlements. Il s’agit d’une expression très générale et très englobante.

M

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« Ministre désigné »

Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi. (LAI, a.3).

N

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« Notamment »

Le législateur veut signifier clairement, en utilisant le terme « notamment », qu'il n'entendait pas limiter l'application de l'article aux exemples qu’on y retrouve.

Ces exemples ne limitent en aucune façon la généralité de ce qui leur précède en fonction de la règle d'interprétation ejusdem generis. Selon cette règle, dont on se sert pour déterminer la véritable intention du législateur, toute analogie ou extrapolation faite à partir de l'alinéa descriptif doit être limitée au sens précis qu'on trouve dans celui-ci. Par exemple, si un ministère prétend que l'alinéa 16(1)c) s'applique dans un cas qui n'est pas clairement visé par l'un des trois sous-alinéas, il faut que la communication des renseignements cause clairement, d'une manière déterminée, un préjudice au déroulement d'une enquête ou aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales, c.-à-d. elle doit concerner une enquête particulière, une catégorie d'enquêtes ou une loi particulière. 

O

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«Organismes d'enquête»

Aux fins de l'alinéa 16(1)a) de la Loi, les organismes d'enquête sont ceux énumérés à l'annexe I du présent règlement. (Règlement, a.9)

P

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«Privilège avocat-client»

La notion du «privilège du secret professionnel de l’avocat» englobe :

a) toutes les communications orales ou écrites, de caractère confidentiel, entre un client et un avocat et se rapportant directement à la demande, à la formulation ou à la transmission d’une consultation juridique ou d’un service juridique (y compris les feuilles de travail de l’avocat qui s’y rapportent directement) sont protégées;

b) tous les papiers et documents établis ou obtenus spécialement pour le « dossier » de l’avocat en vue d’un procès, qu’il soit engagé ou envisagé, sont des documents protégés. 

R

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« Renseignements personnels »

Les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment :

a) les renseignements relatifs à sa race, à son origine nationale ou ethnique, à sa couleur, à sa religion, à son âge ou à sa situation de famille;

b) les renseignements relatifs à son éducation, à son dossier médical, à son casier judiciaire, à ses antécédents professionnels ou à des opérations financières auxquelles il a participé;

c) tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre;

d) son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;

e) ses opinions ou ses idées personnelles, à l’exclusion de celles qui portent sur un autre individu ou sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à octroyer à un autre individu par une institution fédérale, ou subdivision de celle-ci visée par règlement;

f) toute correspondance de nature, implicitement ou explicitement, privée ou confidentielle envoyée par lui à une institution fédérale, ainsi que les réponses de l’institution dans la mesure où elles révèlent le contenu de la correspondance de l’expéditeur;

g) les idées ou opinions d’autrui sur lui;

h) les idées ou opinions d’un autre individu qui portent sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à lui octroyer par une institution, ou subdivision de celle-ci, visée à l’alinéa e), à l’exclusion du nom de cet autre individu si ce nom est mentionné avec les idées ou opinions;

i) son nom lorsque celui-ci est mentionné avec d’autres renseignements personnels le concernant ou lorsque la seule divulgation du nom révélerait des renseignements à son sujet;

toutefois, il demeure entendu que, pour l’application des articles 7, 8 et 26, et de l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements concernant :

j) un cadre ou employé, actuel ou ancien, d’une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions, notamment :

(i) le fait même qu’il est ou a été employé par l’institution,

(ii) son titre et les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail,

(iii) la classification, l’éventail des salaires et les attributions de son poste,

(iv) son nom lorsque celui-ci figure sur un document qu’il a établi au cours de son emploi,

(v) les idées et opinions personnelles qu’il a exprimées au cours de son emploi;

k) un individu qui, au titre d’un contrat, assure ou a assuré la prestation de services à une institution fédérale et portant sur la nature de la prestation, notamment les conditions du contrat, le nom de l’individu ainsi que les idées et opinions personnelles qu’il a exprimées au cours de la prestation;

l) des avantages financiers facultatifs, notamment la délivrance d’un permis ou d’une licence accordés à un individu, y compris le nom de celui-ci et la nature précise de ces avantages;

m) un individu décédé depuis plus de vingt ans.

(Loi sur la protection des renseignements personnels, a.3)

« Responsable d’institution fédérale »

a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité de qui est placé un ministère ou un département d’État; 

b) La personne désignée par décret, conformément au présent alinéa, en qualité de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles mentionnées à l’alinéa a). (LAI, a.3).

«Renseignements confidentiels»

Le caractère confidentiel des renseignements dépend de leur contenu, de leur objet et des circonstances entourant leur préparation et leur communication.

«Renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques»

Les renseignements sont réputés de nature financière, commerciale, scientifique ou technique lorsqu'ils se rattachent à un document qui est réputé de même nature, selon la définition habituelle. Il suffit, pour l’application de ces termes, que les renseignements «concernent» des questions financières, commerciales, scientifiques ou techniques, «au sens courant» de ces termes, c’est-à-dire le contenu du document est tel que les renseignements qu'il contient ne peuvent être obtenus de sources auxquelles le public a autrement accès, ou ne peuvent être obtenus par observation ou par étude indépendante par un simple citoyen agissant de son propre chef; les renseignements doivent avoir été transmis confidentiellement dans l'assurance raisonnable qu'ils ne seront pas divulgués; les renseignements doivent être communiqués, que ce soit parce que la loi l'exige ou parce qu'ils sont fournis gratuitement, dans le cadre d'une relation de confiance entre l'Administration et la personne qui les fournit ou dans le cadre d'une relation qui n'est pas contraire à l'intérêt public, et la communication des renseignements confidentiels doit favoriser cette relation dans l'intérêt du public.

«Risque vraisemblable de préjudice»

Il y a peu de décisions rendues par la Cour fédérale sur l’interprétation de cette disposition, et elles remontent toutes au début des années 1990, mais il existe de la jurisprudence portant sur l’élément préjudice du critère à appliquer en vertu des alinéas 20(1)c) et d), qui sont formulés dans les mêmes termes. Comme le législateur est censé respecter le principe de l'uniformité de la formulation, chaque mot d'une loi ne devrait avoir qu'une seule et même signification lorsqu'il est employé dans un contexte similaire. Par conséquent, la jurisprudence élaborée par la Cour fédérale relativement à l'article 20 peut s'appliquer également dans le contexte de la présente disposition.

Dans la décision Air Atonabee c. Canada (Ministre des Transports), [1989] A.C.F. n 453, (1989) 27 F.T.R. 194 (1re inst.), la Cour a jugé que le critère exige de déterminer si, à supposer que les renseignements soient utilisés, leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer un préjudice probable. C'est à la partie qui s'oppose à la communication qu'il appartient de prouver cet élément, et pour pouvoir se prévaloir de l'exception, elle doit démontrer en quoi la divulgation sera préjudiciable ainsi que la gravité du préjudice craint.

La preuve du préjudice doit être détaillée et convaincante, et elle doit indiquer la présence d'un lien direct entre la divulgation et le préjudice. Il faut toutefois établir une distinction claire entre le « lien direct », le critère à appliquer aux exceptions fondées sur le préjudice, et le « lien direct de cause à effet », que la Cour d'appel a expressément rejeté dans la décision Canada Packers Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture), [1989] 1 C.F. 47 (C.A.). Le « lien direct » suppose un lien causal direct : la personne qui s'oppose à la divulgation doit prouver au moyen d'éléments précis l'existence d'un lien entre la divulgation et la possibilité de préjudice. Autrement dit, il doit exister une explication logique montrant pourquoi la divulgation pourrait occasionner un préjudice particulier. Il n'est pas nécessaire, cependant, d'établir un « lien direct de cause à effet » (c'est-à-dire de prouver que la divulgation causerait d'elle-même le préjudice particulier). En d'autres termes, il n'est pas nécessaire de prouver que la divulgation pourrait être la cause directe du préjudice.

Dans Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Commission de l'immigration et du statut de réfugié), [1997] A.C.F. n 1812, (1997) 140 F.T.R. 140, la Section de première instance de la Cour fédérale a caractérisé le critère du préjudice prévu à l'alinéa 16(1)c) de la Loi comme une « croyance sûre », dans les termes suivants : 

La vraisemblance du préjudice implique qu’on ait des motifs d’y croire. Il faut donc qu’il y ait, entre la divulgation d’une information donnée et le préjudice allégué, un lien clair et direct. Il faut donc expliquer à la Cour comment et pourquoi ce préjudice allégué résulterait d’une divulgation de l’information en question. Plus la preuve sera spécifique et étayée, plus l’on pourra faire valoir la nécessité d’assurer la confidentialité. On ne peut pas se contenter d’évoquer de manière générale les enquêtes qui pourraient être menées à l’avenir.

Le degré de preuve requis pour établir l'applicabilité d'une exception fondée sur le préjudice d'ordre économique ou sur les entraves aux négociations en vue de contrats est élevé. Il faut, pour prouver le préjudice, retracer, expliquer et démontrer comment la divulgation de renseignements donnés pourra entraîner le préjudice invoqué.

Le critère prévu par la loi relative à l’accès est celui du risque vraisemblable de pertes financières ou de préjudice à la compétitivité, sans égard au caractère intrinsèquement confidentiel ou non des renseignements divulgués. Toutefois, lorsque les renseignements sont effectivement confidentiels, la probabilité qu’il soit possible de satisfaire au critère peut s'en trouver accrue. La norme de preuve applicable au préjudice substantiel à la compétitivité est la preuve d'un tort appréciable. La preuve de la simple possibilité de préjudice relève de la pure hypothèse et ne saurait suffire. Cependant, si le risque de préjudice doit être probable, il n'est pas nécessaire qu'il soit certain.

Une description du préjudice possible, même détaillée, est souvent insuffisante. Il faut, au minimum, lier clairement la divulgation de renseignements particuliers au préjudice invoqué. Il faut expliquer en quoi et pourquoi la communication de ces renseignements occasionnerait le préjudice. Il ne sera pas nécessaire, toutefois, de donner beaucoup d'explications sur les résultats de la divulgation si les éléments suivants sont manifestes :

• un préjudice sera causé;

• la façon dont il sera causé (ainsi que le moment);

• les raisons pour lesquelles il sera causé.

Ce que le Commissariat doit obtenir, c'est une explication claire, logique et plausible sur le préjudice susceptible de survenir s'il y a divulgation et sur le lien existant entre la divulgation et le préjudice, c'est-à-dire le lien logique.

Lorsqu'il est nécessaire de raisonner par déduction ou lorsque la réponse à l'une de ces questions n'est pas claire, il faut préciser l'explication. Plus précise et documentée est la preuve, plus l'applicabilité de l'exception peut être établie. Mais plus la nature de la preuve est générale ou le résultat invraisemblable, plus il sera difficile de susciter la conviction qu'il existe un lien entre la communication de documents particuliers et le préjudice invoqué. Autrement dit, il sera difficile de conclure que les éléments du critère ont été établis.

Le contexte de la divulgation a également son importance. La jurisprudence a énoncé des conditions précises à prendre en considération pour déterminer si la divulgation risquera vraisemblablement d'occasionner un préjudice :

L'utilisation des renseignements : Dans cet examen, le Commissariat doit présumer que les renseignements seront utilisés. L'utilisation qu'un concurrent ferait probablement de l'information constitue, par exemple, un facteur pertinent. En quoi cette utilisation risquerait vraisemblablement d'entraîner un préjudice? À quel usage probable l'auteur de la demande destine-t-il les renseignements? Ce sont des facteurs pertinents pour déterminer comment l'utilisation des renseignements pourrait occasionner un préjudice donné.

La disponibilité des renseignements : Il est indiqué d'examiner si les renseignements que l'on souhaite tenir confidentiels peuvent déjà être obtenus d'autres sources accessibles au public ou s'il est possible qu'un membre du public puisse, en se livrant à ses propres observations et recherches, se les procurer. Lorsque les renseignements demandés sont déjà accessibles autrement au public, il n'est peut-être pas nécessaire de recourir à l'exception. La partie soutenant que les renseignements sont accessibles au public (même s'il s'agit du Commissariat) assume le fardeau de prouver cette assertion. Non seulement faut-il prouver que les renseignements refusés sont autrement accessibles au public, mais encore, s'il s'agit de renseignements gouvernementaux, qu'ils ont été communiqués par des voies officielles.

La couverture par la presse : La couverture par la presse d'un document confidentiel est un élément pertinent pour l'examen du risque vraisemblable de préjudice probable. Lorsque des renseignements identiques ou similaires ont déjà été divulgués et que la presse en a traité, il n'y a pas lieu de craindre que la communication des renseignements demandés n'entraîne de préjudice supplémentaire. Il importe par ailleurs de signaler qu'un tiers ne peut faire valoir que les médias pourraient mal interpréter les renseignements demandés et lui causer préjudice. Cet argument a été jugé purement théorique.

L'âge : La preuve de la période qui s'est écoulée entre la date du document confidentiel et celle de sa communication est pertinente. Parfois, plus le document est vieux, plus la probabilité de préjudice s'amenuise.

Autres documents pertinents : Chaque document doit être évalué individuellement et dans le contexte de l'ensemble des documents demandés, car la teneur totale de la communication peut influencer énormément les conséquences raisonnables de sa divulgation. Par ailleurs, un document pourrait occasionner un préjudice s'il était divulgué seul, alors que la communication pourrait n'entraîner aucun dommage si elle révélait la totalité du contexte et contenait une explication. 

Ce sont les conséquences probables de la divulgation qui revêtent le plus d'importance dans l'évaluation de l'applicabilité de l'exception prévue par la présente disposition à la totalité ou à une partie d'un document, et non la nature du document ou celle des renseignements qu'il renferme.

JURISPRUDENCE

Dans Air Atonabee c. Canada, la Cour a statué que le critère consiste à examiner si, advenant l’utilisation des renseignements, leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer un préjudice.

Air Atonabee Ltd. c. Canada (Ministre des Transports) (1989), 27 F.T.R. 194, 216 (C.F. 1re inst.), juge MacKay. Le Ministère a avisé Air Atonabee Limited, qui faisait affaires sous la raison sociale de City Express et exploitait un service de transport aérien entre diverses localités situées dans le Sud de l’Ontario, que la demande de communication de renseignements comprenait des renseignements qui émanaient de la compagnie. La requérante a fait valoir que les renseignements qu’on se proposait de divulguer et dont bon nombre concernaient des questions qui surgissent dans le cadre du processus d’inspection, lequel implique non seulement de simples fonctions de surveillance et de mise en application, mais également un service et un échange de renseignements dans un régime au sein duquel les deux parties ont des responsabilités différentes mais communes à l’égard de la sécurité générale des opérations, risquaient d’être mal compris du grand public en raison de leur caractère hautement technique et elle a soutenu qu’ils étaient incomplets car il ne s’agissait que d’extraits choisis de communications suivies, d’un dialogue, entre les parties. Au sujet de la divulgation de certaines questions dont les commentaires relatifs aux questions personnelles, la mention de certains avions particuliers, de processus particuliers mettant en cause d’autres tiers dans les opérations de la requérante ou d’autres renseignements identifiés qui pouvaient être utilisés par des concurrents au détriment de la requérante, ainsi que les opinions générales du personnel du Ministère qui pouvaient avoir des conséquences juridiques, lesquelles opinions n’avaient pas donné lieu à des mesures de la part du Ministère et n’avaient pas été portées auparavant à l’attention de la requérante, la Cour a conclu que les renseignements au sujet desquels la requérante avait formulé des préoccupations particulières devaient être soustraits à l’obligation de communication parce que, pour reprendre les termes de l’alinéa 20(1)c), leur communication pourrait vraisemblablement donner lieu à une perte ou à un préjudice financiers à la compétitivité de la requérante en l’espèce.

Dans Merck Frosst, le fardeau de la preuve incombe à la partie qui s’oppose à la divulgation. 

Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (1988), 20 F.T.R. 73, 77-78 (C.F. 1re inst.), juge en chef adjoint Jerome. L’auteur de la demande de communication voulait obtenir des documents concernant l’évaluation et l’approbation du nouveau médicament de la demanderesse, le Clinoril. On a prétendu que les documents en cause contenaient des commentaires critiques, négatifs et préjudiciables au sujet du médicament, commentaires qui remettaient en question son innocuité et son efficacité, laissant ainsi entendre que les tests effectués par la demanderesse laissaient à désirer et que sa demande d’approbation était incomplète. La demanderesse a cherché à obtenir que les documents soient soustraits à la communication en affirmant que leur divulgation risquerait vraisemblablement de lui causer des pertes financières appréciables ou de nuire à sa compétitivité. La Cour a reconnu qu’on peut s’attendre à ce type de demande dans le domaine de l’industrie pharmaceutique pour deux raisons principales : (1) ce secteur est très concurrentiel et chaque fabricant garde jalousement pour lui ses informations; (2) le processus d’approbation d’un nouveau médicament est très laborieux car il joue un rôle important dans le maintien des normes en matière de santé publique. La Cour n’était toutefois pas convaincue que la communication de tous les renseignements disponibles sur un produit sous la forme proposée par les intimés serait susceptible de causer quelque préjudice que ce soit à la demanderesse ou violerait les renseignements confidentiels qui sont protégés par la Loi. Étant donné que la demanderesse n’avait produit aucun élément de preuve quant à la manière dont ces renseignements lui causeraient un préjudice, n’avait pas indiqué l’étendue du préjudice qui lui serait causé, et vu qu’aucun fait n’étayait les affirmations faibles que la demanderesse n’avait fourni aucun élément quant à la manière dont la publicité négative avait eu une incidence sur son entreprise dans le passé ni aucun renseignement commercial quant à la vulnérabilité de l’industrie pharmaceutique face à ce genre de publicité négative, rien ne permettait à la Cour de conclure que la divulgation risquerait vraisemblablement de causer une préjudice appréciable. La Cour a statué que la demanderesse ne s’était pas déchargée de l’obligation qui lui incombait quant à la preuve en vertu de l’alinéa 20(1)c).

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre des Affaires extérieures), [1990] 3 C.F. 665, 679-682 (1re inst.), juge Denault. Bien que la loi et le critère applicable soient clairs, la détermination de ce qui constitue « un risque vraisemblable de préjudice probable » soulèvera invariablement de sérieuses divergences d'opinion. La partie qui s'oppose à la divulgation doit prouver que celle-ci risquerait vraisemblablement de lui causer un préjudice.

Et pour satisfaire aux conditions de cette exception, il faut, pour prouver le préjudice, expliquer et démontrer comment la divulgation causera un préjudice et quelle en sera l’étendue.

Saint John Shipbuilding Ltd. c. Canada (Ministre des Approvisionnements et Services) (1990), 67 D.L.R. (4th) 315, 316-317 (C.A.F.), juges Pratte, Urie et Hugessen. La demanderesse invoque les dispositions des alinéa c) et d) du paragraphe 20(1) en opposition à la communication de renseignements concernant la construction de navires de guerre. L’un des points majeurs de l’argumentation de l’appelante était que le juge de première instance avait commis une erreur en n’accordant pas suffisamment d’importance aux éléments de preuve déposés par l’appelante en ce qui a trait aux différents préjudices qui lui seraient causés si les documents étaient rendus publics et qu’il n’a pas compris le contexte compétitif dans lequel l’appelante devait exploiter son entreprise et les réalités commerciales dont elle devait tenir compte dans ses négociations avec ses sous-traitants, ses fournisseurs et les syndicats. La Cour n’était pas d’accord et a conclu que rien ne lui permettait de croire que le juge n’avait pas examiné minutieusement et soupesé les éléments de preuve qui lui avaient été présentés (en fait, cela semblait être plutôt le contraire). Elle a refusé de substituer son appréciation à celle du juge de première instance. Faisant remarquer que le juge de première instance avait conclu au sujet de l’alinéa 20(1)c) que « le risque de préjudice démontré par la requérante en l’espèce participe par trop de la spéculation ou de la simple possibilité pour satisfaire à la norme » et que « la requérante n’a établi qu’une simple possibilité que la communication du contrat puisse entraver ses négociations contractuelles ou autres », la Cour a conclu que, même s’il était possible que le juge ait pu, sans commettre une erreur, en venir à la conclusion opposée, au fond, il s’agissait d’une question d’opinion et d’appréciation. La Cour a refusé d’affirmer qu’il avait eu tort.

Occam Marine Technologies Ltd. c. Canada (Conseil national de recherches), [1998] A.C.F. n 1502, (1998) 155 F.T.R 117, 128-129 (1re inst.), juge MacKay. La réussite financière générale d'un tiers, ou l'absence d'une telle réussite, n'a rien à voir avec la décision de refuser de communiquer les renseignements demandés. Prétendre que les tiers eussent autorisé la communication des renseignements demandés si on s'était adressé à eux plus tôt n'est que pure spéculation, de même que prédire qu'en refusant de s'entendre les tiers s'exposaient à la divulgation des renseignements au cours du processus de révision. Pour refuser des renseignements, il fallait qu'il existe un risque vraisemblable d'un préjudice probable causé à un tiers. Les renseignements demandés concernent les stratégies d'entreprise que ces tiers ont adoptées par le passé ainsi que leur situation financière, et ils sont susceptibles de révéler les tactiques susceptibles d'être appliquées dans leurs futures propositions de financement. Un concurrent de ces tiers pourrait se servir de ces renseignements pour améliorer ses propres demandes d'aide financière, ce qui nuirait à la place qu'occupent les tiers sur le marché. Finalement, la décision prise par le responsable du CNRC était une question de jugement. À moins de pouvoir qualifier cette décision de déraisonnable dans les circonstances, la Cour doit se garder d'intervenir dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

AstraZeneca Canada inc. c. Canada (Ministre de la santé), 2005 CF 1451 : Concernant la norme de risque vraisemblable, le caractère suffisant d'une preuve de préjudice attendu doit être souple, et la Cour est tenue de reconnaître que dans bien des cas une partie ne peut se fier à un préjudice attribuable à des divulgations antérieures comme preuve d'un préjudice raisonnablement attendu, car il est possible qu'une divulgation antérieure de ce type de preuve n'ait jamais eu lieu. Les tribunaux reconnaissent habituellement une preuve de nature prévisionnelle, telle qu’une preuve de documents d’informations antérieurs, une preuve d'expert et une preuve de traitement de preuve similaire ou de situations similaires sont souvent admises comme un fondement logique dans le cas d'une expectative de préjudice, ainsi que comme preuve de la catégorie de documents considérés. 

La preuve du préjudice doit être détaillée et convaincante, et elle doit indiquer l’existence d'un lien direct entre la communication et le préjudice subi.

Piller Sausages & Delicatessens Ltd. c. Canada (Ministre de l’Agriculture), [1988] 1 C.F. 446, 464 (1re inst.), juge en chef adjoint Jerome. La preuve qu'il y a eu préjudice au sens des alinéas 20(1)c) et d) doit être détaillée et convaincante, et elle doit indiquer la présence d'un lien direct entre la communication et le préjudice subi. Elle ne doit pas simplement fournir des motifs de se livrer à des conjectures sur un préjudice possible.

Piller Sausages & Delicatessens Ltd. c. Canada (Ministre de l’Agriculture), [1988] 1 C.F. 446, 468 (1re inst.), juge en chef adjoint Jerome. Toutefois, si l'on examine l'alinéa 20(1)c) de la Loi, on constate qu'il y est question d'un risque vraisemblable de pertes financières et de compétitivité compromise, peu importe que les renseignements divulgués soient ou non confidentiels en eux-mêmes. La preuve ne doit pas faire appel à la pure spéculation, mais elle doit pour le moins établir la vraisemblance d'un préjudice considérable. Cela semble être aussi le critère compris aux alinéas 20(1)c) et d) de la Loi qui emploie l'expression « risquerait vraisemblablement » d'avoir des conséquences défavorables. Le risque doit être vraisemblable, mais la certitude n'est pas exigée.

Il faut cependant faire une distinction claire entre « lien direct » et « causalité directe », le premier constituant le critère à appliquer aux exceptions fondées sur le préjudice et le deuxième ayant été formellement rejeté par la Cour d’appel dans l’arrêt Canada Packers.

Canada Packers Inc. c. Canada (Ministre de l’Agriculture), [1989] 1 C.F. 47, 59-60 (C.A.), juges Heald, Urie et MacGuigan. Examinant les termes à la lumière de l'objet de la Loi énoncé à l'article 2, les exceptions au droit d'accès figurant aux alinéas c) et d) doivent être interprétées comme exigeant un risque vraisemblable de préjudice probable.

Saint John Shipbuilding Ltd. c. Canada (Ministre des Approvisionnements et Services) (1990), 67 D.L.R. (4th) 315, 317(C.A.F.), juges Pratte, Urie et Hugessen.L’établissement du critère au niveau de la probabilité d’un préjudice découle nécessairement du contexte, non seulement de l’article mais de toute la loi, et il s’agit de la seule interprétation à donner à la version française (« risquerait vraisemblablement de causer des pertes »).

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre des Affaires extérieures), [1990] 3 C.F. 665, 678-682 (1re inst.), juge Denault. Le ministère a refusé de divulguer le poids, en kilogrammes, du quota annuel et individuel le plus élevé d'importation de fromage étranger attribué à une entreprise ou à un particulier en 1985 en faisant valoir que les renseignements recherchés étaient des renseignements financiers ou commerciaux fournis à un ministre par un tiers exempts de communication en vertu de l'alinéa 20(1)b) ou des renseignements dont la divulgation nuirait à un tiers en vertu de l'alinéa 20(1)c). Appliquant le critère exposé dans Air Atonabee Ltd., la Cour a statué que les renseignements sont confidentiels et échappaient à la communication en vertu de l’alinéa 20(1)b). Appliquant le critère formulé dans Canada Packers c. Canada (Ministre de l’Agriculture), [1989] 1 C.F. 47 (C.A.), la Cour a conclu qu’étant donné la nature des renseignements litigieux, leurs utilisations possibles et la façon dont ils ont toujours été tenus secrets, il existait un risque vraisemblable de préjudice probable s'ils devaient être divulgués et ils échappaient à la communication en vertu de l'alinéa 20(1)c).

Swagger Construction Ltd. c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), [1996] A.C.F. no 581, (1996), 112 F.T.R. 152, 156 (1re inst.), juge Pinard. Les documents en cause concernaient le contrat intervenu entre Swagger et Travaux publics pour la construction d'un poste frontalier terrestre à Huntingdon (Colombie-Britannique). La requérante a prétendu que les auteurs de la demande d'accès à l'information avaient pour seul but d’« attaquer, par l'intermédiaire d'une tribune publique ou autrement, la compétence de Swagger et cherchaient activement à nuire aux efforts de Swagger en vue d'obtenir des contrats pour d'autres projets publics provinciaux et municipaux ». Au vu de la preuve et du fait que le contrat a été exécuté, la Cour a estimé que les renseignements en cause, en tout ou en partie, ne pouvaient pas, en eux-mêmes, donner lieu à une probabilité raisonnable de perte financière appréciable pour la requérante ou d'atteinte à sa compétitivité ou encore d'entrave à ses négociations menées en vue de contrats ou à d'autres fins. La dénaturation alléguée et l'usage des renseignements au détriment de la requérante constituaient au plus une simple possibilité ou conjecture, ce qui ne satisfaisait pas au critère établi par la Cour d'appel fédérale dans les arrêts Canada Packers Inc. et Saint John Shipbuilding Ltd. Il incombait à la requérante de prouver que les documents en cause étaient soustraits à la communication en vertu des alinéas 20(1)c) et d) de la Loi et la Cour a conclu qu'en l'espèce, celle-ci ne s'était pas acquittée de ce fardeau.

Le lien direct suppose un lien causal direct : la personne qui s’oppose à la communication doit produire une preuve précise de l’existence d’un lien entre la communication et la possibilité de préjudice. En d’autres mots, il doit exister une explication logique montrant pourquoi la communication pourrait occasionner un préjudice donné. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’établir un « lien direct de cause à effet » (c.-à-d. de prouver que la communication causerait d’elle-même le préjudice). Autrement dit, il n’est pas nécessaire de prouver que la communication pourrait être la cause directe du préjudice. 

Piller Sausages & Delicatessens Ltd. c. Canada (Ministre de l’Agriculture), [1988] 1 C.F. 446, 468 (1re inst.), juge en chef adjoint Jerome. L'esprit de la Loi sur l'accès à l'information veut que la partie qui s'oppose à la communication établisse que les renseignements contestés sont visés par l'une des exemptions particulières exposées dans la Loi. En l'espèce, les exemptions invoquées sont les alinéas 20(1)c) et d). Pour justifier la non-divulgation pour ces motifs, les requérants doivent démontrer qu'il s'agit de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement : 1) de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers, 2) de nuire à sa compétitivité ou 3) d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins.

Ottawa Football Club c. Canada (Ministre de la Condition physique et du Sport amateur), [1989] 2 C.F. 480, 488 (1re inst.), juge Strayer. Soulignant que la seule preuve d’un « risque vraisemblable de préjudice probable » en vertu de l’alinéa 20(1)c) était un affidavit qui décrivait de la façon la plus générale certaines conséquences « susceptibles » de découler de la divulgation du mémo au sujet de la LCF, la Cour a conclu que cette preuve ne permettait pas de s'acquitter du fardeau de la preuve.

AstraZeneca Canada Inc. c. Canada (Santé), 2005 CF 189, [2005] A.C.F. no 859 (C.F.) (QL); confirmé par AstraZeneca Canada Inc. c. Canada (Santé), 2006 CAF 241, [2006] A.C.F. n. 1076 (C.A.F.) (QL) : Dans cette affaire, le tiers avait demandé que les renseignements accessibles au public soient soustraits à la divulgation, et ce, en faisant valoir que nul ne sait qu'elle s'est servie des renseignements en question, ni la façon dont elle l'a fait. Selon la Cour, en général, les renseignements accessibles au public ne sont pas des renseignements exemptés de divulgation en vertu de l'alinéa 20(1)c), soit à titre de catégorie de documents, soit selon le critère du "préjudice". Il faut une preuve convaincante pour réfuter la conclusion logique que des renseignements du domaine public seront utilisés, surtout par des utilisateurs avertis. La preuve présentée par le tiers était, dans le meilleur des cas, de nature conjecturale. 

AstraZeneca Canada inc. c. Canada (Ministre de la santé), 2005 CF 1451 : La Cour reconnut que plusieurs informations que le tiers désirait protéger se trouvaient dans le domaine public. Sur ce, la Cour statua qu’il incombe toujours à la personne qui s'oppose à la divulgation d'établir le préjudice qu'elle subira, et cette tâche est plus ardue lorsque le même type de renseignements est du domaine public. La Cour reconnut également que les renseignements ne sont pas confidentiels, et tout préjudice suggéré est, dans le meilleur des cas, de nature conjecturale.   

Jacques Whitford Environment Ltd. c. Canada (Ministre de la Défense nationale), [2001] A.C.F. n 828 (Q.L.), 2001 CFPI 556 (1re inst.), juge O’Keefe. Je ne suis pas convaincu que la preuve soumise permet au document (la proposition spontanée) de respecter les conditions requises pour être soustrait à l'obligation de communication en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi. J'ai examiné l'affidavit de Michael Van Aanhout et je n'y trouve que des affirmations non étayées suivant lesquelles la demanderesse serait désavantagée sur le plan concurrentiel et qu'elle subirait des dommages incalculables. Par exemple, jusqu'à quel point la demanderesse serait-elle désavantagée sur le plan concurrentiel ou subirait-elle des dommages incalculables? L'alinéa 20(1)c) parle de divulgation qui « risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables [...] » Les dommages incalculables dont il est question dans l'affidavit risqueraient-ils « vraisemblablement de causer des pertes financière appréciables »? Ainsi, au vu de l'ensemble de la preuve, je conclus que la proposition spontanée ne remplit pas les conditions requises pour être soustraite à l'obligation de communication en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi.

Northern Cruiser Co. c. Canada (Ministre des Transports), (1991) 47 F.T.R. 192, 194-195 (1re inst.), juge Strayer. La requérante a demandé une copie de la convention la plus récente qui portait essentiellement sur le paiement d’une subvention par le gouvernement du Canada à Northern Cruiser en sa qualité d’exploitante d’un traversier, le « Northern Princess », qui transporte des passagers et des véhicules entre Ste-Barbe (Terre-Neuve) et Blanc Sablon (Québec) et assure la traversée du détroit de Belle-Isle. Le Ministère se proposait de communiquer le document, sauf en ce qui concerne certaines questions financières, mais il a d’abord demandé l’opinion de la requérante, comme il était légalement tenu de le faire. La requérante s’est opposée à la communication des clauses 25, 26 et 27 qui établissaient les circonstances dans lesquelles, et les conditions auxquelles, le contrat pouvait être résilié par le ministre des Transports. Soulignant qu’il s’agissait d’un contrat prévoyant que des dépenses publiques seraient engagées en vue de la prestation d’un service aux membres du public, la Cour a dit qu’il ne s’agissait pas d’un cas où des secrets industriels ou des renseignements confidentiels concernant un particulier ou une société avaient été communiqués au gouvernement, ou encore d’un cas où pareils renseignements influeraient sur les négociations entre des tierces parties privées, auxquels cas il faudrait clairement veiller à ce qu’un simple contact avec le gouvernement n’ait pas pour effet de rendre les renseignements publics. Il est clair que la communication des clauses 25, 26 et 27 n’influerait aucunement sur les liens juridiques qui existent entre les parties au contrat, à savoir la requérante et Sa Majesté : le droit que possède le ministre de résilier le contrat et le droit que possède la requérante de s’opposer à la résiliation existent maintenant et continueront à exister après la communication. Faisant remarquer qu’en invoquant l’alinéa 20(1)c), un demandeur doit prouver l’existence d’un « risque vraisemblable de préjudice » si les documents sont communiqués, la Cour n’était pas convaincue que la requérante en l’espèce avait satisfait à la charge de la preuve. 

Prud’homme c. Agence canadienne de développement international, [1994] A.C.F. n 1351, [1994] 85 F.T.R. 302, 305-306 (1re inst.), juge Pinard. Une entreprise spécialisée dans l'épandage aérien et la consultation dans ce domaine a conclu avec l'ACDI un accord relatif à une offre permanente de services de consultants et de professionnels, relativement à des services d'épandage aérien, dans le cadre d'un projet de lutte contre le criquet en Afrique de l'Ouest. Le requérant, l’un des principaux compétiteurs, a demandé à l’ACDI de divulguer le texte de l’accord. La Cour a conclu que la preuve au dossier était suffisamment convaincante pour conclure que les taux inscrits aux clauses financières ainsi que la liste du personnel de l’entreprise contenue dans l'accord constituaient des informations qui traduisaient l'expertise spécifique acquise par l’entreprise à la suite d'investissements importants en temps et en argent dans un domaine très spécialisé. La Cour était de la même façon satisfaite que c'était en raison de son expertise particulière et de son personnel spécialisé que l’entreprise avait pu obtenir son accréditation à titre de consultant et de fournisseur de services auprès de l'ACDI, accréditation que le requérant recherchait mais n'avait pas encore obtenue, précisément en raison de son manque d'expertise et de personnel spécialisé dans ce domaine, et que la communication au requérant de toutes ces informations, dans les circonstances, équivaudrait à divulguer au principal compétiteur de l’entreprise le résultat du savoir-faire exceptionnel de cette dernière dans le domaine de l'épandage aérien et de la consultation qui s'y rattache. La Cour a considéré que la divulgation au requérant, dans les circonstances, comportait pour l’entreprise « un risque vraisemblable de préjudice probable » en vertu de l’alinéa 20(1)c).

Viandes du Breton Inc. c. Canada (Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), [2000] A.C.F. n 2088, 2000 CarswellNat 3169, 2000 CarswellNat 3526 (1re inst.), juge Nadon. La Cour a dit que, comme l’a confirmé le juge MacKay dans SNC-Lavalin Inc. c. Canada (Ministre des Travaux publics) (1994), 79 F.T.R. 113, 127 (1re inst.), la demanderesse ne doit pas seulement affirmer, dans un affidavit, que la divulgation des documents lui causerait probablement un préjudice, mais elle doit présenter des éléments de preuve démontrant la probabilité de ce préjudice. Conséquemment, il n'est pas suffisant que la demanderesse fasse état d'une possibilité de préjudice ou qu'elle spécule quant à la probabilité du préjudice que la divulgation des documents lui causerait dans le cadre de négociations. Tel qu'il a été établi par la jurisprudence, la demanderesse doit démontrer clairement que la divulgation lui causera probablement un préjudice. La Cour a ajouté que les conséquences dont discutait la demanderesse semblaient être le fruit de spéculation plutôt que le résultat d'analyses ou d'études fondées. L'absence de discussion quant à la méthode de calcul utilisée pour en arriver à ces chiffres ou quant à la source de ces chiffres soulevait des doutes au sujet de l'exactitude de ces analyses. Les chiffres, tels que présentés par la demanderesse, n’étaient pas suffisants pour démontrer qu'il existait une probabilité de préjudice. La Cour a aussi fait remarquer que la demanderesse avait également soutenu que la probabilité de préjudice lors de la divulgation était aussi liée à la possibilité d'une couverture injuste ou incorrecte du contenu des rapports par les médias. Selon la Cour, cette crainte semblait être le véritable motif pour lequel la demanderesse s'opposait à la divulgation des rapports d'inspection de son usine d'abattage et de découpe de viande de porc. À l'appui de cette prétention, la demanderesse a fait état d'une couverture injuste de la presse ayant eu lieu en avril 1998 à la suite de la divulgation de rapports d'inspection d'une autre entreprise, Aliments Flamingo. S’appuyant sur la décision Coopérative fédérée du Québec c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire), [2000] A.C.F. n 26 (1re inst.), juge Pinard, la Cour a dit qu’on ne peut présumer que la couverture médiatique sera injuste ou négative tout en ajoutant que la demanderesse disposait d'autres recours judiciaires si elle était victime d'une couverture injuste ou sans fondement. Ce n'est pas parce que la demanderesse craignait une mauvaise publicité suite à la divulgation des rapports d'inspection que l'on devait empêcher la divulgation de ceux-ci. Pour toutes les raisons susmentionnées, la Cour était d’avis que les exemptions permises par les alinéas 20(1)c) et d) de la Loi ne pouvaient s'appliquer en l'espèce, comme l'indiquait la décision du Ministère. La demanderesse n'a pas réussi à s'acquitter de son fardeau, c'est-à-dire à établir que la divulgation des rapports d'inspection de son établissement entraînerait un risque vraisemblable de préjudice probable et que les documents en question étaient couverts par les exemptions permises aux alinéas 20(1)c) et d) de la Loi.

Société canadienne des postes c. Canada (Commission de la capitale nationale), 2002 CFPI 700 (1re inst.), juge Kelen. Il s'agissait d'une demande en révision en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information de la décision de la défenderesse de communiquer certains renseignements concernant l'aide financière reçue en commandite par la Commission de la capitale nationale de la Société canadienne des postes en rapport avec trois événements. La question était de savoir si les montants payés par la Société canadienne des postes pour commanditer les événements étaient exclus de la communication en vertu de l'un ou l'autre des alinéas 20(1)b) ou c) ou d) de la Loi. La Cour a estimé que l'alinéa 20(1)b) de la Loi ne s'appliquait pas en l'espèce en raison du fait que les montants de l'aide financière négociés ne pouvaient pas être qualifiés de renseignements « fournis à une institution fédérale par un tiers » tel que l'exige l'alinéa 20(1)b). L'intention du Parlement d'exclure les renseignements financiers et commerciaux de la communication s'applique aux renseignements confidentiels soumis au gouvernement, non les montants négociés pour des produits ou services. Autrement, chaque montant des contrats avec le gouvernement serait exclu de la communication et le public n'aurait aucun accès à ces renseignements importants. De plus, le Parlement n'aurait pas eu besoin d'adopter les alinéas 20(1)c) et 20(1)d). Par conséquent, l'alinéa 20(1)b) ne constituait pas, en l'espèce, un motif suffisant pour rendre une ordonnance de ne pas communiquer les renseignements.

Dans la décision Commissaire à l’information c. Commission de l’immigration et du statut de réfugié, [1997] A.C.F. n 1812, (1997) 140 F.T.R. 140, la Section de première instance de la Cour fédérale a indiqué que le critère fondé sur le préjudice à l’alinéa 16(1)c) de la Loi exige l’existence de « motifs de croire ».

Commissaire à l’information c. Commission de l’immigration et du statut de réfugié, [1997] A.C.F. n 1812, (1997) 140 F.T.R. 140, 151 (1re inst.), juge Richard.

La vraisemblance du préjudice implique qu'on ait des motifs d'y croire. Il faut donc qu'il y ait, entre la divulgation d'une information donnée et le préjudice allégué, un lien clair et direct. Il faut donc expliquer à la Cour comment et pourquoi ce préjudice allégué résulterait d'une divulgation de l'information en question. Plus la preuve sera spécifique et étayée, plus l'on pourra faire valoir la nécessité d'assurer la confidentialité. On ne peut pas se contenter d'évoquer de manière générale les enquêtes qui pourraient être menées à l'avenir.

Lorsque le préjudice anticipé au cas où le document demandé serait divulgué n'est qu'éventuel ou hypothétique, il ne correspond pas aux critères prévus. Il faut donc que le préjudice allégué soit de nature à nuire à une enquête déterminée, soit une enquête en cours, soit une enquête devant prochainement être menée. On ne peut ainsi pas refuser de divulguer un renseignement et invoquer pour cela les alinéas 16(1)c) de la Loi sur l'accès à l'information et 22(1)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels en faisant uniquement valoir que la divulgation du document en cause aurait pour effet d'intimider les éventuels participants à de futures enquêtes.

La norme de preuve requise pour établir l’applicabilité d’une exception fondée sur le préjudice financier ou sur les entraves aux négociations menées en vue d’un contrat est élevée. Pour prouver le préjudice, il faut être en mesure de retracer, d’expliquer et de démontrer comment la divulgation des renseignements demandés pourrait causer le préjudice allégué. 

Piller Sausages & Delicatessens Ltd. c. Canada (Ministre de l’Agriculture), [1988] 1 C.F. 446, 468 (1re inst.), juge en chef adjoint Jerome. L'esprit de la Loi sur l'accès à l'information veut que la partie qui s'oppose à la communication établisse que les renseignements contestés sont visés par l'une des exemptions particulières exposées dans la Loi. En l'espèce, les exemptions invoquées sont les alinéas 20(1)c) et d). Pour justifier la non-divulgation pour ces motifs, les requérants doivent démontrer qu'il s'agit de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement : 1) de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers, 2) de nuire à sa compétitivité ou 3) d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins. 

SNC-Lavalin Inc. c. Canada (Ministre des Travaux publics), [1994] A.C.F. n 1059, (1994), 79 F.T.R. 113, 127 (1re inst.), juge MacKay. Le Ministère a reçu une demande relativement à la communication de documents relatifs au Projet de raccordement dans le détroit de Northumberland consistant en la construction d'« un raccordement permanent » entre le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard. Le requérant a fait valoir que les renseignements détaillés figurant dans la proposition à l'égard du financement, des techniques de construction et de la logistique qu’il proposait d'utiliser dans le cadre du projet, si ces soumissions étaient acceptées, sont de nature telle qu'ils risqueraient, s'ils étaient divulgués, de lui causer des pertes ou profits financiers appréciables ainsi que d'entraver des négociations en vue de contrats futurs. La divulgation du rapport, soit le rapport d'évaluation, nuirait à la réputation du requérant et compromettrait ses chances d'obtenir des contrats dans l'avenir pour des travaux semblables. Après avoir examiné le rapport et la proposition, la Cour a indiqué qu’il n’apparaissait pas clairement que le requérant, malgré ses préoccupations, avait prouvé l'existence de motifs établissant qu'il avait une attente raisonnable d'un préjudice probable. Elle a aussi souligné que le requérant ne prouvait pas qu'il pouvait s'attendre raisonnablement à subir un préjudice probable par suite de la divulgation du rapport et de la proposition en affirmant simplement par affidavit qu'elle entraînerait sans aucun doute des pertes et dommages financiers appréciables au requérant ou qu'elle entraverait sans aucun doute des négociations menées par SNC-Lavalin en vue de contrats ou à d'autres fins dans le cadre de projets futurs. Ces énoncés représentent les constatations mêmes auxquelles la Cour doit parvenir si elle décide que les alinéas 20(1)c) et d) s'appliquent. Sans aucune autre explication fondée sur des éléments de preuve établissant que ces issues sont vraisemblables, il ne reste à la Cour qu'à spéculer puisqu'elle n'a aucune base lui permettant de conclure à l'existence du préjudice nécessaire en vue de justifier l'application de ces dispositions. La Cour a conclu que le rapport et la proposition n’étaient pas dispensés de l'obligation de communication en vertu de l'alinéa 20(1)c) ou de l'alinéa 20(1)d) de la Loi. 

Coopérative fédérée du Québec (f.a.s. Aliments Flamingo) v. Canada (Agriculture et Agroalimentaire) (2000), 5 C.P.R. (4th) 344, 349-351 (C.F. 1re inst.), juge Pinard. Ayant appris que le défendeur avait l’intention de divulguer des documents conformément au paragraphe 27(1) de la Loi en réponse à une demande d'accès à l'information adressée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant des rapports d'inspection d'établissements, les demanderesses se sont opposées à la divulgation. Invoquant la complexité et l'imprécision des informations, de même que leur caractère à la fois confidentiel et préjudiciable, les demanderesses ont demandé de bénéficier des exemptions prévues aux alinéas 20(1)c) et d) de la Loi. Quant à la nature précise du préjudice appréhendé, elles ont fait référence à la couverture médiatique. La Cour a statué que l'accès à l'information ne doit pas être interdit du seul fait que celle-ci puisse être défavorable aux personnes qu'elle concerne. Cela est d'autant plus vrai qu'en l'occurrence l'information a trait à l'état d'établissements résultant du fait des demanderesses qui les exploitent. Ce que ces dernières devaient établir, pour empêcher la divulgation publique de cette information en vertu des alinéas 20(1)c) et d) de la Loi, c'était que l'information était défavorable à un tel point que sa divulgation risquait de donner lieu à une probabilité raisonnable de pertes financières appréciables pour elles, ou de nuire à leur compétitivité, ou d'entraver des négociations en vue de contrats ou à d'autres fins. Dans les circonstances, la Cour ne peut certes présumer d'un traitement injuste de l'information particulière qu'Agriculture se dit ici disposée à divulguer. Quoi qu'il en soit, les demanderesses n'ignorent certes pas le droit à des dommages pouvant leur résulter de toute mauvaise foi dans la diffusion de l'information, compte tenu de la responsabilité délictuelle que semblable faute entraînerait. Dans les circonstances, donc, le risque de suppression de commentaires légitimes mérite davantage d'être évité que le risque de commentaires abusifs. Dans tout ce contexte, la Cour n’a trouvé dans la preuve aucun fondement réel aux simples affirmations des demanderesses tant en ce qui concerne les conséquences financières d'une divulgation de l'information et de son impact sur leur compétitivité, qu'en ce qui concerne les conséquences de cette divulgation sur des contrats futurs. De l’avis de la Cour, ce sont là de simples conjectures qui ne rencontrent pas le critère du « risque vraisemblable de préjudice probable ».  

En vertu de la Loi, le critère applicable est celui du risque vraisemblable de pertes financières ou de compétitivité compromise, sans égard au caractère intrinsèquement confidentiel ou non des renseignements divulgués. Toutefois, lorsque les renseignements sont effectivement confidentiels, la probabilité que les exigences de la Loi soient remplies peut s’en trouver accrue. La norme de preuve permettant d’établir que la divulgation risque de nuire à la compétitivité est celle du préjudice considérable. La preuve de la simple possibilité de préjudice relève de la pure spéculation et ne saurait suffire. Le risque doit être vraisemblable, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit certain. 

Piller Sausages & Delicatessens Ltd. c. Canada (Ministre de l’Agriculture), [1988] 1 C.F. 446, 468 (1re inst.), juge en chef adjoint Jerome. Si l'on examine l'alinéa 20(1)c) de la Loi, on constate qu'il y est question d'un risque vraisemblable de pertes financières et de compétitivité compromise, peu importe que les renseignements divulgués soient ou non confidentiels en eux-mêmes. La preuve ne doit pas faire appel à la pure spéculation, mais elle doit pour le moins établir la vraisemblance d'un préjudice considérable. Le risque doit être vraisemblable, mais la certitude n'est pas exigée.

Burns Meats Ltd. c. Canada (Ministre de l’Agriculture) (1987), 14 F.T.R. 137, 141 (C.F. 1re inst.), juge en chef adjoint Jerome. Les auteurs des demandes de renseignements ont sollicité des copies des rapports de vérification de l’inspection des viandes dans les abattoirs canadiens pour les années 1982, 1983 et 1984. Burns a produit des preuves du préjudice subi à la suite de la couverture par la presse de certains rapports dont le contenu ressemblait à celui des rapports en cause. Il ressort de la preuve que, à la suite de la publicité trompeuse basée sur des rapports d’inspection, la requérante a subi des pertes d’une fraction de 1 % de ses ventes annuelles au cours d’une période d’environ trois mois dans une certaine région. Il en a coûté aux environs de 200 000 $ à 300 000 $ à Burns. Faisant remarquer que les compagnies en l’espèce sont fières, avec raison, des normes élevées qu’elles maintiennent dans leurs abattoirs et veulent manifestement empêcher que des renseignements défavorables à leur sujet soient divulgués aux médias, la Cour a conclu que cette volonté n’établira pas en soi une exception prévue par la Loi. La Cour a jugé que Burns n’avait pas prouvé qu’il s’agissait d’une exception prévue à l’alinéa 20(1)c) de la Loi en établissant que la communication des rapports risque vraisemblablement de causer des pertes financières appréciables ou de nuire à sa compétitivité.

Air Atonabee Ltd. c. Canada (Ministre des Transports) (1989), 27 F.T.R. 194, 216 (C.F. 1re inst.), juge MacKay. Après avoir examiné les préoccupations qui restaient, la Cour a conclu que les craintes formulées au sujet des malentendus généralisés que pourrait causer la communication des documents, soit en ce qui concerne la sécurité des opérations de la requérante, soit à l’égard de l’usage que des personnes possédant des intérêts opposés pourraient faire des documents, permettaient seulement de faire des suppositions sur un préjudice probable. La Cour n’était pas convaincue que la divulgation suscitait un risque vraisemblable de préjudice probable dans le contexte d’éventuels malentendus généralisés au sens de l’alinéa 20(1)c).

Saint John Shipbuilding Ltd. c. Canada (Ministre des Approvisionnements et Services) (1990), 67 D.L.R. 315, 317 (C.A.F.), juges Pratte, Urie et Hugessen. Invoquant les dispositions de l’alinéa 20(1)c) et d) pour s’opposer à la communication des renseignements demandés, l’appelante a soutenu que le juge avait commis une erreur en n’accordant pas suffisamment d’importance aux éléments de preuve qu’elle avait déposés en ce qui a trait aux différents préjudices qui lui seraient causés si ces documents étaient rendus publics. Le juge, nous a-t-on dit, n’a pas compris le contexte compétitif dans lequel l’appelante doit exploiter son entreprise et les réalités commerciales dont elle doit tenir compte dans ses négociations avec ses sous-traitants, ses fournisseurs et les syndicats. Rien ne nous permet de croire que le juge n’a pas examiné minutieusement et soupesé les éléments de preuve qui lui ont été présentés (en fait, cela semble être plutôt le contraire) et ce que l’appelante nous demande de faire en réalité, c’est de substituer notre appréciation à celle du juge; ce que nous ne ferons pas. Concernant l’alinéa c), le juge a conclu que [à la p. 36] : « Le risque de préjudice démontré par la requérante en l’espèce participe par trop de la spéculation ou de la simple possibilité pour satisfaire à la norme ». Bien qu’il soit possible que le juge ait pu, sans commettre une erreur, en venir à la conclusion opposée, au fond, il s’agit d’une question d’opinion et d’appréciation et nous ne sommes vraiment pas en mesure d’affirmer qu’il a eu tort.

Cyanamid Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (1992), 45 C.P.R. (3d) 390, 403-404, juge en chef adjoint Jerome. La requérante a soutenu que les monographies relatives aux produits de prescription Méthotrexate et Minocin ainsi que les documents expurgés portant sur la présentation de drogue nouvelle relative au Minocin étaient exemptés de divulgation parce qu’il s’agissait de documents renfermant des secrets industriels, des renseignements de nature scientifique ou technique de nature confidentielle et des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de lui être préjudiciable. Même si la requérante a été capable de fournir une estimation, en dollars et en pourcentage, de la réduction des ventes qui pourrait se produire si les médicaments brevetés devenaient génériques, la Cour a eu de la difficulté à accepter qu’il y avait un lien entre la divulgation des documents requis et la copie du produit par les fabricants de médicaments génériques. Reconnaissant qu’il n’est pas nécessaire d’établir un lien de causalité direct, la Cour a indiqué qu’il n’y avait pas en l’espèce de « risque vraisemblable de préjudice » puisque l’information était déjà accessible au public. De plus, même si un concurrent pourrait bénéficier des renseignements, il n’était pas du tout certain que ceux-ci produiraient le résultat envisagé par la requérante. La Cour a statué que les estimations du préjudice qui avaient été fournies en l’instance n’étaient pas suffisantes pour établir un risque vraisemblable de préjudice au sens de l’alinéa 20(1)c).

Glaxo Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (1992), 41 C.P.R. (3d) 176, 186 (C.F. 1re inst.), juge en chef adjoint Jerome. La requérante s’est opposée à la divulgation de certains documents ministériels concernant un médicament connu sous le nom de zantac qui est utilisé dans la prévention et le traitement des ulcères, parce qu’ils contenaient des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à Glaxo ou de nuire à sa compétitivité. La Cour n’a pas été convaincue par l’argument de la requérante selon lequel la divulgation de ces renseignements compromettrait le processus de déclaration obligatoire et nuirait à la divulgation complète et franche de la part des fabricants de médicaments. Elle a dit que cette divulgation complète et franche est essentielle à l’exercice du rôle de l’intimé en sa qualité de gardien des normes de santé publique et que le législateur s’est exprimé à cet égard en termes clairs. La monographie du produit et le CPS contiennent des renseignements sur les réactions indésirables au médicament et les fabricants sont tenus de fournir toute information à cet égard à la DGPS. Le fait que le même type de renseignements préjudiciables par nature soient compilés et fournis par un compétiteur ne rend pas ces renseignements plus dommageables pour la requérante au sens de l’alinéa 20(1)c) de la Loi. La Cour a conclu que le fait que ces documents contiennent des « renseignements négatifs » quant au médicament de la requérante n’est également pas suffisant pour les soustraire à la divulgation en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la Loi. 

Matol Botanique International Ltée c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (1994), 84 F.T.R. 168, 178 (C.F. 1re inst.), juge Noël. La requérante a établi la possibilité que la divulgation de l'information pourrait, à la rigueur, avoir un impact négatif sur son entreprise, mais la preuve offerte est bien loin d'établir une probabilité raisonnable de perte financière appréciable ou d'entrave à sa compétitivité. Par conséquent, la Cour a conclu que la requérante n'a pas établi comme il le lui incombait que la communication des documents en cause risquerait vraisemblablement de lui causer des pertes financières appréciables ou de nuire à sa compétitivité au sens du sous-paragraphe 20(1)c) de la Loi.

Bitove Corp. c. Canada (Ministre des Transports) (1996), 119 F.T.R. 278, 281 (C.F. 1re inst.), juge Pinard. Un concurrent de Bitove a demandé la communication de dossiers portant majoritairement sur la négociation d'une modification à un bail entre l'intimé et la requérante concernant la fourniture de biens et de services aux aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson à Toronto. Soulignant que les renseignements étaient des procès-verbaux de réunions, notamment des procès-verbaux de réunions de négociation, de même que des rapports financiers détaillés, comprenant notamment des renseignements et des projections sur les ventes, la Cour était convaincue que tous les renseignements ayant trait aux aérogares 1 et 2 avaient été communiqués à l'intimé sous le sceau de la confidentialité et uniquement dans le cadre de la relation contractuelle qui existait entre la requérante et l'intimé. Ces renseignements ne seraient et n’étaient à la disposition de personne d'autre que l'intimé et la requérante. Les renseignements ayant trait à l'aérogare 3 étaient également de nature confidentielle pour ce qui a trait à la requérante. Tous les renseignements dont un concurrent de la requérante demandait la communication étaient par ailleurs conservés sous le sceau de la plus grande confidentialité chez la requérante. La nature de ces renseignements serait très utile aux concurrents de la requérante pour déterminer avec précision comment et où la requérante avait négocié son contrat avec l'intimé, la façon dont elle gérait ses affaires à l'aéroport international Lester B. Pearson et l'orientation qu'elle entendait donner à ses efforts de vente à l'aéroport. Fournir à un concurrent de la requérante ce type de renseignements lui permettrait d'avoir un accès direct à des plans et stratégies que la requérante avait mis des années à mettre au point. La Cour a statué que, dans les circonstances, la requérante avait réussi à s'acquitter du fardeau qui lui incombait d'établir que les dossiers demandés en vertu de la Loi renfermaient le type de renseignements dont il est question aux alinéas 20(1)b) et c) de la Loi. 

Canada (Commissaire à l’Information) c. Canada (Premier ministre), [1993] 1 C.F. 427 (1re inst.), juge Rothstein. À tout le moins, il faut qu'il y ait un lien clair et direct entre la divulgation de tel ou tel renseignement et le préjudice invoqué. La partie intéressée doit expliquer à la Cour comment ou pourquoi le préjudice invoqué résulterait de la communication de tel ou tel renseignement, l'explication ne doit pas être bien longue. Mais si une déduction est nécessaire ou si le lien n'est pas clair, l'explication doit être plus longue. Plus les preuves et témoignages sont spécifiques et concluants, plus forte est la défense de la confidentialité. Plus les preuves et témoignages sont généraux, plus il serait difficile pour la Cour de conclure au lien entre la divulgation de documents donnés et le préjudice invoqué. En outre, les allégations de préjudice résultant de la communication doivent être examinées à la lumière de tous les faits et circonstances de la cause. Ce qui s'entend notamment de la question de savoir dans quelle mesure les renseignements dont une partie tient à protéger la confidentialité ou des renseignements similaires sont déjà du domaine public. Certes, le fait que les mêmes renseignements ou des renseignements similaires soient déjà du domaine public ne règle pas nécessairement la question de savoir s'il y a un risque vraisemblable de préjudice résultant de la divulgation des renseignements dont la confidentialité est en cause, mais cette circonstance fait qu'il est plus difficile de se décharger du fardeau de la preuve justifiant la confidentialité.

S ________________________________________________________________________ «Secrets industriels» L’expression « secret industriel » n’est pas encore une expression technique du droit canadien ni n’est définie dans la Loi. Cependant, en règle générale, le secret industriel s’entend de tout renseignement, non connu de façon générale, acquis par une partie qu’un tiers reconnaît comme confidentiel ou dont il connaît ou devrait raisonnablement connaître le caractère confidentiel. Tout renseignement, formule, modèle, appareil, procédé, outil, mécanisme, composé ou compilation de renseignements qu’une société ou ses employés produisent ou acquièrent pour l’entreprise de la société peut constituer un secret industriel ou, à tout le moins, de l’information confidentielle. Mentionnons, par exemple, les formules chimiques et les procédés secrets. Comme exemples d’information confidentielle que les tribunaux canadiens ont protégée, mentionnons les listes de clients, de fournisseurs et d’employés.   « Support de substitution » Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter un document. (LAI, a.3)T
________________________________________________________________________ « Tiers » Dans le cas d’une demande de communication de document, personne, groupement ou organisation autres que l’auteur de la demande ou qu’une institution fédérale. (LAI, a.3).

JURISPRUDENCE

Air Atonabee Ltd. c. Canada (Ministre des Transports) (1989), 27 F.T.R. 194, 216 (1re inst.), juge MacKay

AstraZeneca Canada Inc. c. Canada (Santé), 2005 CF 189, [2005] A.C.F. no 859 (C.F.) (QL);Bitove Corp. c. Canada (Ministre des Transports) (1996), 119 F.T.R. 278, 281 (1re inst.), juge Pinard

AstraZeneca Canada inc. c. Canada (Ministre de la santé), 2005 CF 1451;

Burns Meats Ltd. c. Canada (Ministre de l’Agriculture) (1987), 14 F.T.R. 137, 141 (1re inst.), juge en chef adjoint Jerome

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre des Affaires extérieures), [1990] 3 C.F. 665, 682-683 (1re inst.), juge Denault

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (1997), 140 F.T.R. 140, 151 (1re inst.), juge Richard

Canada Packers Inc. c. Canada (Ministre de l’Agriculture), [1989] 1 C.F. 47, 55 (C.A.), juges Heald, Urie et MacGuigan

Coopérative fédérée du Québec (f.a.s. Aliments Flamingo) c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire) (2000), 5 C.P.R. (4th) 344, 349-351(C.F. 1re inst.), juge Pinard

Cyanamid Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (1992), 45 C.P.R. (3d) 390, 403-404, juge en chef adjoint Jerome

Glaxo Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (1992), 41 C.P.R. (3d) 176, 186 (C.F. 1re inst.), juge en chef adjoint Jerome

Jacques Whitford Environment Ltd. c. Canada (Ministre de la Défense nationale), [2001] A.C.F. no 828 (Q.L.), 2001 CFPI 556 (1re inst.), juge O’Keefe

Matol Botanique International Ltée c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (1994), 84 F.T.R. 168, 178 (1re inst.), juge Noël

Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (1988), 20 F.T.R. 73, 77-78 (1re inst.), juge en chef adjoint Jerome

Northern Cruiser Co. c. Canada (Ministre des Transports) (1991), 47 F.T.R. 192, 194-195 (1re inst.), juge Strayer

Occam Marine Technologies Ltd. c. Canada (Conseil national de recherches) (1998), 155 F.T.R 117, 128-129 (1re inst.), juge MacKay

Ottawa Football Club c. Canada (Ministre de la Condition physique et du Sport amateur), [1989] 2 C.F. 480, 488 (1re inst.), juge Strayer

Piller Sausages & Delicatessens Ltd. c. Canada (Ministre de l’Agriculture), [1988] 1 C.F. 446, 468-469 (1re inst.), juge en chef adjoint Jerome

Prud’homme c. Agence canadienne de développement international, [1994] 85 F.T.R. 302, 305-306 (1re inst.), juge Pinard

Saint John Shipbuilding Ltd. c. Canada (Ministre des Approvisionnements et Services) (1990), 67 D.L.R. (4th) 315, 316 (C.A.F.), juge Pratte, Urie et Hugessen

Société canadienne des postes c. Canada (Commission de la capitale nationale), 2002 CFPI 700, juge Kelen

Swagger Construction Ltd. c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) (1996), 112 F.T.R. 152, 156 (1re inst.), juge Pinard

Viandes du Breton Inc. c. Canada (Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), [2000] A.C.F. no 2088, 2000 CarswellNat 3169, 2000 CarswellNat 3526 (1re inst.), juge Nadon